CHAPITRE Vî

dispositions purement auxiliaires de la loi, ou de l'ordre public, tant interne qu'international.

Pris en lui-même et quant à ses effets entre les parties qui s'y trouvent directement impliquées, le contrat de vente est soumis aux règles qui régissent ordinairement ce genre d'actes. Il faut y tenir compte, toutefois, de quelques dispositions dérivant, soit de sa nature spéciale, soit de l'intention probable des contractants (Gode civil, articles 1582 à 1593).

On voit intervenir dans la vente deux principes qui, sans en constituer les caractères distinctifs, y jouent cependant un rôle considérable. Nous faisons allusion à la règle énoncée dans l'article 2279, portant qu'en fait de meubles la possession vaut titre, et aux mesures de publicité dont les mutations qui s'opèrent dans la propriété foncière doivent, généralement, être entourées, aux termes de la loi du 23 mars 1855 et autres dispositions analogues. Nous nous sommes déjà expliqué au sujet de la transcription, qui ne peut être faite qu'au lieu de la situation, et conformément à la loi locale ^ Nous reviendrons sur l'article 2279 et ses annexes, sous la rubrique spéciale qui leur sera consacrée. Il y a là tout un système que nous tenons à exposer dans son ensemble.

189. — Les incapacités énoncées quant aux personnes qui ne peuvent pas acheter ou vendre, ne rentrent pas toutes également, et de la même manière, dans le statut

1 Voir tome I, page 140, § III.

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personnel ; quelques distinctions sont nécessaires à cet égard.

On doit considérer comme soumis de plein droit à ce statut, tous les cas dérivant des règles générales sur la capacité des personnes. Il faut remarquer, pour l'application de ces règles, que la vente est, généralement, considérée comme constituant un acte de disposition pour lequel la pleine capacité semble nécessaire.

La doctrine admet, toutefois, que certains actes de vente ou d'achat peuvent être considérés comme rentrant à titre d'accessoires dans le pouvoir d'administrer. Nous ne pouvons que renvoyer aux règles générales régissant cette matière.

Il faut considérer comme ressortissant au même statut les prohibitions édictées au sujet des époux, du tuteur et, croyons-nous, au sujet du père, administrateur légal des biens de ses enfants. Cette administration constitue un mandat qui a sa base dans les rapports de famille; la nature en est, par conséquent, bien déterminée.

M. Laurent parait se prononcer dans un sens opposé. Il s'énonce de la manière suivante, tome VIII, page 204 desonDm^ civil international: c Le Gode italien (article 1457) a étendu la prohibition aux père et mère qui ont l'administration légale des biens de leurs enfants. Il est certain qu'il y a analogie entre le père et le tuteur. Toujours est-il que l'incapacité n'existe pas d'après le Code civil, et comme les incapacités de contracter sont de la plus stricte interprétation, il a été jugé que la vente entre père et mère et leurs enfants est valable, par cela

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seul que le Gode ne Tinterdit point. De là suit que des parents français pourraient acheter des biens appartenant à leurs enfants, quand même ils seraient situés en Italie ; capables en France, d'après leur loi nationale, ils le sont partout; on ne peut objecter que la prohibition de l'article 1596 (Code italien Î457) est d'ordre public, et que, partant, le statut territorial domine le statut personnel; il est vrai que toutes les lois qui concernent la tutelle et l'intérêt des mineurs sont d'ordre public; mais ce qui est d'ordre public n'est pas nécessairement une dépendance du statut territorial ; il faut, pour que le statut soit réel en ce sens, que le droit de la société soit intéressé dans le débat; or, l'incapacité dont la loi frappe le tuteur et le père a seulement pour objet de sauvegarder des intérêts privés. Gela me parait décisif. »

Ge dernier argument, qui n'est pas sans analogie avec la proposition que nous avons faite d'admettre deux ordres publics : l'un interne et l'autre international, ne nous semble pas très concluait pour justifier une distinction entre la tutelle et l'administration légale. Ges deux institutions rentrent, l'une et l'autre, dans le statut personnel ; et des considérations d'un ordre supérieur ont fait revêtir celui-ci d'une puissance d'expansion extraterritoriale, ce qui écarte la possibilité d'un conflit international. Ge serait en vertu de sa loi nationale que le père français serait incapable en Italie (Gode civil, article 3).

