ÉTATS SIMPLES

% 09. Ces Etats ont généralement l'avantage de posséder une cohésion plus grande et, au point de vue international, de n'obéir qu'à une seule direction, sans avoir à redouter les oppositions venant de l'autonomie interne ou externe conservée par chacune de leurs parties. C'est ainsi qu'on a vu récemment les Etats-Unis se déclarer impuissants à surmonter les résistances du gouvernement de la Louisiane pour accorder à l'Italie les réparations qu'ils reconnaissaient légitimes, et le gouvernement de Terre-Neuve paralyser, en invoquant ses chartes locales, le traité d'arbitrage conclu le 11 mars 1891 entre la France et l'Angleterre pour régler la question des pêcheries.

110. 1» La France est formée territorialement aujourd'hui par les traités de 1814 et de 1815 qui lui ont enlevé les conquêtes de la Révolution et de l'Empire; par le traité de Turin du 24 mars 1860, qui lui a donné le territoire de Nice et la Savoie, suivi du traité du 2 février 1861 qui lui a attribué les communes de Menton et de Roquebrune; par la convention du 8 décembre 1862 qui lui a cédé la vallée des Dappes par rectification de frontières avec le Suisse, et par le traité de Francfort du 10 mai 1871 qui lui a retranché presque toute l'Alsace et une grande partie de la Lorraine.

D'après la loi constitutionnelle du 15 juillet 1876, art. 8 et 9, le F^résident de la République a Vinitiative de tous les traités et de toutes les négociations internationales et il en donne communication aux Chambres quand l'intérêt de l'Etat le permet. Il ratifie seul tous les traités ; le concours des Chambres est nécessaire dans les cas suivants : a) traités dé paix, dacommerce, traités qui engagent les finances de l'Etat, traités relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger; b) les cessions, adjonctions ou échanges de territoire; c) la déclaration de guerre.

111. 2" La Belgique, unie aux Pays-Bas par le Congrès de Vienne, fut reconnue indépendante par les grandes puissances et enfin par les Pays-Bas eux-mêmes, avec le caractère de neutralité perpétuelle (conférence de Londres, 1831 ; traités du 15 novembre 1831 et 19 avril 1839). D'après la Constitution du 7 février 1831, le roi négocie et ratifie les traités; une loi votée par les Chambres, Sénat et Chambre des représentants, est nécessaire pour déclarer la guerre, conclure la paix et les traités de commerce.

112. 3* L'Italie, érigée en royaume le 18 février 1860, s'est formée par l'incorporation des différents Etats italiens, de la Lombardie cédée par l'Autriche à Napoléon III après le traité de Zurich du 10 novembre 1859 et par celui-ci à l'Italie, de la Vénétie également cédée par l'Autriche (préliminaires de Nicholsbourg, 26 juillet 1866, et traité de Prague du 24 août 1866), enfin par l'occupation de Rome et des Etats Pontificaux le 19 septembre 1870. Le Statut sarde du 4 mars 1848, étendu à tout le royaume d'Italie, donne au roi l'initiative et la ratification (les traités ; une loi votée par le Sénat et la Chambre des députés n'est nécessaire que pour les modifications de territoire et pour les charges à imposer au budget : mais le roi peut déclarer la guerre seul et conclure la paix.

113. 4*» Le Congrès de Vienne (acte du 9 juin 1815, art. l®"") annexait la Pologne à la Russie dont l'empereur ne portait que le titre de roi de Pologne, et assurait à ce dernier pays une Constitution particulière. Après l'insurrection de 1830, le 26 février 1832, la Pologne fut déclarée partie intégrante de la Russie; la France et l'Angleterre protestèrent contre cette violation de l'acte de 1815. Nouvelles protestations après Tinsurrection de 1863; mais elles n'aboutirent pas. La Pologne n'est plus ainsi qu'une province russe, comme la Finlande qui devrait être, comme elle, en union réelle avec la Russie. L'absence de Parlement et le régime autocratique absolu de l'Empire russe doivent faire considérer comme valables tous les actes internationaux ratifiés par le Czar.

