DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

L'esprit de pouvoir absolu a dû céder le terrain dans le domaine de la constitution et de la législation, mais il s'est retranché dans l'administration, fort central qu'il cherche à maintenir comme son domaine propre légitime. Cependant, le sort de tout le système constitutionnel, le sort même d'un véritable ordre de droit et de légalité en général dépend essentiellement de l'établissement d'une juridiction indépendante, chargée de décider de tous les conflits de droit qui peuvent s'élever entre les particuliers, personnes individuelles ou collectives, et les autorités administratives, celles de la police de sûreté et administrative, celles de l'administration politique et de culture, quand l'exercice de leur pouvoir est considéré par les particuliers comme n'étant pas conforme aux lois. L'Angleterre, le pays légal par excellence, a pris le parti, au premier aspect, le plus simple et le plus naturel, celui d'attribuer aux Cours de justice civile le jugement sur tous ces conflits, et de faire prononcer par eux des peines contre les fonctionnaires administratifs qui ont violé une loi. En Allemagne, les opinions sont partagées, en ce que les uns préfèrent l'adoption du mode anglais, tandis que d'autres demandent l'étabhssement de Cours spéciales de droit public en général, et que d'autres enfin demandent seulement des Cours spéciales de droit administratif.

Pour résoudre ces questions importantes, il y a d'abord à distinguer, sous le rapport matériel, les divers genres de causes sur lesquelles des conflits peuvent nnître, et ensuite

44% FAXTiE triciAix.

à «rxarfiiDer, fr^^tL» le rapport formel, par queDes autorités ces cofjfliU doivent être décidés.

Koui) le rapport matériel, il 7 a à distinguer, 1* des aflaireh purement admini.'ïtrative:$, 2^ des causes administratiTes conteutietLses ou litigieuses, 3^ des causes civiles de droit publie formel.

P Les aflaires purement administratiTes sont celles qu^one autorité administrative exerce, d'une manière incontestable, dans la compétence de son droit Quand, par exemple, le gouvernement ou le Président d'une province, etc., a le droit de confirmer la nomination d'un bourgmestre, maire, etc., et qu'il en use en demandant la présentation d'un autre candidat, il est dans son droit, et quoique les corps qui présentent des candidats puissent encore adresser une pétition, recourir a une autorité supérieure, ils n'ont aucune action à intenter, parce que, le droit formel étant incontesté, l'affaire n'est pas contentieuse.

2° Mais des litiges ou des conflits peuvent s'élever quand une autorité executive demande, prescrit ou défend à des particuliers, personnes individuelles ou collectives, quelque chose que ces personnes considèrent comme une violation ou une application erronée de la constitution ou d'une loi, et réclamant le droit de ne pas obéir. Dans ces cas où le droit formel do l'autorité est contesté, la règle la plus simple dans toute contestation, à savoir que personne ne doit être juge et partie à la fois, aurait déjà dû engager à constituer une autorité indépendante, pour faire décider par elle ces cas de litige. Le besoin d'une telle autorité est aujourd'hui généralement senti, mais pour savoir de quelle manière elle doit Otre établie, il importe de distinguer, comme nous l'avons fait dans toutes les autres matières, les causes lititieuses (lui peuvent survenir dans les rapports de droit public formel davec les causes qui surgissent dans des rapports de droit public administratif proprement dit

3'^ Il y a des causes contentieuses de droit public formel