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Des formes de naissance et de développement du droit dans la vie sociale, ou des sources principales du droit : des coutumes et des lois.

Le droit, bien qu'il soit un principe éternel et constitutif de l'ordre divin du monde, est cependant, comme tout ce qui tient à la nature linie et conditionnelle de l'homme, soumis k un développement succes-

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sif : il prend des formes diverses eu rapporl avec les mœurs et avec les d^rés de la culture humaiue. L'idée du droil peut eiister eu >bslraclioD pure dans l'esprit, mais dans la réalité elle apparaît sous des formes déterminées à sa naissance et dans tout le cours de ses évolutions, partout où elle s'applique à la vie. Il en est de l'idée du droit comme de l'âme humaine, comme de tout principe idéel, qui, pour se manifester dans le monde, doit se revêtir d'un corps, d'an ensemble de fonctions et d'organes nécessaires pour l'existence réelle.

Les formes ont donc une haute importance dans ta vie physique et morale; elles sont une cooditian de l'action régulière et bien déterminée de toutes les fonctions. Mais le rapport inlinie entre le principe idéel et les formes de manifestation de la vie est encore loin d'être bien compris dans la science du droit. Des vues tout opposées ont prévalu dans les deux branches principales de celte science, le droit privé et le droit public. Dans le droit privé prédominent les formes, et l'on y attache même une telle importance qu'on s'enqniert généralement trop peu des principes ou des idées qui forment la base des divers rapports juridiques; dans le droit public, surtout depuis la première révolution frant^aise, on est entré dans une voie pleine de contradiclious, ou d'un cAté on s'ingénie à trouver le meilleur mécanisme possible de formes politiques pour l'exercice des droits et des pouvoirs, et où, d'un autre côté, on ne se'fait guère scrupule de briser d'un seul coup, par une révolution d'en bas- ou d'en haut, tout l'édifice politique précédemment établi. Un pareil bouleversement, quand il se répète, est une des plus grandes calamités sociales ; car, par suite de la relation intime qui existe entre l'idée et la forme du droit, il trouble la conscience morale et fait douter de l'existence même d'un principe de justice dans la politique, il répand l'indifférence et le découragement dans la majorité qui, en abandonnant alors le pouvoir au parti vainqueur, cherche un dédommagement dans les intérêts matériels et augmente par là la démoralisation de la vie sociale, d'autant plus que celle-ci a été privée de l'air fortifiant de la liberté et de la participation efficace aux affaires générales du pays. D'ailleurs les institutions se ressentent toujours de leur origine; ce que la force crée, est facilement détruit par la force.

Le respect des formes du droit public est donc une des conditionR essentielles d'un progrès continu et durable ; il peut seul engendrer

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cette fermeté morale et cet esprit de suite naissant d'une longue habitude dans la pratique réguli^e des afiaires communes. Il y a deux peuples qui sont devenus grands par le respect voué aux formes do droit; c'est le peuple romain dans l'antiquité, jusqu'aux guerres civiles, et le peuple anglais dans les temps modernes. Les peuples de l'Amérique centrale, au contraire, offrent un exemple terrible de la démoralisalioo sociale que produisent des révolutions sans cesse re- Daissantes. Il est vrai qu'il ne parait pas être dans la destinée des peuples de pouvoir marcher dans la voie du progrès sans lés fortes secousses d'une révolution; il faut quelquefois briser des obstacles que des institutions surannées et invétérées opposent à tout développement. Mais une révolution est toujours accompagné de grands maux ; une marche lente, paisible, bien que semée d'écueâls, pour l'exercice de la volonté, est préférable k un bouleversement qui use tous les ressorts moraux et politiques Si donc la révolution se présente parfois comme une exception inévitable et malheureuse, l'esprit révolutionnaire qui élève ce fait à la hauteur d'un principe et ea fait une règle, est un des plus grands fléaux de la civilisation. 11 n'y a dans le droit public qu'un principe tutétaire, sauvegarde du droit roéme, c'est que tout droit doit être aussi réalisé dans la forme du droit, que ce qui est juste doit se revêtir des formes de la justice.

Abordons maintenant l'examen des formes du droit. Ces formes sont de deux espèces principales, les formes de naissance du droit, appelées ordinairement les sources du droit, et les formes d'existence et d'application dans la vie réelle. Ces dernières doivent être analysées dans le système même du droit; nous ne devons nous occuper ici que des formes de naissance ou des sources du droit.

1^ source du droit se prend en deux sens. On entend par là, d'un côté, la raison ou le fondement du droit qui se trouve dans la nature humaine, et d'un autre cèté, la cause qui fait naître le droit dans la vie. Selon celle dernière acception, la cause de naissance du droit est la volonté qui, par deux modes principaux de sa manifestation, produit les deux formes originaires du droit, la coutume et ta loi.

Il n'y a pas d'autres sources générales, car les contrats, que l'on considère souvent comme tels, n'ont force obligatoire que pour ceux qui les concluent. La coutume et ta loi, au contraire, contiennent une obligation générale dans le cercle des personnes cl des rapports pour

