ETATS SIMPLES

109. Ces Etats ont généralement l'avantage de posséder une cohésion plus grande et, au point de vue international, de n'obéir qu'à une seule direction, sans avoir à redouter les oppositions venant de l'autonomie interne ou externe conservée par chacune de leurs parties. C'est ainsi qu'on a vu récemment les Etats-Unis se déclarer impuissants à surmonter les résistances du gouvernement de la Louisiane pour accorder à l'Italie les réparations qu'ils reconnaissaient légitimes, et le gouvernement de Terre-Neuve paralyser, en invoquant ses chartes locales, le traité d'arbitrage conclu le 11 mars 1891 entre la France et l'Angleterre pour régler la question des pêcheries.

110. 1" La France est formée territorialement aujourd'hui par les traités de 1814 et de 1815 qui lui ont enlevé les conquêtes de la Révolution et de l'Empire ; par le traité de Turin du 24 mars 1860 qui lui a donné le territoire de Nice et de la Savoie, suivi du traité du 2 février 1861 qui lui a attribué les communes de Menton et de

.'■ V, Calvo, loc cit., l. I; Martens, loc. cit., Irad. Léo, t. I, p. 313 et suiv.; Himly, Histoire de la formation des Etats de l'Europe centrale, 2« édil. Heffler H (iefTcken, p. 52 el suiv. ; Demombynes, Les constitutions européennes ; Seiilupéry, L'Europe politique.

lis BRUIT INTEHNATIONAL PUBLIC

Raquebrane ; par ia eorivenliou du 8 décembre 1862 qui lui a cédé lu vallée dos Dappes pur rcctilkation de frontières avec la Suisse, el pur Ip traité de Fruuofort du 10 mai 1871 qui lui a retranché presque toute J'Alsace et une grande partie de la Lorraine.

ÏJ'aprés Ju loi conslilulionnelle du 15 juillet 1876, art. 8 et 9, le Président de la République a Vinitiativeda tous les traités et de tauleâ [es uégocialionï^ înlernationales et il en donne communication aux Chambre.s quand Tintérét de l'Etat le permet. Il ratifie seul tous les traités; le concours des Chambres est nécessaire dans les cas suivants : a) traités de paix, de commerce, traités qui engagent les finances de TEtat, traités relatifs à Tétat des personnes et un droit de propriété des Français à l'étranger; b) cessions, adjonctions ou échange de territoire ; déclaration de guerre.

lu. 2* La Belgique, unie aux Pays-Bas par le Congrès de Vienne, fut reconnue indépendante par les grandes puissances et enfin par Iks Pays-Bas eux-mêmes, avec le caractère de neutralité perpétuelle (conférence de Londres, 1831 ; traités du 15 novembre 1831 (^l 19 avril 1830j. D'après la Constitution du 7 février 1831, le roi négocie et ratifie les traités; une loi votée par les Chambres, Sénat et Chambre des représentants, est nécessaire pour déclarer la guerre, conclure la paix et les traités de commerce.

112* 3^ L'Halle, érigée en royaume le 18 février 1860, s'est formée par l'incorporation des différents Etats italiens, de la Lombardie cédée par lAntriche a Napoléon 111 après le traité de Zurich du iO novembre 1850 et par celui-ci à Tltalie, de la Vénétie égaleiiK^nt cédée par TAu triche (préliminaires de Nichoisbourg, 26 juillet IHlîfî, et traité de Prague du 2i août J866), enfin par l'occupation de Rome et des Etals Pontificaux le 19 septembre 1870. Le Statut sarde du t mars J8i8, étendu à tout le royaume d'Italie, donne au rui l'initiative et la ratification des traités; une loi votée par le Sénat et la Chand>rc des députés n'est nécessaire que pour les modincalions de territoire et pour les charges à imposer au budget : mais le roi peut déclarer la guerre seul et conclure la paix.

