Divers chefs de réclamation

Section IV. Assistance internationale pour la répression et la découverte des infractions :352

.304. Formes diverses de cette assistance en dehors de l'extradition. — 335. Les commissions rogatoires. — 396. Confrontations, communication de pièces. — 307. Notifications de pièces. — 308. Assignation de témoins. — 399. Bulletins internationaux de condamnation.

Section V. Effets internationaux des jugements en matière pénale . . 355 310. Effet territorial des jugements répressifs. — 311. Effet sur les poursuites d'un jugement étranger. — 312. Effet à l'étranger des déchéances résultant des condamnations. — 313. Influence des jugements étrangers sur la récidive et sur la remise de la peine. — 314. Exécution possible d'un jugement étranger relatif à l'action civile. — 315. Influence du jugement étranger sur l'exercice de l'action civile.

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898 DROIT INTERNATIONAL Pt'BLlO

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