PAR RAPPORT A LA PROPRIÉTÉ

Gomme dans les sciences on s'élève généralement des faits aux principes, on commence aussi ordinairement, quand il s'agit de trouver un remède à un mal, par combattre des symptômes, par prendre quelques mesures spéciales considérées souvent comme des panacées, et on arrive seulement plus tard à comprendre la nécessité d'attaquer le mal dans ses causes. C'est ainsi qu'on a proposé plusieurs mesures pour remédier aux inconvénients résultant du système actuel de la propriété, mesures dont les unes sont violentes et impraticables, d'autres déjà pratiquées, mais insuffisantes.

La proposition d'établir un maximum de fortune et d'attribuer à l'État tout ce qui serait acquis au delà, aurait peu de valeur pratique, si le maximum était très-élevé; en tous cas, il pourrait facilement être éludé et arrêterait l'action des hommes qui auraient acquis avec leur fortune une grande capacité dans la gestion des affaires. On a fait observer avec raison qu'il serait plus juste de fixer un minimum auquel chaque membre de la société pourrait prétendre; et, en effet, tel est

aussi le but dans le règlement de la question du paupérisme, et, d'un autre côté, ce but est encore mieux atteint librement dans l'élévation du standard of life de la classe ouvrière (p. 5).

La taxe des pauvres est un moyen peu propre à arrêter les effets du paupérisme'. Cette taxe, qui sous des noms différents existe dans la plupart des pays, devient une véritable calamité quand elle doit être établie sur une large échelle. Le régime de la taxe, conséquence de la misère, est à son tour une cause de démoralisation. Ceux-mêmes qu'il doit soulager y ont toujours opposé une vive résistance, et l'opposition s'accroîtra à mesure que les sentiments moraux se développeront dans les classes inférieures.

On a proposé d'abolir complètement les successions en ligne collatérale et d'augmenter par là le revenu public Mais cette mesure est trop violente; elle méconnaît le principe de succession là où il est réclamé par des considérations moins fortes, il est vrai, mais analogues à celles qui existent pour la ligne directe. Les seules mesures que l'État puisse prendre à cet égard, c'est de réduire les degrés de succession ah intestat^, et de les frapper d'un droit proportionnel d'après les degrés de parenté. Ce droit est déjà perçu dans beaucoup d'États; mais il pourrait être augmenté et devenir progressif d'après la quotité laissée à chaque héritier.

Beaucoup de publicistes ont insisté sur un changement

^ Voir, sur la question du paupérisme en général, l'ouvrage de M. Moreau Christophe: Du problème de la misère et de sa solution chez les peuples anciens et modernes, 3 vol. Paris, 1851. L'auteur se prononce fortement contre la charité dite légale, et ne voit de remède que dans la réorganisation de diaconies, dont il développe le plan. Cependant PÉtat ne peut être entièrement mis à l'écart, au moins sous le rapport du droit, en cette matière; car il doit avoir les moyens de s'assurer que les devoirs de droit sont remplis par la société envers les pauvres. Pour la connaissance de l'état du paupérisme dans les principaux pays, nous renvoyons aux ouvrages de statistique.

^ D'après le code français; les successions ah intestat au delà du douzième degré échoient à l'Etat; mais on pourrait adopter ce principe sans inconvénient à partir du septième degré. En droit naturel, on ne saurait pas même justifier la succession ab intestat au delà du quatrième degré.

dans Vassiette de Vimpôt^ en remplaçant les impôts indirects par un impôt direct et progressif d'après la fortune. Les objections qu'on a faites contre ce changement sont tirées de la difficulté d'établir un impôt qui suppose la connaissance de la fortune des particuliers. Ces difficultés existaient en effet quand on a songé pour la première fois à l'établir en France (par la loi du 13 janvier 17^1)^. Mais elles ont bien diminué depuis que les fortunes des particuliers so*nt devenues plus publiques par la concentration des capitaux dans les grandes^ entreprises industrielles, par la multiplication des banques et des sociétés par actions. Il y a d'ailleurs aujourd'hui beaucoup d'autres moyens de connaître d'une manière au moins approximative l'état de fortune d'un individu. Cette mesure a été suffisamment discutée dans ces derniers temps pour qu'on ait pu se convaincre de la possibilité et de la nécessité de son application: elle est réclamée par une bonne et prévoyante politique, parce qu'elle ne blesse en rien la justice et qu'elle est un moyen efficace d'alléger les charges qui, par le système prédominant des impôts indirects, pèsent sur les classes inférieures de la société. Toutefois il faut reconnaître que la difficulté principale pour organiser cet impôt sur une large échelle réside encore dans l'état de moralité des classes moyennes et inférieures. L'État doit pouvoir compter, dans l'assiette d'un impôt, sur la certitude des rentrées. Cette certitude existe pour lui dans les impôts indirects, où