113. 4* Le Congrès de Vienne (acte du 9 juin 1815, art. 1er] annexai* la Pologne à la Russie dont Tempereur ne portait que le litre de roi de PoîognM, et assurait à ce dernier pays une Constitution particulière. Après rinsurrection de 1830, le 26 février 1832, la Pologne fut iiéxldLvé^ ptaiie Intégrante de la Russie; la France et TA ngle terre prolestèrent contre cette violation de l'acte de 1815. Nouvelles protestations après l'insurrection de 1863; mais elles

n'aboutirent pas. La Pologne n'est plus de la sorte qu'une province russe, ainsi que la Finlande, qui devait être, comme elle, suivant quelques-uns, en union réelle avec la Russie (*). L'absence de Parlement et le régime autocratique absolu de l'Empire russe doivent faire considérer comme valables tous les actes internationaux, ratifiés par le Tzar.

1 14. 5® Le Danemark a fait partie de la confédération germanique par ses possessions du Schleswig, du liolstein et de Lauenbourg, jusqu'en 1864. A la suite de la guerre qui lui fut déclarée par la Prusse et l'Autriche, il se trouva réduit à la presqu'île du Jutiand et à ses iles de la mer Baltique : il n'avait plus désormais de lien avec la confédération allemande. Le Lauenbourg fut attribué à la Prusse, le liolstein devait être administré par la Prusse, le Schleswig par l'Autriche, et Kiel devenait un port fédéral commun (Traité de Gastein du 14 août 18G5). On sait que les difficultés de cette situation équivoque amenèrent entre l'Autriche et la Prusse la guerre de 1866. D'après la Constitution danoise, le roi peut seul déclarer la guerre, conclure les traités de paix et de commerce; mais il lui faut l'approbation du Parlement (Iligsdag), composé des deux Chambres (Landsthing et Folkeling}, pour céder le territoire et contracter un engagement international qui modifie le droit public danois.

115. 6" L'Espagne, dont la situation territoriale ne s'est pas modifiée pour la métropole depuis 1815, est régie actuellement par la Constitution du 30 juin 1876. Le souverain dirige seul les relatiens internationales, mais un vole des Chambres est nécessaire pour les cas suivants : cession ou échange de territoire, admission de troupes étrangères dans le royaume, traités d'alliance offensive, de commerce, de subsides et les traités qui peuvent obliger individuellement les Espagnols. Jamais les articles secrets d'un traité ne peuvent déroger aux articles publics (art. 55 de la constitution).

116. 7" La Grèce, indépendante de la Turquie depuis 1829, grâce à Tintervention des grandes puissances, a été gouvernée de 1832 à 1862 par un roi de la maison de Bavière et, depuis la révolution de 1862, par un prince de la maison de Danemark. Son territoire primitif a été augmenté par la cession des Iles Ioniennes placées sous le protectorat de l'Angleterre en 1815 et abandonnées purement et simplement par celle-ci en J864. Oubliée au traité de

(*) A. Rivier, Principes du Droit des f/ens, I, p. 77-7S.

•4^ DROIT INTERNATIONAL PCBLIG'

