CHAPITRE PREMIER

Avantages, inconvénienls et conditions de la jiropriétè privée et de la propriété commune.

L'histoire de la propriété enseigne que des deux systèmes de la propriété, celui dans lequel prédomine le principe de la communauté est le plus ancien et le mieux approprié à l'état d'enfance des peuples, tandis que le système de la propriété individuelle s'est développé de plus en plus à mesure que la conscience de la spontanéité, de la liberté, de la personnalité, s'éveillait et se fortifiait chez les individus. La propriété individuelle est arrivée, dans les temps modernes, après la destruction des derniers vestiges de la féodalité, à l'application ta plus complète. Mais, au moment même où son triomphe paraissait le plus assuré, elle a été combattue par des écrivains qui ont fait école et se distinguent essentiellement, par leurs vues pratiques, de tous les anciens partisans d'un système de communauté des biens. Les causes et les doctrines des écoles socialistes ont été exposées plus haut; ici nous avons à indiquer les argumeuts favorables et contraires au système de la propriété privée.

Les raisons en faveur de la propriété privée peuvent se résumer dans les points suivants :

1 . La propriété privée est le mobile principal du travail et de l'activitS, dans l'état actuel de la société ; la plupart des hommes resteraient dans l'oisiveté s'ils n'étaient pas obligés de chercher les conditions de leur existence par l'emploi de leurs facultés inlellecluelles et de leurs forces physiques. La propriété privée est donc aujourd'hui, en égard k ta moralité des hommes, une condition de développement individuel et social, la source des améliorations et des découvertes les plus im-

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portantes, surtout daas l'industrie, dont te progrès sert de nouveau, par la multiplication des moyens d'existence physique, au perreclioanement intellectuel et moral des hommes.

9. La propriété privée est, à plusieurs égards, la sauvegarde de la liberté personnelle et de la vie de famille. Elle assure k chacun une sphère d'existence qui est la. condition nécessaire pour la consécration de la personnalité humaine dans le domaine matériel ainsi que dans la vie sociale.

3. Beaucoup de travaux pénibles, mais utiles à la société, sont aujourd'hui exécutés par la main des hommes, grâce au système de la propriété privée : ces travaux seraient probablemeDl abandonnés, si personne n'y était contraint par la nécessité de trouver dans le travail les moyens d'existence.

4. La propriété privée maintient entre les hommes, par l'inégalité de sa distribution, une subordination nécessaire surtout dans les grandes entreprises industrielles. Le système contraire conduirait facilement à une égalité mal entendue, dans laquelle tous voudraient commander et personne obéir.

5. La propriété individuelle prévient un grand nombre de conOits qui s'élèveraient infailliblement parmi les hommes sur la disiributioo ou le partage des biens sociaux, si le système de la communauté s'établissait.

Nous ne citerons pas, parmi les arguments en faveur de la propriété privée, le fait moral qu'elle favorise l'exercice de la bieufaisance et de la charité individuelle; car ces qualités trouveraient dans tout autre ordre social assez d'occasions de se manifester, et, après tout, il vaudrait encore mieux qu'il n'y eût pas de malheureux dont le sort dépendit de la charité accidcnlelle des hommes.

Les raisons que nous venons d'indiquer prouvent assez que le système de la propriété privée est -inlimemcut lié k toute la manière de penser, de sentir et d'agir de la société actuelle, qu'il est la base de son organisation et la condition de son développement.

Toutefois les partisans de la communauté des biens font contre ce système des objections dont on ne saurait contester la gravité. Les objections principales sont celles qui suivent :

1 . La propriété privée se fonde sur le principe de l'individualisme ; elle est une des causes qui fortifient l'égoïsme et le rendent permanent ;

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elle est donc contraire à ta morale, qui réprouve ce motif d'action, ea prescrivaut à l'homme de considérer avant tout le bien général et de oe placer son intérêt propre qu'après celui de la société humaine.

3. En consacrant le principe de l'intérêt personnel, le système de la propriété privée établit et nourrit une lutte continuelle entre les individus, qui, dans leur désir d'acquérir la plus grande somme de biens possible, doivent nécessairement se faire tort les uns aux autres.

5. Ce système isole les forces de l'homme et de la société, susceptibles d'être beaucoup mieux employées : l'association, au contraire, donnerait à toutes une même direction et les mettrait en harmonie. De plus, en isolant les hommes, la propriété privée multiplie outre mesure des objets qui pourraient être utilisés par plusieurs personnes, et entraîne ainsi une énorme déperdition de forces.

4. La propriété privée est la source principale de la plupart des délits et des crimes qui sont commis dans la société.

5. Elle est la cause d'une inégalité trop grande qui n'est en aucun rapport avec le vrai mérite des hommes.

6. Enfin ce- système se fonde, quant aux modes d'acquérir la propriété, bien plus sur le hasard que sur les talents et l'activité de l'homme.

C'est par ces raisons que beaucoup d'auteurs célèbres se sont prononcés contre le 'système de la propriété individuelle; la liste de ces écrivains comprend des philosophes et des philanthropes, des hommes d'État et des jurisconsultes. Platon ', dans l'antiquité; Thomas Morus *,dans son Utopie ; Campanella *, Harrington *, Rousseau ^, Fichte *,

' Voir ea République.

■ Le chancelier d'ADgleterre, décapité en 1556 pour avoir refusé de prêter le serment de suprématie exigé par Henri VIIL

■ Le moine philosophe, mort en 1639. Voir sa RépHMiqHe du uleil (Civitàs

BOLIS).

' Horl en 1677 ; voir son Oceana.

' Dans différeuls endroits de ses ouvrages : Ditcoun tur l'inégaliU, Emile, Contrai tocial. Rousseau cependant n'a pas formulé ses opinions en théorie prédse.

* SUaltlehre, publié après sa mon, 1S20.

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Hugo ', Babeuf *, Owen *, Saint-Simon ', Cabet *, et d'autres dans les temps modernes, ont rejeté la propriété comme étant contraire à la raison et à une juste organisation sociale ; et on a souvent indiqué les sociétés pratiquant la communauté des biens, depuis les Esséniens. à travers les corporations religieuses jusqu'aux frères Moraves, pour démontrer la possibilité d'application de ce système.