^ Ces moyens ont été exposés et défendus contre les objections qu'on pourrait y opposer, par M. Decourdemanche : Lettres sttr la législation dans ses rapports avec Vindustrie et la propriété, 1831. Cet ouvrage, où se trouvent quelques idées pratiques de la doctrine saint-simonienne, renferme d'excellentes vues sur le système hypothécaire, l'industrie et le système des banques; elles ont été depuis réalisées en grande partie.

La question de l'impôt progressif a gagné beaucoup de terrain depuis quelques années. Les objections tirées de la difficulté de taxer le, revenu doivent tomber, depuis qu'un des plus grands hommes d'État, Robert Peel, a établi Vincome-tax pour tous les revenus au-dessus de 3,750 fr., mesure financière qui a été couronnée d'un plein succès; depuis des gouvernements très-éloignés du radicalisme, comme l'Autriche en 1848 et presque tous les États allemands, ont établi un impôt modérément progressif sur le revenu.

il saisit les objets immédiatement lors de leur production^ distribution ou consommation, tandis que, dans Timpôt direct, rÉtat ne pourrait pas, chez un grand nombre de familles, compter sur l'épargne et sur le payement à jour fixe. De plus, les impôts indirects ont Tavantage de se faire à peine sentir par ceux qui les payent. Néanmoins, comme ils pèsent généralement dans une proportion bien plus forte sur les objets de première nécessité, il faut tendre à les remplacer par des impôts directs, et à exempter de ceux-ci tous les revenus au-dessous d'un certain taux.

Enfin une question d'une haute importance concerne la condition de la classe d'hommes qui se livrent aux travaux de science, d'art, de littérature, dont le nombre va en augmentant, mais dont les travaux ne sont souvent pas assez appréciés ou honorés pour que leurs auteurs y trouvent des moyens de subsistance suffisants. Cependant, ces travaux de science et d'art sont la source principale de l'enseignement et de l'éducation libres se poursuivant, après les écoles, dans la société, et il est du devoir de l'État d'intervenir là où les efforts de l'association sont insuffisants ^

DES MESUBES GÉNÉRALES PROPRES A AMEl^EB UNE MEILLEURE ORGANISATION

Les causes principales des maux qui découlent de la constitution actuelle de la propriété et de toute production résident principalement dans l'isolement produit entre les hommes, par suite de la rupture de tous les liens corporatifs

^ L'Allemagne possède depuis 1859 la fondation -Schiller et la fondation-Tiedge, qui réanissent ensemble un million huit cent mille francs ; néanmoins elles sont loin de suffire aux vrais besoins, et aussi longtemps que, dans le pays principal, la Prusse, les maîtres d'école, instituteurs officiels, se trouvent dans une position plus triste que dans tout autre pays allemand (à l'exception du Mecklembourg), il n'y a guère à espérer que les États entraînés aux dépenses militaires songent à secourir le travail de Tintelligence.

dans rindustrie, et des liens permanents entre Thomme ou la famille et le sol dans Tordre agricole. La pleine liberté de disposition de Phomme quant à sa propriété et à ses forces de production a été la source d'une plus grande pros* périté matérielle de la société, prospérité cependant qui ne s'est pas répandue en proportions égales sur toutes les classes qui y ont coopéré. En général, le système de la liberté individuelle, ayant mis en présence les propriétés et les forces individuelles, la conséquence en devait être que, d'un côté, même dans cet ordre de choses, se fît valoir la loi des masses d'après laquelle des propriétés ou forces plus grandes en attirent ou en absorbent de plus petites, et que, d'un autre côté, les rapports de dépendance prissent un caractère plus arbitraire, par le fait que ceux qui possèdent et qui peuvent attendre de meilleures conjonctures ou profiter de bonnes chances sont plus à même de faire la loi à ceux qui se trouvent dans le besoin. Les remèdes, pour porter sur les causes, doivent donc viser au but de faire pénétrer autant que possible des principes moraux dans tout l'ordre de propriété, de rétablir des liens plus intimes par V association de faire prendre à l'État les mesures les plus favorables pour la production des biens, en tenant compte de la différence entre l'ordre industriel proprement dit et l'ordre agricole, et enfin de faire augmenter par l'Ëtat le domaine des liens communs accessibles à toutes les classes.

