DU DROIT DE SOCIÉTÉ E.V GÉNÉRAL

Réjlexiont préliminuit'ei.

La notion de société présuppose des rapports plus durables entre les hommes que ceux qui forment l’objet des différentes espèces de conventions dont il a été question

DROIT RÀTDRIL. 17

l’HlLOSOPHIE Dü DROIT.

dans la parûc précédcnic du Droit social. C’est que dans * toute société , les membres qui la composent poursuivent un but commun qui appelle sans cesse leur activité. Dans les simples contrats, il ne s’agit généralement que d’obligations et de prétentions à satisfaire par quelques actes momentanés ; tandis que dans la société le but est plus ou moins permanent, et est poursuivi constamment par le concours de tous les membres.

Dans la question du Droit de société nous avons k traiter :

1° De la nature de la société en général ;

2° Des differentes especes principales de société ;

3° De la formation et de l’organisation intérieure des sociétés;

4° Du droit interne et externe des sociétés ;

5° De la durée des sociétés.

De la nature de la société en général.

La société en général est le produit de la faculté 'naturelle d’association départie aux hommes , pour qu'ils se servent réciproquement d'aUle et de complément dans leur vie finie et individuelle. C’est l'bomme qui , en acquérant seul parmi les êtres vivants du monde la conscience des grands progrès qu’il peut accomplir malgré l’imperfection de sa nature , sent aussi le plus vivement que pour

DU DROIT DE SOCIÉTÉ

TÎTre el «e développer, il lui faut le concours constant de ses semblables. La faculté et le désir de sociabilité existent donc dans tout homme, mais ils peuvent se manifester avec plus ou moins d’intelligence et de liberté. Us se manifestent instinctivement dans les premières formations de la société humaine; mais à mesure que la vie sociale se développe, la transformation des rapports sociaux existants et la formation des nouvelles relations se revêtent de plus en plus du caractère de l'intelligence et de la volonté libre. Nous ne nous occuperons pas ici des lois qui président à la formation de la société humaine en général ; ces lois seront brièvement indiquées dans le Droit public. Ici nous n'avons qu’à constater que la société est fondée dans la nature non-seulement instinctive, mais aussi libre et rationnelle de l'hommo; et c’est du point de vue de ce caractère rationnel que nous envisageront la nature de la société i

La toeiiti ett donc tunion d’un nombre pin* ou moin* grand de pertonne* gui te tant engagée* librement à poureuivre par leur* effort* réuni* un but commun. La société ne peut donc pat exister sans but, et c’est (identité ou la communauté du but qui donne à la réunion cette unité qui fait considérer tous les membres comme une seule personne , appelée morale, eolleetioe ou juridigu* , pour la distinguer de la personne physique , individuelle.

Or, Comme c’est le but commun poursuivi par une société qui lui donne ton caractère particulier, el comme le dK»ii de l’uu ou de l’autre des buts fondés dans la nature

humaine , et tendant à la satisfaetion de certains besoins physiques et intellectuels , est un acte de liberté morale , toute société , loin d'être d'une nature purement juridique, est avant tout une itfelitulion morale.

C'est donc une erreur de croire que la formation d'une société est un acte civil , et qui doit se faire à la faveur de la loi ou de l'État. Le Droit, ou les lois par lesquelles le Droit.est formulé, ne joue, ainsi que nous avons vu ailleurs, qu'un rôle secondaire partout où il s’aj^it de la poursuite individuelle et sociale des buts fondés dans la nature de l'homme. Ce n'est pas au Droit et aux lois de les constituer et d'en permettre la poursuite sociale; le Droit doit seulement fournir les conditions extérieures pour hiciliter la formation dot sociétés, pour les aider dans leurs oeuvres , et pour faire observer les conditions générales de validité d'un contrat , et les conditions particulières de coopération entre les sociétaires telles qu'elles ont été stipulées dans le contrat de société. Toute eociété tire donc le droit de ton existence du but qu’elle se propose : ce but, pourvu qu'il soit licite, c'est-à-dire fondé dans la nature et la vie de l'homme , peut être très-différent , religieux, scientifique, industriel , politique, sans que l'État puisse s'arroger de faire dépendre de son approbation la formation d'une société. Une société, poursuivant un but rationnel quelconque de la vie humaine , n’existe donc pas par concession de l’Étal, mais de Droit naturel; car elle SC fonde sur l'exercice de deux facultés humaines , la raison et la liberté, pour lesquelles l'État, comme institution sociale du Droit, doit seulement fournir les conditidilB