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COUTtIHES ET LOIS. 199

lesquels on a voulu les établir. La coutume et la loi repriseateut les deux modes opposés dans la création forinelle du droit ; la coutume est le produit de la volonté libre des individus, elle nait d'une série d'actes identiques, successivement répétés, tandis que la loi, dans l« sens ordinaire du mot, est toujours l'expression de la volonté d'une autorité sociale, qu'elle soit une personoc physique ou morale, formulant une règle de droit pour un ensemble de rapports déterminés. La coutume se forme d'une manière plus spontanée, plus iustinctive, sous l'impulsïoo immédiate des besoins, tandis qne la loi se forme plutôt par réfiexion, par voie de raisonnement sur un ensemble de rapports. Mais comment la coutume peut-elle étendre sa force obligatoire au delà du petit cercle de ceux qui l'ont d'abord établie? ne doît-elle pas être assimilée au contrat qui n'est obligatoire que pour ceux qui l'ont conclu? La raison de la force obligatoire de la coutume réside dans un fait que nous avons déjà constaté plusioars fois dans le domaine du droit : c'est qu'une personne peut agir pour d'autres personnes, poser des faits dont les conséquences juridiques s'éteudent à d'autres. Ceux qui les premiers établissent une coutume par des actes souvent répétés, agissent avec la couviction de la convenance juridique de ces actes, et les considèrent non-seulem«it comme étant bons et justes pour les cas présents, mais comme étant propres à former une règle commune pour tous les cas futurs analogues. Les coutumes engendrent ainsi une con- Unuilé dans la vie sociale ; elles lient les hommes dans la formaliou successive du droit; elles foulque les uns respectent ce que les autres ont créé, au lieu de recommencer sans cesse la création du droit. Les coutumes sont les mœurs dans le droit, et elles sont aussi respectées par un sentiment moral de la communauté, ou de renchainemeul de la vie de tous les hommes vivant dans un cercle commun.

La coutume et la loi sont donc les deux formes principales de manifestation du principe du droit. C'est du droit que la coutume et la loi doivent tirer leur force ; il faut, à cet effet, qu'elles soient l'expression aussi exacte que possible de ce qui est juste, sous les rapports donués.

Dans les temps modernes, l'école historique (voy. p. 60), en scrutant mieux et plus profondément les sources du droit, a reconnu la coutume comme la cause primitive des rapports juridiques. Mais elle en a exagéré l'importance et a ravalé en même temps la portée de la loi. Il importe de bien déterminer la valeur de l'une «t de l'autre. La

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coutume, il est vrai, est le produit du besoin, le résultat de la spootanéilé des iodividus, réunis par un intérêt commun ou par un mèuie genre de vie; elle est l'expression de leur autonomie dans le dMoaioe du droit. L'état coutumier peut subsister longtemps chez une nation dans toutes ou dans quelques branches du droit, et rester une garantie du mouvement libre, de la manifestation immédiate des opinions et des besoins populaires. Cependant, comme l'unité est une loi fondamentale de tout développement social, la grande variété des coutumes, nécessaire dans les premiers âges de culture d'un peuple, s'efface i mesure que les rapports entre les diverses classes et les diverses locuiités d'un pays deviconeut plus nombreux, et qu'un certain niveau s'établit entre les idées el les intérêts de la nation. Dans ces rapprochements, la réflexion se développe par la comparaison, le jugement se forme, el le raisonnement découvre bicntdt les points de contact qui existent déjà, et qui deviennent la base commune pour le développement ultérieur. Le temps approche alors où les coutumes multiples, plus ou moins vagues et indéterminées, font place à l'unité de la loi, qui résume d'une manière précise les rapports conformes à l'élat donné de la société. Quand tout est préparé, il suffit souvent d'une seule main créatrice pour substituer à la variété des coutumes une législation générale. Le législateur n'accomplit, dans la plupart des cas, qu'une œuvre de dé~ livrauce pour le droit, qui se trouve, par les coutumes, dans un état latent de gestation au sein d'une nation. Il répand alors la lumière du jour sur le développement instinctif qui précède, et le peuple arrive ainsi à une conscience plus claire de ses besoins ; il se comprend mieux dans l'ensemble el dans l'unité de ses membres, de ses fonctions el des diverses manifestations de sa vie. Cette inlelligence donne à la nation plus de puissance, étend sa spontanéité, la soustrait aux lois obscures de l'inslinct, pour faire régner les lois rationnelles d'un perfcclionnellement libre, continu et mieux combiné dans toutes les brandies de l'acliviié sociale.

L'école historique compare souvent l'origine et le déieloppement du droit à la formation du langage, en faisant voir que les langues sont une production spontanée de l'esprit humain, qui agit d'après des principes rationnels et logiques, mais sans avoir la conscience de son œuvre. La comparaison es( pleine de justesse. Il y a une raison, une logique de droit qui domine les peuples dans la formation et la irans-

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formatioa de leurs relatioDs sociales, comme il y a uoe logique naturelle qui s'exprime nécessairement dans la création du langage. Idais il ne faut pas oublier qu'il arrive dans le développement des langues une époque oà le génie vient en aide au peuple, où il saisit la masse souvent encore informe des éléments du langage, taille le bloc, te dégage de sa rude enveloppe et met au jour les veines, les formes innées qui constituent sa beauté. Chez tous les peuples civilisés il a surgi des réforinaleurs, des écrivains qui, par la puissance du génie, ont iraosformé la langue de leur siècle, lui ont donné un code, sont devenus les l^islateurs du langage. Et le peuple, loin de se sentir violenté par les formes nouvelles, reconnaît bientôt en elles l'expression fidèle quoique plus noble de sa manière de penser et de sentir. Il en est de même de la formation du droit dans les coutumes et les lois. Les coutumes expriment les b^oins immédiats de la raison naturelle dans le domaine du droit. Mais lorsque les coutumes se sont multipliées outi-e mesure, que la nation se sent gênée dans ses mouvements et éprouve plus fortement le besoin de se comprendre dans l'unité et la communauté de la vie, des génies législatifs, appuyés ou suscités peut-être par les circonstances, se présentent aussitôt pour formuler les besoins actuels de la nation, pour mieux dessiner toutes les directions de son esprit, pour lui indiquer plus nettement les voies de perfeclionneroent conformes è son génie. A l'instar du peintre qui saisit exactement les traits, tout en les idéalisant d'après an type supérieur, le vrai législa teur saisit la vie nationale dans ses formes et dans ses tendances les plus dignes, la dégage de ce qu'il y a de grossier dans son élal coutu-^ mier, regarde l'avenir en tenant compte du passé, et tend à élever la nation Ji un état plus parfait de culture. Le législaieur qui ne serait qu'un rédacteur de coutumes serait comme le littérateur qui s'imaginerait fonder l'unité d'une langue par la collection de tous les patois. Mais une fois que l'état de droit d'une nation a été formulé par une législation, celle-ci, en se développant, réagit nécessairement sur la vie nationale, sur sou mouvement civil et politique. Le peuple, ayant trouvé, pour sa conception du droit, une expression plus exacte, devient maitre de sa pensée, et poursuit avec plus d'intelligence la recherche des conditions nécessaires à la satisfaction des besoins dont il a acquis une conscience plus claire. De même que, dans le langage, la pensée n'est réellement fixée que par l'expression, qui lui donne sa