Dans différentes questions, nous avons déjà constaté cette importante vérité, que, de même que dans la nature, toute la matière élémentaire est mue par les forces générales appelées autrefois fluides impondérables, de même l'ordre matériel de la société est déterminé et influencé, et souvent à un haut degré transformé par les principes et les lois de l'ordre moral. Aussi la solution du problème qui nous occupe dépend-t-elle en grande partie de la propagation et de l'action puissante des vertus de bienveillance, de sympathie, de probité, de fidélité, de modération et d'empire

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sur soi-même, vertus formant un capital moral qui donne la meilleure impulsion au travail matériel, qui vivifie la production et facilite, dans le partage des biens acquis en commun, l'application des principes de justice et d'équité. Et comme la morale s'appuie sur la religion, les vertus morales seront le mieux pratiquées dans une société où les vérités fondamentales de la religion ne sont pas seulement maintenues par la foi, mais développés méthodiquement par la science philosophique et entourées de respect par une littérature, qui, tout en s'adressant dans les œuvres d'art à l'imagination, doit s'inspirer d'un idéal dont la dernière source est en Dieu et ce qui est divin. La société actuelle se nourrit encore du capital moral du christianisme, des généreusesidées d'humanité accumulées par une philosophie spiritualiste et par une noble littérature antérieure; mais évidemment un déclin moral se manifeste dans les régions sociales et intellectuelles qui ont donné généralement la direction au mouvement social, et il n'y a pas lieu de s'étonner que, dans une époque où une fausse science dégrade l'homme et le ravale au niveau de la brute, les forces brutales se mettent à la place de la liberté et de la justice. C'est cependant cette fausse direction dans les régions supérieures de la société qui arrêterait toute réforme solide et durable dans l'ordre matériel des biens, si on ne devait pas s'attendre au retour d'une conception plus juste et plus digne de la nature humaine, comme cela s'est opéré plusieurs fois après des aberrations analogues. Les classes sociales, vivant avant tout du travail, sont restées d'instinct les plus antipathiques à la glorification des principes de puissance, mais il importe que l'intelligence et le cœur de ces classes trouvent une nourriture positive par une meilleure instruction continuée après Tachèvement de l'instruction scolaire, et offerte, faute de gouvernements absorbés aujourd'hui dans d'autres soins, par tous ceux qui, dans la question de l'amélioration du sort des classes ouvrières, ont embrassé la cause de l'humanité et de tout l'ordre social.

Uassoctation libre a été comprise plus haut comme la mesure positive la plus efficace pour résoudre, par degrés, progressivement, le problème de Tharmonisation du principe privé et commun dans la propriété collective organique, sous les conditions qui dépendent des convictions et de toute la nature morale des associés. Bien des formes peuvent être établies en vue d'harmoniser, le principe privé et le principe social, et ces formes sont légitimes au point de vue moral de rétat des associés. Le point d'intersection entre le droit de l'individu et le droit de la société, entre la part faite à chacun et celle faite à tous, est une ligne mobile qui varie avec le degré de culture et de moralité des membres de l'association; le contrat par lequel ils règlent leurs rapports exprime cet état intellectuel et moral. Le partage des bénéfices, par exemple, peut se faire d'après des principes différents: ici Ton accordera d'abord un minimum à tous, et l'on fixera ensuite telle portion pour le capital, le travail et le talent des entrepreneurs ou directeurs; là on posera d'autres proportions; enfin les formes peuvent être très-variées, pourvu qu'il y ait véritable association humaine, et non pas, d'un côté, des exploitants, et de l'autre, de simples salariés. Leâ formes qui seront adoptées dépendront des principes et des sentiments moraux et religieux de ceux qui fondent l'association; mais aussi la meilleure réussite de l'une ou de l'autre sera, dans des conditions égales, la démonstration sociale de la supériorité de tel ou tel système moral et religieux. Alors on se convaincra qu'on ne peut pas baser une société sur le seul intérêt bien entendu, ni sur la destruction du principe de la personnalité humaine. Toutes les doctrines morales et religieuses sont appelées sur ce terrain expérimental, où il s'agit, non pas d'établir quelques liens superficiels et passagers en faisant l'aumône, mais d'associer les hommes sous toutes les faces de la vie. Il faut que l'esprit religieux et moral s'anime d'une vie nouvelle et se combine avec une

forme d'association qui ne supprime aucun élément essentiel de la nature humaine.