La question revient donc à se demander si la prohibition, expressément admise au sujet du tuteur, ne doit pas être considérée comme également applicable

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à radministration légale? N'y a-t-il pas identité de motif?

En admettant que l'insertion de Tarticle 389 sous la rubrique de la tutelle, ne soumette pas, implicitement, l'administration légale aux règles de celle-ci, dans tous les cas où il n'y a pas été dérogé textuellement, ou par la nature des choses, il faudrait rechercher si le père, administrateur légal, n'a pas le pouvoir de provoquer, s'il y a lieu, la vente des biens de son enfant, ce qui constituerait un véritable mandat rentrant directement, comme tel, sous l'application de l'article 1596. Un tel mandat, ayant sa base dans des rapports de famille, serait, bien certainement, soumis aux règles du statut personnel. Il ne s'agit ni d'analogie ni d'induction, mais bien de l'application d'un principe supérieur, textuellement inséré dans le Code français.

L'arrêt Knebel, rendu le 15 novembre 1808 par la Cour de Colmar et cité par M. Laurent, nous semble justifié par les faits de la cause; mais il n a pas de rapport avec la question spéciale et bien différente dont il s'agit maintenant :

i^ L'arrêt cité portait sur des ventes consenties par une veuve à trois de ses filles. Il n'est pas dit que cette veuve fût tutrice; comme veuve, elle ne pouvait être administratrice légale; les filles ne sont, d'ailleurs, pas indiquées comme mineures ou interdites.

S"» Les articles 1596 et 450 supposent non pas une vente, mais une acquisition faite par le tuteur.

3*> Les ventes étaient critiquées par les autres enfants;

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la question du procès était de savoir si elles ne devaient pas être considérées comme donations déguisées *.

4* Nous devons ajouter qu'il est impossible de se figurer un père, administrateur légal, agissant en une double qualité de mandataire et de partie intéressée ; il devrait être pourvu à une autre représentation du mineur (argument de Tarticle 450 du Gode civil); cette observation parait avoir d'autant plus d'importance, qu'il n'y a pas de subrogé- tuteur dans une telle position, qui demandait à être réglementée si la loi eût voulu la consacrer dans le sens adopté par M. Laurent.

La prohibition relative aux époux n'a pas seulement pour but de sauvegarder leur intérêt personnel. Cette disposition peut également se justifier par la crainte de manœuvres frauduleuses dirigées contre des tiers. Les époux n'y sont pas seuls intéressés, le régime des biens s'y trouve impliqué; la règle d'ordre public international, édictée dans le § 1 de Tarticle 3 du Gode civil, paraît applicable.

G'est, tout au moins, une question qui peut s'élever et dont l'importance ne saurait être contestée. Il est vrai que les travaux préparatoires semblent indiquer l'influence des époux l'un sur l'autre, comme ayant été l'objet principal dont on se préoccupait. Il faut, toutefois, observer que le texte s'énonce en termes généraux, et que les exceptions admises n'indiquent pas que les effets du principe doivent se restreindre entre les époux.

^ Voir cet arrêt, à sa date, dans le Journal du Palais.

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La nécessité d'une protection plus étendue se présente, d'ailleurs, assez naturellement à l'esprit et s'accorde avec l'impression produite par le texte.

Voici quelle nous paraît être l'importance pratique de cette polémique : si l'on ne voit dans cette disposition qu'une règle de statut personnel, il pourra se faire qu'une législation étrangère, ne portant pas cette [prohibition, doive étendre ses effets sur le territoire français à titre de statut personnel étranger. Cette extension ne pourra pas être admise si l'on considère la règle dont il s'agit comme se rattachant au statut réel et au régime des biens. C'est une position qui n'est pas sans analogie avec celle que nous avons étudiée à l'occasion de l'arrêt Giovanetti, page 151 de ce volume.

Les autres prohibitions contenues en l'article 1596 sont énoncées de la manière suivante : c Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par euxmêmes, ni par personnes interposées, les mandataires des biens qu'ils sont chargés de vendre; les administrateurs de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins; les officiers publics des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère. » Ces dispositions paraissent étrangères au statut personnel; à quel principe de compétence internationale faut-il recourir en ce qui les concerne?

C'est une question complexe dont les éléments doivent être soigneusement analysés. A la base de ces prohibitions se trouve un mandat qui parait incompatible avec l'acquisition prohibée. Ce mandat peut naître, soit de