114. 5« Le Danemark a fait partie de la confédération germanique par ses possessions du Sleswig, du Holstein et de Lauenbourg jusqu'en 1864. A la suite de la guerre qui lui fut déclarée par la Prusse et l'Autriche, il se trouva réduit à la

presqu'île du JuUand et à ses îles de la mer Baltique : il n'avait plus désormais de lien avec la confédération allemande. Le Lauenbourg fut attribué à la Prusse, le Holstein devait être administré par la Prusse, le Sleswig par TAutriche, et Kiel devenait un port fédéral commun (Traité de Gastein du 14 août 1865). On sait que les difficultés de cette situation équivoque amenèrent entre TAutriche et la Prusse la guerre de 1866. D'après la Constitution danoise, le roi peut seul déclarer la guerre, conclure les traités de paix et de commerce; mais il lui faut Tapprobation du Parlement (Rigsdag) composé des deux Chambres (Landsthing et Folketing) pour céder le t^ritoire et contracter un engagement international qui modifie le droit public danois.

116, 6** L'Espagne, dont la situation territoriale ne s'est pas modifiée pour la métropole depuis 1815, est régie actuellement par la Constitution du 30 juin 1876. Le souverain dirige seul les relations internationales, mais un vote des Chambres est nécessaire pour les cas suivants : cession ou échange de territoire^ admission de troupes étrangères dans le royaume, traités d'alliance offensive, de commerce, de subsides et les traités qui peuvent obliger individuellement les Espagnols. Jamais les articles secrets d'un traité ne peuvent déroger aux articles publics (art. 55 de la constitution).

116. 7* La Grèce, indépendante de la Turquie depuis 1829, grâce à l'intervention des grandes puissances, a été gouvernée de 1832 à 1862 par un roi de la maison de Bavière et, depuis la révolution de 1862, par un prince de la maison de Danemark. Son territoire primitif a été augmenté par la cession des îles lonniennes placées sous le protectorat de l'Angleterre en 1815 et abandonnées purement et simplement par celle-ci en 1864. Oubhée au traité de Berlin du 13 juillet 1878, dans le partage des territoires enlevés à la Turquie, la Grèce réclama; la conférence de Berlin du 25 juin 1880, due à la médiation des Puissances signataires du traité de 1878, conformément à l'article 24 de ce traité, lui accorda la Thessalie et une partie de l'Epire. Après la révolution de la Roumélie orientale qui s'unit à la Bulgarie en 1885, elle réclama encore; mais les grandes puissances écartèrent ses demandes le 24 janvier 1886 et un blocus pacifique fut même établi contre elle, pour l'em-

pêcher d'agir contre la Turquie, par TAngleterre, TAutriche, rAUemagne et Tllalie. Les bons offices de la France la firent renoncer à ses prétentions. — Il est à remarquer que le traité du 7 mai 1832 entre la France, la Russie, TAngleterre et la Bavière établit la garantie des trois premières puissances pour Tindépendance de la Grèce, mais non pour le maintien de la dynastie bavaroise. Après la révolution de 1862 qui renversa le roi Othon, la liberté de la Grèce pour choisir un souverain fut reconnue, et le traité du 13 juillet 1863 renouvela la garantie de son indépendance, avec cette particularité que son gouvernement doit être constitutionnel sous la garantie des mêmes Etats. — La Constitution grecque du 16 (28) novembre 1864 n^établit qu'une seule Chambre; le roi conclut seul les traités; la ratification de la Chambre n'est nécessaire que pour les modifications de territoire, pour les traités de commerce, ou contenant des concessions exigeant une loi d'après la Constitution, ou qui peuvent créer des obligations individuelles pour les Hellènes. Les articles secrets d'un traité ne peuvent déroger aux articles publics.

117. 8* En Turquie, la Constitution de 1876, qui n'a jamais été appliquée, créait un Sénat et une Chambre de représentants. En fait, le Sultan est autocrate absolu et passe seul les traités, sauf les nombreuses restrictions imposées à sa souveraineté par les capitulations (V. n* 357 et suiv.) et par l'immixtion des puissances européennes consacrée en 1856 et en 1878 (V. n* 210 et suiv.).

118. 9* En Hollande, la ratification du Parlement ou Etats généraux n'est exigée que pour les modifications de territoire et pour les traités concernant les droits légaux, expression dont il est assez difficile de préciser la portée.

119. 10* En Roumanie, la Constitution du 30 juin 1886, art. 93, impose l'approbation du Parlement pour les traités de commerce, de navigation et autres, passés par le chef de l'Etat. — La Constitution serbe du 11 juillet 1869 exige la convocation de la grande Assemblée Nationale pour les cas graves, par exemple pour déclarer la guerre et pour les modifications importantes de territoire. La ratification de l'Assemblée ordinaire {Skoupchtina) suffit pour les traités qui grèvent le

Trésor, modifient les lois, ou portent atteinte à des droits publics ou privés des Serbes.