Dans Tordre matériel, il y a autant de genres qu'il y a de buts économiques à poursuivre. La société coopérative de production est l'association économique la plus importante, et doit être le but principal dans le mouvement de réforme économique. ^

L'État doit favoriser l'esprit d'association, en établissant par la loi les conditions générales sous lesquelles les sociétés pour tel ou tel but économique peuvent s'établir sans concession préalable, en appropriant cette loi aux besoins nouveaux qui se sont fait sentir, et pour la satisfaction desquels les anciennes formes légales sont insuffisantes (voir, dans le droit social, la réforme faite nouvellement en France, surtout en vue des sociétés coopératives, par la création de la forme légale de la société à capital variable). L'État a le plus grand intérêt à ce que la société économique sorte de l'état atomistique dans lequel elle a été mise par la dissolution, en elle-même nécessaire, des anciens liens corporatifs, et que de nouvelles corporations libres se forment comme de vrais organes pour l'organisme social. Sans attendre qu'une telle réorganisation soit accomplie, les États modernes en ont déjà établi, sous le côté formel, certains cadres par l'institution des chambres du commerce et de Vindustrie, auxquelles doivent être jointes des chambres de Yagriculture, par l'établissement du conseil de prud'hommes, appelés principalement à vider les différends qui peuvent survenir, des tribunaux de commerce, auxquels doivent se joindre les tribunaux de l'agriculture, etc.; sous le rapport matériel, ils peuvent contribuer à l'amélioration de la classe des travailleurs, en obligeant partout les grands établissements ou les associations étendues qui n'intéressent pas les travailleurs directement d'une manière ou de l'autre aux profits, à allouer des sommes à déterminer selon des bases diverses aux caisses de pension^ d'assistance et de secours pour les

cas de maladie, d'accidents, de chômage forcé, etc. Quand ainsi une expérimentation aura été faite sur une grande échelle, rËtat pourra réunir toutes les mesures particulières dans un seul faisceau et établir de nouveau le droit social de Vordre et du travail économique.

Pour favoriser la production dans l'ordre industriel et agricole, l'État doit prendre les mesures indiquées par les principes de l'économie politique \ Â la science du droit naturel échoit principalement la mission de déterminer le dernier but que l'État doit chercher à atteindre progressivement, par des mesures législatives en rapport avec les besoins, la conscience éclairée et toute la culture d'une époque. Or, le dernier but auquel l'État doit viser, c'est d'établir un rapport de droit direct, immédiat, entre le travailleur et l'objet du travail, c'est-à-dire de le constituer propriétaire sous une ou sous une autre forme (§ 62). L'avènement d'un tel état de choses sera, dans l'ordre matériel, la dernière conséquence de l'esprit général de l'époque moderne (t. I, p. 81) tendant, par la formation des sociétés coopératives, à supprimer partout les intermédiaires non absolument indispensables, et à établir un rapport immédiat entre l'homme et les sources premières des biens qui sont les objets de son activité. Nous avons déjà constaté pour l'ordre industriel le mouvement des classes ouvrières tendant à faire constituer le travailleur en actionnaire, à lui donner une part dans la co-propriété sociale, et à le faire profiter directement des bénéfices d'une entreprise. Des essais ont été faits pour appliquer le même principe d'association à Tordre agricole. Mais on peut prévoir que, dans cet ordre, la société coopérative rencontrera par sa nature des difficultés bien plus grandes que dans l'ordre industriel, et il se présente dès

* Nous renvoyons aussi sur cette matière à l'ouvrage cité de M. Roscher, surtout aux Principes d^économie politiquCf tracl. franc., 1857, où, dans el second volume, toutes les questions principales concernant l'agriculture ont été traitées à la fois avec une profonde connaissance de l'histoire et des besoins pratiques.

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lors la question de savoir si TËtat lui-même ne doit pas intervenir, par des mesures plus énergiques, pour remédier à des maux produits par ime fausse proportion dans le nombre des propriétaires et de ceux qui en dépendent, comme fermiers, journaliers, etc. L'histoire moderne atteste l'importance majeure que les États ont attachée à détruire les anciens rapports de dépendance et à constituer une grande classe de véritables propriétaires fonciers K Or, après avoir opéré ces grandes réformes, TËtat ne saurait avoir pour but de créer de nouveaux rapports de dépendance à plusieurs égards plus préjudiciables que les rapports anciens, en permettant que les principes de disposition arbitraire empruntés au droit romain soient transportés complètement du domaine des biens meubles à la culture du sol, lequel, pour rendre à l'homme les richesses qu'il récèle et pour recevoir de lui les améliorations nécessaires, exige des soins assidus, des efforts continus combinant le présent avec l'avenir. Si grands que soient les reproches qu'on puisse faire à l'ancien système de féodalité et de dépendance, il a eu au moins l'immense avantage d'avoir maintenu, pendant des siècles, une nombreuse classe de paysans, très chargée sans doute de corvées, de dîmes, etc., mais conservant, avec la conscience d'avoir un droit héréditaire sur le sol, l'amour

