CHAPITRE VI

rapports civils, soit de fonctions publiques. Il s'y présente deux intérêts opposés : celui du mandataire et celui du mandant. Le motif de ces règles est la crainte des abus qui pourraient très facilement se réaliser dans un système de liberté. Nous sommes manifestement en présence de mesures de protection se rapportant aux droits de fortune et paraissant rentrer, par cela même, dans le statut réel en se rattachant au régime des biens.

Cette solution nous semble justifiée en ce qui a trait aux immeubles situés en France (Gode civil, article 3, § 2) ; mais que faudra-t-il décider au sujet des valeurs mobilières? C'est, bien certainement, en faveur du mandant que la protection de la loi s'exerce ; c'est une adjudication périlleuse pour lui qu'il s'agit d'éviter; ses biens mobiliers sont considérés comme situés à son domicile; n'est-ce pas là qu'il faut s'arrêter pour y trouver la loi compétente ?

La question qui nous occupe, dans ce moment, n'est pas sans analogie avec celle de la prescription des créances que nous aborderons plus tard.

Il faut ajouter que le domicile auquel on doit s'arrêter est celui qui existe au moment de la vente, puisque cet acte est l'objet principal de la protection légale.

Nous n'oserions pas dire que cette règle doit être considérée comme excluant, d'une manière absolue, toute stipulation contraire et l'application de toute loi étrangère se prononçant dans un autre sens. Les textes qui seraient nécessaires pour une telle solution nous paraissent faire défaut et la nature des choses n'y supplée pas

siiflSsamment. Il peut se faire que, dans telle circonstance, il y ait avantage à s'écarter plus ou moins de cette règle; les incompatibilités juridiques peuvent être éloignées par l'organisation d'une représentation spéciale en vue d'une telle hypothèse. Ne pourrait-on pas désigner un second mandataire chargé de se substituer au premier dans le cas où celui-ci voudrait acquérir?

Ajoutons que l'idée d'une mesure de protection ne renferme pas toujours implicitement celle d'une disposition d'ordre public. Une protection s'imposant en termes absolus pourrait facilement conduire à des résultats contraires au but qu'on se propose d'atteindre.

L'article 1597 est ainsi conçu : « Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès,* droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. » C'est là une vieille règle qui, par la nature des choses, appartient au droit interne et recevrait son application, même dans les cas où le droit aurait été acquis par un acte intervenu à l'étranger.

Elle rentre, croyons-nous, directement sous l'application du § 1 de l'article 3 du Code civil.

190. — L'article 1598 se contente de dire que tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.

Cela signifie qu'il y a des choses qui, parleur nature ou