IIL0SU1>U1Ë DU DROIT

exécul«5a; d'autres pensent que tout contrat renferme l'aliénation d'une portibn de la liberté de celui qui promet, portion qui entre par suite dans le domaine de l'autre ; mais il est à remarquer que la liberté est une faculté humaine qui ne peut être aliénée ni en tout ni en partie et à laquelle se rapporte un des droits absolus inaliénables; la liberté peut seulement recevoir de differentes directions, et dans notre question il s'agit de savoir quel est le principe qui peut donner à la liberté individuelle cette direction fouttnue vers une action ou cet altaekem«nt à celle qui forme le lien du contrat. D'ailleurs ce n’est jamais, même dans la réalité, une portion de la liberté qu’on aliène ; ce ne sont que quelques actes qu'nn promet d’accomplir par la liberté. D’autres écrivains ont invoqué l’intérét de la société pour obliger les hommes è remplir leurs engagements ; ceux-ci déplacent la question au lieu de la résoudre ; car il s’agit de savoir, non pas si une société peut juger convenable de contraindre ses membres à remplir leurs engagements, mais s’il est juste que la liberté d’une personne soit liée par un contrat qu’elle trouve peutêtre, dans la suite, contraire à ses intérêts.

Un grand nombre d'auteurs enfin soutiennent que l'obligation de rester fidèle à ses engagements ne peut être prouvée que par la morale qui prescrit i l’bomme de tenir ses promesses. Mais dans ce cas il faut qu'on reconnaisse, non une morale d'intérêt et d'égotsroe teUe que plusieurs systèmes sensualistes i'ont établie, mais une morale qui parte du bien en soi et qui assigne le désintéressement pour motif aux actions de l'homme. La question

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de la raison obligatoire des contrats est une de celles qu'aucune morale scnsualiste ne saurait résoudre d'une manière salisfeisante pour les relations sociales de l'homme. Bentham a également abordé cette question avec son principe d'utilité. Selon lui l'homme doit remplir fidèlement ses engagements pour sa propre utilité, parce que dans le cas contraire il perdrait la confiance publique et trouverait difficilement des personnes qui voudraient encore contracter avec lui. Mais dans ce cas il devrait être permis à chacun de rompre ses engagements à la condition de s'exposer aux chances de perdre la confiance des autres; perte qui en réalité n'arrive pas aussi souvent qu'il y a des infractions contre cette règle de la morale. Les partisans du système de Bentham ne peuvent pas se réfugier ici dans des considérations d'utilité générale parce que d'après ce système l'homme n'est guidé que par les motifs de plaisir et de peine ; il doit se décider d’après ce qui lui procure la plus grande somme de plaisir; et on conçoit facilement des cas où l'homme atteindra- mieux ce but en rompant qu’en observant ses engagements.

Selon nous cette question est k la fois une question de morale et de droit; de morale, pareeqUe celle-ci commande à l'homme de faire ce qui est bien non par des vues prédominantes d'intérêt, mais parce qu’il est bon en soi-même ; il y a par conséquent une violation du principe moral, quand un homme rompt son engagement parce qu'il en regarde les suites comme nuisibles à ses' intérêts. Mais il y a en même temps une infraction au vrai principe du droit. Car, lorsqu’un engagement a été

l’IllLOSOPHIK DU DllOlT.

pris dans un contrat, il faut supposer que ce qui a etc stipulé, est considéré par l'une ou l'autre des parties contractantes comme une condition ou un moyen pour atteindre un but qu’elle s'est proposé. Elle compte par conséquent sur cette Condition et la met au nombre des mesures qu'elle prend pour l'exécution de son projet. Or, si l'une partie ne tient pas ce qu'elle a promis, elle fera manquer à l’autre une condition nécessaire pour l'accomplissement du but et qui dépendait d’elle. Mais le Droit, comme nous avons TU, comprend l’ensemble des conditions dépendantes de la volonté des hommes pour l’accomplissement des buts de la vie humaine. La personne qui rompt son engagement a donc, dans ce cas, forfait à une obligation juridique; la justice peut la contraindre à la remplir encore, si c’est possible, ou à supporter la responsabilité des pertes que l’autre partie a éprouvées.

La vie et les buts des hommes s’entrecroisent ; personne ne se suffit à lui-même; pour vivre et se développer, chacun doit compter sur un grand nombre de conditions placées dans la volonté de ses semblables. C’est pour t’atêurer ces conditions de la part d’une personne qu’oii entre dans un contrat avec elle ; et la fidélité dans les engagements est une condition et partant un droit de la vie sociale.