En examinant brièvement les raisons alléguées en faveur de l'un et de l'autre système, nous ferons remarquer que ce sont avant tout des raisons morales qu'on fait valoir : dans l'un, on regarde la propriété privée comme le mobile principal du travail, comme étant fondée sur les motifs d'intérêt personnel qui font agir les hommes, tandis que dans l'autre, on veut précisément changer ces motifs en abolissant la propriété privée. Le premier s'appuie incontestablemrat sur la réalité, sur l'expérience, c'est-à-dire sur la moralité actuelle des hommes, qui, au fond, a été la même dans toutes les époques connues de l'histoire ; le second s'appuie sur la loi morale qui commande l'abnégation, le désintéressement ; il veut épurer tes motifs actuels d'action et de travail, et, prenant l'effet pour la cause, il pense arriver au but par

■ H. Rago, Tan des fondateurs de l'école historique en AUenti^e, s'est servi des principes philosophiques de Kaot pour attaquer vivement le système de la propriété privée, qui, d'après lui, donne naissance à la misère et produit des effets pires que l'esclavage des anciens. Hugo cherche mâme à réfuter les principaux arguments eu faveur de ce système. La seule raison d'existence et de cODservatioQ qu'il trouve à la propriété privée, c'est qu'elle est devenue une kabUnde dans la vie des peuples : allument bien faible sans doute, si cette habitude ne reposait pas sur d'autres motifs qui l'ont introduite et qui la maintiennent. — Voy. Hugo, Naturredit, 4* édition, 1819, pages 123 et suiv.

* Voir Contpiration de Babeuf, par Buonarroti.

' Le célèbre philanthrope anglais, créateur des écoles connues sous |<f nom d'tR/iini $chooh, talltt d'tuile ou écokt gardimna, qui sont devenues ôue des plus belles institutions de notre temps.

* Ou plutât ceux qui ont publié la doctrine connue sous ce nom ; car Saint- Simon lui-même n'a proposé dans aucun de ses ouvrages l'abolition de la propriété privée.

* Voyage eti Icarie. Consulter, sur la plupart de ces théories modernes, Reybaud : Étudei mr ht riformateuTS conUmporaim, et les ouvrages publia ^as ces derniers temps, en grand nombre, sur l'histoire des théories et applications communistes et socialistes.

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la suppression <le la propriété pri\ée. Nous avons, ù difTcrciilos reprises, combattu celte erreur, en faisant voir que la moralilé est la base intime de Tordre extérieur, que par conséquent tous les changements dans l'ordre social, pour être solides, doivent être opérés du dedans au dehors, et que les réformes publiques, si elles ne se contentent pas d'écarter les obstacles et d'aplanir tes voies au libre développement de l'homme, ne peuvent que violenter la moralité sociale et creuser par là leur propre tombeau. Sieyès, pour montrer ta nécessité de préparer les institutions politiques d'un peuple par des institutions civiles, appelle la société politique le vêtement de la société civile. A plus forte raison pouvons-nous appeler la société civile et politique te vêtemeut de ta société morale ; car tout ce qui n'est pas adapté k la moralité, aux mœurs des hommes, ne peut avoir qu'une existence éphémère dans l'ordre extérieur. Nous comprenons par là pourquoi la communauté des biens n'a pu se maintenir que dans les sociétés qui, par des principes religieux, avaient modifié la moralilé de leurs membres, et pourquoi, d'autre part, les sociétés communistes qui ont rejeté ce levier ont échoué, comme le prouvent en dernier lieu les tentatives avortées de l'owénisme et du fouriérisme.

Nous ne nions donc pas que des communautés de biens puissent s'établir et se maintenir sons certaines conditions religieuses et morales. Parmi ces sociétés, il peut y en avoir, et ce sont particulièrement les ordres religieux, qui ne se conservent que par des adjonctions du dehors et qui subsistent moins par leur propre travail que par des donations. L'État peut, à cet égard, exercer certains droits, afiu de préserver l'ordre social des conséquences funestes de la mainmorte. Mais le droit d'existence ne peut être refusé à aucune espèce de communauté qui poursuit un but rationnel. Cette faculté d'association est incontestable d'après le droit naturel, et les lois civiles, qui permettent à chacun de disposer librement de sa propriété, ne peuvent mettre obstacle à ce que plusieurs s'associent paisiblement, en mettant leurs biens en commun et en se partageant les fruits de leur travail. Le droit doit ici protéger une faculté essentielle de l'homme. Si les véritables conditions morales d'une pareille association sont méconnues, elle se dissoudra bientôt; si les erreurs tiennent à des opinions religieuses, les sociétés auront plus de durée, mais elles ne formeront toujours qu'une exception que l'instinct du vrai dans l'humanité ne lais-

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sera pas pa^îser eu règle. Tel esl le cas des ordres religieux, où la DSture humaine est à moitié supprimée ; il en est de même des communautés nées du protestantisme, qui reposent sur uoe conception toute monacale de l'homme ou sur une vue morose de la destinée humaine; et il en sera toujours ainsi, pensons-nous, des sociétés qui ne font pas une juste part à la nature spirituelle et physique de l'homme, à sa personnalité morale, à sa liberté de disposition dans le domaine des biens matériels. Mais aussi longtemps que ces sociétés n'établissent que diverses combinaisons de biens qu'elles regardent coinme plus justes ou plus utiles pour tous les membres, cl qu'elles respectent les conditions morales de l'exislence de la famille, base première de tout l'ordre social, centre naturel d'attraction et de cohésion des individus, l'État peut accorder la libre disposition des biens; car le but de faire de ces biens une meilleure distribution à tous est en luîméme moral, et le choix des moyens, pour autant qu'ils ne s'écartent pas des principes du droit, doit être abandonné à la liberté individuelle, qui, après des essais infructueux, peut enfin trouver des combinaisons heureuses, dont l'influence se répandrait dans la société.

