DE LA DIVISION DE LA SOCIÉTÉ

choix à la poursaite de tous les buts sociaux importasts, il ne faut pas que les lois établissent des formes par lesquelles rhomme soit engagé avec tous ses moyens intellectuels et matériels dans une seule association ou dans une seule entreprise. Le principe que la justice doit reconnaître à cet égard, est que l'homme reste libre de partager ses forces entre un nombre de travaux ou d'entreprises aussi grand que ses moyens le lui permettent, et dans la proportion qu'il le juge convenable.

II. Sous le rapport économique on peut concevoir, selon Vétendue dans laquelle les membres d'une société doivent répondre des engagements sociaux sur leur avoir ou patrimoine, trois modes principaux:

P Toî4s les membres sont responsables sur fout leur avoir, alors même que personne n'aurait mis tout son avoir dans la société: c'est la société en nom collectif.

2^ Un membre ou quelques-uns (les gérants, les commandités) sont responsables sur tout leur avoir, et les autres, en nombre indéterminé, appelés bailleurs de fonds ou commanditaires, ne sont responsables que pour la partie à laquelle ils ont souscrit: c'est la société en commandite; cette société a été souvent adopté dans les derniers temps, pour se soustraire aux conditions imposées aux sociétés anonymes, la forme des actions pour les commanditaires; société en commcmdiie par actions»

3^ Aucun membre n'est responsable sur tout son avoir, mais seulement jusqu'à la concurrence de la partie qu'il a fixée et qui forme sa mise de fonds, sa quote-part ou son action: c'est la société anonyme (limited liability en anglais).

Comme les lois fixaient, sans nécessité, pour ces trois types de sociétés l'obligation d'avoir un capital et un personnel déterminé, ils ne pouvaient pas convenir pour des associations avec un capital indéterminé et un personnel flottant, comme cela a naturellement lieu dans les sociétés coopératives (t. I, p. 85). Pour rendre possible la constitution de ces sociétés, on a

créé (en France par la loi du 24 juillet 1867) un nouveau type, appelé société à capital variable qui du reste peut se combiner avec chacune des formes précédentes ^

Ces trois espèces de sociétés sont particulièrement en usage dans le domaine économique industriel et commercial: mais d'autres sociétés peuvent, sous le rapport du patrimoine, se combiner avec l'une ou l'autre de ces formes. La première, formant le début dans la voie de l'association, n'a jamais pu être employée que pour des affaires de moindre importance; la seconde favorisait une plus grande affluence de capitaux de la part de commanditaires qui ne voulaient risquer qu'une portion limitée de leur avoir; mais le progrès de l'industrie et du commerce, l'application de plus en plus étendue des machines, et l'organisation des entreprises exigeant des capitaux considérables, ont rendu nécessaire l'emploi fréquent du mode de l'association anonyme. On a élevé contre cette espèce de société beaucoup d'objections tirées des abus et des inconvénients auxquels elle donne lieu. Mais ces inconvénients ne sont pas inhérents à la nature même de la société anonyme; ils résultent principalement d'une infraction commise à l'une des conditions essentielles d'organisation d'une société et consistant en ce que dans beaucoup de ces sociétés il y a des actions au porteur qui font paraître une telle société plutôt comme une association de capitaux que comme une

^ Voir sur cette nouvelle espèce de société l'article de M. Batbie, La liberté économique, dans la Eevue des Deux Mondes, 15 février 1868. Les caractères de la loi nouvelle, encore trop restrictive, sont d'après M. Batbie: la suppression de Tautorisation préalable du gouvernement, et pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 200000 fr. pour lesquelles on a créé le nouveau type, des coupures d'actions qui peuvent être abaissées à 50 francs; mais ces actions restent toujours nominatives, et la cession, pour être régulière, doit être inscrite sur les registres de la société. Tout associé peut se retirer à volonté, diminuer le capital social par sa retraite; la société à capital variable, qu'elle soit en nom collectif, anonyme ou en commandite, est toujours représentée en justice par ses administrateurs. Elle n'est pas dissoute, même quand elle est en nom collectif, par la mort, la retraite ou la faillite de l'un des associés et continue de plein droit avec ceux qui restent.