Un oerment ne peut rien ajouter à la force des promesses qu’elles ne tireraient pas de la morale même et du droit. De même qu’un serment ne constitue en lui-méme aucune obligation de faire des actes positifs ou négatifs

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2 il)

qui en cux-mémes sont contraires à la morale et à la juatice, de même une invocation du nom de Dieu est inutile pour celui qui est pénétré de la vérité des principes de la morale et de la justice, pareequ'il sait qu'en violant ces principes, il fait une infraction aux lois que Dieu a prescrites pour la vie individuelle et sociale de l’homme. Ce n'est que dans l’état imparfait de la société qu’il peut être bon de rappeler dans certaines circonstances à la conscience des hommes, que les obligations de la morale et de la justice sont aussi celles de la vraie religion. Mais les formules de serment doivent toujours être exemptes de ces idées grossières que les hommes se sont souvent faites de la divinité parce que l’homme qui a des idées plus élevées et plus pures sous ce rapport ne pourrait s’y soumettre en bonne conscience.

§ III

Det conditions générales de validité (Cun contrat. (I)

Comme un contrat est l’acte de déclaration de la volonté commune de deux ou de plusieurs personnes d’entrer dans un rapport juridique sur un objet déterminé, les conditions principales requises pour la validité d’un

(1) Nous ne faisoni ici qu'indiquer brièvement les conditions de vatidité des contrats, parce que celte matière sur laquelle le Droit |iositit est généralement d'accord avec le Droit naturel se trouve amplement traitée dans tous les manuels de Droit romain ou de Droit moderne. Quelques questions controversées doivent être réservées aux leçons orales. ,

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PHILOSOPHIE Dü DROIT.

- contrat sont nécessairement : 1* la eapaeiU d'avoir une volonté raisonnable, 2' la liberté de la volonté, 3" Vaecord entre la volonté des parties contractantes et 4’ un objet Hcite sur lequel on puisse contracter.

\° Incapable* d'avoir une volonté raisonnable sont les mineurs, ceux qui n'ont pas la claire conscience d’euxmémcs comme les hommes ivres et les aliénés.

2* La liberté de la volonté manque lorsqu'il y a contrainte physique ou morale.

3° Vaecord entre les volontés contractantes n’existe pas lorsqu'il y a erreur sur la substance même ou sur des qualités eetentielle* de l'objet; lorsqu’une des parties a déterminé l'autre par fraude ou dol à entrer dans un engagement, et enfin lorsque la déclaration de la volonté n'est que partielle c’est-à-dire lorsqu’elle n’a lieu que de la part de l'une des parties contractantes. Il faut à cet égard qu’il y ait deux actes, Coffre et l’acceptation, et que ces actes soient timultani*. Car dans le cas que l'un n’agrée pas l’offre, au moment même où l'autre la fait, celui-ci reste libre de changer sa volonté, parce que son offre n’a pas eu de rcsullal et qu'il n'est ainsi lié par aucun engagement. Il n’est cependant pas nécessaire qucla volonté ait été déclarée d'une manière expre**e, ce qui se fait parparole ou par écrit ou par d’autres signes en usage pour exprimer le consentement, tels que la jonction des mains, etc. Leconsenlement peut être tacite ; il l’esl lorsque, sans l'un des modes de déclaralion expresse, on accomplit uu acte qui ne se laisse

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ast

raitonnableraent concevoir quo comme ti(pfie de consentement, par exemple, lorsqu’on remet la chose immédiatement après qu’une offre par rapport à elle a eu lieu. Les lois positives admettent dans certaines circonstances et sous certaines conditions une priiomption du consentement étrangère aux principes du Droit naturel.

4* Il làut que l'objet soit de nature à former la matière d’un engagement. Nous allons considérer les conditions à cet égard plus en détail.

S IV

Pe l’objet dit contratê.

L’objet d’un contrat est ou une prestation ou une omission de certains actes, en d’autres termes l’objet est ou un acte positif ou négatif. Mais toutes les espèces d’actes ne peuvent pas former la matière d'une convention. Les conditions à cet égard sont :

1° Il faut que l’acte ou les effets de l'acte soient ou deviennent «xtemti; autrement les actes appartiendraient à un tout autre domaine qu’à celui du droit; ils rentreraient tous dans la catégorie des actes moraux en général. On ne peut pas stipuler dans un contrat la bonne opinion, l'estime, etc., de la part d’un autre.

