L'ÉTAT ET LE CONTBAT
d'un principe social aaalogue à celai que nous avons constaté dans toutes les autres matières du droit. Les contrats que aons avons classés sous an point de vue purement logique, en tant que possible, n'ont donc pas dans leur Torme actuelle une raison invariable d'existence; ils ont varié dans le passé, ils tiennent à notre organisation sociale, et ils peuvent encore recevoir des modifications en suivant les progrès de la société humaine.
Toutefois si on peut s'attendre à une transformation de plusieurs espèces de contrats, par suite d'une organisation plus centralisée de l'industrie et du commerce, il restera toujours des contrats dans lesquels l'Élat doit intervenir en instituant des autorités régulatrices, qui ramènent aux limites de la justice et de l'équité les prétentions qu'une des parties peut élever et auxquelles l'autre ne pourrait se soustraire.
Dans l'ordre industriel, on a commencé à s'occuper d'une face de la question, celle qui concerne le salaire et les contestations entre le fabricant et les employés. Les conseils de prud'hommes règlent déjà la plupart des conflits qui s'élèvent entre les maîtres et les ouvriers. La seconde face de la question, celle qui regarde la participation des travailleurs aux bénéfices d'une,exploitation, est intimement liée à une organisation plus centrale et plus solidaire des industries d'une ou de plusieurs espèces; car aussi longtemps que les industries ne sont pas
de peine pour établir une distinction entre ces deux espèces d'intérêts, distinction qui manque de tout foademeat et qu'aucuDécoDomiste ne pourrait recoonaltre. L'intérêt, selon nons, n'est pas foudé en droit naturel, parce que, d'une part, la propriété individuelle se laisse fort bien concevoir sans l'intérêt, et que, de l'autre, le travail personnel est une condition de la propriété. Hais il est visible que l'intérêt est fondé dans Toi^niBaiion économique de la société actuelle, qui lient elle-même aux motifs d'action, à la moralité des hommes. Sans doute, le lauxderinlérél a constamment, quoique Insensiblement, baissé; et dans une organisation sociale oii l'industrie serait constituée sur un plan de solidarité et de mutualité, où les prêts individuels feraient place au prêt de banques directrices ou commanditaires, l'intérêt pourrait devenir trés-minîme. Mais il ne saurait disparaître entièrement que dans un état social où les hommes seraient parvenus à un baut degré de moralité. Le détinîérawnau qui guide l'homme vraiment moral dans ses actes peut seul mettre Rn h VintétH de l'argent.
jli PHILOSOPHIE DU DROIT. — PARTIE SPÉCIALE.
exploitées sur uue vaste échelle, avec toute garantie contre les risques, il est diUîcJle de mettre ce juste principe à exécution. Mais tandis que le problème d'une meilleure organisation industrielle préoccupe aujourd'hui beaucoup d'esprits, qui ont à cceur ramélioration-da sort des travailleurs, l'ordre agricole n'a guère fixé leur attention. Cependant, dans cet ordre si important pour le bien-être de la société, il y a aussi divers intérêts à concilier; il y a même urgence d'établir une instiluliou analogue à celle des prud'hommes, qui serait appelée à contrôler les contrats ou les baux entre les propriétaires et les fermiers, à ramener les prétentions élevées généralement par les détenteurs du sol, aux limites tracées par la valeur réelle des terres. Aujourd'hui que ces questions se décident par l'arbitraire ou par une concurrence fortuite et aveugle, le sort des fermiers est souvent pire que celui des ouvriers. Ceux-ci sont plus libres; par leur agglomération et leur entente, ils peuvent forcer le maître à faire des offres plus justes. Mais le fermier, plus ou moins isolé, n'ayant pour toute fortune que quelques instruments de travail, et devant à tout prix louer quelque fonds pour échapper à une misère certaine, doit le plus souvent passer par les dures conditions que le propriétaire lui impose. D'autre part, le fermier, quand le bail est de courte durée, exploite la terre d'une manière inconsidérée; il la détériore pour prévenir sa propre ruine, et un décroissemenl dans la production générale en est souvent la suite. Pour parer & ces graves inconvénients, il faut que l'Etat intervienne dans les contrats agricoles, qu'il fixe en général un minimum pour les années de fermage, et fasse examiner par des experts agricoles, réunis en jury ou en conseil de prud'hommes, les contrats entre les propriétaires et les fermiers, ainsi que les contestations qui peuvent sui^ir entre les fermiers et leurs ouvriers ou journaliers. Il faudrait donc pour l'agricullure, comme pour les autres domaines de la société, un tribunal spécial qui décidât non-seulement de la forme, mais aussi du fond des convention^ agricoles.
I.a meilleure transformation des rapports entre les propriétaires et les travailleurs dépend aussi, dans l'ordre agricole, d'une application large et juste du principe d'association : l'association détruirait en partie les inconvénients de la concurrence et permettrait de régler plus facilement les rapports entre toutes les parties qui concourent à la production.