DU DROIT de société. 26»

de développement. L’erreur de l’opinion contraire vient de la confusion vulgaire du IVoit et de la morale , confusion dangereuse pour toute espèce de liberté , et que nous avons pris soin d’éviter par des recherches plus approfondies sur la nature du Droit et sur sa distinction d’avec la morale.

La société, comme vnora/, est ainsi au-dessus et indépendante du Droit. Toutefois le Droit intervient dans sa formation et son activité, en tant qu’il veille à ee qu’on respecte les conditions naturelles et conventionnelles du contrat, qui ne sont autres que celles de la raison et de la liberté.

Le Droit civil moderne paraît avoir compris que la société n’entre dans le droit que sous l’iine de ses faces , c’est-à-dire sous le rapport du contrat qui est la loi de la société; car ce n’est que comme un chapitre des contrats que le Droit civil traite de la société. Toujours est-il que la nature de toute société est double : morale, quant au but qu’elle poursuit et quant aux facultés humaines qu’elle emploie ; juridûjue, quant aux conditions du contrat qui règle ses rapports internes et extérieurs.

S II

i Des principales espèces de société.

Comme le caractère distinctif d’une société réside dans le Lut particulier quelle poursuit, il y a autant d’espèces

(le tociélë qu'il y a de buts principaux pour l'homine et la vie humaine. Noua arona tu k la classification des droits que ces buts généraux sont : la religion , la morale , la science , les beaux-arts , l’industrie , le commerce et le Droit. Toutes les sociétés sont donc ou religieuses , morales, scientifiques, etc. Mais nous avons vu également qu'il y a une deuxième catégorie de sociétés principales , celles qui embrassent i des degrés différents la personnalité entière des membres réunis , telles que la société de famille , de commune et de nation , qui est jusqu'à présent le dernier degré d’association , mais qui peut être encore franchi dans l'avenir par la confédération de* peuple* et même de toute l’humanité. Les sociétés de personnalité sont les foyers qui concentrent dans une sphère plus ou moins étendue tout ce qui est humain, qui réunissent toutes les facultés , toutes les affections , tous les buts de la nature bum.iine. C'est ainsi que la famille est ou doit être un centre où la nature humaine se développe sous toutes ses faces, où se cultivent la religi(in, la séience, les arts, l’industrie, le commerce et la justice ; et à cet égard, la famille est en même temps une institution religieuse , morale , juridique, etc. Il en est de même de la commune comme réunion de familles , du peuple comme réunion de communes.

Il en est autrement de la première catégorie des sociétés, qui se bornent à la poursuite d’un butparliewb'sr, quoique fondamental de la nature humaine. Aucune de ces socié tés n'embrasse l'homme tout entier et ne doit absorber toute son activité. L'harmonie du développement humain

OD DBOIT DE SOCIÉTÉ

exige que l'homroe, tout en choUitsant l'un dea buts pour sa vocation, cultive cependant en proportion les autres sphères de l'intelligence et de la vie.

