CHAPITRE XVI

D'une part, on peut dire qu'il s'agit de déchéances qui, par leur nature, sont de droit étroit et ne peuvent s'étendre, par analogie, à des cas non textuellement prévus. D'autre part, on peut se demander s'il n'y a pas identité de motifs dans les deux hypothèses ; ne pourrait-on pas admettre que si le texte se préoccupe spécialement d'une lettre tirée de France, c'est parce que cette circonstance doit généralement provoquer une action récursoire sur le territoire ? Gela semble diflicile en présence des termes de la loi, combinés avec l'importance prépondérante de la traite comme base de la lettre de change en droit positif français.

Il se peut que des événements de force majeure viennent empêcher le porteur de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées, comme nous venons de le voir; l'on se demande si les déchéances édictées par la loi doivent être effectivement infligées en de telles circonstances. Ce problème, l'un des plus délicats entre ceux qui surgissent au sujet de la lettre de change, se présenté sous des aspects assez divers.

On peut se poser, en théorie purement spéculative, la question de savoir sur qui doivent peser de telles chances; retomberont-elles sur le porteur ou sur le garant? Les motifs de solution semblent devoir être recherchés dans deux genres de considérations, qui se confondent plus ou moins : l'intention la plus probable des parties et la nature des choses ; la première ne peut, généralement, s'apprécier que par la seconde, et celle-ci dépend des traits caractéristiques et du mécanisme interne de la lettre de change.

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En droit positif interne, les solutions les plus opposées se rencontrent dans les textes.

Les mêmes contrastes se retrouvent, directement ou indirectement, en droit international, si Ton recherche quelle loi parait être le plus naturellement compétente en cette matière.

Nous aborderons successivement chacun de ces trois aspects du sujet, sans pouvoir nous y arrêter longtemps ; le peu que nous en dirons suffira pour démontrer la nécessité de réglementer ce sujet par des conventions diplomatiques, destinées à créer quelque unité dans l'exercice de ces diverses actions récursoires. Nous renvoyons, d'ailleurs, pour plus de détails, à notre précédente publication sur la lettre de change, où ces questions ont été abordées à des points de vue plus généraux que ne le comporte notre plan actuel.

I. On peut considérer comme généralement admis, en principe, que le débiteur d'une prestation se trouve libéré de son obligation lorsqu'il est empêché d'y satisfaire par une cause absolue, ne tenant pas uniquement à des circonstances qui lui sont personnelles. Diverses questions semblent se poser ici comme pouvant servir d'intermédiaires conduisant à la solution recherchée :

\^ Le débiteur qui ne peut satisfaire à l'obligation par lui contractée parait, en effet, ne pas devoir être passible de dommages-intérêts, parce qu'il n'est pas en faute ; mais pourra-t-il bénéficier du correspectif qu'il avait stipulé? Cette question serait revêtue d'une grande importance s'il était démontré que l'engagement du

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tireur ou de l'endosseur n'a pour correspeclif que l'obligation qui s'impose au preneur de remplir telles formalités. Le vrai correspectif est, bien certainement, dans la somme livrée par le preneur, l'obligation qu'il contracte n'est qu'une condition accessoire ; il resterait, d'ailleurs^ à prouver qu'elle est imposée en termes absolus, sans tenir compte d'un mode de libération qui semble être dans la nature des choses et résulter de ce qu'on ne s'engage généralement pas à l'impossible. Or, c'est une prestation personnelle, plutôt qu'une chance à subir, que le porteur semble accepter comme condition de l'action récursoire.

2** L'acquéreur d'un titre n'en devient-il pas propriétaire? ne voit-il pas se réunir en sa personne toutes les chances, bonnes ou mauvaises, qui s'y rattachent? Il serait, croyons-nous, bien difficile de faire ici l'application de la maxime Res périt domino, parce qu'il ne s'agit que d'une créance spécialement garantie par une obligation personnelle, ce qui doit exclure les conséquences naturellement attachées aux droits réels. C'est bieu l'idée de droits pgrement personnels qui prédomine dans tout cet agissement.