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202 PHILOSOPHIE DU DHOlT. -PARTIE GÉNÉRALE.

valeur sociale et réagit ensuite sur son développement, de même la législation, dans laquelle s'exprime l'état du droit, révèle en quelque sorte la nation à elle-même, tni indique le degré de sa culture, les moyens dont elle peut disposer el qu'elle voit formulés nettement et entourés de la garantie sociale.

Mais pour que ta législation produise ce résultat et exerce une heureuse influence sur le développement national dans les divers domaines ^u droit, il Taut qu'il subsiste une communication incessante enUv la nation et les oi^anes chargés spécialement du perfeclionnemeni de l'œuvre législative. Il faut, d'nn cdté, que la nation puisse s'assimiler les lois qui la régissent, les transformer en quelque sorte en sa substance, et, d'un autre, qu'elle puisse faire connaître sa pensée, son jugement sur les lois existantes, ainsi que les besoins de modification qui se font sentir dans le commerce actif de la vie sociale ; il faut, en un mot, qu'il existe pour elle une participation à l'oeuvre législative, qu'elle fasse acte de spontanéité, et ne soit pas réduite à l'état de pure réceptivité. Exclure le peuple de la formation du droit et de la loi, confier exclusivement ce travail aux savants, aux jurisconsultes, serait âter è cette œuvre le principe d'impulsion et de mouvement, l'immobiliser dans les mains des l^istes, la transporter du commerce de la vie dans le huis clos de l'érudition ; ce serait au fond un procédé aussi étrange que celui par lequel on enlèverait au peuple sa coopération au développement de la langue, en chargeant les littérateurs de ce soiu. Il faut donc aussi, dans le domaine du droit, donner la parole à la nation pour qu'il y ait communication active entre elle et les jurisconsultes, el que ceux-ci, en restant avec elle en contact immédiat, puissent s'inspirer de ses besoins, la suivre dans ses mouvements, l'entendre dans ses jugements qui, sans être le résultat d'une longue réflexion, sont souvent dictés par une intuition et une appréciatiou plus justes de la vie réelle. Mais, d'une autre part, il faut répousser les tentatives rétrogrades par lesquelles on voudrait investir le peuple, dans le domaine du droit, de l'exercice de tons les pouvoirs, en faire le législateur el le magistrat, soumettre tout à sa décision. Dans l'enfance des peuples, où les besoins sont plus simples, les rapports moins compliqués, le genre de vie plus uniforme, l'exercice immédiat de ces fonctions par le peuple lui-même s'explique par l'état inférieur de culture; mais, à mesure que te corps social se développe, des organes

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particuliers se formeal successivement pour les diverses roDctIons ; des - classes, ou peut -être par abus, des castes se cooslituent pour les représeoter dans la vie sociale. Aussi est-il arrivé chez tous les peuples civilisés de l'antiquité et des temps moderaes que le développement dn droit est devenu une fonction prédominante des jurisconsultes dans la théorie et dans la pratique. Détruire cet organe spécial, ce serait mutiler le corps social, refouler à l'intérieur une manifestation essentielle de sa vie; ce serait croire qu'une nation peut mieux marcher sans les organes spéciaux de mouvement qui se sont formés d'après les lois naturelles.

Dans la formation et l'application de la loi, il faut donc éviter deux écueils, la séparation et la confusion des fonctions, qui entraîneraient l'impuissance ou romnipoteiice de l'opinion publique. Le peuple doit prendre à la confection de la loi une part proportionnée à son degré de culture, sans qu'il puisse jamais absorber en lui ou exercer lui-même tous les pouvoirs.

Nous venons de voir que le droit, dans son développement normal, arrive nécessairement & sortir de l'état contumier et à se traduire en loi. La coutume et la loi ne se distinguent pas par le fond, mais par la forme ou l'expression. Le même principe d'action, l'idée et le besoin de la justice, se révèle dans l'une comme dans l'autre. Ce principe est nn élément constitutif de toute vie humaine ; il se manifeste partout et daps tout état de culture; il est une loi éternelle de notre nature. Cette loi arrive tât ou lard, dans l'évolution de la vie, à être comprise par la conscience et formulée par la raison sociale. Cicérori disait, avec Platon et les stoïciens, que le droit doit être déduit de la nature intime de l'homme, que la loi est un principe inné dans la nature des choses, et la force même de cette nature *. En effet, la loi de droit réside, comme une force interne, dans la nature humaine, agit et se développe dans la vie sociale, avant d'être reconnue socialement. Il en est de l'ordre moral comme de l'ordre physique, où la loi d'attraction existait et régissait les rapports des êtres de la nature, avant qu'elle eut été découverte par Newton et déterminée par la science. C'est pourquoi Montesquieu pouvait dire que » les lois, dans la signification la plus

' Ex intima hominis uatara faaurienda est juris disciplina. — Lex raiio somma insita îd naiura. — Lex natune vis. (Cicero, De legibut.)