Mais c'est précisément parce que tout système de propriété est un produit de l'état moral de la société, qu'il faut repousser tout changement radical qui serait imposé par la violence, de quelque manière qu'elle se manifeste, sous la forme de la loi ou de la révolution. La loi, dans ce cas, serait injuste et ne donnerait d'ailleurs au nouveau système aucune garantie de durée. On ne peut pas opposer à cette opinion l'exemple de Sparte, où un législateur parvint à introduire des changements considérables qui se maintinrent pendant fort longtemps. Les sociétés de l'antiquité étaient loin d'ofTrir une aussi grande variété de fonctions et de besoins que les sociétés modernes, et ne présentaient pas ces complications si nombreuses qui rendent aujourd'hui la direction sociale plus difficile. Du reste, la législation de Lycurgue était en harmonie avec les mœurs des populations doriennes ; et l'Élat de Sparte, sans développement remarquable dans les sciences et dans les arts, à la différence des autres Ëuts de la Grèce, supportait plus facilement une organisation uniforme et militaire. On ne pourrait pas non plus alléguer les établissements des Jésuites chez le peuple inculte du Paraguay. Ce qui caractérise les États modernes plus avancés en culture, c'esl la liberté et la moralité intérieure, la conscience des droits

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de la persoQnalîté, les limites posées à rinlervenlion de l'État. Aujourd'hni, un procédé semblable à celui des législateurs de l'anliquité ferait violence aux mœurs de la société, et ne pourrait être maintenu que par la force; aussitôt que la contrainte aurait cessé, tout rentrerait peu à peu dans l'ancien ordre de choses, parce que les molifs d'intérêt qui font agir les hommes seraient restés les mêmes et amèneraient encore les mêmes conséquences. C'est donc une erreur d'autant plus grave, qu'elle entraînerait un bouleversement complet de toutes les positions soeiales, sans profit pour l'humanité, que de croire qu'on pourrait imposer par une révolution politique le système de la communauté des biens. Malheureusement cette théorie n'est que l'efTet d'une autre doctrine plus généralement admise sur la toule-puissance de l'État et sur son droit absolu d'intervenir dans tous les rapports de la vie sociale. Il faut espérer qu'une meilleure intelligence du but de l'Etat et' de sa sphère d'action fera disparaître les derniers restes de cette doctrine, qui remplacerait la liberté par le despotisme.

Exposition des principes généraux qui peuvent amener une meilleure organisation de la propriété.

I.e système qui domine actuellement dans Torganlsation de la propriété et des modes de l'acquérir, amené par un concours de causes religieuses, morales, civiles, politiques et industrielles, est un système d'abstraction et d'isolement : il a détaché à la fois la propriété des bases sur lesquelles elle doit reposer, et détruit entre les hommes les liens par lesquels ils doivent être unis socialement dans le domaine matériel. En effet, la propriété a été de plus en plus séparée de tous les principes moraux, pour n'être plus conçue que sous ses rapports purement extérieurs, juridiques ou civils ; et, d'une autre part, le système nouveau a brisé les liens sociaux et corporatifs, qui, dans l'ordre agricole et industriel, tout en mettant des entraves injustes au libre mouvement des biens, imposaient néanmoins un frein aux désirs immodérés des individus et limitaient la concurrence. L'ancien état de choses ne peut être rétabli ; mais le principe nouveau de liberté, qui a

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si profendémeol pénétré daos tous les domaines de la vie civile, doit élre combiné avec le principe de l'ordre. Pour atteindre ce but, on peut, en se fondant sur les causes du mal, poser deux conditions dont l'exécution successive amènerait une meilleure organisation de la propriété. La première condition, c'est que l'acquisilioD et la distribution de la propriété soient partout subordonnées à des principes moraux; car l'homme est avant tout un être moral dans tous les rapports où il manifeste son activité. La seconde condition, c'est que partout où la chose est possible, l'association remplace la ooncurrence illimitée, l'isolemenl et la séparation des intérêts.

Examinons ces conditions plus en détail.

Le problème le plus difficile h résoudre, c'est de ramener l'ordre matériel des biens à des principes moraux. Cependant de la solution de ce problème dépend tout le reste de l 'organisation matérielle. Les vertus de la bienveillauce, de la sympathie, de la charité, de la probité, de la fidélité, de la modération et de l'empire de soi, forment un avoir ou un capital moral, qui donne la meilleure impulsion au travail matériel, qui vivifie la production, en inspirant la confiance, et facilite, dans le partage des biens acquis, l'application des principes de justice distributive. Mais comme la morale s'appuie sur la religion, les vertus morales ne seront pratiquées dans la société que si les convictions religieuses se purifient et prennent en même temps une direction plus pratique vers l'amélioration de tous les rapports sociaux. C'est donc aussi un devoir, imposé par les besoins pressants de notre état social à toutes les communautés religieuses, de développer cette partie éthique de la religion, jusqu'à présent trop négligée pour les questions de dogme; et dans celte direction pratique, l'esprit vraiment chrélieD peut encore opérer le plus grand bien, parce que les préceptes d'amour, de bienfaisance et de charité trouveront un facile accès dan.s les cceurs des classes laborieuses, chez lesquelles le scepticisme ne jettera jamais de profondes racines. De plus, comme toutes les facultés humaines peuvent aussi poursuivre un but moral dans leurs œuvres particulières, toutes les forces sociales inlelligenles, la philosophie, les sciences, les arts, la littérature, la presse en général, doivent également, sans abdiquer leur fonction spéciale, contribuer à répandre les idées et les sentiments moraux parmi toutes les classes delà société. L'Etat n'exerce à cet égard qu'une influence indirecte. Il ne peut pas ordonner l'ob-

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servation des préceples moraux; mais il peut, d'une part, orgaiiiser l'eDseigflemeDt religieux et moral, et, de l'autre, prescrire des mesures générales où le droit supplée en partie à la bonne volonté des individus.

Sans entrer ici dans l'examen de la question d'organisation industrielle el commerciale, nous indiquerons les objets qui doivent élrc flxés dans les statuts des sociétés el dans les contrats entre les diverses parties qui concourent à la production. Ces objets sont : ) 'institution d'un conseil dieciplinaiTe, veillant à l'exécution des devoirs moraux, à la conduite de tous les membres d'une société ; l'institution du syndicat et du conseil de prud'hommes, appelés principalement à vider les différends qui peuvent surgir ; la fixation de la méthode à suivre dans Véducalion des enfants et des adultes; rétablissement de caisses d'épargne, de caisses d'assistance el de secours, pour les cas de maladie, d'accidents, de chômage, et d'une caisse de retraite, pour les ouvriers invalides; la police des fabriques par rapport aux heures de travail, k la salubrité des ateliers et des habitations des travailleurs '.