3o Quelle doit être, généralement, l'intention la plus probable des parties intéressées en cette matière? La nature des choses et les principes de droit commun précédemment invoqués, paraissent résoudre cette question dans le sens favorable au porteur.

4° Que faut-il faire en cas de doute?" à laquelle des parties le fardeau de la preuve doit-il incomber? Encore

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ici, la solution la plus favorable au porteur semble devoir être adoptée, conformément à l'article 1345 combiné avec l'article 1162 du Code civil. La conséquence naturelle de ce qu'il ne satisfait pas à la prestation qui lui incombe, n'est-elle pas considérablement aggravée si l'on y ajoute l'obligation de subir, d'une manière aussi absolue, les chances de force majeure? Une telle déchéance, prononcée dans de telles circonstances, a-t-elle sa base dans les principes du droit commun? n'a-t-elle pas, au contraire, un caractère assez exceptionnel pour que celui qui l'invoque doive en prouver la légalité?

II. Le droit positif est, comme nous l'avons déjà dit, assez divers sur le sujet qui nous occupe.

Le Code de commerce français garde le silence sur cette question. Après une longue discussion, dans le cours de laquelle les avis les plus opposés furent mis en avant et combattus, le Conseil d'Etat, chargé de préparer le projet, finit par prendre une décision ainsi conçue : d Afin de ne pas ouvrir la porte aux abus, en liant la conscience des tribunaux par une règle trop précise, il ne sera pas inséré dans le Code de commerce de dispositions sur l'exception de la force majeure *. 3>

La doctrine et la jurisprudence pensent, généralement, que les tribunaux sont, à cet égard, souverains appréciateurs des circonstances et peuvent, suivant les résultats

^ Voir Locré, LégisîoHon civUe etc., sous l'article 163 du Code de commerce.

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de leur examen, admettre ou repousser cette exception. Plusieurs avis du Conseil d'Etat sont même intervenus dans ce sens ^

Nous citei^ons ici, comme exemple des appréciations auxquelles il faut se livrer en telle matière et comme statuant sur une remarquable difficulté relative au statut personnel, un arrêt Jeannisset contre Delamarre, prononcé le 26 novembre 1850 par la Cour de Paris, sous la présidence de M. Troplong, et portant sur deux points :

lo Un rescrit royal qui interdit aux princes de la famille royale de souscrire des lettres de change ne constitue pas un statut personnel ayant pour effet d'annuler des lettres de change souscrites par ces princes hors du territoire du royaume ; ce rescrit n'a cet effet qu'entre les sujets du même Etat.

La prohibition qui résulte d'un tel rescrit ne crée pas, suivant la Cour, une de ces incapacités qui suivent la personne même en pays étrangers; cette prohibition n'a pas pour cause un fait général et universellement reconnu, comme celui qui motive l'incapacité du mineur et de la femme mariée, mais a été déterminée par des considérations d'une utilité moins générale, toute locale, individuelle et privilégiée, dont l'effet, par conséquent, doit être restreint entre les sujets d'un même Etat.

S"» La force majeure résultant de l'impossibilité de faire

^ Voir spécialement l'arrêt rendu le 7 juillet 1862 par la Conr de cassation (cause Comptoir d'escompte de Paris), Dalloz, 1863, 1, page 81, et Tavis du Conseil d'Etat du 27 janvier 1814.

Digiti

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un acte de protêt ne dispensait pas d'agir; il fallait faire constater cette impossibilité prétendue et entreprendre des poursuites dans les quatre mois accordés en vue des distances. La Cour invoque, ensuite, le fait qu'il y a lieu de croire, suivant les circonstances, que Teffet eût été payé si l'on eût procédé de la sorte*.

