CODIFICATION DU DROIT INTERNATIONAL

67. Le peu de précision et d'homogénéité des règles du Droit international devait naturellement conduire à tenter une rédaction d'ensemble de ces règles distribuées dans un ordre méthodique, en un mot à une tentative de codification. Cette idée, qui paraît avoir été proposée d'abord par J. Bentham, a été reprise depuis par plusieurs publicistes dont nous avons cité les essais de code international, Bluntschli, Dudley-Field, Ferrater, Domin-Pétrushevecz, P. Fiore (V. n" 34) et elle est l'objet particulier de V Association pour la réforme et la codification du Droit des gens; elle est d'ailleurs considérée par beaucoup de publicistes comme la condition nécessaire d'une organisation régulière des rapports internationaux et du fonctionnement du tribunal suprême dont on propose la création pour trancher les conflits entre les Etats : telle est notamment la manière de voir de Kamarowsky, de Lorimer, de Seebohm, etc. Cependant il est permis de croire que cette tentative de codification n'aurait quelque chance de succès que si elle était précédée d'une synthèse de la jurisprudence admise dans les dilTérents pays sur les questions de Droit international, une codification sérieuse ne pouvant avoir lieu ici, plus peut-être encore que dans le Droit interne, que lorsqu'on se serait assuré de la communauté des idées admises sur les points que Ton entend fixer par un texte précis. Enfin l'évolution de notre Droit est encore beaucoup trop imparfaite pour le fixer, en le cristallisant en quelque sorte en une forme définitive, alors que, sur la plupart des questions, la controverse est des plus vives et que la raison du monde civilisé n'a pas encore acquis la conscience d'une règle générale et arrêtée.

(1) HoItzendorfT, loc. cit., §§ 36 et 37 ; Mancini, Vocazione del noêtro tecolo per la reforma e codificazione del diritto délie gerUi^ 1872.

Au surplus, une fois réalisée, cette codification ne présenterait guère d'avantages pratiques si elle n'était accompagnée de la création d'un tribunal international qui en assurerait la jurisprudence et l'unité d'interprétation : or, malgré l'action de la doctrine dans ce sens, l'institution de ce tribunal présente encore plus de difficultés à l'époque actuelle que celle d'un code international. Puis, une fois créé, ce tribunal devrait faire exécuter ses sentences sous peine de n'être qu'une juridiction platonique qui n'aurait bientôt plus ni efficacité ni prestige : or, comment obtenir encore la coopération des Etats pour assurer ciBtte exécution soit spontanée soit imposée par la force ? Au lieu de chercher à assimiler, d'une manière prématurée, le Droit international à un Droit organisé avec une loi, un tribunal et une sanction, il est plus sage de lui laisser parcourir son évolution progressive en se contentant de ne le voir manifesté que par la coutume ou les traités des Etats, jugé par l'opinion publique et sanctionné par l'action des peuples intéressés à son respect (V. n® 39).

68. Cependant, il est possible de procéder par voie de règlements successifs appliqués aux questions sur lesquelles la doctrine a fixé les principes et à l'égard desquelles l'accord des Etats civilisés s'est pratiquement manifesté. Ce sont généralement des questions d'un caractère juridique ou correspondant à un intérêt incontestablement commun aux différents pays, telles que l'extradition, les conflits de lois privées, le Droit maritime international, le règlement des services internationaux comme les postes, télégraphes, chemins de fer, la propriété littéraire, industrielle, etc. La rédaction d'un règlement international sur ces différentes questions a l'avantage de fixer l'entente des Etats surtout sur les points de détail, fréquents en pareilles matières, et de permettre le fonctionnement plus facile des rapports internationaux fort répétés à ces divers points de vue. L'initiative pour des règlements de ce genre faisant souvent défaut aux gouvernements, par incurie ou méfiance de leur part, ou bien pouvant paraître suspecte aux autres Etats qui craignent que les traités proposés n'aient pour but des avantages excessifs au bénéfice du pays auteur du projet, il est bon qu'elle soit remplacée par celle de la doctrine, plus impartiale et plus éclairée aussi par la culture scientifique. En réunissant des

jurisconsultes de tous les pays dont les idées se combinent et se corrigent mutuellement au point de vue des intérêts nationaux tout en restant dominées par les principes scientifiques, rinstitut de Droit international a pu, dans ses différentes sessions, élaborer un grand nombre de règlements particuliers sur des questions de Droit international et préparer ainsi la voie à l'œuvre de la codification progressive. En fait, nombre de résolutions de rinstitut sont ainsi passées dans la pratique, après avoir été consacrées dans des traités dont les négociateurs n'avaient qu'à s'inspirer du travail fait par la doctrine.