DROIT DE SOUVERAINETÉ OU D'INDÉPENDANCE DES ETATS

187. Nous n'avons pas à revenir sur la notion même de la souveraineté que nous avons déjà étudiée, soit au point de vue interne, soit au point de vue externe, comme un des caractères essentiels de l'Etat. Il nous reste à fixer les conséquences principales de la souveraineté et les restrictions qu'elle subit.

188. La souveraineté interne entraîne particulièrement les effets suivants : 1* En principe chaque Etat peut appliquer

(1) Comp. Laurent, Droit civil inlem.^ t. IV, no 126; F. Moreau, De la capacité des Etats étrangers pour recevoir par testament en France, Journal Clunet^ 1892, p. 337 ; A. Laine, Des personnes morales en droit inl. privé, id,, 1893, p. 273.

erclasivement sur son territoire sa propre législation; nous verrons dans quelle mesure cette conséquence absolue est tempérée par des concessions réciproques (V. livre III).

2* Un pays peut s'opposer à l'exécution sur son territoire des jugements rendus par des tribunaux étrangers ; nous verrott$ également comment on assure Texécution des sentences judiciaires hors de l'Etat où elles ont été prononcées (V. n' 273).

3' Aucun pays ne peut être assujéti à la juridiction d'un autre, sauf les restrictions qui seront indiquées plus loin {V. n* 257).

4* Chaque Etat a un droit de juridiction exclusive sur tous les individus et sur tous les biens situés sur son territoire ; nous verrons les exceptions à cette règle générale résultant de ï exterritorialité des représentants des Etats et des capitulations (V. n- 240 et 356).

189. La souveraineté externe^ dont nous connaissons les effets essentiels (V. n» 73), peut subir des restrictions particulières par le fait d'associations entre Etats, telles que l'union réelle, la confédération ou la fédération et le protectorat (V. n" 76 et suiv.) ou par la condition de neutralité perpétuelle (V. n* 139). En dehors de ces restrictions déjà connues, nous devons insister sur celles qui peuvent provenir des servitudes inter^ nationales ôt de Y intervention.

SECTION I