DES CONTRATS EN GENERAL

mon très-erronée, contraire à tons les faits, que de prétendre que les contrats ne peuvent se rapporter qu'au patrimoine des personnes. Toutefois il importe de bien saisir le sens de cette opinion, émise par ées jurisconsultes modernes, surtout par des romanistes, repoussce cependant formellement par Savigny. On veut bannir par là le contrat des relations et des institutions qui présentent à la fois un côté moral, parce qu'on craint de rabaisser le caractère élevé et moral de ces relations, en les transportant dans le domaine purement juridique, et en les faisant dépendre de la volonté 'et du règlement arbitraire des hommes. C'est ainsi qu'on repousse la théorie du contrat appliqué aux constitutions politiques, en prétendant que la constitution serait mise à la merci des volontés et des passions mobiles des masses; ainsi encore on ne veut pas admettre le mariage fondé sur un contrat, de crainte que cet acte ne puisse être, comme tout autre contrat, facilement dissous du commun accord des parties. Cette opinion, quelque erronée qu'elle soit en principe, renferme cependant quelque vérité; elle oblige à faire entre les contrats une distinction essentielle, trop longtemps négligée dans le droit positif. Nous avons souvent fait remarquer que le contrat n'est qu'une forme subjective des rapports juridiques, qu'il a pour but de consacrer un droit de la personnalité, c'està-dire la liberté, l'autonomie dans tous les rapports, où la libre volonté, dirigée par les convictions et les vues personnelles, est un élément nécessaire. De plus, comme la forme doit toujours se rapporter et s'adapter à un contenu, on ne peut rien déduire de la forme générale et abstraite du contrat, et il s'ensuit qu'il faut déterminer les contrats d'après les rapports qui y sont réglés. Or, nous avons déjà établi pour les obligations en général une distinction fondamentale selon que les rapports obligatoires sont de leur nature éthicojuridiques ou qu'ils concernent le patrimoine,

II. Il y a donc à distinguer de la même manière les contrats. Dans les contrats concernant le patrimoine, la

volonté des contractants domine l'objet, parce que les bienS; matériels sont soumis au pouvoir de la volonté et qu'avec quelques restrictions, les hommes sont juridiquement libres de disposer de ces biens d'une manière ou d'une autre. Au contraire, dans les contrats éthico-juridiques^ c'est le devoir qui prédomine sur le pouvoir; la volonté des contractants doit se conformer à ce qui est exigé par la nature morale de ces relations et institutions. C'est ainsi que, dans le contrat de mariage, rien ne peut être stipulé qui soit contraire à sa nature morale, et en général la moralité doit être ici la règle supérieure pour le droit. Il en est au fond de même des contrats politiques. Une constitution politique, née d'un contrat ou d'une convention, doit être basée sur toute la moralité sociale d'un peuple, et les contractants sont dans une grande erreur, source de bien des calamités, s'ils croient pouvoir établir arbitrairement des formes publiques, sans égard à l'état de culture, aux traditions, aux mœurs de la nation. La force morale des choses se montrera bientôt plus puissante que la volonté des hommes et brisera l'édifice qu'ils ont élevé. Il en est de même des conventions dans le droit des gens; si eHes ne règlent pas d'une manière équitable les rapports des peuples, eu égard à leurs véritables intérêts, à leurs besoins de culture et de progrès, elles disparaîtront devant une force majeure. Mais toute atteinte à un pacte public dans l'Ëtat ou dans le droit des gens est un mal et un mal d'autant plus grave, qu'on bouleverse ainsi pour longtemps les opinions morales; le moyen le plus efficace pour l'éviter sera toujours de ne pas consulter, dans le règlement de pareils rapports, des opinions préconçues et des intérêts égoïstes, mais de scruter le fond des choses et d'établir ce qui est vraiment juste ou conforme à tous les droits. Il importe donc de faire une distinction entre les divers contrats et d'en bien comprendre la raison et les conséquences ^

^ M. Stahl, dans sa philosophie du droit (EechtspJiiïosophie) , pour désigner une différence entre les contrats, appelle les uns des rapports