Règles de la prescription quant au territoire

§ m. Cession du territoire. 413

381. Principe de Tunité et de rindivisibllité du territoire. — 382. Exclusion des modes de cession du territoire à titre privé. ,

§ IV. Des conventions ayant pour objet Taliénation du territoire ... 4iO 383. Nécessité accidentelle de la cession du territoire. — 384. («essions amiables et cessions forcées. — 386. Cessions déguisées à titre de bail. — 386. L'annexion est-elle légitime ? — 387. Théorie du droit de conquête ou d'extension. — 388. Théorie du droit de conquête fondé sur le principe de nationalité. — 389. Théorie du droit de défense. — 390. Conditions de refflcacité juridique de lanncxion. — 391. Des plébiscites d'annexion.

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§ V. L'occupation • . . 45H

392. Importance de I occupation. — 393. Notion de Toccupaiion. — 394. Historique. — 395. Qui peut occuper? — 396. Que peut-on occuper? — 397.' Conditions exigées pour Toccupation et rétablissement du protectorat. — 398. Hi gles de l'Acte de Cerlin de 18S5. — 399. Du prétendu droit de contiguïté. — 400. Abandon de territoire.