Berlin du 13 juillet 1878, dans lopiirUige deslurriloire^ enievés à la Tiirquïe, la Grèce réclriiiin ; la conft'^rerice de Berlin du i^ijuin 18K0, due à la nièdialrori des Puîssances signalaires du traité de 1878, conformément à rarlicle 2i de ce traité, lui accorda la Thessalie et une partie de TEpîre. Après lu rèvolulion delà Houinèlie orientale qui s'unit ii la Bulgarie en 188^ï, elle réclama encore; mais less grandes puissances écartèrent sch deuiandes \& ^i janvier 1886 et un btocus pacilirjue fut même établi contre elle» pour Tem pécher d'agir contre la Turquie, par TAnglelerre, T An triche» TAlle magne et ritalie. Les bons offices de la France la tirent renoncera ses prétentions. Le traité de paix avec la Turquie, du i décembre 1897, n'a opéré que quelques reclificiilions de frontières, sans enlever à la Grèce de territoire appréciable, grc\ceà l^inlervenlion des puissances. — Il est à remarquer que le traité du 7 mai 183:2 entre la France» la Russie, rAngieterre et la Bavière établit ]aiffrt'anîie des trois premières puissances pour rindépendance de la Grèce, mais non pour le maintien de la dynastie bavaroise. ,\près la révolution de 180i qui renversa le roi Othon, la lilierl.é de la Grèce pour choisir un souverain fut reconnue, et le traité du 13 juîtlet IHU'Ï renouvela la garantie de son indépendance, avec celte particularité que sou gouvernement doit Hrea)mtUiitit}iinfil sous la i^aranlie des mêmes Etals. — La Constitution grecque du 10(^8; novembre 18t>t n'établit qu'une seule Chaml>re; Je roi conclut seul les traités; la ratilication de la Cliambren est nécessaire que pour les modifications de territoire, pour les traités de commerce, ou contenant des cnucessj(ins exigeant une loi d*aprés la Constitution, ou qui peuvent créer des obligations individuelles pour les Heiténes. Les articles secrets d'un traité ne peuvent déroger aux articles publics.

îl7, 8^ En Turquie, la Constitution de 1870, qui n'a jamais été appliquée, créait un Sénat et uiie Cliamt>re de représentants. En fait, le Sultan est autocrate absolu et passe seul tes traités, sauf les nombreuses restrictions imposées à sa souvcrainelé par les capiluîalioïtit [X . n. 3^37 et suiv.) et par l'immixtion des puissances européennes consacrée eji IH^iti et eu 1878 (V. n. :sïlt) et suiv.),

1 1 8. 9" En llolkinde, la ratitication ilu Parlejnent ou Etats généraux n'est exigéi^ que pour tes moditi cations île tenitoire et pour les traités mnr^^rmiut It^s dnfits It^*jmu\ expression dont il est asseï difficile île préciser ta }îortée.

119. 10^ En lloumanie, la Ccuistitution du 30 juin 188tî, art. îKl, impose lap|>robntion du f^trlemeut pour les traités de commerce,

de navigation et autres, passés par le chef de l'Etal. — La Constitution serbe du 11 juillet 18G9 exige la convocation de la grande Assemblée Nationale pour les cas graves, par exemple pour déclarer la guerre et pour les modifications importantes de territoire. La ratification de TAssemblée ordinaire (Skoupchtina) suffit pour les traités qui grèvent le Trésor, modifient les lois, ou portent atteinte à des droits publics ou privés des Serbes.

UNIONS d'États

120. 1° Suède et Norvège. La Norvège, réunie au Danemark de 1536 à 1814, fut rattachée à la Suède en 1814, à Tavènement de la dynastie de Bernadotte. Les deux pays ont chacun leurs lois, leur Constitution et leur Parlement, aussi quelques auteurs ont-ils voulu les considérer comme n'étant qu'en union personnelle. Cependant l'acte d'union des 31 juillet-6 août 1815 prévoit que, en cas de vacance du trône, les deux pays, s'ils ne peuvent tomber d'accord pour le choix d'un monarque, devront se rallier nécessairement sur le nom de l'un de ceux qui auront été élus, preuve que l'union doit toujours persister et est ainsi réelle et non simplement personnelle. Ces points n'ont pas été modifiés parla Constitution de 1865-1807 qui a établi en Suède des Assemblées remplaçant les anciens Etats généraux. Néanmoins les rapports .sont aujourd'hui fort tendus entre les deux pays : un échec grave a été porté à leur union par le vote en faveur de la création de consultais distincts de ceux de la Suède pour la Norvège (19 Juillet 1893), et on peut constater de fortes tendances séparatistes visant à la création d'une république norvégienne indépendante (*).

