DÉTEBMINATION DU PRINCIPE DU DROIT

le leur procurer, ils l'accepteront de la main du despotisme. Une voie nouvelle est donc indiquée par ïexpéâeme même à la science du droit, et c'est à la philosophie à la mettre en rapport avec le but de l'homme et de la société.

6° Le droit, comme principe d'ordre et d'organisation, a été déjà considéré plus en détail (§ 19). Or, le droit, comme principe d'ordre, est aussi un principe d'harmonie; car, en établissant une conformité de rapports entre toutes les personnes et toutes les choses, il harmonise la vie sociale. C'est cette idée de l'harmonie que Platon, le premier, a comprise comme un caractère distinctif de la justice. Selon lui, la justice est la vertu par laquelle les autres sont liées, coordonnées et harmonisées entre elles. Elle est la même, ajoute-t-il, dans rindividu et dans l'État. En effet, de même que l'homme individuel mène une vie juste quand il cultive chaque force de l'âme en elle-même et en harmonie avec les autres, de même la justice de l'Ëtat consiste à maintenir toutes les forces, toutes les parties du corps social dans des rapports harmoniques. Cette conception de Platon est vraie et profonde, et il importe de la rappeler aujourd'hui ot les esprits semblent oublier que la justice bien ordonnée commence par soi-même, c'est-à-dire que chacun doit mettre d'abord l'ordre dans son âme et dans toutes ses forces actives, s'il veut qu'un ordre réel et durable s'établisse dans la société.

7** Considéré d'après son extension et ses limites, le droit est enfin un principe universel et positif, parce qu'il concerne tous les rapports et tous les buts de la vie, mais sous une face spéciale, en tant qu'ils dépendent de conditions à réaliser par l'activité volontaire de l'homme. Le droit regarde la vie privée comme la vie sociale, et facilite l'accomplissement de tous les buts de l'homme, de la religion, de la science, de l'art, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce, de l'éducation et de la moralité. Mais le droit est aussi un principe limitatif, restrictif et négatif Car, comme il y a plusieurs ordres de vie, déterminés soit par les différents buts,

soit par les divers degrés de la sociabilité humaine, et qu'il importe, pour le maintien des justes rapports entre tous ces domaines, d'en fixer les bornes, le droit a la mission d'assigner à chaque sphère d'action des individus et des associations, les limites conformes au but spécial que l'on veut réaliser. Il doit prévenir et réprimer les empiétements que les membres individuels ou collectifs de la société pourraient exercer les uns sur les autres. La juste limitation de tous les rapports et de toutes les sphères d'action est une condition pour le développement harmonique et progressif de toute la vie humaine.

Le droit est ainsi, sous le rapport objectifs un principe qui fixe et règle les conditions sous lesquelles les hommes peuvent individuellement et socialement poursuivre leurs buts rationnels; au point de vue subjectif, il implique toujours pour un sujet une demande^ une prétention^ pour un autre une obligation par rapport à ces conditions auxquelles l'un peut prétendre, tandis que l'autre est engagé pour une raison et pour un but déterminés.

Après avoir déterminé le principe du droit, nous avons encore à examiner ses rapports avec la morale.

Les rapports si importants du droit et de la morale, se manifestant dans toutes les matières principales du droit, doivent être envisagés à un triple point de vue, d'après leur

^ La question de la distinction entre la morale et le droit n'a pas seulement un intérêt théorique ; elle est aussi d'une grande importance, quand il s'agit, dans le droit public, de déterminer les limites d'intervention de l'État dans les autres sphères de la vie et de l'activité humaine. Si l'État, qui est l'institution sociale pour l'application du droite même par voie de contrainte, pouvait aussi embrasser dans ce but la moralité intérieure des hommes, toute liberté de conscience disparaîtrait. Rien n'empêcherait alors l'État d'imposer aux membres de la so-

base commune, qui réside dans le bien objectif, d'après leur distinction et d'après Yinfluence réciproque que le droit et la morale exercent l'un sur l'autre.