SECTION II

UNIONS d'états

120. !• Suède et Norwège. La Nopwège, réunie au Danemark de 1536 à 1814, fut rattachée à la Suède en 1814, à Tavénement de la dynastie de Bernadotte. Les deux pays ont chacun leurs lois, leur Constitution et leur Parlement, aussi quelques auteurs ont-ils voulu les considérer comme n'étant qu'en union personnelle. Cependant Tacte d'union des 31 juillet- 6 août 1815, prévoit que, en cas de vacance du trône, les deux pays, s'ils ne peuvent tomber d'accord pour le choix d'un monarque, devront se rallier nécessairement sur le nom de l'un de ceux qui auront été élus, preuve que l'union doit toujours persister et est ainsi réelle et non simplement personnelle. Ces points n'ont pas été modifiés par la Constitution de 1865-1867 qui a établi en Suède des Assemblées remplaçant les anciens Etats généraux. Néanmoins les rapports sont aujourd'hui fort tendus entre les deux pays ; un échec grave a été porté à leur union par le vote en faveur de la création de consulats distincts de ceux de la Suède pour la Norwège (19 juillet 1893), et on peut constater de fortes tendances séparatistes visant à la création d'une république norwégienne indépendante.

Le roi de Suède et Norwège reçoit et accrédite les ambassadeurs et conclut seul les traités d'alliance et de paix. Pour déclarer la guerre, il lui faut prendre l'avis de la régence de Norwège, puis convoquer les Conseils d'Etat des deux pays dont les membres donnent leur vote individuellement et sous leur responsabilité. Ce ne sont là d'ailleurs que de simples avis à demander; le roi prend ensuite le parti qu'il veut.

121. 2* Royaume britannique. Par le fait de l'union incorporée qui existe depuis le commencement du siècle entre la Grande-Bretagne, l'Ecosse et l'Irlande, ce pays peut être considéré comme un Etat simp'.e; cependant, l'autonomie très grande de certaines de ses possessions peut provoquer des divisions dans sa politique extérieure, comme l'ont montré les récents événements de Terre-Neuve (V. n« 109). Cette autono-

mie, déjà très grande pour le Canada depuis 1867, tend à s'accentuer par une organisation nouvelle en Australie (V. Rolin- Jœquerayns, Le mouvement vers une constitution fédérale de F Empire britannique, R. D. I., 1892, p. 113).

Toute initiative diplomatique appartient au gouvernement britannique; le vote du Parlement, Chambre des Lords et Chambre des Communes, n'est nécessaire que pour les traités de commerce qui changent les tarifs de douane, créent des charges pour TEtat ou ses sujets, ou qui enBn dérogent aux lois et coutumes en vigueur dans la Grande-Bretagne et ses dépendances. Lors de la cession de Tile d'Helgoland à l'Allemagne, le 1*' juillet 1890, le Parlement a également déclaré son approbation nécessaire pour les changements de territoire.

122. 3** Autriche-Hongrie . Unis par le testament de Ferdinand !•' (1543), par le statut de Léopold !•' en 1703, la pragmatique sanction de Charles VI en 1734 et la loi pragmatique de François II en 1804, les deux pays faillirent être séparés à la suite de l'insurrection hongroise de 1848-1849. Le maintien de leur union fut cependant consacré quand l'insurrection eut été réprimée; mais la Constitution de 1867 établit le dualisme qui augmente leur indépendance respective. L'empereur d'Autriche est roi apostolique de Hongrie; le ministère commun aux deux pays comprend les affaires étrangères, les finances et la guerre; le Parlement de chacun, Reichsrath autrichien et Diète hongroise, nomme une délégation de 60 membres, un tiers pour la Chambre haute et deux tiers pour la Chambre basse de chaque Parlement; chaque délégation siège séparément, mais leur accord est nécessaire pour voter les lois générales de l'empire austro-hongrois. La constitution prévoit que les deux pays seront toujours réunis, ce qui implique l'union réelle et non pas seulement personnelle. — Les deux pays n'en font qu'un pour les traités de commerce et tous ceux relatifs à des questions économiques qui doivent être ratifiés par les deux Parlements.

En Autriche particulièrement, le Reichsrath (Chambre des députés et Chambre des seigneurs) doit approuver les traités de commerce, les trsûtés poUtiques qui entraînent des charges pour TElat ou des obligations pour ses membres, ou des modifications de territoire pour les pays représentés au Reichsrath (Loi du 21 décembre 1876).

123. 4® Pour les Etats en union personnelle nous avons vu qu'ils avaient à peu près disparu à Tépoque actuelle (V. n* 78,

SECTION III