NOTION ET DIVISION DU DROIT PUBLIC DE L'ÉTAT

L'État est Tordre général du droit, embrassant toutes les sphères sociales et tous leurs rapports, en tant qu'ils présentent un côté à régler d'après les principes généraux du droit. L'État est donc dans l'organisme social général cet organisme spécial, dont le but et la sphère d'action sont tracées par l'idée de droit qui doit recevoir par lui une application de plus en plus parfaite.

Dans l'État il y a lieu de distinguer deux domaines de droit, celui du droit privé et celui du droit public. Nous avons fait

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voir (t. I, p. 276), que cette distinction, pour être juste, ne doit être une division ni de personnes, ni de matières, qui toutes présentent à la fois un côté privé et un côté public, qu'elle doit être faite seulement selon la prédominance, soit du but et de Tintérêt particulier, privé, soit du but commun, public. Ordinairement on entend par Ëtat seulement l'ensemble des pouvoirs publics ; mais, de même que le droit privé n'est pas isolé du droit public, dont il porte plus ou moins l'empreinte, de même il est aussi compris comme une partie dans le droit général de l'État, qui se divise en droit public et droit privé.

Cependant l'État n'a pas seulement à réaliser le droit pour les autres sphères de vie; étant lui-même un ordre spécial, il peut réclamer pour lui-même un droit consistant dans l'ensemble des conditions nécessaires pour son existence et son développement propres. Ce droit est le Droit d'État (t. I, p. 289); il est à la fois un droit formel d'organisation, résidant dans les formes de constitution et d'administration d'un État, et un droit matériel, concernant le patrimoine propre de l'État (comme Fisc), et les prestations d'impôts qu'il peut réclamer pour son existence et pour l'exercice de ses pouvoirs ou fonctions.

L'État, après avoir été compris dans son propre but et droit, doit être considéré dans ses rapports de droit public avec tous les ordres de vie et de culture, parce que le but final de l'État n'est pas en lui-même, mais dans la culture sociale.

La science du droit public de l'État se divise ainsi en trois parties, dont la première traitera de l'origine, du but, des pouvoirs de FÉtat, etc., la deuxième du droit d'organisation de l'État dans la constitution et l'administration, et la troisième des rapports de l'État avec tous les ordres de vie et de culture.

La science du droit public peut enfin être considérée à l'instar de la science du droit en général (t. I, § 2) sous le point de

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vue philosophique^ sous le point de vue de Yexpérience (de l'histoire, de la statistique et des sciences positives), et sous le point de vue politique. On entend souvent par politique toute la science de l'État. Cependant déjà dans l'antiquité, Platon, en concevant un idéal très-élevé de l'État, avait senti le besoin de développer une doctrine intermédiaire (dans les «lois»), qui, en tenant compte des imperfections de la vie réelle, devait indiquer les institutions et les lois propres à réformer l'État présent et à le faire approcher successivement de l'État idéal. En effet la science politique a cette mission intermédiaire de préparer les transitions de la réalité à un état plus élevé, de maintenir par là la continuité dans le perfectionnement social; elle ne cherche pas à atteindre d'un seul bond le bien absolu, mais ce qui sous les conditions données est relativement le mieux. Pour la politique se présente souvent la mission de créer un droit nouveau dans les rapports intérieurs d'un État et dans les relations internationales ^ mais elle doit veiller d'un côté à ce que le droit nouveau s'établisse dans les justes formes du droit, par les mœurs et par les lois, qu'il soit l'expression de besoins véritables généralement sentis, et que partout où des formes ont été violées par une révolution ou une guerre, l'idée du droit se raffermisse dans la conscience morale et la vie régulière de la société. La politique est une science et un art d'accomplir par les forces et les moyens offerts par l'actualité ce qui est possible pour amener un état meilleur. La politique est moins une force créatrice qu'un art qui vient à l'aide de ce qui s'est préparé au sein de la société par toutes les forces qui y agissent spontanément et indépendamment de l'État; elle ne fait souvent qu'exécuter le jugement que la conscience éclairée et même l'enseignement de toute l'histoire a porté sur une institution ou sur un état social. La politique peut donc être définie la doctrine des principes et des moyens de la réforme successive de l'État et de tous les rapports de droit. Il y a une politique pour les matières

privées comme pour les institutions publiques, et, comme dans les parties précédentes, nous joindrons, là où cela nous paraîtra nécessaire, à Texposition des principes philosophiques quelques considérations politiques.