CHAPITRE XVI

prises. Cette loi paraît, d'ailleurs, sans influence sur l'interprétation de la volonté des parties.

Celle du territoire sur lequel rengagement de garantir est intervenu semble avoir plus d'importance, soit directement par son action légitime sur un fait juridique qui s'est réalisé sous son patronage, soit indirectement par voie d'interprétation ; mais elle a l'inconvénient de soumettre le porteur à bien des conditions diverses, auxquelles il peut lui être difficile de satisfaire, s'il lui est nécessaire de se conformer à chacune des lois sur le territoire desquelles sont intervenus des actes portant obligation de garantir.

De telles hésitations peuvent se présenter en théorie spéculative; mais il nous semble qu'en droit positif français, c'est à la première des lois mentionnées 4)lus haut qu'il faut s'arrêter.

Nous avons dit, en effet, que les formaHtés dont il s'agit ont été exigées en vue des actions récursoires qui doivent s'exercer en France; telle est la base sur laquelle toute cette doctrine repose; la loi compétente, en ce qui a trait aux principes, doit l'être également au sujet de la réglementation de ceux-ci. Nous avons déjà vu, d'ailleurs, qu'elle ouvre une large carrière aux libres appréciations du juge. Il va sans dire que l'interprétation de la volonté des parties intéressées doit y jouer un rôle considérable. Ces règles semblent applicables quelle que soit la localité dans laquelle les événements de force majeure se réalisent. Nous le répétons, c'est de droit positif qu'il s'agit dans ce moment, et nous avons déjà dit qu'il semble

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difficile d'arriver à l'unité quand on adopte un pareil système.

La question se présente sous un aspect spécial au sujet des lois portant dispense ou défense de poursuivre; on ne peut contester, dans cette hypothèse, la compétence de la souveraineté sur le territoire de laquelle se produisent les éléments de force majeure qui provoquent de telles mesures exceptionnelles. La seule question qui s'élève consiste à rechercher s'il peut être fait complètement abstraction de ces mesures sur le territoire des autres Etats.

Cette question n'est, au fond, qu'un des aspects du problème plus général se rapportant à la force majeure. On ne peut le méconnaître : les effets de tels obstacles ne se concentrent pas dans les limites des territoires sur lesquels ils surgissent. Les tribunaux français doivent, bien certainement, d'après ce que nous avons dit, les prendre en considération, tout en appréciant librement les circonstances spéciales à chaque litige. Deux questions semblent faire l'objet naturel de cette appréciation :

1» Y a-t-il eu véritablement force majeure?

2o Laquelle des parties doit en subir les chances, soit d'après l'intention commune des contractants, soit par l'autorité de la loi sous l'empire de laquelle l'engagement s'est formé ?

Quant aux autres Etats, la solution de la difficulté dépend des principes consacrés par chacun d'eux; il nous semble, toutefois, qu'en théorie spéculative les exigences d'une bonne justice paraissent réclamer qu'il soit tenu compte de tels obstacles.