THÉORIE DE LA LÉGALITÉ

lui-même est représenté dans la législature. Chaque loi est alors une vraie convention entre tous. Mais ces deux actes peuvent aussi être différents, par exemple dans les États non constitutionnels. Il faut donc les considérer chacun à part.

A. Théorie qui fait dériver la propriété de la loi.

Cette théorie, reflet des opinions qui s'étaient répandues sur le pouvoir et même sur l'omnipotence de FÉtat et de la législation politique, et opposant, sous un rapport essentiel, à l'absolutisme personnel de Louis XIV, qui s'était attribué le droit sur tous les biens de ses sujets (voir titre deuxième : Histoire de la propriété) l'absolutisme de la loi, a été principalement établie par Montesquieu, par beaucoup de jurisconsultes français (Toullier, Droit civil français^ t. II, § 64) et anglais, ainsi que par Mirabeau, Robespierre, Bentham et d'autres.

Montesquieu admet avec Orotius et Puffendorf un premier état naturel dans lequel tous les biens étaient communs, et dit: «Comme les hommes ont renoncé à leur indépendance naturelle pour vivre sous des lois politiques, ils ont renoncé à la communauté naturelle des biens pour vivre sous des lois civiles. Ces premières lois leur acquièrent la liberté: les secondes, la propriété. » {Esprit des lois^ liv. XXVI, chap. XV.)

Mirabeau dit (v. Histoire parlementaire, t. V, p. 325): «Une propriété est un bien acquis en vertu de la loi. La loi seule constitue la propriété, parce qu'il n'y a que la volonté politique qui puisse opérer la renonciation de tous et donner un titre commun, un garant à la jouissance d'un seul.»

Robespierre définit la propriété dans la déclaration des droits de l'homme, qu'il se proposait de faire passer dans la constitution de 1792: «La propriété est le droit qu'a chaque citoyen de jouir de la portion de biens qui lui est garantie par la loi. Le droit de propriété, ajoute-t-il, est borné comme

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tcmb lefr autres, par l'obligation de respecter les drote c&itrui, il ne peut pi-éjudider, ni à ia sàreté. ni à la imen -. ni à l'existence, ni à la propriété de nos semblaUes.

Bentiiain. sans établir une théorie prédee de la piiipci£*t. lait bieu comprendre la nécessité d'âne ganiutie sodnk. ^ disant: vPour mieux faire sentir le bienfait de la loi. À^clJan^ à nous faire une idée nette de la propriété. Kons ^e:rout qu'il ny a potvf cU propriéiv naturelle. qneDe t<. uniqueuieiit Touvrage de la loi. La propriété n'est qK'iz.*r babe d'attente, l'attente de retirer certahiR avantages de ii chose qu'on dit posséder en conséquence des rapporte •:: J'on est déjà placé vis-à-vis d'elle. U n'y a point de pemtnrt^ point de traits visibles qui puissent exprimer ce rapport ç;l constitue la propriété; c'est qu'il n'est pas matériel, mus métaphysique; il appartient tout entier à la conception...

« J/id6e de la propriété consiste dans une attente étahbe. dniih la persua^ion de pouvoir retirer tel ou tel Avanta£rf. h4;loiJ la nature du cas. Or, cette persuasion, cette attente. uii pf.ut Mre que Touvrage de la loi. Je ne puis compter sur \u jouir>hau<;e de ce que je regarde comme mien, que sur kî^ ]/fOifA<;hM'h de ia loi qui me la garantit...

^i/a pfoprii'^té et la loi sont nées ensemble et moimimt ihiÀ'iu\f\i'- Avant les lois, point de propriété; ôtez les lois. l//iiU' ifi*i\nU'U' <^îsse. » {Traité de légidatiofL, tll, p. 33).

t'iloij 4'A't. umUtmHf c'est donc la loi civile qui est la somrce iU h |/ioj/n^t/. Kt par loi ils entendent la dédaration <i ijii |;oiivoir politique investi de la fonction législative. Le «Jioif (U propii^'té dépend donc uniquement de la volonté du k'[/,ii)la(eur. Mais si la propriété ne résulte pas de la nafiijr di{ l'lnHumi% si elle n'est qu'un pur efiet de la loi dvile. itle vai exposée aux décisions les plus arbitraires, et die peut être abolie par une loi, comme die a été créée par Hh*; d'ailleurs la loi, qui formule seulement et fait reconnaître les droits, sans les créer, peut seulement garantir ces droits et eu rét^ler l'exercice, Uentham a justement remarqué que la