,ao,Gooq)c

i04 PHILOSOPHIE DU DROIT. — PARTIE GÉNÉRALE.

élendue, sont les rapporis nécessaires qui dérivent de la nature des choses. ■ Ed scrutant l'origioe et la raison des lois, en examinant tontes les insUtutions civiles et politiques en rapport avec les diverses causes qui les foui naître et les modifient, avec le climat, avec le sol, avec la religion, avec l'éducation, etc. ', il avait compris que les lois ne sont pas une création arbitraire, mais une expression des rapporis essoitiels qui existent entre les hommes et les choses. Moutesquieu a commis l'ei^ renr d'attribuer aux circonstances extérieures une trop grande influence sur l'oi^nisation des sociétés, de méconnaître la spontanéité et la liberté morale de l'homme, et de soumettre ainsi l'ordre moral i la nature corporelle; il a frayé par là une voie qui, poursuivie d'une manière exclusive, a conduit plusieurs publicistes modernes k traiter la politique et toute la science sociale comme un chapitre de la physiologie humaine. Mais cette aberration est indépendante de la pensée fondamentale 'de l'auteur, que les lois sont fondées daus la nature même des choses. C'est en effet cette nature que la raison doit exprimer dans les lois civiles et politiques. Aussi Montesquieu ajoule-t-il plus lard : » La loi eu général est la raison humaine, en tanl qu'elle gouverne tous les peuples de la terre ; ■ et il veut que les lois civiles et politiques de chaque nation ne soient envisagées que comme des cas particuliers oii s'applique cette raison. Les développements dans lesquels nous sommes entré sur la conception et la formation de la loi nous permettent de comprendre ce qu'il y a de vrai el d'incomplet à la fois dans la définilioD de Monlesquien. 1^ loi est pour nous la fonnule sociale du droit, de ce principe immuable qui est fondé dans la nature rationnelle de l'homme, mais qui se développe successivement avec l'iuielligeuce,

' ( Il raal, dii HoDlcsquîeu, que les lois se rapportent à la nainre ei au prmcipc du gouTcrDemeut qui est établi ou qu'on veut établir... Biles doivent être relatives au physique du pays, au cllniai glacé, brAlanl on tempéré ; à la qualité du terrain, i sa silualion, à sa grandeur, au genre de vie des peuples... ; elles doivenl se rapporter au degré de liberté que la consiituiîou peut souffrir, i la religion des habitants, à leurs inclinations, ï leur richesse, à leur nombre, à leur commerce, à leurs mœurs, à leurs manières... Entin, elles ont des rapports... avec leur origine, avec l'objet du législateur, avec l'ordre des choses sur lesquelles elles sont établies... J'examinerai tous ces rapports; ils forment tous ensemble ce que l'on appelle Veiprit da loit. i Voyei livre I", cfaap. ô.

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les besoins et les rapports généraux d'une nation. Loin de croire avec Bentham que le droit, à proprement parler, ne soit que ■ la créature de la loi, ■ nous considérons le droit comme antérieur et éternel, la loi publique, au coiilraire, comme postérieure et temporelle. Platon disait qne le temps est l'image mobile de l'éternité; nous pourrions dire de même que la loi est le reflet ou l'évolution progressive du droit absolu. Par cette raison, nous ne pouvons reconnaître à aucune loi humaine le caractère d'éternité ou de permanence. Toutes les lois créées par l'homme changent nécessairement avec l'étal de l'homme et de la so< ciélé; et comme tout ce qui est humain est perfectible, les lois dans lesquelles on a formulé le droit d'après les besoins d'une époque peuvent égal«nent être réformées el améliorées. Nous définissons donc la loi, en tant qu'elle est un produit de renicndemeut humain : le droit formulé socialement par une autorité compétente dans un entemble de prescriptions générales réglant l'action humaine dans la poursuite des buis rationnels de ta vie.

Division de la science du droit.

La division ordinaire du droit en droit privé el en droit publie marque une didërence importante, mais elle n'est pas fondamentale; elle ne concerne pas le fonds, le contenu du droit, et n'est pas en conséquence une division de matières. Elle n'indique que les deux points de vne principaux sous lesquels chaque matière du droit peut être appréciée. Car il n'y a aucune brancbe qui ne présente à la fois un côté privé et un cété public. C'est ainsi que le droit même de l'individu et celui de la famille, traités ordinairement dans le droit privé, appartiennent aussi au droit public, quand l'Individu est considéré dans ses rapports avec l'État, d'où découlent ses droits et ses obligations politiques, ou quand la famille est envisagée dans ses rapports publics. D'un autre côté, l'Étal, l'institution de droit par excellence, se pré~ sente aussi sous la face du droit privé; en tant qu'il possède, comme Ose, un patrimoine, il est soumis, comme tous les particuliers, aux lois civiles. Il en est de même du droit de la commune qui est à la fois

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206 PHILOSOPHIE DU DROIT. — PARTIE GÉnËRALE.

public el privé. Quanl à d'autres branches, comme le droit commercial, la procédure civile, el même le droit pénal, on a toujours hésité à les ranger d'une manière exclusive dans l'une ou l'autre des deux catégories. On comprendra donc facilement pourquoi il a été jusqu'à présent impossible de donner une définition exacte du droit privé ou public ; toutes les définitions visaient h une division de matières qui ne peut pas se Taire à un point de vue purement formel.

