Division

CuAPfTRK P'". — Du domaine terrestre ou territoire 4îfô

Section I. Notions générales ....;.. ^ .. . 435

375. Distinction du droit de propriété et du droit de souveraineté de THlat. — 376. Concours de souverainetés sur un môme territoire. — 377. Limitation du territoire.

Section II. Des modes d'acquisition et de perte du territoire 4il