■ En France, oii tous les anciens liens corporatifs ont Été brisés, c'est par l'association libre, soit des ouvriers entre eux, soit des ouvriers et des fabricants, que la plupart de ces objets ont été réglés. Le mouvement remarquable <|ui a eu lieu depuis un certain nombre d'années a été bien analysé dans uoe espèce de statistique détaillée des principaux centres d'industrie en France, par M. A. Audigaune, dans plusieurs articles delà Rame du Deux Monda, intitulés Du mouttemenl inlelleeliul parmi la pojpulalioni ouvrièret (I" septembre, 15 novembre 1851, et 15 février 1852). C'est en Alsace que le mouvement a pris le plus d'étendue et de consistance. Des sociétés particulières se sont formées en grand nombre, telles que sociétés de patronage, société alimenlaire pour l'acbai et la vente des vivres, société de charité, société pour l'iiistructton gratuite, société pour ramélioralioo des kabitationt, et surtout société à'entouragement i t'épargne. Cette dernière a été fondée par onze fabricants gËoéreux qui se sont engagés, par acte social, à verser peadant vingt ans une somme égale à 3 pour 1 00 de la totalité des salaires payés ; les deux tiers sont affectés aux prîmes pour les dépôts faits k la caisse de retraite, el l'autre tiers, accru des contributions volontaires, sert â l'entretien de la maison de refuge, à la distribution des secours à domicile et aux frais d'administration. — Il sera sans doute prifdeat d'abandonner le règlement de ces objets à la liberté et â l'association volontaire. Alors l'Étal, dont le droit est incontestable, pourra mieux remplir son obligation, en adoptant les moyens les mieux éprouvés.

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Tous ces objets rentrent dans l'organisation de l'industi-ie et du commerce, qui doit déplus embrasser j'institution des chambres d'industrie et de commerce, des tribunaux de commerce, l'élablissemenl des caisses de crédit ou de banques spéciales pour l'industrie, etc. Cette organisation sur la base que nous venons d'indiquer doit être opérée par l'Étal. L'État, sans doute, peut profiter des essais faits par les efforts privés, mais en tous cas il doit intervenir pour fixer les principes généraux de droit dans l'industrie, tout en laissant ensuite, dans l'application, une certaine latitude à la liberté individuelle, pour mettre les principes en rapport avec toutes les conditions particulières du lieu, du genre d'industrie, de l'état intellectuel et des mœurs. Mais dans cette organisation, le levier principal pour établir l'union entre tous les membi-es est la moralité.

Ainsi c'est en dehors de l'action de l'Élfft, par Vassociation libre et morale, que doit se résoudre progressivement, comme nous l'avons déjà fait voir, le problème de l'harmonisation du principe privé et du principe social de la propriété, sous les conditions qui dépendent des convictions de ceux qui forment une association. L'idéal d'une association serait la société et propriété collective ■ oii chacun, ayant une part idéelle à la propriété commune, utilisée par des travaux commuas, recevrait dans les fruits et les bénéfices une part proporlionnelle, eu égard à tout son état personnel. Cette part deviendrait sa possession et sa propriété privée, dout II aurait la libre disposition soumise seule-

tout en laissaoi t>eaucoup d'objets k la liberté de convention, et en prescrivant seulemeut qu'ils soieat réglés dans les statuts et contrais industriels.

En Allemagne, la voie qu'on suivra pour arriver au méine but sen probiblement dilTé rente. Comme les liens corporatifs ont été ici en partie conservés, on procédera sans doute, comme plusieurs gouvernemeots en ont déjà manifesté l'intention, par la réforme générale de toute l'oi^aoïutioa industrielle et commerdale. On comprend même beaucoup mieux au delà du Rhin ce qui doit éire l'objet de cette ot^anisalion, et des projets assez étendus sont i l'étude dans plusieurs Ëtais. En France, M. de la Farelle a le premier appelé l'atlentiou sur cet objet dans son ouvrage : Plan d'une riorganUaiion diteipliaaire dM clasMtt induttriellu. Paris, 1843. En Allemagne, on distingue entre autres l'ouvrage de H. Becker, conseiller à Vienne : Die Organiiation (brâeuwhiMMiit, 1851 (l'organisation de l'induslrle et du commerce).

' Dans le sens germanique. Cf. liv. I, chap. i, p. 551.

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ment aux lois générales éiablies sur l'usage ou sur l'abus des choses matérielles Mais tout en concevant de cette manière l'idéal de l'association dans l'ordre matériel, bien des formes peuvent être tentées ei établies en vue d'harmoniser le principe privé et le principe social de la propriété, et ces formes sont légitimes au point de vue moral. Le point d'intersection entre le droit de l'individu et le droit de la société, entre la part faite à chacun et celle faite à tous, est une ligne mobile qui varie avec le degré de culture et de moralité des associés : elle dépend de la convention, qui exprime cet étal intellectuel et moral. Le partage des bénéfices, par exemple, peut se faire d'après des principes différents : ici l'on accordera d'abord un minimum k tous, et l'on fixera ensuite telle portion pour le capitiil, le travail et le talent ; là on posera d'autres proportions, et l'on effacera peut-être la partie prenante du capital; enfin tes formes peuvent être Irés-variées, pourvu qu'il y ait véritable association humaine, et non pas, d'un cdté, des exploitants, et de l'autre, de simples salariés. Les formes qui seront adoptées dépendront des principes et des sentiments moraux et religieux de ceux qui fondent l'association; mais aussi la meilleure réussite de l'une ou de l'autre sera, dans des conditions égales, la démonstration sociale de la supériorité de tel ou tel système moral et religieux. Alors on se convaincra qu'on ne peut pas baser une société sur le seul intérêt bien entendu, ni sur la destruction du principe de la personnalité humaine. Toutes les doctrines morales et religieuses sont appelées sur ce terrain expérimental, où il s'agit, non pas d'établir quelques liens superficiels et passagers en faisant l'aumône, mais d'associer les hommes sous toutes les faces de la vie. Il faut que l'esprit religieux et moral s'anime d'une vie nouvelle et se combine avec une forme d'association qui ne supprime aucun élément essentiel de la nature humaine.