^ Depuis que la Eussie a accompli la grande réforme de rabolition du servage, en rendant les serfs propriétaires, le continent présente un état plus favorable à la classe vivant du travail agricole que la Grande-Bretagne: d'abord en Irlande, la force brutale du vainqueur a spolié les vaincus de leur propriété, et a légué aux temps modernes un devoir de répartition qui ne pourra s'accomplir d'une manière suffisante que par l'emploi de mesures analogues à celles adoptées sur le continent ; en Angleterre, l'aristocratie terrienne, devenue elle-même propriétaire, a créé, depuis Charles II, la grande masse des fermages à courte durée, et encore sous forme de tenancies at will, de manière qu'il n'y a de vrais paysans libres qu'en peu de contrées; en Ecosse enfin, il y a, surtout dans le nord, une telle concentration des propriétés foncières, que le nombre des propriétaires est peu considérable (ils sont actuellement au nombre de 7,800; voir Eoscher, 1. c, § 103). Il est à prévoir que, par suite de la dernière réforme démocratique de la loi électorale, dans un temps plus ou moins éloigné, les questions de réforme agricole seront soulevées, pour être résolues, comme il faut l'espérer, avec l'équité et le sens pratique que l'esprit anglais a montré si souvent dans d'autres réformes.

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de ce sol, transmis de génération en génération dans la famille. Aujourd'hui, au contraire, les principes de disposition arbitraire, empruntés au droit romain, menacent Tordre social dans ses fondements, en mobilisant ce qui est de sa nature et doit essentiellement rester un bien immeuble, pour servir de base aux rapports durables de Thomme et des familles avec le sol. L'économie politique considère les anciens rapports d'emphytéose et de fermage avec rente héréditaire comme plus favorables à la culture que les fermages à court terme; néanmoins les législations réformatrices sont allées généralement jusqu'à défendre le rétablissement d'institutions analogues, même sans les anciennes charges; et on ne peut que les approuver, parce qu'une classe distincte, jouissant de rentes perpétuelles, ne remplit pas une bonne fonction économique, et parce que, en général, les institutions transmises par le moyen-âge se montrent défectueuses sous le rapport du droit des personnes et de la production des biens. De plus, tous les remèdes qu'on a proposés, comme la fixation d'un minimum pour la division des propriétés foncières, ou le rétablissement des fidéi-commis de famille, etc., ne portent pas sur la source du mal, ou sont incompatibles avec l'esprit moderne d'égalité du droit des enfants. Le seul remède efficace consiste à approprier le droit concernant l'agriculture au but de l'agriculture dans ses rapports avec des hommes libres. L'économie politique a encore à examiner plus à fond, sous tous les rapports, les systèmes de métayage, de fermage à court et à long terme, le système des petites et des grandes propriétés ; mais quand les principes que cette science a formulés sur les faits ont pénétré dans la conscience éclairée, et que le besoin pratique de les appliquer se fait sentir, il faut revendiquer pour l'État le droit d'établir, par la législation, les formes juridiques d'exploitation agricole le mieux en harmonie avec le but de la culture et avec un ordre stable de la société dans ses rapports avec la nature que la Providence elle-même paraît avoir créée comme la contre -partie, et

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comme une certaine limite salutaire au mouvement et aux agitations des volontés libres.

Enfin le système de la propriété privée trouvera un des plus grands correctifs dans les biens communs de tout genre que rËtat peut sans cesse augmenter et rendre accessibles à toutes les classes de la population. Ce devoir de l'État se rapporte surtout aux biens et aux moyens d'instruction morale, scientifique, artistique, qui sont généralement la condition essentielle pour s'élever aussi à un plus haut degré de bien-être matériel, et qui ne sont pas seulement à ofirir dans les écoles ordinaires, mais aussi dans les écoles de perfectionnement des adultes; car ces écoles, surtout pour tous les arts mécaniques, sont à créer, non pas par les épargnes des ouvriers, mais aux frais de l'État, dont les obligations envers la grande et paisible armée de la production pourront un jour être mieux remplies, quand l'opinion publique, dans les pays civilisés, s'exprimera plus énergiquement contre les dépenses croissantes du système militaire, et en aura obtenu la réduction.