L La base commune pour le droit et la morale est constituée par le bien objectif. Nous avons reconnu Véthique comme la science générale du bien et de la réalisation harmonique de tous les biens particuliers qui y sont contenus. Bien, en général, est tout ce qui se fait conformément aux lois, aux principes qui régissent les choses et expriment leur essence intime. Le bien est donc le principe universel objectif pour toutes les actions humaines, à quelque ordre qu'elles appartiennent. Tout ce que l'homme fait, doit être bien, un bien. Le bien comprend ainsi tout ce qui est juste, moral, religieux, tout ce qui se fait, dans l'ordre spirituel et physique, conformément aux principes qui les dominent. La vérité elle-même est un bien, quand elle passe dans la vie, quand elle est réalisée. Mais nous avons vu qu'il y a deux modes ou matières d'effectuer le bien dans la vie humaine. Le bien peut donc être envisagé sous deux points de vue principaux :

Gomme bien en soi, ou comme la matière, le contenu des actions humaines;

Comme bien sous le rapport de la forme; celui-ci est double, selon les deux modes principaux dont le bien est réalisé: l'un est le bien par rapport à Yintention, au motif qui guide l'agent, et l'autre, le bien par rapport aux moyens

ciété une morale comme il l'entendrait, de prescrire telle religion qu'il jugerait convenable, et d'employer, à cette fin, les forces dont il dispose. C'est par cette raison que les philosophes et les jurisconsultes les plus éminents en Allemagne ont cherché à bien fixer la distinction ainsi que les rapports entre le droit et la morale. Mais la distinction ne doit pas conduire à une séparation. Kant et son école, en poursuivant la route ouverte par Thomasius, sont tombés dans cette erreur qui ne peut être évitée que si l'on reconnaît dans l'éUiique le lien commun entre le droit et la morale. La confusion d'idées qui se remarque encore dans cette question importante vient surtout de ce qu'on ne distingue pas nettement les notions de bien objectif, de moralité subjective et la notion harmonique de bien moral (v. § 18).

160 PARTIE GÉNÉBALE.

et aux conditions nécessaires à son accomplissement, abstraction faite de la bonne ou de la mauvaise intention de Tagent.

Le bien en soi se présente ainsi, selon ses modes de réalisation, sous deux faces principales, dont Tune est constituée par la moralité et l'autre par le droit. Nous avons donc trouvé dans l'éthique une unité supérieure pour ces deux sciences. Il nous sera facile maintenant de préciser leur base commune, leurs différences et leurs rapports. Nous pouvons poser le principe suivant:

1° Toute action humaine est d'abord une, dans sa cause et dans ses effets, depuis son origine jusqu'à sa fin; elle est une d'après le principe objectif du bien, parce qu'elle est ou bonne ou mauvaise; elle est une d'après le principe subjectif de la moralité, parce qu'elle est ou morale ou immorale. Il n'y a aucune action qui ne se présente sous l'un ou l'autre de ce» caractères, parce que le bien et la moralité embrassent toute la vie humaine; ils sont les cercles généraux dans lesquels se meuvent tous les cercles particuliers de notre activité. De là résulte qu'il n'y a aucun acte de droit, aucun rapport juridique qui ne soit en même temps moral ou immoral, bon ou mauvais. Toutefois il y a aussi les différences suivantes:

2° A Yordre moral appartiennent les actions en tant que leur caractère principal réside dans l'intention ou dans le motif pur et désintéressé qui préside à leur accomplissement, en tant que leur mérite ou leur démérite doit être apprécié par la conscience. C'est ainsi que la gratitude, l'amour, l'amitié, la bienveillance constituent avant tout des rapports moraux; bien qu'ils puissent se manifester par des actes externes, leur valeur est dans l'intention; les effets extérieurs ne sont que des signes dont le sens est à chercher dans l'intimité de la conscience;

3** A Yordre juridique ^ au contraire, appartiennent les actions en t3,nt qu'elles sont une condition d'existence et de développement pour la vie humaine, et que leur réalisation

RAPPORTS ENTRE LE DROIT ET LA MORALE. Igl

floit être indépendante de la bonne ou mauvaise intention. Leur valeur est relative et appréciable dans ses effets par rindividu ou par une autorité sociale.