Mais ces sociétés qui se rapportent aux buts principaux de la vie humaine, peuvent être, quant à la durée, de deux espèces : perpétuelle* ou temporaire*. Aujourd'hui il n’y a que deux de ces sociétés qui soient perpétuelles, la société politique ou de Droit appelée l'État, et la société religieuse. Les autres sociétés qui poursuivent des buts également im- Y>ortants , ne sont pas encore arrivées à une organisation centrale ; chacune d'elles est encore éparpillée en petites fractions , mais qui manifestent une tendance prononcée à se réunir par associations dans des centres plus étendus. Mais quel que soit l'avenir de ces sociétés , quant i leur progrès d’organisation et de centralisation , toujours est-il que l'homme peut poursuivre dans toutes ces directions sociales des buts plus ou moins temporaires, et qu’il doit par conséquent avoir le droit de se réunir à cet effet en société. Or, comme nous avons vu qu'un seul but ne doit jamais absorber toute l'activité de l'homme ; comme il doit conserver et exercer la faculté de participer selon son choix à la poursuite de tous les biAs sociaux importants , il ne fiiut pas que les lois établissent des formes par lesquelles l'homme soit engagé avec tous les moyens intellectuels et matériels dans une seule association ou une seule entreprise.

Le principe que la justice doit reconnaître, à cet égard, est : jwe l’homme reete libre de partager *et moyen* m-

' 268 Pini-OSOPHIK nu DROIT.

ielleetueit et mutèrich entre un nombre de travaux ou fTentreprûe* aiitti grand que tet moyen* le lui permettent, et dan* la proportion qu’il le Juge convenable. C’est sur ce principe que se fondent les sociétés dites anonyme*, mode d'association très-rationnel , parce qu’il consacre le princi[)e du partage de l’actirilé et de la responsabilité de l’homme entre plusieurs oeuvres d’après la portion pour laquelle il a voulu y coopérer. Les sociétés anonymes, dans l'industrie et le commerce, ne sOnt que des espèces de ce genre qui peut se rencontrer dans toutes les sociétés ; et comme les moyens matériels employés dans une société,* sont représentés par Vargent , l'homme doit aussi rester libre de partager son argent entre plusieurs entreprises. On a prétendu qu’une société anonyme était plutôt une association décapitai», qu’une personne morale ayant une responsabilité, et on a voulu en déduire une position toute anormale de ce genre d’associations, qu’on ne devrait pas laisser trop se multiplier. Mais dans la société anonyme, il y a, comme dans toute œuvre humaine, une responsabilité qui est partagée entre tous les associés, au l'ieu de peser sur un seul ou sur quelques individus. Comme la société anonyme se fonde sur Ic^ principe de la division du travail humain, condition de tout progrès, tout ce qui mettrait obstacle à la formation et à la multiplication de ces sociétés deviendrait inévitablement une entrave pour le développement social (1).

(l)Les abui auxquels les tociélés anonymes donnent lieu, dans la pratique , viennent princi|ialemeiit de ce que les action* au porteur alimentent puissaiiiment les jeux souvent frauduleux du commerce. Mais de telles actions sont rtpiuuvées par la notion rationnelle de société qui

DÜ DROIT DE SOCIÉTÉ

§ III

De la formation et de l'organisation intérieure des sociétés.

Corntncune personne ne peut forcer une autre de poursuivre conjointement avec elle le même but , une société ne