2* Il faut que l'acte qu’on promet soit pottihU. L’impossibilité peut être de différentes espèces. L’acte peut être physiquement impossible, soit d'une manière

PHILOSOPHIE DC DROIT

ab«oIuc comme contraire aux lois de la nature telles qu'elles sont connues, ou d’une manière relative comme excédant les forces physiques de celui qui a promis de le faire. Dans les deux cas le contrat est nul. L’acte peut être ensuite moralement impossible, c’est-à-dire i’bomme pourrait l’accomplir, mais il doit ne pas le faire parce qu’il est contraire aux lois morales. Personne ne peut s’engager à mentir ; mais moralement impossibles sont cussi des omissions d’actes commandés par la morale. Personne ne peut s’engager àne pas secourir scs parents, sesamis, unbomme quelconque souffrant ou malheureux. Enfin les actes sont/wridiqutment impossibles quand ils sont contraires aux principes de la justice, aux droits absolus inaliénables ou à des obligations juridiques qui ressortent d'une condition sociale; par exemple, un électeur ne peut pas s’engager à ne pas voler, parce que son vote est commandé par une obligation sociale.

3° Il faut que l’objet du contrat concerne des actes propres aux personnes contractantes ; car contracter sur les actes ou les choses d’autrui serait porter une atteinte à la liberté et à la sphère de droit des autres. On ne peut pas non plus contracter de nouveau sur des choses qui, quoiqu’elles soient encore dans notre possession, ont été promises et appartiennent véritablement à un autre ; car en Droit naturel la tradition ne peut pas être considérée comme une condition indispensable pour transférer la propriété. Les lois positives, particulièrement les législations modernes, éla'hlissent généralement à ce sujet, pour augmenter les conditions de certitude dans l’état de droit,

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une distinction entre les choses mobilières et immobilières; elles exigent pour les premières la tradition , et admettent, seulement pour la seconde espèce de transfert de la propriété , le simple consentement des parties.

Det différente* espèce* de contrats.

Les contrats peuyent se diviser en quatre espèces principales scion qu'on considère 1“ la nature du rapport juridique entre les parties contractantes ; 2° le mode de conclusion d'un contrat; 3* teffet produit par un conti'at ; 4° la relation des contrats entre eux.

Sous le premier rapport, les contrats sont ou égaux ou inégaux appelés ordinairement, les premiers, onéreux ou bilatéraux et synallagmatiques, les autres, gratuit* ou unilatéraux. Mais les expressions ordinaires, commebeaucoup d’auteurs l’ont remarqué, ne désignent pas bien leur caractère. Il vaut mieux les appeler d’après l’égalité ou l'inégalité qui existe dans le rapport juridique. Le contrat est égal (bilatéral, synallagmatique) quand il est stipulé de deux côtés une obligation d'où résulte, pour les deux parties, uneprétention ou, comme on dit vulgairement, un droit. Les deux obligations sont cependant d'un caractère différent, elles ne se rapportent pas au même objet ou h la même action ; toutefois elles s’enchaînent, elles naissent et elles s’éteignent ensemble. Le contrat est inégal (unilatéral, gratuit, de bienfaisance) quand il n’y a d’obligation

que d’un seul côté, lorsque l'un acquiert une prétention sans avoir à remplir une obligation.

La première classe de ces contrats renferme tous les genres d’échange soit d’objets, soit d'actions ou de prestations personnelles. Elle contient donc d’abord les contrats dits innommée désignés avec une assez exacte généralité dans le Droit romain sous les formules ; do vt dee, do ut faeiae, facto ut dee, facto ut faeiae. Ces formules comprennent tous les cas possibles. On en a spécifié et dénommé quelques formes particulières, maisqui rentrent sous l’une ou l’autre des quatre catégories. Ces formes particulières peuvent être toutes comprises sous le nom àîéohange qui s’opère de diverses manières ; l’échange est 1* d’un objet (marchandise) contre un autre {échange dans le sens strict); 2* d’un objet contre argent {vente)-, 3* de Vueage d’une propriété contre argent ; {location)-, 4% de l'usage des forces physiques contre argent ; {location de eercicee)} 6’ de l’usage de l'argent avec trunefert de la propriété contre argent ; {prit à intérêt).

La seconde classe de la première division, celle des contrats inégaux ou gratuits, comprend ceux qui sont constitués par une donation quelconque. Cette classe comprend 1* la donation proprement dite ou le don de la propriété d’un objet; 2° le don de Vueage d’un objet; 3’ la prestation de services matériels et intellectuels, comme dans le dépôt et le mandat.

Sous le eecond rapport principal, ou considérés d’après

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