La véritable division du droit doit être faite sous le double aspect de la matiire et de la forme, d'abord par rapport aux divers bats qui sont poursuivis et aux diverses sphères des personnes qui les réalisent, ensuite par rapport au mode différent, privé ou public, dont les buts de la vie sont poursuivis par les personnes physiques ou morales. Comme ce dernier point de vue prévaut encore dans la science actuelle du droit, nous allons le préciser en premier lieu et nous passerons ensuite à la seconde division dans les deux sé^es principales.

Le droit frivé expose les conditions sous lesquelles l'individu peut poursuivre son but ou son bien propre dans la société humaine par sa propre détermination, par son autonomie : c'est donc la liberté personnelle qui prédomine dans cette partie du droit. Toutes les conditions requises chez une personne pour l'accomplissement de certains actes, conditions d'âge, de capacité, sous lesquelles elle peut acquérir, aliéner des biens, contracter avec d'autres personnes, appartiennent au droit privé. Le droit privé fixe la sphère d'action dans laquelle une personne physique ou morale peut se mouvoir librement, poursuivre un but ou un bien selon sa convenance. Il est le droit propre de chaque personne soit individuelle, soit collective. Une société, une famille, une commune, chacune dans sa sphère particulière, abstraction faite des rapports externes qu'elle soutient avec l'État, sont des personnes privées.

Le droit public, par lequel on entend ordinairratent, dans un sens reslr^nt, le droit d'État ', expose l'ensemble des conditions sousles-

■ La terininol(^ie juridique allemantle emploie dans ce seus restreint le mol &aottTecht. L'expression de iJraïf politique, assex usitée eu France, ne convient pas aussi bien, parce qu'elle rappelle trop la Politique, qui, comme nous l'avons vu, est la sdence intermédiaire entre la philosophie du droit et le droit positif.

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quelles tous les membres d'une communauté politique, d'un Ëiat, peuvent, par leur action commune, accomplir le but commun de la société. Le droit public recherche donc quelle est la constitution de l'État la mieux appropriée à ce but et détermine les obligations et les droits politiques qui résultent des rapports entre l'Etat et tous ses membres. Il est, en ce sens, la contre-partie du droit privé : l'un ne regarde que la personnalité, son but propre et son bien particulier; l'autre considère la totalité des membres de la société, réunis par l'idée du droit dans l'Élat, et pose les conditions sous lesquelles l'État, comme institution et avec le concours des personnes privées, peut réaliser le but commun, le bien de tous, sous les formes qui garantissent en même temps le droit de chacun.

Dans nn sens plus étendu, il faut comprendre dans le droit jmbHcy non-seulement le droit de l'Etal, mais te droit de toutes les institutions qui poursuivent les buts principaux de l'hontme et de la société. Ces institutions sont celles de la religion ou de l'Eglise, de la science, de l'art, de l'enseignement, de la morale, de l'industrie et du commerce. Le droit public considère alors chacune de ces grandes divisions du travail social comme une institution publique, et détermine ses rapports de droit avec l'État et avec les autres sphères de l'activité humaine ■. Cette théorie forme une branche très-importante du droit.* - Cependant, elle est généralement négligée, parce qu'en prenant le droit public dans le sens restreint, et en concevant l'État comme l'institution centrale de la société, on n'envisage que les rapports de l'État avec les individus et avec quelques corps constitués, qui, à ce point de vue, apparaissent comme des institutions privées.

Établissons maintenant la division scientifique du droit d'après les bats principaux et d'après les personnalités qui les accomplissent. Il en résulte deux séries, qui doivent être combinées entre elles de manière que chaque terme de l'une se rapporte è chaque terme de l'autre.

l. Par rapport auco buts * et aua; Atens principauœ de la vie Aumaine, le droii se divise dans les branches suivantes :

' Cest daos ce sens qae le droit putdic sera traité dans noire Cours. Celte donl^ acception du droit public prouve encore une fois que la division ordinaire du droit n'est pas complète.

* Ces buis OUI été sominaireinent exposés cbap. i, § 3.

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tas PHILOSOPHIE DU DROIT. — PARTIE GÉNÉRALE.

t. Le droit de la religion et des'instilulioDS religieuses expose l'ensemble des conditions nécessaires pour que riiomnie puisse atteindre le but religieux, d'après sa conscience individuelle ou les convictions commones. Le droit de religion , ou le droit ecclisiastique, quand la religion s'est constituée en église, règle à la fois les droits de l'individu et les rapports des communautés religieuses avec l'État et avec les autres institutions sociales, particulièrement avec celles de la morale, de l'instruction et de l'éducation. Il détermine enfin les principes de Y organisation religieuse ou de la constitution de la sphère religieuse de la société. Sous le rapport formel, il y a le droit de religion fyrivi et pub/te; c'est ce dernier qui est appelé ordinairement droit ecclésiastique.

2. Le droit des sciences et des beauoharts expose les conditions nécessaires pour que les sciences et les beaux-arts puissent être cultivés par les individus ou les associations '(droit privé) et aidés ou prol^és par l'Etat (droit public), il délerroîne aussi les principes de l'oi^nisation de la sphère scientifique et artistique.

S. Le droit de l'instruction et de Vèducation expose les conditions nécessaires pour la réalisation de ce but social. Ces conditions se rapportent, d'une part, i ceux qu'il faut instruire et à ceux qui instruisent fet qui doivent donner des garanties de leur capacité (droit privé) et de l'autre, à l'État, qui ré^e les rapports des institutions de l'éducation avec les antres institutions sociales, et fournit aussi les moyens extérieurs pour leur existence et leur perfectionnement (droit public). Ce droit comprend aussi les principes d'organisation de la sphère enseignante de la société.

