CHAPITRE vm

disposition générale de rarticle 543 du Gode Napoléon, laquelle autorise à conférer sur les biens ou un droit de pi^opriété ou un droit de jouissance, sans déterminer ni restreindre les conditions ou l'étendue du droit qui pourrait être concédé, i^

La Cour ajoute, après avoir indiqué les caractères auxquels on peut reconnaître' Temphytéose : <r Attendu que l'effet d'un tel bail, à la différence du bail ordinaire, est d'opérer pendant sa durée la division de la propriété mênne en deux parties : l'une réservée au bailleur et représentée par le canon eniphytéotique ; l'autre attribuée au preneur et comprenant la jouissance de l'immeuble concédé à titre d'emphytéose. i>

Cet arrêt semble trancher nettement la question de la compétence internationale : soit qu'il s'agisse d'un bail ancien ou d'un bail nouveau, deux éléments doivent être pris en considération, la loi territoriale, puisqu'il s'agit d'un immeuble, et l'autonomie des parties dans les limites fixées par cette loi ^

Il faut nous demander, maintenant, quel est le caractère des droits dérivant du bail, tel qu'il a été réglementé par le Code civil.

C'est une question qui a fait beaucoup de bruit de nos jours. Troplong pense, avec quelques sectateurs, que l'article 1743 devrait être considéré comme ayant opéré un changement considérable dans cette partie du droit;

^ Voir, dans un autre sens, Laurent/ Droi^ dvîl international^ t. VU, pages 422 et suivantes.

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les effets résultant du bail auraient été transformés en droits réels.

Nous croyons que c'est aller beaucoup trop loin ; les textes du Gode, généralement d'accord avec la tradition, représentent comme purement personnels, en principe, Jes droits résultant du louage. La définition même que l'article 1709 en a donnée ne semble laisser aucun doute à cet égard, c Le louage des choses, est-il dit, est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un (Certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. >

L'ensemble des dispositions qui suivent confirme cette impression ; tout ce qu'on peut dire, c'est que Tes articles 1743 et suivants, dans les circonstances prévues par eux, font participer les effets du louage à quelques-unes des conséquences dérivant, en général, des droits réels S

Bien que ne résolvant pas d'une manière absolue le problème de compétence internationale que nous nous sommes posé, cette doctrine n'en a pas moins une grande importance à cet égard. Les droits réels s'incorporent à la chose à laquelle ils se rattachent; ils s'identifient, en quelque sorte, avec elle. S'il eût fallu voir des droits réels dans les conséquences résultant du bail, ces droits auraient, naturellement, revêtu la nature mobilière ou immobilière des choses dont ils auraient, en général, suivi le sort dans les conflits internationaux, les immeu-

1 Voir, dans un sens plus o^ moins analogue, M. Laurent, Droit dvU international^ t. VIII, page 237, n^ 165.