IL La différence qui existe entre la morale et le droit, peut se résumer dans les points suivants:

V La morale considère le motif par lequel une action est accomplie; le droit regarde Y action en elle-même: l'une envisage plutôt l'acte dans sa source, l'autre dans ses effets.

2^ Les préceptes moraux sont absolus^ invariables ^ indépendants des lieux et des temps; les préceptes du droit, ou les lois juridiques, sont relatifs et variables; parce que les conditions d'existence et de développement changent avec les situations, les époques de culture, les mœurs. Sans doute le principe fondamental du droit est invariable, éternel: il impose partout et toujours l'obligation de réaliser les conditions nécessaires pour le développement de l'homme ; mais ces conditions elles-mêmes varient avec la nature des individus et des nations.

3° La conscience est seule juge de la moralité; mais comme le droit se laisse reconnaître extérieurement, on peut et l'on doit établir des lois sociales applicables à chacun par une autorité constituée à cet effet.

4*" De là résulte que les obligations de droit peuvent être exigées, au besoin, par la contrainte: elles sont coercibles. Ce caractère n'est cependant que secondaire pour la distinction du droit et de la morale; car la différence subsisterait alors même que la moralité des hommes serait assez parfaite pour rendre toute contrainte superflue.

5® La morale enfin est une science formelle et subjective, parce qu'elle considère surtout l'intention du sujet qui la manifeste: la moralité est la forme subjective du bien; le droit, au contraire, qui considère les actions et les rapports en eux-mêmes, est plutôt à cet égard une science objective,

La différence entre la morale et le droit se trouve ainsi

Ahbexs, Droit naturel. I. 11

IQ2 PARTIE OÉHÉBALB.

établie d'après les caractères essentiels qui résultent de la nature de ces sciences. Nous n'avons pas adopté ces distinctions superficielles qui, au premier aspect, paraissent satisfaisantes, mais qui s'évanouissent aussitôt qu'on approfondit cette question et qu'on en tire des conséquences pratiques. Nous ne disons pas que la morale se rapporte à l'individu,, et le droit à la vie sociale, ou que le droit est la morale appliquée à la société, parce que les deux sciences concernent également la vie individuelle et sociale de l'homme. Noua n'admettons pas non plus que la morale existe seulement pour la vie de l'esprit, tandis que le droit se rapporterait à l'homme comme être physique et spirituel à la fois; car l'homme doit aussi moraliser ses rapports physiques. Nous rejetons également l'opinion qui voit dans la difiërence entre la morale et le droit une simple question de temps ou de culture humaine, et qui considère le droit comme cette portion toujours croissante de la morale, que la conscience publique aurait jugée actuellement applicable dans la société et exigible au besoin par contrainte. La distinction entre les deux sciences repose sur des caractères qui ne peuvent pas s'effacer avec le temps. Par ce motif, nous n'admettons pa» non plus que le droit ait sa raison dans l'imperfection morale, ou même dans la dégradation de l'homme, et qu'un ordre de droit soit inutile, sans objet, si tous connaissaient et remplissaient leurs devoirs moraux. Car le droit est fondé dans un élément intégrant, indestructible de la nature humaine, dans cette nature conditionnelle qui établit éternellement la différence entre l'homme et l'Être absolu. H en est de l'élément du droit comme de tous les éléments constitutifs de notre nature, qui, par le développement successif de la vie, ont acquis une existence sociale. Ces éléments subsisteront toujours dans l'individu comme dans la société. Le droit ne sera pas plus absorbé un jour dans la morale, que celle-ci ne le sera dans la religion, ou que la religion, comme le veut une doctrine moderne, ne s'effacera dans la philosophie.