ne peut pas admettre l’existence de membres inconnus , ou n’ayant pas de nom dans la société. Ces abus, et quelques autres qui y tiennent plus ou moins , peuvent être en grande partie détruits par une /ot sur tes sociétés anonymes, dans laquelie on exigerait que les actions fussent nominatives, de manière que leur propriété ne serait acquise que par transcription sur les registres de la société. Cette loi pourrait encore exiger quelques autres conditions de sdreté, telles q^e le versement complet du capital , prélèvement du dividende et peut-être même de l'intérêt sur les bénéfices, etc.; elle pourrait fixer comme condition d'une bonde ^estion qu’une seule personne ne pùt pas administrer à la fois plus d'un certain nombre de sociétés ou dont les capitaux réunis dépasseraient une certaine somme. Mais ce serait une tentative chimérique de vouloir déterminer dans une loi les diCFérentes espèces de sociétés qui peuvent être établies en forme anonyme ; il serait sans doute plus facile de procéder par exclusion de certaines espèces de sociétés ; mais aiioirae autorité u'en a le droit. Le discernement ou le choix des diSérents objets qui peuvent devenir buts d'une société ne sont pas delà compétence de l'État. Pourvu que l'objet ne tombe pas sous la catégorie des objets illicites ( voyer pag. 3S0),.et ne soit pas contraire àunedes conditions essentielles de valiflité d'un contrat, chacun reste libre d’en faire conjointement avecd’au- Ires le but d’une activité commune. Pour certaines sociétés dout l'objet ue peut souvent pas être apprécié par beaucoup de personnes , par exemple pour les sociétés industrielles, l’État pourrait exiger comme condition d’éclaircissement et d’appréciation pour tout le monde , que tout projet fût bien développé dans ses motifs; et pour ces cas, il serait peut-être bon qu’il y eût un conseil , ou une commission centrale d'industrie , appelée à Juger ce projet, mais dont le jugement motivé ne devrait avoir duos tous les cas que la force d’un aris pour le public , qui aurait été ainsi mis en état de s'instruire suffisamment sur l’objet en question.

PHILOSOPHIE DD DBOIT.

peut être formée que par le libre consentement de tous les membres, c’est-à-dire par contrat à l'égard duquel il y a à observer les conditions et les règles qui ont été exposées sur cette matière.

Une société présuppose l’existence de deux contrats appelés l’un , pacte d’union , l’autre, pacte de conttitulion. Le premier est le contrat préliminaire dans lequel on se concerte seulement sur le but de la société. Aussitôt que les délibérants sont d'accord sur le but, le pacte d’union existe dans le fait , qiioiqii’il,ne soit pas revêtu de formes solennelles. Mais la société lA^ste pas encore par ce seul contrat. Car tous les délibérants peuvent avoir été unanimes shr le but, sans tomber d’accord sur les moye)^ à employer pour l’atteindre. Or, comme chacun doit aussi consentir librement aux moyens auxquels il doit contribuer pour sa part , une société n'est définitivement oonetituée que lorsque ce consentement général de tous les membres sur les moyen* d’aetion a eu lieu. Après le pacte d’union , chacun reste donc encore libre de ne pas faire partie de la société quand les moyens proposés ne lui conviennent pas. Il ibut ainsi pour la constitution dé> finilive et jusqu’à ce moment, unanimité de tous les membres. Aucune majorité ne peut sous ce rapport lier la minorité, ne fût-elle que d’une seule voix.

Le contrat de constitution détermine les condition* général** sous lesquelles tous les membres consentent à coopérer au but de la société. Ces conditions forment les loi* fondamentale* du pacte social. Mais le contrat de con-

DO DROIT DE SOCIÉTÉ. Wl

tlitulion ne doit pa« seulement indiquer les lois sous lesquelles on agit , il doit aussi, fixer le tnoda d’après lequel la sociélé doit être mise en action. Comme le but de la société est un, il faut que toute action conrerge vers ce but , qu’elle reçoive par conséquent une direction wfit-r taire. Cette unité de direction peut être le résultat du concours unanime de tous les membres. Mais une telle unanimité, quelque restreinte que soit la société , existe rarement en réalité; elle n’est qu’un idéal dont toute société peut se rapprocher è mesure que le but social est plus nettement conçu en lui-méme et dans toutes ses exigences , et que l’inlérét général est le plus intimement lié avec l'intérét particulier ; mais il ne faut pas exiger la réalisation d'un tel principe dans une société où les opinions et les volontés, malgré leur accord sur le but général, sont, d’après l'intérét particulier prédominant , souvent trèsdivergentes dans des cas donnés où il s’agit de mettre en application une loi ou un des moyens sociaux. Il faut donc que les sociétaires délèguent l’administration ou la direction de la sociélé, comme fonction sociale, à des personnes qu’ils en jugent les plus capables. Dans tous les cas où il n’y a pas un seul directeur responsable , où la gestion des affaires se fait par le concours de tous, ou par plusieurs administrateurs choisis, il est nécessaire que le contrat de constitution règle le mode de suffrage, et détermine la majorité requise pour rendre les décisions obligatoires pour tous les membres.