L'ordonnance allemande traite de ce sujet dans les articles 41 et 83, sans s'expliquer, en termes exprès, sur l'exception de la force majeure. Il s'est produit, dans le sein de la commission chargée de préparer le projet, des hésitations plus ou moins semblables à celles que nous avons mentionnées au sujet du Conseil d'Etat français, et l'on en fait ressortir des arguments en sens divers*.

Notre Code fédéral suisse contient deux dispositions sur le sujet; ce sont les articles 762 et 813, manifestement empruntés au droit allemand, sans être, toutefois, identiques dans les termes, comme nous allons le voir. Le premier de ces articles semble laisser la question dans le domaine de la doctrine; le second exclut textuellement l'exception de la force majeure ; voici comment il s'exprime : « Les obligations dérivant de la lettre de change s'éteignent par la prescription ou par l'inobservation de l'une des formalités ou de l'un des délais auxquels la loi en a subordonné l'existence, encore que la prescription

1 Voir Dalloz, 1861, 2, page 43.

2 Voir spécialement Tarrêt rendu le 21 février 1871 par la Cour de Leipzig et dont nous avons résumé les arguments, p. 60 de notre étude précitée sur la lettre de change.

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OU la déchéance résulte d'un événement de force majeure ou qu'aucune faute ne soit imputable au créancier.

n Néanmoins, l'accepteur et le tireur, môme après avoir été libérés par suite de prescription ou de déchéance, restent obligés par les voies civiles ordinaires envers le porteur, jusqu'à concurrence du bénéfice qu'ils auraient fait à ses dépens.

c Une action en répétition de même nature peut être exercée, dans les mêmes limites, contre le tiré, contre le tiers au domicile duquel la lettre de change était payable et contre celui pour le compte de qui la lettre a été tirée. 3>

L'article 325 du Code de commerce italien semble renvoyer la question à la doctrine.

La force majeure se présente, assez souvent, sous un aspect tout spécial. Il se peut qu'une localité soit frappée de quelque événement, tel que la guerre, l'inondation, l'épidémie ou la contagion, qui entrave ou paralyse le mouvement de la vie industrielle ou sociale. Cet obstacle se manifeste, quelquefois, avec assez d'évidence et de puissance pour qu'il soit jugé nécessaire de recourir à des mesures plus énergiques que laclion des tribunaux. L'autorité suprême du pays est souvent intervenue, en de pareilles circonstances, pour suspendre temporairement le cours ordinaire de la justice, dans un intérêt général de bienveillance et pour éviter de plus grands désastres, qui résulteraient probablement d'efforts désordonnés et impuissants.

Le droit interne de prendre de telles mesures pour-

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rait difficilement être contesté; mais on se demande quelles doivent en être les conséquences internationales. Ces actes législatifs constatent et, bien souvent, augmentent la force majeure; nous rechercherons plus tard quels effets ils doivent produire en pays étrangers.

III. Les questions de compétence internationale semblent porter, généralement, sur trois lois qui se présentent en concours : ce sont la loi du lieu où les formalités devraient être accomplies, celle du lieu où l'engagement de garantir a été contracté, celle du lieu où l'action récursoire devait s'exercer. Il faut ajouter que l'autonomie des parties intéressées paraît généralement admise en pareille matière, ce qui complique les difficultés.

Si l'on considère ces trois lois en elles-mêmes, abstraction faite des questions de volonté individuelle, la première peut sembler, au premier coup d'oeil, devoir prédominer.

La souveraineté, sur le territoire de laquelle une prestation doit s'accomplir, ne paraît-elle pas mieux placée qu'aucune autre pour apprécier la puissance des obstacles qui peuvent s'y opposer? n'est-ce pas elle également qui semble naturellement appelée à fournir la protection nécessaire ? n'est-ce pas à l'intervention de sa loi que les parties intéressées doivent le plus naturellement s'attendre?

La loi du lieu où l'action récursoire doit s'exercer semble être d'une application très aléatoire, puisque cette compétence dépend du domicile ou de la résidence du débiteur au moment où les poursuites sont entre-