DU BUT DANS LES RAPPOETS DE DEOIT

par la fonction judiciaire les tribunaux de justice civile n'ont d'autre but que d'appliquer les prescriptions du droit pour le maintien, la protection de l'ordre du droit; dans l'administration au contraire les prescriptions et les formes juridiques constituent seulement les limites nécessaires, dans lesquelles l'administration doit se tenir en poursuivant son but principal et final, le bien public dans l'ordre intellectuel, moral et économique de la société. La maxime pour la justice est donc d'appliquer le droit pour le but du droit, celle de l'administration, d'opérer le bien dans les formes et les limites du droit.

Dans le droit pénal il faut également distinguer les deux buts et les mettre en rapport tant pour l'appréciation d'un crime ou délit que pour l'application de la peine. Sous le premier égard un crime doit avant tout être déterminé et jugé d'après le but immédiat ou d'après Tintention dans laquelle un malfaiteur attaque directement par un acte l'ordre de droit dans une de ses parties, dans une personne ou dans un bien, et il est puni pour avoir violé cet ordre dans une des lois qui le protègent: le but final du délinquant a pu être licite et même louable quand par exemple il a voulu secourir un parent, un ami qui en avait besoin, mais il est puni parce qu'il a employé un moyen injuste, illégal, comme par exemple la fraude. L'ordre moral dans sa divine harmonie exige que ce qui est bon soit accompli, non seulement en bonne intention subjective, mais aussi dans les formes objectives du droit qui sont la sauvegarde de tout l'ordre social. La justice abhorre le jésuitisme moral; la route du crime, comme d'après le proverbe celle de l'enfer, est pavée de bonnes intentions et le délinquant est puni parce qu'il a choisi un mauvais chemin, un injuste moyen pour opérer une bonne action. Toutefois, ainsi que nous avons vu ailleurs (§ 21), la bonne intention finale peut être une raison d'atténuer la peine parce que la volonté apparaît comme moins perverse que chez le criminel ordinaire. Aussi la conscience publique, quand

elle n'est pas elle-même sous Tinfluence de passions momentanées, réprouvera- 1- elle toujours, que les hommes qui ont commis des crimes politiques, en croyant amener des améliorations politiques par des moyens violents, des insurrections, soient traités comme des assassins ou des voleurs. Enfin quand il s'agit de déterminer le but de la peine, il est d'une importance majeure, non seulement de distinguer les deux buts, mais aussi de les mettre en intime relation. Le but direct de la peine consiste sans doute, par rapport au criminel, dans le redressement de la volonté perverse qu'il a manifestée par des actes et par des moyens de punition propres à lui, apprendre à se conformer dorénavant aux lois. Le but immédiat de la peine consiste donc à rendre la conduite légale, à faire respecter la loi et tout l'ordre de droit; mais comme la volonté est une et ne se laisse pas diviser en deux parties, l'une juste ou légale, l'autre morale, le délinquant ne peut être corrigé quant à sa volonté légale, sans être amendé moralement. La moralité est la source la plus intime de tous les actes et la correction de la volonté illégale du délinquant s'opérera d'autant plus sûrement que le but final, l'amendement moral, sera mieux atteint. Par un étrange égarement de la science, une théorie s'est établie en Allemagne qui repousse tout but pour la peine, en la considérant comme but en elle-même et s'arroge le titre de théorie absolue, parce qu'elle prétend la fonder uniquement sur la justice, comme principe absolu; mais la justice, bien qu'elle soit par son inaltérable caractère une idée éternelle et absolue, est relative sous un autre côté, étant un mode essentiel d'accomplissement de tous les buts de la vie humaine; et la punition, comme tout acte raisonnable de l'homme doit avoir un but éthique, à la fois morale et juridique. La théorie que nous venons de signaler n'est qu'une de ces conséquences pratiques découlant de ce que dans la science positive les matières de droit sont généralement traitées d'une manière toute abstraite, sans une intelligence