6** Quant à Yextension différente qui existe entre la morale et le droit, on peut établir les règles suivantes;

a. Tout ce qui est commandé ou défendu par le droit est aussi commandé ou défendu par la morale. Car celle-ci attire dans son domaine tous les préceptes et tous les actes du droit et les revêt d'une nouvelle sanction. Elle prescrit à chacun, comme devoir, de remplir ses obligations juridiques, non-seulement en vue d'une autorité extérieure qui peut l'y contraindre, mais avant tout de bonne volonté, librement. Cette muQLCtion des préceptes du droit, établie par la morales ne détruit pt^ leur caractère juridique, pas plus que la sanction plus élevée, ckomée par la religion. Celui qui est pénétré de la conviction qtn^ l'ordre de droit est dans la volonté de Dieu, regardera une infrtttîtion à cet ordre comme une désobéissance à une loi divine, et ^'en abstiendra sous peine de remords, sans égard à la peine comminée par la loi.

b. Mais tout ce qui est commandé on défendu par la morale^ n'est pas commandé ou défendu par h droit. Non pas que le droit puisse défendre ce que la morale commande, ou prescrire ce qu'elle défend; mais comme la morale est, du côté subjectif, plus vaste que le droit, il s'ensuit que son cercle embrasse, sous une face importante, toutes les actions du droit; tandis que la sphère plus restreinte du droit, qui concerne, non pas le motif, mais le fond des actions, ne se rapporte pas à toutes les obligations morales. A cet égard, les actions morales, ou plutôt les motifs moraux sont, par leur source interne, en dehors de la sphère du droit Celuici ne s'en occupe pas, et ne peut ni les commander ni les défendre.

Pour exprimer cette différence entre la morale et le droit, on dit quelquefois que le droit permet ce qui est défendu par la morale. Mais l'expression est impropre; car le mot de i^ermission implique une connexité, une espèce de complicité entre le droit et une action moralement illicite. Or, le droit ne se trouve dans aucun rapport direct avec elle, il lui est

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étranger; Taction n'existe pas pour le droit. C'est ainsi que la morale défend l'égoïsme, l'ingratitude, la haine; le droit ne permet pas ces actes, il n'a point de prise sur eux, parce qu'ils sont en dehors de son domaine. On peut seulement dire que le droit admet ou laisse faire ce qu'il ne peut empêcher, à cause de la liberté morale, qu'il doit respecter dans chacun. Il en est, à cet égard, du droit humain comme de la justice divine. Dieu ne permet pas, mais, à cause de la liberté morale des hommes, il laisse faire ou s'accomplir bien des actes immoraux, sous la responsabilité de leurs auteurs.

III. Quant aux rapports et aux influences réciproques entre le droit et la morale, les considérations qui précèdent font d'abord comprendre avec évidence qu'il n'y a point d'opposition entre ces deux sciences. Il ne peut pas y avoir une morale injuste, ni un droit immoral; leurs domaines, tout en étant distincts, se trouvent dans des rapports nombreux et intimes. La morale et le droit concourent au même but: le perfectionnement de l'homme et de la société; mais leurs voies sont diverses. L'une s'attache à améliorer l'homme intérieur, la source de tous ses actes, la volonté; l'autre, pour assurer à la vie ses moyens de développement, les rend indépendants de la bonne ou mauvaise volonté des individus, comme garantie de la marche régulière de la société. De plus, le droit, dont les préceptes reçoivent de la conscience morale une nouvelle sanction, aide de son côté au développement de la moralité. Car le perfectionnement moral est un but essentiel de l'homme et de la société, et le droit, qui donne à tous les buts de la vie les moyens de réalisation, doit aussi fournir les conditions individuelles et sociales de la moralité humaine. Le droit et la morale se prêtent ainsi un mutuel appui; séparés ou confondus, ils jetteraient le désordre dans la société; mais distincts et unis, ils sont deux puissants leviers de tout véritable progrès. En montrant le danger qui résulte de la confusion de ces deux sciences, nous n'insistons pas avec moins de force sur la nécessité de leur

