DE LA JUSTICE ADMINISTBATIVE

dans lesquelles les Cours ou tribunaux ordinaires sont de leur nature complètement compétents* Car c'est une erreur de réduire la compétence de ces Cours à des procès d'un caractère privé, parce qu^elles sont à même de juger sur tous les cas de droit formdij tel que nous l'avons formulé dans sa différence d'avec le droit administratif. Or, les divers genres de causes contentieuses de droit public formel sont les suivants :

a. D'abord les tribunaux ordinaires sont compétents pour examiner au sujet d'un cas spécial qui, leur est présenté, si une ordonnance, un règlement^ émané d'une autorité administrative, n'implique pas une violation de la constitution ou d'une loi. Si on refuse aux tribunaux ce droit (comme le fait formellement, par exemple, la constitution de Prusse, art. 106), il ne dépend que du bon vouloir de l'administration de respecter les lois.

fe. Tous les droits publics ou, comme on dit, politiques des membres de l'État, des individus., des communes, des confessions, etc., sont, de leur nature, placés sous la protection des Cours de justice. Ces Cours ont à décider si l'ordre ou \acU d'une autorité administrative porte, par exemple, atteinte aux droits garantis par la constitution à chacun de choisir librement son domicile, au droit d'élection, au droit de changer de confession, au droit de fonder un journal, au droit d'une commune par rapport à l'exercice de la police locale, etc. La responsabilité des fonctionnaires est presque illusoire, quand une action contre eux ne peut être intentée sans qu'une; autorité gouvernementale (par exemple, le Conseil d'État en France, la Cour de compétence en Prusse) en donne la permission.

c. Les tribunaux civils sont également compétents pour décider des demandes en dommages et intérêts portées contre des fonctionnaires à cause de lésions qu'ils ont commises par un injuste exercice de leur pouvoir.

d. Enfin les tribunaux sont compétents pour décider sur

Ahbxns, Droit naturel. IL 29

des actions intentées par des fonctionnaires contre le fisc par rapport à ce qui leur est dû par le gouvernement (la plupart du temps par rapport au traitement).

S"" Mais, en dehors de ces causes de droit public formel, des conflits peuvent s'élever dans des domaines de Tordre administratif, surtout dans celui de Tadministration de culture, conflits qui, pour être bien jugés, exigent, comme Tadministration en général (p. 431), des connaissances spéciales techniques. Ce genre de causes comprend toutes les contestations qui peuvent s'élever, a) sur le devoir, le mode et la mesure de contribuer aux dépenses ecclésiastiques et scolaires, b) sur le devoir et sur la mesure de contribuer à Tentretien des routes, des chemins vicinaux, c) sur des affaires de l'agriculture, de Tirrigation et du drainage, sur Texercice de la p6che, sur Tusage des eaux, etc., d) sur des affures ressortissant du ministère de l'intérieur, sur Pindigénat, sur le droit de domicile, etc.

C'est par rapport à ce troisième genre de causes contentieuses de droit administratif proprement dit que s'élève principalement la question de savoir par quelle autorité elles doivent être jugées. Le principe qu'il faut établir en première ligne, c'est que ce soit une autorité organisée en juste indépendance vis-à-vis du gouvernement, et différente de celle qui se trouve en cause; quant à la deuxième question, de savoir quelle sera cette autorité indépendante, il y a les trois systèmes indiqués plus haut; mais des raisons théoriques et pratiques paraissent se réunir pour donner la préférence au système qui établit une juridiction spéciale de droit administratif, au moins en deux instances, qu'on a déjà commencé à organiser en Allemagne*. Une telle juridiction peut être justifiée par des arguments importants. D'abord l'administra-

* C'est le grand-duché de Bade qui , par la loi du 5 août 1863, concernant l'organisation administrative du pays, a commencé par établir en dernière instance (la première étant formée par le conseil (élu) du district) une Cour de droit administratif (Verwaltungsgerichtshof).