4. Le droit des arts utiles ou de Vindusfrie (l'industrie proprement dite et l'agriculture) expose les conditions nécessaires pour que l'industrie dans ses diverses branches puisse fleurir dans la société, il développe donc les justes moyens qui doivent être employés par les individus et les associations (droit privé) et par l'État (droit public), pour la production des biens matériels, et trace les principes de l'organisation de la sphère industrielle.

De la même manière, le droit du commereç expose les conditions dont dépend le développement commercial. Il indique donc les moyens ainsi que les institutions qui sont A créer pour réaliser ce but.

Les droits de l'industrie et du commerce sont en parlie réunis dans

une science commnne, Véconomie nationale, appelée moins exactement économie politique,.i{m a pour objet d'exposer les conditions ' les plus favorables à ta production, à ta distribution et à la consommation des biens matériels. L'usage et la consommation Tormenl une partie importante de l'économie nationale; le droit, toat en respectant la liberté iodividaetle, doit aussi prévenir tes abus qui peuvent être commis à cet égard.

5. Le droit de ta morale expose les conditions nécessaires pour le maintien et l'amélioration de la moralité sociale. La moralité, il est vrai, a sa source dans lacooscience individuelle; mais elle se manifeste aussi par des actes publics dont le caractère moral ou immoral est facile à reconnaître. La société et l'État ont le plus haut intérêt à ce que l'immoralité ne pénétre pas dans les rapports publics, et Ils ont à leur disposition bien des moyens pour réformer graduellement la moralité individuelle. Le droit de la morale contient donc l'ensemble des moyens qui servent à maintenir et à perfectionner la moralité privée et publifue; il indique les institutions qu'il faut créer à cet elTet et développe les principes de l'organisation de la sphère morale de la société.

6. Mais le droit lui-même est un but individuel et social qui, pour être réalisé, exige aussi un ensemble de conditions. De là le droit pour le droit ou pour VÊtat, comme institution sociale du droit, en . d'autres termes le droit d'Etat proprement dit, qui expose l'ensemble des conditions dont dépend la réalisation du droit public. Ce droit fixe les droits et les obligations réciproques entre l'Etat, comme personne morale ou collective, et les individus, comme membres de ra.ssociatiou politique ; il trace en outre les principes d'organisation de toute la sphère de l'Etat. Cet organisation comprend. :

a. La constitution de l'État, ou les principes d'après lesquels l'État doit être organisé pour remplir le mieux son but, eu égard aux différences de culture et de caractère national, dont il faut

' La déGDÏtion ordinaire de réconomic oationale ou politique, connue sdence des toit de la productioo, est inexacte. L'exposition de ces lois apparlieni aux sciences teekniqitei de l'iadustrie et de l'africullure. Il ne s'agit, dans l'économie nalionale, que des conditions i remplir par le tFavail matériel, à l'elTet de perreciioDDer la productioo, la distribuiîoa et la consoromalion des richesses. Par là, l'écDDomie oationale devient une branche de la science du droit social et de l'Étal.

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aïO PHILOSOPHIE DU DROIT. — PARTIE GÉNÉRALE.

tenir compte daos toutes les queslioDS de droit et de polilique;

6. Les principes de gestion pratique des affaires de l'Étal, ce qu'on peut appeler l'administration, dans le sens le plus large du mot. La gestion des affaires s'accomplit par les trois Fonctions ou pouvoirs de l'Ëlat. Ces pouvoirs ont été diversement conçus -, on peut, selon nous, les déterminer comme suit :

X. Le pouvoir gouvernemental, proprement dit, est l'unité, le centre et le lien de toute l'action de l'État; il lui donne l'impulsion et la direction ; il doit être bien distingué du simple pouvoir exécutir, auquel on a voulu souvent, du moins en théorie, restreindre le gouvernement de l'État';

p. Le pouvoir législatif, auquel le gouvernement prend nécessairement une part importante, a pour objet d'établir les lois générales d'après lesquelles doit se régler toute l'action de l'État;

y. Le pouvoir exécutif, dans le sens propre du mot, est appelé à exécuter les lois établies par le pouvoir législatif et les mesures ordonnées par le gouvernement en exécution des lois. Ce pouvoir n'en est un que par sa liaison avec le gouvernement ; il comprend deux fonctions qui doivent être organisées distinctement dans l'État : c'est, d'une part, l'administration, dans le sens propre et restreint du mot, qui exécute les lois et les ordonnances par une action continue; c'est, d'autre part, l'administration de la justice, surtout de la justice civile et criminelle, dont l'une concerne les contestations entre parties privées, l'autre les lésions de droit, qui ont aussi un intérêt public, en présentant un danger pour la société.

11. Par rapport aux différentes personnalités qui accomplissent les buts rationnels de la vie humaine, le droit comprend :

1 . Le droit individuel, qui se rapporte à l'individu, premier degré de la personnalité. Ce droit est celui de chaque homme comme tel; il est donc aussi le droit général et fondamental de la personnalité humaine.

' Celle Douvetle division des pouvoirs de l'Ëtat a été métbodiqucioent exposée daos noire Organitehe SlaaUlehre, oii se trouvent développées les raisons ihéoriques et pratiques pour l'admissioD d'un pouvoir gouvernemental proprement dit. Celte théorie s'accorde aussi le mieux avec l'expérieace; car les gouvernements, même dans les États coDsiitutionnels, ne se sont jamais lusse réduire au simple rôle d'eiécuier les lois votées par un autre pouvoir.

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MVISION DU DROIT. ill

3. Le second degré est l'étal de famille créé par le mariage. La famille exige des condilions spéciales pour son organisation intérieure e( la satisfaction de ses besoins. De là résulte le droit familial.

