Solutions diverses

§ VI. Faits passibles d'extradition 330

288. Le principe et ses exceptions. — 289. lleslriclions fondées sur la gravité des infractions. — 290. Difficultés diverses concernant l'indication dans les traités des faits passibles d'extradition. — 291. Restrictions fondées sur le caractère des infractions : délits spéciaux et politiques.

§ VII. Procédure de l'extradition 340

292. Point de vue international. — 293. La voie diplomatique. — 294. Phases de la procédure. — 295. Régime adminislralifde la procédure tl'extradition en France. — 296. Examen de la demande d'extradition dans les pays requis. — 297. Cas où la personne à extrader est sous le coup de poursuites dans le pays de refuge. — 298. Remise de l'extradé.

§ VIII. Effets de l'extradition 347

299. Effets limités aux infractions prévues dans l'acte d'extradition. — 300. Changement du caractère de l'infraction au cours des débals. — 301. Situation de l'extradé quant aux infractions non prévues dans l'acte d'extradition. — 302. De l'extradition dite volontaire.

§ IX. Réclamations de l'extradé 3j0