‹ Cours de droit international public (volume 3)Chapitre 120 sur 121 · II. Restrictions au commerce des neutres · texte numérisé non relu

II. Restrictions au commerce des neutres

III. Sanction des restrictions au commerce des neutres. . . 716 TITRE III. — Solutions juridiques 719

Section I. — .\rbitrage international 721

§ 1. Hislorique 721

§ 2. Traités d'arbitrage permanent 729

§ 3. Organisation de l'arbitrage 731

Section II, — Tribunal international permanent 734

22,326. — Bordeaux, Y, Gadoret, impr., rue Montméjan, 17. f

Googk

Page 1