Le roi de Suède et Norvège reçoit et accrédite les ambassadeurs et conclut seul les traités d'alliance et de paix. Pour déclarer la guerre, il lui faut prendre l'avis de la régence de Norvège, puis, convoquer les Conseils d'Etat des deux pays dont les membres donnent leur vote individuellement et sous leur responsabilité. Ce ne sont là d'ailleurs que de simples avis à demander; le roi prend ensuite le parti qu'il veut.

(*) V. John Ask, Le conflit not-végien, Rev. du Droit public et de la science politique, 1894, p. 215; .Hubert, La Sorvcge devant le Droit infern , R. D. L, XXVII, p. 529 et XXVIII, p 75.

12iî DROIT INTERNATIO?(AL PUBLIC

121. 2» Roijaume britannique. Par le fait de Tunion incorporée qui existe depuis le commencement du siècle entre la Grande- Bretagne, l'Ecosse et l'Irlande, ce pays peut être considéré comme un Etat simple; cependant, l'autonomie très marquée de certaines de ses possessions peut provoquer des divisions dans la politique extérieure, comme l'ont montré les récents événements de Terre- Neuve (V. n. 109). Cette autonomie, déjà très grande pour le Canada depuis 1807, tend à s'accentuer par une organisation nouvelle en Australie et dans l'Afrique australe. (V. Rolin-Jsequemyns, Le mouvement vers une constitution fédérale de r Empire britannique^ H. l), /., 1892, p. 113 .

Toute initiative diplomatique appartient au gouvernement britannique; le vote du Parlement, Chambre des Lords et Chambre des Communes, n'est nécessaire que pour les traités de commerce qui changent les tarifs de douane, pour ceux qui créent des charges pour l'Etat ou ses sujets, ou qui enfin dérogent aux lois et coutumes en vigueur dans la Grande-Bretagne et ses dépendances. Lors de la cession de l'île d'IIelgoland à l'Allemagne, le l'^' juillet 1890, le Parlement a également déclaré son approbation nécessaire pour les changements de territoire.

122. 3° Autriche-Hongrie. Unis par plusieurs actes de leurs souverains communs depuis le xvi* siècle et, en dernier lieu, par la loi pragmatique de François II en 1804, les deux pays faillirent être séparés à la suite de l'insurrection hongroise de 1848-1849. Le maintien de leur union fut cependant consacré quand Tinsurrection eut été réprimée ; mais la Constitution de 1807 établit le dualisme qui augmente leur indépendance respective. L'empereur d'Autriche est roi apostolique de Hongrie ; le ministère commun aux deux pays comprend les affaires étrangères, les finances et la guerre; le Parlement de chacun, lieiclisrath aiUirich'iGn et Dirte hongroise, nomme une délégation de 00 membres, un tiers pour la Chambre haute et deux tiers pour la Chambre basse de chaque Parlement; chaque délégation siège séparément, mais leur accord est nécessaire pour voter les lois générales de l'empire austrohongrois. Les deux pays n'en font qu'un pour les traités de commerce et tous ceux relatifs à des questions économiques qui doivent être ratifiés par les deux Parlements.

On s'accorde en général à voir dans l'association de rAutriche et de la Hongrie une union réelle et non pas seulement personnelle. Mais le compromis de 1807 étant expiré, il a fallu le proroger provisoirement jusqu'à la fin de i898.

En Autriche particulièrement, le Reichsrath (Chambre des députés et Chambre des seigneurs) doit approuver les traités de commerce, les traités politiques qui entraînent des charges pour l'Etat ou des obligations pour ses membres, ou des modifications de territoire pour les pays représentés au Reichsrath (Loi du i21 décembre 1876).

123. 4* Pour les Etats en union personnelle nous avons vu qu*ils avaient à peu près disparu îi l'époque actuelle (V. n« 78, l^j

SECTION m