L'ÉTAT ET LE CONTRAT. 4H

eomine coadilions résolutoires. A ce genre de faits se ra|tporte la clause tacite rébus sic slanlibus, clause qui, d'après le droit naturel, pourrait recevoir uue plus grande exteusiou, mais que le droit positif oe doit appliquer qu'à des cas bien spécifiés.

Dans les contrats d'échange, où il y a une obligation de chaque côté, il s'agit de savoir si l'infidélité de l'une des parties délie l'autre de sa promesse. En règle générale, le mal ou le tort de l'un n'autorise pas le mal ou le tort de l'autre; on peut seulement forcer la partie adverse, par les moyens coercitifs de droit, à remplir son engagement, ou si la prestation est devenue impossible par la faute ou le dol du promettant, on peut réclamer un dédommagement. Personne ne peut donc se refuser à remplir l'obligation de son côté, à moins que ce refus ne soit un moyen de forcer l'autre partie à remplir la sienne, ou un dédommagemeul des pertes qu'on a déjà éprouvées et qui sont irréparables.

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De l'inlerventian de l'Étal datu la contratt.

Le système des contrats civils est dominé tout entier par le principe de la liberté individuelle, que les législalions modernes ont consacré de la manière la plus complète. La volonté des parties contractantes est en général la seule raison de droit et la principale règle d'interpréiatfon pour les conventions. L'autorité sociale n'intervient par les lois que pour prescrire les formes qui doivent éti'e observées dans les diverses espèces de contrats, en laissant le fond au libre arbitre des contractants. L'objet, la matière des contrats n'est régi par aucun principe objectif; à l'exception de quelques dispositions par lesquelles le législateur a voulu mettre les individus en garde contre leur propre imprudence, comme, dans les contrats aléatoires, tout est abandonné à la volonté subjective de l'homme. Les théories de droit naturel, qoi érigeaient la liberté en principe suprême du droit, avaient depuis longtemps ébranlé les dernières barrières qui s'opposaient encore à l'irruption du principe individualiste dans les conventions; le seul principe objectif d'un caractère général qui les soumit à une appréciation matérielle quant au fond, en permettant à une partie de demander la résiliation d'un contrat propler lœsionem enormem, fut

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déclaré non fondé en droit naturel, et la législation moderne la plus avancée dans l'esprit de liberté individuelle ne l'a reconnu que d'une manière irès-reslreiate '. Les mêmes théories avaient également tt logiquement soutenu que l'usure n'était pas condamnable d'après les principes du droit naturel, et qu'il fallait aussi abandonner ta fixation du taux de l'intérêt an libre arbitre des parties contractantes; maisli conscience publique a obligé le législateur à établir pour ce genre de conventions, si importantes dans le commerce des hommes, un critérium objectif d'appréciation, un taux légal, en accord avec les véritables principes du droit. Sans doute, le droit naturel ne peut indiquer le taux de l'intérêt ; mais on doit, pour le bien public, consacrer le principe de l'intervention de l'État dans la fixation du taux de rinlérél, d'après les enseignements de la science économique *.

Il y a beaucoup d'autres contrats qui, dans une organisation sociale où des autorités seraient investies de fonctions remplies aujourd'hui par tes individus, recevraient de notables transformations. Si te commerce venait k se centraliser dans Jes entrepôts on les bazars, d'après une idée émise déjà par plusieurs économistes de l'école sociale, li vente recevrait une importante modification. Il en est de méraeda prêt à intérêt, si des banques, des caisses hypothécaires, industrielles ou agricoles, se subsliluaient successivement aux prêts individuels. Beaucoup de contrats peuvent ainsi se transformer par l'applicatioa

' Voir art. i67i du code cÎTil français.

* La question de savoir si l'Ëial doit établir un maximum de l'iulérét a été résolue négativ émeut, surtout depuis que Bentham, dans sa Defena of «nry, 1787, a réclamé la complète liberté dans les transactions. Hais la première application de ce principe pendant la révolution rraoçaise a conduit ani abu» les plus scandaleux. La loi ne réussira jamais à supprimer entièremeiit les préis usuraires, mais elle peut y mettre un frein.

Une question plus controversée est celle de savoir si le prêt Ji iniérél en général est foudé en droit naturel. Les anciens auteurs, qui s'appuyaient sur l'autorité de l'Ëvangile (saint Luc, ch. VI}, sur les prescriptions de l'Église et l'opinion des théologiens, déclaraient tout intérêt illégîlime cl immoral; ils donnaient pour raison que l'intérêt est, comme Aristote l'avait déjà dit, de l'aident JMu de l^rgent, et que l'argent ne produit rien de sa nature. Ces auteurs ne voyaient pas qu'ils auraient d A condamner du mime coup tout intérêt qui est perçu eu loyer et en fermage ; ils se sont donné au contraire beaucoup