Le principe d'association libre doit être appliqué à tous les ordres de travaux intellectuels ou matériels; etJa forme la plus parfaite sera celle qui réunira les hommes à la fois pour toutes les branches principales de l'activité humaine. Cette forme est la plus difficile à fonder; mais, une fois établie sur de justes principes, elle offrira le plus de chances de durée et de progrès. Les associations partielles pour une ou plusieurs branches de l'activité peuvent servir de préparation, éveiller le besoin d'une union plus intime et plus étendue, et devenir dans tous les cas une source féconde pour l'amélioration de la condi-

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tion matérielle des hommes. Dans Yindustrie, les sociélés, lelles qne nous les conaaîssons acluellement, doivent devenir de véritables associations d'hommes; les travailleurs de tous les degrés, depuis le directeur jusqu'au simple ouvrier, doivent être plus rapprochés les uns des autres dans l'ordre intellectuel, moral et matériel; il faut que les chances de gain et de perle soient mieux partagées entre tous, qoe l'instruction et l'éducatiou soient garanties à chacun, et qu'ealïa à calé de la production il y ait aussi l'organisation de la consommatioQ. Dans l'ordre agricole, te principe d'association est encore peu connu; le passé cependant nous montre, sur une échelle bornée, des essais dont le principe pourrait être élargi el transformé selon les besoins modernes '. Aussi la nécessité d'association dans l'ordre agricole se fait-elle sentir plus fortement. C'est par l'association qu'on pourra remédier aux graves inconvénients qui résultent du morcellement iodéfini du sol et de la petite culture, introduire des améliorations et faire des essais qui dépassent la fortune des particuliers, transformer l'agriculture en un art fondé sur une théorie rationnelle, et combiner l'exploitation du sol avec une industrie. Uji vaste champ de réformes est ici ouvert au génie de Tassocialion. Toute étude un peu approfondie de notre état social, produit par risolemenl et la lutte des forces individuelles, devient un appel aux cœurs généreux et aux convictions religieuses, pour combattre le mal. C'est l'association qui est l'ancre de

■ H. Dupin aioé a décrit une petite colonie agricole, composée en loai de 36 membres, hommes, femmes et cufants, qui s'est maintenue k travers tous les bouleversements politiques des cinquante deruières années. C'est la communauté des lauK, située près de Saiut-Saulge, dalanl de plus de six siècles et réalisant en petit une combinaison du principe de la communauté avec celui de la propriété individuelle. L'exploitation des terres se tait en commuu ; mais chacun, outre sa pari dans la communauté, peut avoir une épargne personnelle, un pécule. Cette espèce ^e communauté a été très-répandue avant )i révolution, parce que les seigneurs, dans Tiulérét d'une explojtaliou agricole plus grande el mieux entendue, préféraieni donner des terres à des associalions de ce genre. — Les associations agricoles, du reste, n'étaient pas seulement connues du droit germanique, régnaut aussi dans une grande partie de la France ; elles existent encore aujourd'hui chez les peuples slaves méridionaux. Voir à cet égard l'ouvrage déjà cité : Die Hauikommunioneit der Sidilavert (les communions domestiques des Slaves du Sud). Wieo, 1859.

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satul ; et une association sera d'autant plus durable, qu'elle établira des liens personnels plus intimes entre les hommes, eu les réunissant par tontes leurs Torces et pour tous les buts de la vie.

Des mesures particulières qui peuvent être prises par rapport à la propriété.

Outre les principes généraux qui concernent le travail indusinel, on a indiqué différentes mesures particulières que l'État devrait prendre pour remédier à des maux résultant de l'orgaaisation actuelle de la propriété. Il fut même un temps où ces mesures étaient considérées comme constituant à peu près toul ce qu'il est possible de Taire. Mats on dut bientôt reconnaître que ces moyens étaient insuffisants, qu'ils transportaient le mal d'un point sur un autre, et que le véritable remède ne peut résider que dans une organisation bien entendue de tous tes rapports du Eravai] industriel. Les écoles socialistes se sont emparées de cette vérité, en la détournant de son but précis, et sans comprendre les conditions de sa réalisation; mais, après ces tentatives infructueuses, la vraie organisation devient de plus en plus urgente. Toutefois, pendant que l'idée d'une organisation industrielle s'éclaircil par les investigations de la science et attire de plus en plus les efforts des hommes pratiques, il y a quelques mesures que l'Étal peut prendre sans délai par rapport à la fortune des particuliers, soit pour l'imposer et la restreindre dans de justes proportions, soit pour l'accroitre et la répandre dans la société.

Parmi les mesures proposées dans ce but, il en est qui sont impraticables ou trop violentes ; d'autres, au contraire, sont susceptibles sous certaines conditions d'une application salutaire. Il suffira de les indiquer brièvement ; leur examen plus approfondi appartient à d'autres sciences, particulièrement à l'économie politique.

1. D'abord on a proposé d'établir un maximum de fortune et de décréter que tout ce qui serait acquis au delà appartiendrait de droit à l'État. Mais cette mesure, dans le système actuel des exploitations,

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nuirait à l'iaduslrie, qui ne fait des progrès que par de grands capitaux et par la perspective de gains ultérieurs. Les hommes qui auraient acquis par une longue expérience, avec leur fortuue, une grande capacité dans la gestion des affaires et la connaissance des besoins industriels et commerciaux de la société; seraient condamnés à l'inaction, parce qu'on ne pourrait pas leur demander de risquer leurs biens dans une entreprise dont ils ne tireraient aucun profit.' Il faut donc prendre d'autres mesures pour empêcher une trop grande accumulation des richesses. On a fait observer d ailleurs, avec raison, qu'il serait plus juste et plus facile de fixer un minimum auquel chaque membre de la société pourrait prétendre ; tel est aussi le but dans le règlement de la question du paupérisme.

2. La taxe des pauvres est un moyen peu propre à arrêter les effets du paupérisme '. Cette taxe, qui sous des noms différents existe dans ' la plupart des pays, devient une véritable calamité quand elle doit être établie sur une large échelle. Le régime de la taxe, conséquence de la misère, est à son tour une cause de démoralisation. Ceux mêmes qu'il doit soulager y ont toujours opposé une vive résistance, et l'opposition s'accroîtra à mesure que les sentiments moraux se développeront dans les classes inférieures '.