3. La réunion de plusieurs familles constitue la commune. Degré plus élevé d'association, la commune exige aussi, pour son existence, son organisation et son développemeiit, des conditions particulières, c'esl-à-dire un droit particulier, qui est le droit communal.

i. La réunion de plusieurs communes, distribuées souvent en provinces, forme un peuple, et si le peuple a une origine commune ou provient d'une même race, il s'appelle particulièrement nation. Chaque peuple exige an ensemble de conditions, nn droit qui se rapporte à son organisation intérieure et concerne tous ses membres. Ce droit s'appelle droit national ; on le désigne par le terme trop général de droit public II ne faut pas confondre ce droit public ou national avec le droit d'État ou le droit politique, comme on le fait ordinairement. Le droit politique se rapporte h une institution spéciale de la nation, à l'Eut, tandis que te droit national règle les rapports publics d'une nation considérée dans son unité.

S. Mais les peuples sont aussi en liaison plus ou moius intime entre eux. Sur cette liaison se fonde le droit des gens. Quoiqu'il n'existe pas encore de confédération des peuples, reconnaissant pour leurs rapports extérieurs ou internationaux un droit commun et une autorité suprême dont les décisions soient exécutées par un pouvoir constitué, la confédération sera cependant le résultat nécessaire de la civilisation, car les peuples éprouvent le besoin de s'associer aussi bien que les individus, les familles et les communes. Mais ta confédération n'aura lieu que lorsque les nations qui veulent la former reconnaîtront les mêmes principes de droit public, et que ces principes se seront déjà consolidés dans leur vie extérieure.

La confédération des peuples peut prendre deux formes principales, soit la forme d'une confédération d'Étals, soit la forme d'un État confédératif*. Quoique ces deux espèces puissent encore présenter des

■ Les publicisles en AUemagoe ont distingué avec raison, lors de la constilution de la confédération rhénane et de la conrédéraiion germanique, entre ces deux formes, désignées l'une sons le nom de StaaUn-Bvntl ei l'auiiv sous celai (te BundetttatU.

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nuances assez variées el se rapprocher Tuoe de Taulre, elles se distinguent cependant entre elles : dans l'État confédératif, l'antorité se concentre davantage et appartient surtout au pouvoir central, tandis que, dans la confédération d'Étals, elle est plus locale et appartient surtout aux États particuliers qui composent l'union ; dans l'une, les États forment plutôt une unité' supérieure, tandis que, dans l'autre, ils se trouvent' plutôt dans un rapport d'agrégation. Dans l'histoire politique, la confédération d'États se montre généralement ta première, parce que les Étals particuliers, en formant l'association, sont encore jaloux de leurs prérogatives, de leur indépendance, et n'en sacrifient que ce qui est strictement exigé par les nécessités de la vie commune. Mais à mesure qu'elle se développe, les membres de l'union sentent le besoin d'un pouvoir central plus fort pour la maintenir inlacté, et la confédération marche alors vers le moment critique où il n'y a que l'alternative de dissoudre l'union ou de la constituer sur une base nouvelle, en ronflant au pouvoir central tout ce qui est d'intérêt général, et en lui laissant assez de puissance pour exécuter les décisions de l'autorité suprême. Les États-Unis, la Suisse et l'Allemague présentent des nuances diverses de cette confédération d'Étals; mais, chez plusieurs peuples, les besoins d'une union plus intime dcvienneni de jour en jour plus pressants.

Un degré supérieur à cette union, formée par des Étals de méfue origine, serait celui où plusieurs peuples de races difTéreutes, par exemple ceux de l'Europe, constitueraient uoe confédération investie d'une autorité centrale el de pouvoirs nécessaires pour juger en arbitre les différends qui pourraient survenir entre les nations particulières, et pour r^er toutes les affaires d'intérêt général. L'idée d'une telle confédération ne peut plus être considérée comme chimérique. Les congrès, les conférences, les alliances, de plus en plus fréquents depuis le congrès de Vienne, soal, malgré les abus de pouvoir auxquels ils ont donné lieu, des indices d'un rapprochement plus intime des peuples de l'Europe. Pour qu'une telle confédération européenne puisse s'organiser, il faut cependant qu'il y ait plus d'homogénéité politique entre les divers États qu'il n'en existe aujourd'hui '.

' Les Mémoires du duc de Sully rapportent que Henri IV avait déjà conçu le projet d'organiser une pareille conrédé ration, en commençant toutefois par

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6. Ed6u ou peut concevoir, après la conrédéraiion de plusieurs peuples, une association de toute l'humanité. Cette associa^on est certes encore bien éloignée; mais il est impossible, soit au point de vue de l'histoire, soit au point de vue des principes, de la rejeter comme une utopie. Si le genre humain est un par sa nature, il Taut que cette unité trouve aussi un jour son expression dans la vie sociale. L'association de l'humanité entière est le but linal de la civilisation cl le dernier degré de la sociabilité humaine. Le droit qui s'y rapporte est le droit humanitaire, appelé vulgairement droit cosmopolite '. '

Il importe de remarquer que, dans ces différents degrés d'association, jamais tes individualités ou les degrés inférieurs ne s'effacent dans les degrés supérieurs. L'homme ne perd pas sa personnalité dans la famille; la famille reste iotacle dans la commune; la commune doit couser>'er son caractère et son originalité dans la vie nationale, et les natîoualilcs ne seront pas sacrifiées dans la vie confédérative. L'individualité est partout la source d'où viennent le mouvement et la vie. Quand les individualités disparaissent ou sont opprimées, comme dans les systèmes de centralisation, qui confèrent le pouvoir à une seule autorité et méconnaissent l'action propre des degrés inférieurs, tout véritable progrès d'un peuple est arrêté. On peut alors produire d'une manière factice l'aspect du mouvement et du progrès ; mais ce progrès n'est ni général ni solide, parce que la volonté arbitraire qui l'a imposé peut aussi l'abolir. Pour les peuples, comme pour les individus.

faire la guerre k la maison de Habsbourg, dont la prédominance lui paraissait incompatible avec la paix de l'Europe. L'idée d'une coufédéralion des Ëtais enropéens fut développée dans les temps modernes à la même époque eu Allemagne et eu France, par Eratise, daos les i DetUielim Blaeiier (Feuilles allemandes), 1814, t et par Thierry et Saint-Simon dans leur écrit : De la réorga- HUBtion de la tociité européenne. Un ouvrage plus moderne est : An ettag on a coagreu of nationi for the adjtutement o( internaliottol dUpvta withoiU reiort lo war; b; W. Ladd, Lundoa, IS40.