Comme dans toute société il peut y avoir des contestations, soit entre les membres, soit entre des membres et

PHILOSOPHIE DU DBOIT.

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l’adminislralion , le conirat cIc constitution dësij'nera une autorité judiciaire, chargée de prononcer sur les cas particuliers, d’après les lois générales cl le contrat particulier de la société. Cette autorité est pour les sociétés temporaires le pouvoir judiciaire de l’Étal,' toutefois la constitution d’une société peut déterminer un autre mode de decision , par exemple l’arbitrage.

Plusieurs auteurs ont justement remarqué qu’outre ces autorités administratives cl judiciaires, il fallait encore pour toute société, une autorité inepeclive , chargée de veiller à ce que la société ne s’écarte ni du but ni des moyens fixés dans sa constitution. Mais l’institution d'une telle autorité ne peut pas être entièrement abandonnée à la société cllc-mèmc. Comme il n'est pas seulement dans l’intérêt de la société particulière dont il s’agit , qu’elle exécute fidèlement -le contrat de constitution , mais que toutes les sociétés existantes sont intéressées à ce que chacune se renferme dans le cercle de ses attributions, rcn:plisse tous ses engagements et n’empiète pas sur les droits d’une autre, il faut que l'État, comme étant la société générale qui représente et met en application le principe du Droit , puisse s'assurer que chaque société reste fidèle ù sa constitution, et remplit à l'égard de tous Ica conditions générales de coexistence. Par cette raison , le choix de l’autorité inspcctive doit être fait conjointement par la société et l'État.

Les différentes fonctions sociales sont communément app, cites les pvvrvire seciaux , qui sont ainsi les pouvoirs, Uyttlatif, m'niùiitirulif, judiciaire et inepectif.

ou DROIT DE SOUÔfÉ. US

Dans les sociétés où le nombre îles membres n'est pas fixé dès le commencement , et qui se sont réservé par conséquent la liberté de recevoir de nouveaux membres , les sociétaires n’ont {généralement pas coopéré tous à la constitution de la société , mais les nouveaux membres y ont toujours adhéré au moment de leur réception. Mais dans les sociétés où le nombre des sociétaires ou des actions est des le commencement fixé, la constitution définitive ne devrait avoir lien qu’au concours et à la délibération de tous ceux qui, ayant manifesté l'intention de devenir membres de la société, auraient concouru dans cette qualité au pacte précédent d’union. On s’écarte souvent dans la pratique de ce mode juste et rationnel de formation d’une société; mais dans ces cas où une minorité fait la loi pour la majorité , les intérêts du plus [^rand nombre sont souvent plus ou moins lésés au profit de ceux qui se sont partagés les fonctions de l’administration (1).

§ IV

* Du droit interne et externe de la société.

Lasociété, en tantquc personne morale, n’est pas moins un sujet de droits que l'est une personne physique ; et , quoique ces droits s'exercent sur une plus large échelle , ils sont analo(pies à ceux de l'homme individuel.

(I)Dan9la confection d'une foi sur tes sociétés, it y aurait peut-être tien d'examiner s'il conviendrait d'exiger, pour la constitution définitive d'une société, le consentement préalable de tous les membres à tous tes articles, ou du moins aux articles >(Ui fixent la position des administrateurs envers le reste des sociétaires. «

PHILOSOPUIE DU DROIT.