' Voir, SUT la question du paupérisme eu général, l'ouvrage de H. Horeau Christophe : Du problime de ta misère et de ta loltuion ehet lu pmpta ancùiu et moderna. 5 vol. Paris, 1851. L'auteur se prononce fortement coulrela charité dite légale, et ne voit de remède que dans la réorganisation det diaconiet, dont il développe le plan. Cependant l'Étal ne peut être enliëremeot écarté en celle matière ; car il doit avoir les moyens de s'assurer que les devoirs de droit et de morale sont remplis par la société envers les pauvres.

* Il y a en Angleterre certains comtés, par exemple Susses, oii la taxe des pauvres a pris souvent au propriétaire la moitié du revenu. En Angleterre (abstraction faite de l'Irlande et de l'Ecosse), le nombre des pauvres iuscrits dans les paroisses est de plus du tiers de la population; en France, il est dans le rapport de 4 à 5 ; en Allemagne, le nombre des pauvres n'est pas encore aussi cou si déraille, quoique le paupérisme y fasse de grands progrès. En calculant les proportions dans les fortunes, on trouve, d'après Baibi, qu'en Angleterre la classe riche forme 1/69 de la population, et possède 57/100 de toute la richesse de la nation ; plus des 9/3 de la population n'ont pas le revenu moyen, c'est-à-dire le revenu dont jouirait chacun dans une distribution égale de tout le revenu de la nation entre tous ses membres. En France, la dasse

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3. On a proposé d'abolir complètement les successions en ligne collatérale el d'augmenter par là le revenu public. Mais celte mesure est trop violente ; elle méconnaît le principe de succession \k où il est réclamé par des considérations moins fortes, il est vrai, mais analogues à celles qui existent pour la ligne directe. Les seules mesures que rÉtat puisse prendre à cet égard, c'est de réduire les degrés de succession ab intestat >, et de les frapper d'un droit proportionnel d'après les degrés de parenté. Ce droit est déjà p^r<;u dans beaucoup d'États ; mais il pourrait être augmenté et devenir progressif d'après la quotité laissée à chaque béritier.

riche forme 1/100 de la nation ei possède 15/tOO de la propriété totale ; 2/3 de la populatioa manquent égalemeoi du revenu moyen. Un classement plus détaillé de la population en France a été dooné par H. P. Leroux, d'après les statistiques, dans la Revue indépendante du 1" septembre 1849. D'après ce classement, il y aurait 4 millions de meodiaots, 4 millions d'indigents, i millions de salariés sans aucun titre de propriété quelconque, IS millions n'ayant que le logement ou un morceau de terre d'un revenu équivalant à ce logement; 4,tSO,000 jouissant officiellement d'un revenu foncier de 128 francs ; TSO.OOOjouissantolHciellemenld'un revenu fonder de i9irrancs;330,000iouissant officiel le ment de deux mille livres de rente en propriété foncière. Le revenu net territorial en France est porté par H. Cb. Dupio k un milliard neuf cents millions, ce qui ne ferait que 54 francs de revenu foncier moyen pour 35 millions d'habitants. H. Michel Chevalier, en portant, d'après les estimations les plus dignes (dans son discours d'ouverture, décembre 1841), le revenu annuel total de la France à 8 milliards pour 53 millions, soit, en moyenne, à 250 fr. par tête ou â 63 cent, par jour et par tête, en a induit avec raison la nécessité de pousser k une plus forte production dans toutes les branches du travail national ; mais il ne faut pas oublier que cette production ne peut avoir lien qne sous la condition d'u'ne meilleure distribution des produits. — En Be^ique presque le quart de ta population est secouru par la bienfaisance publique. ■ Cependant chaque indigent inscrit ne reçoit des bureaux de bienfaisance, en moyenne el par an que fr. 8-96 dans les villes et fr. 6-S2 dans les communes rurales, soit à peine la valeur d'une semaine de travail, t Voir : Projet de loi sur les établissements de bienfaisance^ Rapport de la section centrale, p. 40. Bruxelles, 20 décembre 1856.

' D'après le code français, les successions ah inietUU au delà du douzième degré échoient à l'État; mais on pourrait adopter ce principe sans inconvénient à partir du septième degré. Eo'.droit naturel, on ne saurait pas même justifier la succession a6 mietioi au delà du quatrième degré.

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i. Beaucoup de publicistes ont iosislé sur un chaagemenl daas Vassietie de l'impôt, en remplaçant les impôts indirects par un iiUpàl direct et progressif d'après ta fortune. Les objectious qu'on a faites à ce changement sont tirées de la difficulté d'établir un impdt qui suppose la connaissance de la fortune des particuliers. Ces difficultés existaient en effet quand on a songé pour la première fois à l'étAIir eu France '. Mais elles ont bien diminué depuis que les fortunes des particuliers sont devenues plus publiques par la concentration des capitaux dans les grandes entreprises industrielles, par la multiplication des banques et des sociétés par actions. Il y a d'ailleurs aujourd'hui beaucoup d'autres moyens * de connaître d'une manière au moins approximative l'éiat de fortune d'un individu. Cetle mesure a été sufllsammenl discutée dans ces derniers temps pour qu'on ait pu se convaincre de la possibilité et de la nécessité de son application; elle est réclamée par une bonne et prévoyante politique, parce qu'elle ne blesse en rien la justice et qu'elle est un moyeu efficace d'alléger les charges qui, par le système prédominant des impôts indirects, pèsent sur les classes inférieures de la société. Toutefois il faut reconnaître que la difficulté principale pour organiser cet impdt sur une large échelle réside encore dans l'état de moralité des classes moyennes et inférieures. L'État doit pouvoir compter, dans l'assiette d'un impôt, sur la certitude des rentrées. Cette certitude existe pour lui dans les im-

■ Par la loi du 13 janvier 1791.

■ Ces moyens ont été exposés et dérendus contre les objeclioos qu'on pourrait j opposer, par H. Decourdemanctie : Loiret «tr la ligi^aUon dant ta rapporltavee t'induilm et la proprUié, 1831. Cet ouvrage, où se trouvent quelques idées pratiques de la doctrine saint-simoniemie, renferme d'excelleoies vues sur le système hypothécaire, l'industrie et le système des banques; elles ont été depuis réalisées en grande partie.

