THEORIE DE LA CONVENTION

propriété n'exprime pas un rapport purement matériel entre rhomme et les choses, mais un rapport intellectuel, qu'elle n'est pas seulement un fait actuel, mais qu'elle s'étend comme un pouvoir, une possibilité d'action et de jouissance dans l'avenir. Mais autre chose est de reconnaître et de garantir, autre chose de constituer un droit. Le droit de propriété ne peut pas être constitué par la loi, qui peut et doit seulement reconnaître et garantir la propriété justement acquise et circonscrite dans ses justes limites K

B, Théorie de la convention.

La théorie de la convention a été établie dans des vues différentes. Tandis que les anciens auteurs, comme Grotius €t d'autres, s'en servaient comme d'une hypothèse auxiliaire, pour justifier les actes d'occupation, d'autres y voyaient le principe même d'après lequel la propriété devait être réglée. Cette dernière opinion a été principalement professée par Kant et Fichte. La différence entre eux consiste en ce que Kant ne considère pas la convention comme un fait réel spécial, mais comme une idée a priori^ condition essentielle pour l'existence de la propriété, et réalisée dans l'ordre social en général, tandis que Fichte prétend que cette convention doit être sans cesse réahsée et renouvelée.

Eant fait remarquer que les actes isolés d'un homme, tels que l'occupation et le travail ou la spécification, ne peuvent pas constituer le droit de propriété, parce que la propriété implique de la part de tous les membres de la société des

^Portalis, dans l'exposé des motifs du code civil, dit très-bien: «Le principe de ce droit est en nous; il n'est pas le résultat d'une convention humaine ou d'une loi positive. Il est dans la constitution même de notre être et dans nos différentes relations avec les objets qui nous environnent», et, en adoptant la théorie du travail, il dit: a C'est par notre industrie que nous avons conquis le sol sur lequel nous existons, c'est par elle que nous avons rendu la terre plus habitable. La tâche de l'homme était pour ainsi dire d'achever le grand acte de la création. »

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obligations négatives, celle, par temple, de ne pas y porter atteinte, et qne les obligations personnelles doivent être le résultat d'an consentement motad appelé convention. Toutefois il regarde Foccapation comme Facte préparatoire pour rétablissement de la propriété; il fait seulement dépendre la reconnaissance et la garantie de la propriété ainsi acquise du consentement mutuel dans Tordre sodaL II appelle la chose^ tant qu'elle a été simplement occupée, propriété provisoire. La propriété définitive ou péremptoire n'est donnée que par la convention de tous. Cette propriété définitive est appelée la possession intellectuelle. Cette pensée est au fond la même que celle exprimée un peu plus tard par Bentbam, Fun appelant la propriété une conception de Fesprit^ l'autre une possession intellectuelle. Mais la théorie de Kant est également erronnée en ce qu'elle ne place pas la raison de droit ou le titre de la propriété dans la personne et ses besoins^ en investissant Fordre social seulement du droit de garantir et de régler la propriété.

Les idées de Kant sur le droit naturel et sur la propriété ont été plus développées par Fichte, le continuateur de son système philosophique. La doctrine de Fichte ^ est plus complète, et combine mieux les deux éléments essentiels de la propriété, tout en exagérant la fonction régulatrice de FËtat.

Fichte établit que la base générale de la propriété est donnée par les principes universels du droit, et qu'elle a son fondement particulier dans les droits personnels de Fhomme. Mais ensuite, il exige une convention entre tous les membres de la société civile, non-seulement pour garantir, mais aussi pour organiser et pour distribuer sans cesse proportionnellement la propriété. Voici le résumé de cette doctrine remarquable sous plusieurs rapports.

^Manuel de droit naturel (allem.), 1800; L^État clos de commerce (GeschloMener HandeUstaat) , 1800; et Leçons sur le droit naturel (allem.), faites en 1812 à Berlin, et publiées dans les œuvres posthumes de Fichte, tome II, 1835.