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société de personnes morales et responsables et qui alimentent puissamment les jeux souvent frauduleux du commerce. Mais de telles actions sont contraires à la notion rationnelle de la société, qui ne peut pas admettre l'existence de membres inconnus, sans nom dans l'association (la loi anglaise de 1856 interdit pour plusieurs espèces de sociétés anonymes les actions au porteur). Beaucoup d'abus peuvent être levés par une loi sur les sociétés dites anonymes, dans laquelle on exigerait, outre une plus sévère responsabilité des administrateurs, réviseurs, etc., que les actions fussent nominatives^ de manière que leur propriété ne serait acquise que par transcription sur les registres de la société^.

DE LÀ DUBÉE DES SOCIÉTÉS

Quand la durée d'une société n'a pas été fixée dans le contrat social, l'intention des associés est sans doute que la société ne prenne fin que lorsque le but sera atteint, ou que l'insuffisance des moyens rendra la dissolution nécessaire. Dans le cas cependant où la durée d'une société n'a pas été dé-

^ Depuis 1850, le mouvement industriel et commercial a fait naître un nombre considérable de sociétés anonymes. Mais comme la vie sociale, depuis cette époque, à défaut de satisfaction légitime dans Tordre des intérêts publics et moraux, a pris une direction presque exclusive vers les intérêts matériels, on a vu se révéler l'esprit inhérent à ces intérêts, quand ils ne sont pas modérés et contrebalancés par l'esprit moral et public. Le désir de s'enrichir le plus rapidement possible, en remplaçant le travail par les jeux de bourse, l'exploitation de la grande majorité des actionnaires par les entrepreneurs, fondateurs et directeurs, les comptes-rendus frauduleux aux assemblées générales, la discussion rendue illusoire ou même impossible par le refus de la part de la direction de publier le compte-rendu avant la séance, la création d'actionnaires pour un jour par la tradition d'actions au porteur à des personnes étrangères, à l'effet seulement de s'assurer des voix, la limitation du droit de voter à des membres ayant un grand nombre d'actions, tous ces moyens et manœuvres ont reçu la désapprobation de tous les honnêtes gens ; or une bonne loi déterminant tous les rapports essentiels d'une société peut seule y remédier : ce serait certes un grand bienfait pour la société et pour la fortune des particuliers.

terminée, chaque sociétaire reste libre de renoncer à Tunion en tout temps, pourvu qu'il ait satisfait aux obligations sociales qu'il avait contractées.

Quant aux sociétés à terme, il faut distinguer entre les sociétés qui poursuivent les buts intellectuels ou moraux et les sociétés industrielles ou commerciales. Dans les premières, les sociétaires sont toujours libres de quitter l'association; car personne ne peut être contraint de concourir par des actes intellectuels et moraux à un but qu'il ne juge plus utile ou efficace ; toutefois, s'il a promis des secours matériels, il doit les fournir pour tout le temps qu'il s'y est obligé par le contrat social : sa liberté morale n'est pas atteinte par les sacrifices matériels que son erreur lui impose. Par contre, dans les sociétés industrielles et commerciales établies pour un certain temps, où il ne s'agit pour les associés que d'un travail plus ou moins mécanique, et peut-être d'une coopération pécuniaire, aucun sociétaire ne peut se prévaloir de sa liberté morale pour renoncer à l'association; la justice peut le contraindre à satisfaire à toutes ses obligations pécuniaires, et lui faire payer des dommages-intérêts, s'il ne remplit pas les conditions du travail auquel il s'est engagé.

Les sociétés perpétuelles sont celles qui poureuivent des buts éternels fondés dans la nature humaine. Ces buts sont ceux de la religion, de la morale, du droit, de la science, de l'art et de l'industrie. Il n'existe encore que deux sociétés de ce genre qui soient parvenues à une organisation permanente; ce sont VÉtat et Y Église, Les autres y tendent par une association de plus en plus étendue et unitaire. Ces sociétés ne finissent pas; elles se transforment seulement d'après les idées plus justes et plus précises acquises sur le but de l'institution par les générations nouvelles qu'elles recueillent dans leur sein. Mais dans ces sociétés éternelles par leur but, les membres particuliers doivent encore conserver leur indépendance: ils peuvent quitter un État pour entrer dans un autre qui leur parait mieux organisé et quitter