' An droit cosmopolite se rapportent tes ouvrages.([ui réclament une association de toutes tes nations pour une paii universelle. Le plus connu est te Projet de paix perpétuelle, im, par l'abbé de Saint-Pierre. Rousseau en publia un extrait avec quelques nouveaux développements, en 1701. Kanl, dans son écrit : Zvm ewigeit Frieden, 1 795, indiqua les principales conditions sous lesquelles, selon lui, la paix perpétuelle peut être établie.

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il n'y a d'amélioralioDs réelles et durables que celles qu'ils accomplissent spontanément, au prix d'eiïorts et d'essais faits par l'emploi de leur propre intelligence et de leur liberté.

Telle est la division de la science du droit selon les buts principaux de la vie humaine et selon le degré des personnalités individuelles et collectives par lesquelles ils s'accomplissent.

Mais cette division d'après les matières n'est pas usitée, quoiqu'il y ait beaucoup de branches du droit qui sont traitées comme des ma- Eië^es spéciales, telles que le droit de religion el d'église (droit ecclésiastique), le droit commercial et industriel, le droit pénal, là procédure, ensuite le droit de famille et le droit communal; toutes ces branches doivent alors être exposées au double point de vue du droit privé et public. La division ordinaire et formelle en droit privé el public a aussi l'avantage formel d'une plus grande simplicité et peut être adoptée pour une exposition générale et sommaire de la science du droit; mais jusqu'à présent on n'a jamais traité, sous ce rapport, toutes les matières du droit privé positif; on s'est toujours borné au droit privé général commun à tous les individus el au droit de famille, en omettant le droit privé de la commune el le droit privé concernant les divers buts rationnels de la vie. Il n'existe jusqu'aujourd'hui aucune division du droit qui soit complètement développée.

Dans ce cours de droit philosophique, nous nous en tiendrons principalement à la division du droit d'après les matières ; toutefois, comme nous voulons aussi présenter sommairement la doctrine de l'État et du droit des gens, nous adopterons pour ces branches la division formelle.

L'ordre de notre exposition des droits, dans la partie spéciale, sera donc le suivant :

I. La rKEMiAKB CLASSE comprcudra les droits privés des sphères principales de personnalité, c'est-à-dire le droit de la personne individuelle ou de l'individu, et le droit des personnes morales, particulièrement le droit de famille.

A. PnEHiËRE Division. Le droit de la personnalité individuelle ou de

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Vindividu est le droit humain, ea tant qa'il compète à tous les individus ¥ivant comme hommes et comme.membres iodividuels d'une société humaine. C'est le droit individuel; il comprend les parties suivantes :

1. Premiire section. Le droit de la personne ou de l'individu, par rapport à sa personnalité une e( entière, par rapport à ses qualités constitutives, par rapport & ses facultés et à Vexercice de ses facultés pour tous les buts rationnels de la vie : c'est le droit personnel proprement dit, ou l'ensemble des conditions dont dépendent l'existence et le développement de la personnalilé humaine sous ses diverses faces. Dans ce droit,' la personne est, comme toujours, le sujet qui a les droits et les obligations, mais en même temps Vobjet auquel ces droits et obligations se rapportent. Plusieurs auteurs modernes ont nié l'exislence d'un droit personnel, parce qu'ils se sont refusés à admettre que le sujet pût être en même temps l'objet. Mais en droit la personnalilé donne lieu au même phénomène qui est constaté par la psychologie. Dans la conscience propre, le moi se connaît lui-même; il est à la fois sujet, en tant qu'il perçoit, et objet, en tant qu'il est perçu. De même en droit, la personne est à la fois le sujet un et toujours le même, qui a des droits, et l'objet auquel les droits et obligations se rapportent.

3. Deuxihne section. Le droit de la personne par rapport aux choses (tes) de la Nature : c'est le droit réel; il comprend l'ensemble des conditions sous lesquelles la personne acquiert, maintient ou perd le pouvoir sur des choses,

3. Troisiime section. Le droit de la personne par rapport à des prestations, soit de choses, soit d'actes (positifs ou négatifs) : c'est le droit des obligations dans le sens spécifique du mot. — Ainsi, dans le droit personnel , l'objet immédiat du droit est la personnalilé, considérée sous ses diverses faces; dans le droit réel, ce sont les choses; dans le droit des obligations, les prestations.

B. Deuxième division. Le droit des personnes morales ou juridiques comprend deux parties :

1 . Première section. Le droit des personnes morales ou juridiques constitués pour des buts spéciaux ou particuliers : c'est particulièremeut le droit des sociétés.

i. Deuxiime section. Le droit des personnes morales dont le but embrasse la personnalité tout entière de ses membres : c'est le droit de la famille, et à un degré plus élevé, le droit de ta nation.

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II. La mKtmmmK n.»Mam de droits comprendra le droit public, en deux parUes :

A. Prehière division. Le droit public de l'État;

B. Deuxième division. Le droit public des relations entre les Etats, ou le droit des gens.

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