THÉOBIB DIS LA CONVENTION. XS^

Le droit consiste dans la limitation réciproque de la liberté de chacun, pour que la liberté de tous puisse coexister dans une sphère commune. Le droit indique et assure à chacun la sphère particulière dont il doit jouir en liberté. Or le droit implique la propriété^ qui n'est autre chose que le domaine spécial dans lequel chacun peut agir librement. £t comme ce droit appartient à tous les membres d'une société, il doit devenir loi, ce qui ne peut se faire qu'en tant que chacun se soumette dans ses actes aux droits de tous. La soumission volontaire de chacun aux droits de tous, c'est la loi. Les membres qui expriment cette volonté commune du droit forment l'État. L'acte par lequel cette loi est déclarée publiquement est la convention ou le contrat. Le droit est ainsi différent de la convention, qui en est seulement la sanction légale.

Le droit personnel le plus important de l'homme par rapport à la nature extérieure, c'est de posséder une sphère d'action suffisante pour en tirer les moyens d'existence. Cette sphère doit donc être garantie à chacun dans la convention sur la propriété. Mais cette sphère, dit Fichte, doit être exploitée par le travail propre de chacun. Le travail est la condition sous laquelle le droit est garanti. H faut donc que chacun travaille. D'un autre côté, il faut aussi que chacun puisse vivre de son travail; autrement il n'aurait pas obtenu ce qui lui est dû par son droit personnel; la convention n'aurait pas été exécutée à son égard, et lui-même ne serait plus, dès ce moment, obligé, juridiquement parlant, de reconnaître la propriété des autres.

Tous se garantissent donc par convention les moyens de travail suffisants pour vivre, et tous doivent s'entr'aider quand ces moyens ne suffisent pas. Mais, par cette obligation, tous obtiennent aussi le droit de contrôle pour s'assurer si chacun dans sa sphère travaille selon les mesures de ses forces. Ce droit de contrôle est transféré à un pouvoir social, institué pour toutes les affaires communes et générales. Personne ne

peut prétendre aa subside de Y État ^ sans avoir prouvé qu'il a &it dans sa sphère tout ce qui lui était possible pour se soutenir par le travail. Comme l'État doit ainsi, au besoin, venir en aide aux membres de la société, il est nécessairement investi du droit de surveillance sur la manière dont chacun administre sa propriété. En conséquence, l'État ne doit souffrir dans son sein ni des indigents ni des oisifs.

La convention sur la propriété implique donc les actes suivants:

l'' Tous indiquent à tous, afin d'obtenir la garantie publique, de quoi ils veulent s'occuper pour vivre. Celui qui ne pourrait indiquer un travail ne serait pas membre de l'État;

2^ Tous concèdent à chacun telle ou telle occupation et, jusqu'à un certain point, exclusivement. Il n'y a donc pas d'occupation ou de profession dans l'État sans concession préalable. Personne ne devient membre de l'État en général, mais il entre de suite dans une certaine classe de citoyens par le travail qu'il a choisi selon sa vocation;

3° La première convention, qui crée la loi et l'État, établit en même temps une institution pour les subsides et un pouvoir protecteur. Chacun doit contribuer à l'établissement de ces institutions par un impôt que l'État prélève sur tous.

La propriété est un droit personnel, mais elle n'est pas le droit fondamental. L'homme a encore d'autres buts à remplir que sa conservation purement physique. Il ne vivrait pas comme homme, si tous ses efforts étaient absorbés par le travail nécessaire à l'acquisition d'une propriété matérielle.

Comme le but moral, qui est le premier but de l'homme, ne doit pas être négligé, il faut que chacun reçoive une telle sphère d'action par la propriété, qu'après le travail destiné à la satisfaction des besoins physiques, il lui reste encore assez de loisir^ pour cultiver ses facultés spirituelles. C'est

^ Fichte déduit aussi de ce droit de loisir la nécessité d'un jour de repos ou de la célébration du dimanche.