accord. Que les législateurs, les publicistes, les hommes politiques n'oublient donc pas qu'il n'y a aucune loi, aucune institution qui puisse se maintenir ni produire un bien social, si elle est contraire aux lois de la morale et de la conscience; qu'ils se rappellent que les moyens qui peuvent être employés pour agir sur les hommes, tout en étant légaux et juridiques, doivent encore être moraux. L'histoire des peuples prouve, p|ir bien des exemples, qu'ils ont souvent chèrement expié la faute d'avoir sacrifié à un intérêt plus ou moins passager les étemels principes de la morale. H faut donc des lois civiles et politiques en accord avec la morale, des hommes qui les exécutent dans l'esprit de la mori^lité, et un gouvernement qui, loin de heurter les principes et les sentiments moraux, s'attache à les développer par tous les moyens que le droit met à sa disposition. On ne peut pas faire avancer une cause juste par des moyens immoraux, par le mensonge, la ruse, l'astuce ou la violence. Il est possible qu'une cause, juste en elle-même, triomphe malgré ces moyens vicieux; mais il est certain qu'elle se ressentira toujours de cette tache originelle; si la faute n'est pas efifacée par une réparation morale toujours difficile, elle restera comme un mal interne qui tuera l'œuvre établie par de tels moyens.

Quand nous examinons après cette considération générale le rapport du droit avec la morale plus en détail, nous avons d'abord à établir la règle:

1** Que le droit, ayant à protéger et à favoriser le développement de tous les biens, doit aussi entourer de sa protection la moralité et la liberté, qui est, de son essence et dans son unité supérieure, une liberté morale. Il y a donc aussi un droit de moralité qui renferme plusieurs principes particuliers.

D'abord le droit protège la liberté morale en ce qu'il rejette comme vicieux tous les motifs d'action, par lesquels la liberté d'action est en elle-même détruite. C'est ainsi que le droit romain fut moralisé par le préteur, quand il ôta l'efli-

166 PARTIE OÉNÉBALB.

cacité aux actes détenninés par dol (dolus), violence (vis ac metus), ignorance (ignorantia), en accordant au lésé des exceptions (exceptiones), correspondantes. Les législations modernes ont adopté le même principe.

Le droit refuse sa protection à certains actes qui, tout en s'enveloppant de formes de droit (par exemple, du contrat), sont, quant à llntention ou au but, immoraux, comme Test par exemple le jeu. Par cette raison les législatipns n'accordent au gagnant ni une action ni une exception. Le droit romain permit même de redemander pendant cinquante ans le payement fait.

Le droit accorde une action pour faire valoir des buts moraux, stipulés en forme de conditions (v. § 30), et il donne au donateur une action, afin de révoquer une donation pour cailse d'ingratitude.

Le droit protège la moralité, en défendant des manifestations publiques par la presse, par les arts, par des expositions qui blesseraient la moralité. Le traitement cruel des animaux doit aussi être défendu de ce point de vue.

2"" D'un autre côté le droit, qui interdit toute contrainte dans la vie morale, ne doit pas non plus maintenir par voie de contrainte un rapport qui est à la fois moral et juridique, quand rélément moral doit, comme c'est la règle, dominer Télément juridique. Par cette raison, par exemple, le droit ne doit pas établir l'indissolubilité du lien conjugal revêtu d'un caractère éminemment moral, bien qu'il puisse soumettre à des conditions difficiles la dissolution du mariage.

3^ Enfin, quand il s'agit dans le droit pénal de l'imputabilité d'une action, celle-ci ne doit pas être jugée en premier lieu d'après ses effets extérieurs, mais d'après tout son caractère moral, d'après les motifs qui ont déterminé l'action, d'après le but qui l'a mspiré, d'après les circonstances qui ont diminué ou anéanti la liberté d'action. Une action est avant tout une et on ne peut pas la séparer en deux moitiés, l'une morale, l'autre juridique. La moralité s'imprègne dans l'acte

entier et doit être la base pour tout jugement. Au fond c'est toujours la personne morale, c'est l'homme entier qui est Jugé dans l'un de ses actes. Enfin, quand dans un acte le but final est bon, juste, mais que les moyens sont pervers, injustes, l'acte est punissable, mais il peut donner lieu à une atténuation de la peine, par exemple, quand un vol est commis dans l'intention de secourir un malheureux.

C'est ainsi que des rapports réciproques nombreux existent «ntre le droit et la morale, entre lesquels on doit établir souvent une distinction, mais pas de séparation.