SERVITUDES INTERNATIONALES

190. Ces servitudes consistent essentiellement dans une limitation apportée à la souveraineté interne ou externe d'un Etat, qui est contraint de ne pas faire ou de laisser faire au profit d'un autre pays ce qu'il pourrait normalement accomplir ou empêcher.

Ces servitudes peuvent varier à l'infini; elles n'ont pas d'autre limite que celle de l'existence même de l'Etat grevé : une servitude qui restreindrait la souveraineté d'un pays, au point de subordonner absolument son action comme collectivité politique à l'autorité d'un autre Etat, ne serait plus seulement une servitude, mais bien l'anéantissement de l'indépendance et, par conséquent, de la personnalité internationale de ce pays.

On divise les servitudes internationales en positives et négatives suivant qu'elles consistent dans la faculté d'accomplir un acte qu'un autre Etat pourrait normalement interdire, ou dans celle d^interdire un acte qu'il a, en principe, le droit d'accomplir.

A titre de servitudes positives on peut signaler : le droit de passage des troupes sur le territoire étranger, comme celui qu'ont eu les troupes badoises jusqu'en 1867 sur le chemin de fer de Constance à travers Bâie et le canton de Schaffhouse ; le droit d'occupation militaire de tout ou partie du territoire, comme celui que possède la France en Tunisie et dans l'Annam ; la faculté d'établir et de percevoir certains impôts, par exemple les douanes, et d'exercer le droit régalien des postes, etc.

Comme servitudes négatives, citons : la limitation du nombre des troupes ou la défense de conserver des fortifications, soit absolument, soit dans un certain rayon ; c'est ainsi que le traité d'Utrecht de 1713 défendait à la France de fortifier Dunkerquc, celui du 20 novembre 1815, art. 3, de reconstruire le fort d'Huningue ; celui de 1856 interdisait à la Russie de rétablir les fortifications de Sébastopol, et à la Turquie en même temps qu'à l'empire russe d'entretenir dans la mer Noire des forces navales au-delà de la mesure nécessaire pour le service de la police, restriction dont la Russie et la Turquie ont été affranchies par le protocole de Londres du 13 mars 1871 ; le traité de Berlin du 13 juillet 1878 ordonne à la Bulgarie de détruire ses forteresses et interdit au Monténégro d'avoir une marine militaire. Signalons encore l'obligation imposée à un gouvernement de suivre certaines règles même dans sa législation interne, par exemple celle que le traité de Berlin de 1878 établit pour le Sultan de respecter la liberté du culte chrétien dans la Roumélie Orientale, ou encore la défense d'établir des douanes sur certains points, etc.

Souvent, du reste, une servitude peut être à la fois négative et positive : telle est celle qui résulte des Capitulations et d'après laquelle la Turquie ne doit pas, d'une part, soumettre les Européens à ses tribunaux, et doit, d'autre part, laisser fonctionner sur son territoire les tribunaux consulaires organisés jiar certains Etats chrétiens.