DIVERSES FORMES DE CONTRATS

ment préciser les formes principales et faire ressortir le but qui y est poursuivi et qui en détermine la nature, indépendamment de la volonté des parties. Mais avant tout il importe de se pénétrer de cette vérité, que les diverses formes de contrats qui ont reçu des noms particuliers, à cause de leur fréquent usage, ne sont nullement les seules admissibles en droit. Il faut au contraire poser en principe que partout où il y a un but licite à poursuivre, un intérêt légitime à satisfaire, les parties peuvent adopter toute forme de contrat, quand même elle s'écarterait des formes connues ou spécifiées dans un droit positif. Le droit romain avait adopté ce principe dans les contrats réels innommés, en fixant quelques formules (do ut des, do ut facias, facio ut des, facto ut facias) sous lesquelles les cas non prévus pouvaient être juridiquement classés. Aujourd'hui toute forme de contrat a une valeur juridique, quand on y poursuit un but ou un intérêt licite. — Passons maintenant aux formes les plus usitées.

A. COjS'TRATS matériels (voir aussi p. 229). • . /

," : /. Contrats de bienfaisance. : ' ; .

P La donation, dans le sens le plus large, est tout acte juridique par lequel une personne enrichit quelqu'un de son patrimoine sans y être astreinte. La donation se rencontre dans toutes les parties du droit, dans le droit réel, par exemple, quand on laisse sciemment achever l'usucapion de son bien; il en est de même dans le droit héréditaire; mais le plus généralement elle se fait sous forme de contrat : c'est la donation faite et acceptée dans une intention de libéralité. On distingue ordinairement dans ce genre de donations la donation entrevifs et la donation à cause de mort. Cette dernière ne doit

sortir ses effets qu'après la mort du donateur, si le donataire lui survit. . :

2° Le prêt de consommation (niutuum) est le contrat par lequel une personne transmet à une autre la propriété de choses fongibles (individuellement non déterminées), sous la condition que l'emprunteur lui rende la même quantité de choses de même qualité. Ce prêt est, de sa nature, gratuit, par conséquent unilatéral; il devient bilatéral ou onéreux, quand des intérêts sont stipulés. L'intérêt envisagé au point de vue de l'économie nationale, est une espèce de rente. La rente en général dérive de trois sources principales des biens économiques : des fonds de terre , du travail et du capital. Le capital est tout bien épargné ou une somme de valeurs accumulées. La rente du capital ou les intérêts sont payés pour la jouissance du capital dont le prêteur se prive. Quant à la question de savoir si l'intérêt doit être fixé par la loi d'une manière permanente, nous avons vu que l'économie, dont le droit doit consulter les principes, démontre que l'intérêt de tout capital, par conséquent aussi de l'argent, est également soumis aux changements déterminés par l'offre et la demande. Les lois usuraires, dans leur forme actuelle, sont donc à réprouver ^.

3° Le prêt à usage (commodatum) est le contrat par lequel une personne livre gratuitement à une autre l'usage d'une chose pour un but déterminé, sous la condition que l'em-

^ Toutefois nous ne pouvons pas partager l'opinion de ceux qui veulent rejeter tout règlement sur l'intérêt de l'argent et abandonner tout aux conventions des parties. Entre la rente payée pour un capital d'argent et les autres rentes, il y a cette notable différence, que l'argent est la valeur représentative générale des biens, et que cette valeur, en facilitant toutes les transactions, se prête aussi le plus facilement aux abus dans les conventions privées. Nous pensons qu'on doit mettre l'intérêt de l'argent sous le contrôle d'un régulateur public, en le subordonnant aux banques et aux institutions publiques de crédit, qui déjà aujourd'hui fixent librement, dans leurs affaires d'escompte, le taux de l'intérêt d'après la loi de la concurrence et d'après toutes les circonstances du mouvement industriel, commercial et politique ; ce taux, établi pour une époque déterminée, pourrait être adoptée comme taux normal pour les prêts privés pendant la même période.