La société possède donc, de même que chaque indiridu, des droits frimitift, absolus ou naturels, qui résultent immédiatement de sa nature et du but quelle se propose. La société est bien, quant à sa formation, une œurrede la Tolontébumaine, etsi on l’envisageait seulement sous ce rapport, on aurait tort de lui attribuer des droits originaires ou absolus ; mais comme les buis que les sociétés poursuivent sont loin d’étre de simples créations de la volonté , mais qu'ils sont fondés dans la natiiroitaéme de l'homme , Oes droits de la société sont tout aussi naturels ou primitifs que ceux de l’individu. Les droits dérivé» sont pour elle ceux qui s’acquièrent par les actes des sociétaires.

Comme la société se trouve dans deux espèces principales de rapports : rapports avec ses propres membres, et rapports avec d’autres individus ou d’autres sociétés en dehors d’elle, ses droits se divisent le plus naturellement, eu égard à ces rapports , en droits interne* et externe*.

Le Droit interne de la société comprend l’ensemble des conditions qui sont à effectuer par ses propres membres pour l'existence et le développement de la société. Ces conditions se trouvent dans l'organisation des différentes fonctions ou pouvoirs sociaux dont nous venons de parler. L’institution de ces pouvoirs et la soumission qu’ils réclament de la part des sociétaires , sont les moyens nécessaires pour atteindre le but de la société.

Le Drvit externe de la société comprend l’ensemble des conditions positives ou négatives que les individus et des ^sociétés en dehors d'elle ont à lui fournir pour son existence

DU DROIT DE SOCIÉTÉ. 876

et 80n développemeat. Comme toute société , par le but rationnel qu'elle poursuit, a le droit naturel d'exister, de se conserTcret de se développer, elle peut exiger que personne ne lui porte atteinte. Étant une personne morale , elle est aussi douée de la faculté de liberU; elle peut s'organiser librement, quant à son intérieur, choisir les moyens qui lui paraissent les plus convenables pour atteindre son but, en observant les conditions générales de la justice ; et pour que cette liberté soit respectée, il faut que toute personne individuelle ou morale s'abstienne de se mêler de l'organisation ou des actes internes d'une société. Ensuite toute société possède aussi la faculté morale de tociahililé; elle peut par conséquent ei||rer dans des rapports plus ou moins durables avec d'autres personnes individuelles et morales ; elle peut passer des contrats ; elle peut même s’associer avec d'autres sociétés pour un but plus général et commun ; enfin toute société peut exiger qu'on respecte sa moralité et son honneur qui résident dans le but rationnel et moral qu'elle poursuit.

Quant au Droit externe, il y a une différence importante entre les sociétés qui acquièrent les conditions extérieures ou matérielles de leur existence et de leur développement par la réalisation même de leur but , et celles dont le but est plus ou moins intellectuel et moral pro‘ prement dit, et qui n’est pas suivi dans son aacomplissement d'effets matériels suffisants pour subvenir aux besoins sociaux. Les sociétés de cette espèce^elles que les sociétés de sciences et d’arts, les académies, les sociétés d’instruction, êtes, peuvent prétendre en Droit à ce que les autres

PHILÜSOHIIE DU DROIT.

sociétés, et particulièrement l'État, qui a pour but la réalisation sociale du Droit , leur fournissent les conditions matérielles nécessaires pour leur existence, sans que l'État puisse cependant se faire de ce secours un titre pour intervenir dans leur organisation intérieure ou pour la placer entièrement sous sa direction. Toute société poursuivant un but moral doit conserver sa liberté et son indépendance intérieure ; l'État, en les aidant par des moyens externes dans l'accomplissement de leur but , a seulement le droit, qu'il conserve d’ailleurs envers toute société, d'exercer concurremment avec des fonctionnaires de la société le pouvoir intpectif, pour s’assurer que la société reste dans le cercle de scs attributions tel qu'il a été tracé par sa constitution , et que les moyens qu'elle emploie et auxquels il contribue sont effectivement employés pour le but social.