La question de l'impôt progressif a gagné beaucoup de terrain depuis quelques années. Les objectiUDS tirées de la difflcDlté de taxer le revenu doivent tomber, depuis qu'un des pins grands hommes d'État, Robert Peel, a établi rt'ncome-tax pour tous les revenus au-dessus de 3,7S0 francs, mesure ânancière qui a été couronnée d'un plein succès, et depuis que beaucoup d'Étals, dont les gouvernements sont très-éloignés du radicalisme (l'Autriche et plusieurs États allemands) ont, dès l'année 1848, établi un impôt modérément progressif sur le revenu.

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pàt3 indirects, où il saisit les objets immédiatement, lors de leor prodaction, dislribulion ou consommatioa. Mais dans l'impât direct, l'Élat ne pourrait pas, chez un grand nombre de familles, compter sur l'épargne et sur le payement au jour fixé. De là la nécessité, commandée par la prudence, d'exempter les revenus Inférieurs de tout impdt direct.

5. Mais ce n'est pas seulement un changement du système des impôts qui peut arrêter l'accroissement de la pauvreté. Il faut à cet effet que tes sources du travail deviennent plus abondantes et plus étendues. Or, un des moyens les plus propres, entre les mains de l'État, pour augmenter les sources du travail, c'est de favoriser les associations pour tous les genres de travaux industriels, commerciaux et agricoles. Au moyen de l'association, beaucoup de travaux peuvent être exécutés qui languiraient on seraient presque impossibles avec les capitaux de quelques individus isolés. Par l'association, les petites propriétés peuvent se réunir, ou participer aux grandes entreprises qui promettent plus de profits. Par l'association, les travailleurs peuvent fonder entre eux des établissements d'industrie, en s'affranchissanl de l'état de dépendance où les tiennent souvent les capitalistes ou les entrepreneurs '.

■ La question d'association pour les classes ouvrières a fait depuis 1850 beaucoDp de progrès dans un sens pratique, étranger aux extravagances socialistes, en Angleterre et en Allemagne, moins eu France. Il s'est formé dans les deux premiers pays un grand nombre d'associations de erédil, caisses de prêt ou d'avances, ensuite des associations dittributivu ou de consommation, qui font des achats en gros ; on a commencé même i former des associations pour la prodiKiion commune ; ce genre, évidemment le plus important, offre justju'à présent le plus de difficultés dans l'eiécutioD par des raisons plutôt morales que matérielles; car tout repose sur la moralité des associés et surtout de cenx qui sont à la tête. En Angleterre, il y avait déjà en 18S4 prés de 50 associations productives, fondées par des ouvriers ; en Allemague, il n'en existe qu'un petit nombre depuis les dernières années; en France, quelques-unes se sont conservées et consolidées depuis 1849. — ■ Sur les associations des classes ouvrières en général, on peut surtout consulter l'ouvrage de H. Huber, ancien professeur à l'Université de Berlin, qui s'est entièrement dévoué à la promotion de la cause des associations dans leurs divers genres : ReiiebrUfe, etc. (Lettres d'un vojrageur en Belgique, en France et en Angleterre, 185S, 2 vol.), ensuite les Étuda sur les associations ouvrières, par le vicomte A. Lemercier, Paris, 1857. ,

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L'associalion est déjà pratit|uée sur ane grande échelle dans l'ordre industriel et commercial ; mais elle n'est pas moins nécessaire dans l'ordre agricole, pour introduire les réformes que réclame l'agricultnre et remédier aux ioconvénients qui résultent du grand morcellement du sol. Mais, en attendant que l'association volontaire se développe, l'État peut préparer la voie, soit en faisant lui-même les premiers essais, soit en prêtant son concours par des subsides. De l'une ou de l'autre manière, il importe d'établir des fermes-modèles pour joindre la pratique à la science. D'un autre câté, il faut poursuivre le système des colonies agricoles, en le perrectionnanl d'après l'enseignement de l'expérience; ce système peut être utilement appliqué, soit pour donner du travail aux pauvres, soit comme moyen de correction pour certaines classes de délinquants '.

6. L'Etat, par le principe du droit dont il doit assurer l'application, est de sa nature une institution générale de garantie pour tous les domaines de la vie sociale, et de réparation du mal et des dommages qui sont causés par des circonstances indépendantes de la volonté individuelle. La justice sociale veut que le hasard soit maîtrisé autant que possible, que le malheur appréciable et réparable ne tombe pas à la charge des individus, mais soit réparti socialement sur la communauté. L'État est donc, en vertu de son institution, Yassureur naturel contre les pertes que les membres de la société peuvent éprouver dans leurs propriétés, par l'incendie, la grêle, l'épizoolie, etc. Dans ce domaine, l'Etat ne doit pas se laisser supplanter par des sociétés particulières, incapables d'offrir la même garantie que la nation entière. Le principe de la garantie, de la mutualité, de la solidarité, est un des plus féconds moyens de faire sortir tes hommes, dans tous les domaines de la vie sociale, de cet individualisme qui déprime les ressorts de l'âme et engendre la plupart des maux et des misères.

C'est encore à l'État de venir en aide, pour un certain temps, à ceux qui souffrent, sans leur faute, du changement plus ou moins subit opéré dans l'industrie par les inventions.

' Nous renvoyoDS, pour toutes ces quœtioos, Ji l'excellent ouvrage de H. Ducpetiaui : I>e la condition pbyiique et morale dt» jennet ouvrien, Bruxelles, Meliue, ISH ; on y trouve les notices que l'auteur a recueillies en Angleterre et en France sur les fermes-moilèles, sur les colonies de délinquauts, etc.

