CHAPITRE vni

matière, dans le sens que nous avons plusieurs fois indiqué pour d'autres contrats ; quelle est cette loi quand il s*agitde louage?

La question revient à rechercher dans quel statut rentrent les rapports de droit faisant l'objet de cet acte. Elle ne doit être abordée, dans ce moment, que sous son aspect direct et principal. Le louage peut rentrer, incidemment, dans tel ou tel statut, selon qu'on se préoccupe de formalités extérieures ou de capacité personnelle ou réelle (Code civil, articles 484, H23 et suivants, 595, 1429, 1430 et 4748).

Nous devons, pour nous placer dès le début au centre du sujet, nous demander si les droits résultant du louage sont réels ou personnels.

Pour réduire cette question à ses véritables termes, il faut mettre hors de cause tout ce qui tient aux baux emphytéotiques et autres analogues, qui proviennent de l'ancien régime et appartiennent au domaine de l'érudition plus qu'à celui du droit pratique. Ces vieux débris de l'histoire n'intéressent que faiblement notre droit international actuel. Ils étaient, d'ailleurs, plus ou moins empreints de réalité, ce qui concentrait leur action sur le territoire. Nous dirons seulement que l'emphytéosë, bien qu'elle ait soulevé de vives polémiques, est généralement considérée comme pouvant encore être stipulée sous l'empire du Gode civil. Elle a pour caractère principal de conférer au preneur de véritables droits réels sur la chose, droits qui doivent, par cela même, être régis par la loi territoriale.

206 LIVRE IIÎ.

On a dû se demander si l'emphytéose n'ayant pas été mentionnée dans le Gode civil, ne devait pas être considérée comme abolie aux termes de la loi du 30 ventôse^ an XII. Cette controverse peut être considérée comme tranchée dans le sens de la conservation, sous réserve des conséquences dérivant des lois qui ont aboli la féodalité. On cite spécialement, dans ce sens, un arrêt Jacquinot, rendu par la Cour de cassation le 26 avril 1853, dont voici les arguments principaux ^ :

€ Attendu, y est-il dit, que l'emphytéose a, sous l'empire de la législation actuelle, comme elle avait dans l'ancien droit, des caractères propres qui la distinguent du bail ordinaire ; que loin d'être proscrite par les lois qui, en assujettissant au rachat les rentes perpétuelles ou autres de ce genre, ont défendu de créer, désormais, aucune redevance foncière non remboursable, l'emphytéose a été expressément maintenue pour le passé et autorisée pour l'avenir par l'article 1**' du titre I*' de la loi des 18-29 décembre 1790, sous la seule condition de ne pas excéder une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans ; que si elle ne se trouve ni régie ni même rappelée par aucune des dispositions du Gode Napoléon» il faut induire de ce silence, non que le principe formulé en l'article 1®^ du titre 1er de la loi des 18-29 décembre 1790 aurait été abrogé, mais qu'elle reste, en ce qui concerne sa nature et ses effets légaux, soumise aux règles non abrogées de Tancien droit; qu'elle est implicitement permise par la

1 Voir Dalloz, 1863, 1, page 145.