Un droit particulier, concernant le d^oeloppeinenl de la société, consiste, pour les sociétés particulières, qui dans la vie sociale se trouvent encore plus ou moins sous la tutelU d'autres sociétés plus fortement constituées , en ce qu'elles peuvent prétendre à jouir de leur indépendance , de leur liberté naturelle , aussitôt que la raison sociale se fait jour par des essais dénotant que les hommes réunis réclament l'indépendance pour l'un ou l'autre but , pour l'une ou l'autre sphère de l'activité sociale. Le droit d'affranchissement a été réclamé autrefois par l'État luimême vis-à-vis de l'Église ; ce droit est aujourd'hui presque conquis pour l'industrie et le commerce; il est encore à conquérir pour la science et les arts.

Dü ûnorr de société.

* De la durée des sociétés.

Quand la durée d’une société n’a pas été fixée dans le contrat social , l’intention des associés a été sans doute que la société ne prit fin que lorsque le but serait atteint, ou que l’insuffisance des moyens rendrait la dissolution nécessaire. Dans le cas cependant où la durée d’une société n’a pas été déterminée , chaque sociétaire reste libre de renoneer à l'union en tout temps, pourvu qu’il ait satisfait aux obligations sociales qu’il avait jusque-là contractées; car dans ce cas où l’on n'a pas fait du temps même une condition pour l’accomplissement du but , chaque associé reste libre de changer d’opinion sur la bonté et F opportunité du but, soit en general, soit par rapport à lui ; et il ne peut pas être forcé de coopérer à un but pour un temps ♦ quelconque, quand il n’y a eu à cet égard aucun engagement. Quant aux sociétés à terme, il faut encore fme la distinction entre les sociétés qui poursuivent des buts intellectuels ou moraux et les sociétés industrielles et commerciales. Dans les premières un sociétaire restera toujours libre de quitter l’association, parce que jamais personne ne peut être forcé de concourir par des actes intellectuels et moraux à un but qu’il ne juge plus bon ou opportun ; toutefois, quand il a promis des secours matériels, il doit les fournir pour aussi longtemps qu’il s’y est obligé par le contrat social; dans ce cas la liberté morale ne souffre pas par les sacrifices matériels que son erreur MOR nXISRII.. 18

l’HILOSOl’HlE DU DROIT.

uu Sun cliangement d’opinion lui^ impose. Dans les sociétés industrielles et commerciales établies pour un certain temps et dans lesquelles il ne s'agit pour les associés que d’un travail plus ou moins mécanique , ou peut-être de la coopération pécuniaire, aucun sociétaire ne peut se prévaloir d'une liberté morale pour renoncer à l’association; la justice peut le contraindre à satisfaire à toutes ses obligations quand elles consistent purement dans une coopération pécuniaire, ou lui faire payer des dommages et intérêts quand il ne remplit pas les conditions du travail pour lequel il s’est engagé.

Les société* perpétuelles ou éternelles sont celles qui poursuivent des buts éternels fondés dans la nature humaine. Ces buts sont ceux de la religion, de la morale, du droit, de la science, de l'art et du commerce. Mais il n’y a que deux sociétés poursuivant de ces buts qui soient parvenues à une organuation concentrée et permanente. Ce sont XÉtat et XÉglite. Les autres y tendent par une association toujours plus étendue et plus concentrée. Ces sociétés ne 'finissent pas elles sc transforment seulement d’après les idées plus justes et plus précisqg que les générations nouvelles qu’elles recueillent dans leur sein acquièrent sur le but de l'institution. Mais dans ces sociétés, quoiqu'elles soient éternelles quant à leur but^Jm membres particuliers doivent conserver la liberté de quitter l'une et l'autre, de quitter un Etat pour entrer dans un autre qui leur parait mieux organisé, de quitter une Église quand ses dogmes deviennent contrairesàleurs convictions.

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Dü DROIT DE SOCIÉTÉ.

Après avoir exposé les principes du Droit de société en général, nous avons à traiter du Droit des sociétés principales.