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7. Lu inénre lemps que le prolétariat se développe, la clas;>e des hommes qui se livrent aux travaux de l'intelligence devient de jour eu jour plus nombreuse ; et comme les travaux de ce genre, au lieu de s'adresser aux besoins pressants de la vie physique, répondent aux besoins plus élevés mais moins éveillés de l'esprit, il se pourrait que les services des gens de lettres ne fussent pas assez recherchés pour qu'ils pussent vivre des fruits de leur activité. Pour prévenir une nouvelle espèce de paupérise, plus dangereuse peut-être que celle des hommes de labeur matériel, la société doit fournir à cette classe les conditions extérieures de développement et d'existence. A cet égard, l'État doit favoriser l'établissement d'associafions pour la science dans ses diverses branches, ainsi que pour l'instruction et l'éducation, et les seconder par des secours matériels. Les Étals constitutionnels, généralement dominés par des vues d'intérêt et d'économie, ont surtout à se garder de ces préoccupations exclusives et à veiller au développement intellectuel et moral de la société.

8. Un moyeu essentiel d'améliorer la situation des travailleurs consiste enfin dans le perfectionnement et l'exieosion du systime du crédit, pour lequel les banques actuelles sont tout à fait insuffisantes. Les grandes banques centrales reposent sur un principe exclusif de généralisation : elles ne sont pas appropriées aux intérêts spéciaux de l'industrie, de l'agriculture et du commerce qu'elles sont destinées k satisfaire. En dehors de ces banques, il faut, d'après le principe de spécialité, pour les divers genres d'industrie et de commerce, ainsi que pour l'agriculture, des caisses ou banques particulières de crédit qui, en se mettant à la portée des moyennes et petites fortunes, les soustraient, dans les emprunts, aux conditions de l'usure. L'organisation de l'industrie et du commerce exige même qu'il y ait pour chaque branche principale une caisse distincte de crédit qui, opérant dans un cercle de personnes plus ou moins connues, puisse faire des avances, sans gage ni hypothèque, sur la simple moralité des travailleurs. Mais ici nous rencontrons encore la moralité comme une condition essentielle pour qu'un meilleur système de crédit répande ses bienfaits sur tous les membres de la société. Dans les pays où la moralité de la classe ouvrière est bien établie, par exemple en Ecosse, les banques ont pu venir en aide à des travailleurs qui n'avaient à offrir pour garantie que leur probité. C'est donc par la moralisalion que les travail-

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leurs pourront aussi améliorer les coaditioas matérieltes de leur existeuce.

Telles sont les mesures sociales qui peuvent et doivent être prises par rapport à l'ordre matériel des bleus. II est urgent d'entrer dans cette voie de réformes pour prévenir les dangers qui menacent l'ordre social par la prolongation des abus '. Que les hommes d'État n'ajour-

' H. de Lamartine a plaidé avec chaleur la cause des rérormes sociales dans son Yogage en Orient. Il dil : i L'heure serait venue d'allumer le phare de la raison et de la morale sur nos tempêtes politiques, de formuler le nouveau symbole social que le monde commence à pressentir et i comprendre : te symbole d'amour et de charité entre les hommes, la politique évangëliqae... Que le ciel suscite des hommes ! car notre politique fait honte à l'homme et fait pleurer tes anges. La destinée donne une heure par siècle à rfaumaoité pour se régénérer : cette heure, c'est une révolution ; et les hommes la perdent t s'entre-déchirer ; ils donnent à la vengeance l'heure donnée par Dieu à la régénération et au progrësl...

< Hais quand Dieu permet qu'une vérité tombe sur la terre, les hommes commencent par maudire et par lapider cdui qui l'apporte, puis ils s'emparent de cette vérité qu'ils n'ont pas tuée avec lui parce qu'elle est immortelle, et elle devient leur héritage.

t La raison est le soleil de l'humanité; c'est l'infaillible et perpétuelle révélation des lois divines applicables aux sociétés. Il faut marcher pour la suivre, sous peine de demeurer dans le mal et dans les ténèbres. Hais il ne faut pas la devancer, sons peine de tomber dans les précipices ; comprendre le passé sans le regretter, tolérer le présent en l'améliorant, espérer l'avenir en le préparant, voilà la loi des hommes sages et des institutions bienfaisantes.

t C'est de la situation des prolétaires qu'est née la question de propriété qui se traite partout aujourd'hui, et qui se résoudrait par le combat et le partage, si elle n'était résolue bientôt par la raison, la politique et la charité sociale. La charité, c'est le sodalisme ; l'^oisme, c'est l'individualisme. Lâchante, comme la politique, commande à l'homme de ne pas abandonner l'homme è lui-même, mais de venir à son aide, de former une sorte d'assurance mutuelle à des conditions équitables entre la société possédante et la société non possédante ; elle dit au propriéuire : Tu garderas U propriélé, car, malgré le beau rêve de la communauté des biens, tentée en vain par le christianisme et par la philanthropie, la propriété parait jusqu'à ce jour la condition nécessaire de toute société ; sans elle, ni famille, ni travail, ni civilisation. Hais celte même charité lui dit aussi : Tu n'oublieras pas que la propriété n'est pas seulement instituée pour toi, mais pour l'humanité tout entière; tu ne la possèdes qu'à

Dent pas davantage les amélioralions économiques, qu'ils fixent sérieusement leur alteutioQ sur le progrès elTrayaot de l'indigeucc et de la misère, qu'ils preunent même comme un avertissement ce grand nombre de théories d'organisation sociale qui, malgré les extravagances qu'elles peuvent renfermer, sont une réaction inévitable contre les souffrances réelles de la société.

des conditions de justice, d'utilité, de répartition ei d'accession pour tous : ta (ouroiras donc k les frères, sur le superflu de ta propriété, des moyens, des éléments de travail qui leur sont oécessaires pour posséder leur part A leur tour; ta reconnallras un droit au-dessus du droit de propriété, le droit d'humanité. Voilà la justice et la politique. >

Dans un ouvrage plus récent, écrit après la révolution de 18i8, intitulé Le patte, le prêtent et l'auenk de ta répubtique, M. de Lamartine a rétréci la question, en proposant de la résoudre par < l'impôt > qu'il appelle te vrai communÎEme. C'est méconnaître le but de l'impOt, que d'eu faire un moyen d'égaliser les fortunes.

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SECTION m.

DU DROIT DE l'hOMHB PAR RAPPORT A DES PRESTATIONS,

OU Dt DROIT GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS ET PARTICVLIÈREMBNT DE CELLES

QUI CONCERNENT LE PATHUOINE d'u'nE PERSONNE.