DES MODES PRINCIPAUX D'ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ
Nous avons déjà envisagé les modes d'acquisition de la propriété, selon qu'ils se fondent sur un acte individuel ou social. Mais il y a une autre classification, faite au point de vue de l'actualité pratique, que nous devons encore considérer. Disons d'abord, comme principe général, que tous les modes sont justes en tant qu'ils sont conformes aux conditions générales, sous lesquelles chacun peut acquérir des biens matériels sans léser l'intérêt commun et les droits particuliers.
Les modes d'acquisition de la propriété se divisent en modes originaires ou primitifs et en modes dérivés. Les modes primitifs sont ceux où la propriété est acquise d'une manière indépendante du droit d'un autre; les modes dérivés, ceux où l'acquisition dépend du droit d'un autre. L'acquisition dérivée s'appelle en général succession ; elle est ou singulière (in singidas res), ou universelle (in universum jus personœ). Dans les deux espèces de l'acquisition originaire et dérivée, il faut encore distinguer si le fait de l'acquisition consiste dans des actes de possession, ou dans Vautres circonstances indépendantes de pareils actes. D'après cela, on peut présenter l'esquisse suivante:
I. L'acquisition originaire ou primitive se fait en deux manières :
A. Sans actes de possession:
a. Par le travail, par lequel nous produisons ou immédiatement de nouveaux biens dans des choses qui nous appartiennent, ou médiatement , quand l'objet, immédiatment
produit, a eu lui-même la destination de servir seulement de moyen pour acquérir la propriété, comme cela se montre dans le travail d'auteur ou dans la propriété dite intellectuelle (§ 66). Le mode d'acquisition par le travail est aujourd'hui le plus important; le droit romain n'en tient guère compte, parce que le peuple romain n'était pas un peuple travailleur; aussi le droit romain est-il tout à fait insuffisant pour régler les rapports de travail dans l'ordre agricole ou industriel, et encore moins dans l'ordre intellectuel pour le travail d'auteur.
b. L'acquisition de la propriété peut être l'effet de ce qu'une chose ou provient de notre chose ou s'y unit de manière à ne faire qu'une avec elle; on appelle ce rapport Y accession; il peut s'opérer de diverses manières (d'une chose immobilière à une chose immobilière ou mobilière, d'une chose mobilière à une chose mobilière), mais il suppose qu'une chose soit le principal et l'autre l'accessoire; quand les deux choses se trouvent dans un égal rapport entre elles, il y a commixtion. ou confusion. Le droit romain détermine différemment les droits, par exemple ceux de dédommagement, de l'ancien propriétaire.
B. Par actes de possession, dans deux cas principaux:
1° Par occupation ou appropriation de choses sans maître;
2° Par acquisition de la propriété de la chose (T autrui, avec prise de possession.
a. Par la culture de terres laissées incultes (de Yager desertus en droit romain) sous de certaines conditions;
b. Par la spécification 1 Ou transformation d'une chose appartenant à un autre, au moyen du travail, de l'art, de l'industrie, de telle sorte que l'ancienne matière ne se laisse
1 On entend souvent par spécification le travail en général, qui transforme une chose dans une nouvelle espèce; mais il vaut mieux réserver le nom de spécification à cette espèce de travail qui s'opère sur une chose appartenant à autrui; les Romains disaient: ex aliéna
maleria speçiem aliqiiam facere.
MODES D'ACQUISITION^DE LA PKOPRIÉtÉ.
pas rétablir ou n'a, par rapport à la nouvelle forme, qu'une importance subordonnée; les rapports juridiques entre l'ancien propriétaire et le spécificateur sont déterminés dans le droit positif selon diverses circonstances;
c. Par Yusucapion; c'est une acquisition originaire, car si l'on acquiert par là la propriété d'autrui, on ne fait pas dériver son droit du droit d'un autre, mais immédiatement de la loi qui l'a établie.
IL L'acquisition dérivée, la plus importante dans la vie pratique, se fait de deux manières:
A. Médiatement, par acquisition de la possession, dans deux cas:
1° Par tradition, sous la condition qu'il y ait juste cause (justa causa) pour la tradition, et capacité pour transférer la propriété et pour l'acquérir;
2° Par X acquisition de fruits, dérivée du propriétaire.
B. Immédiatement, sans acquisition préalable delapossession; a. Par Y adjudication publique;
h. Par jugement ;
c. Par suite d'autres rapports juridiques, particulièrement par la succession héréditaire.
DES PRINCIPES GÉNÉRAUX QUI RÈGLENT LE DROIT DE PROPRIETE DANS L'INTÉRÊT SOCIAL.
Les définitions du droit de propriété données par les lois positives concèdent généralement au propriétaire le pouvoir de disposer de sa chose d'une manière presque absolue, d'en user et d'en abuser, et même de la détruire par caprice1;
1 Le droit romain donne au propriétaire le jus utendi et àbutendi\ d'après le code autrichien (11, 2, § 362), il a la faculté de détruire arbitrairement ce qui lui appartient. Le Code Napoléon, qui définit la propriété «le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements», a fait intervenir, par cette restriction, l'intérêt social.
mais ce pouvoir arbitraire n'est pas conforme au droit naturel, et les législations positives, obéissant à la voix du bon sens et à des raisons d'intérêt social, ont été obligées ellesmêmes d'établir de nombreuses restrictions, qui, examinées au point de vue philosophique du droit, sont les conséquences de principes rationnels auxquels le droit de propriété et son exercice sont soumis.
Les principes qui règlent socialement le droit de propriété, ont rapport au fond et à la forme.
I. Quant au fond, on peut établir les règles suivantes: 1° La propriété existe pour un but et pour un usage rationnels; elle est destinée à satisfaire les divers besoins de la vie humaine; par conséquent, tout abus, toute destruction arbitraire, sont contraires au droit et doivent être défendus par la loi. Mais pour ne pas donner une fausse extension à ce principe, il importe de rappeler que, d'après le droit personnel, ce qui se fait dans la sphère de la vie privée et familiale ne tombe pas sous l'application de la loi publique. Il faut donc que l'abus soit public pour que la loi puisse, l'atteindre. C'est aux législations réglant les divers genres de propriété agricole, industrielle, commerciale, ainsi qu'à la législation pénale, de déterminer les abus qu'il importe de défendre; et, en réalité, les législations ainsi que les lois de police ont toujours spécifié un certain nombre de cas d'abus1. D'ailleurs tout emploi abusif porte préjudice à la société, parce qu'il est de l'intérêt public que la chose donne au propriétaire les avantages ou les services qu'elle comporte2.
1 Napoléon, lors de la discussion de l'art. 544, qui définit la propriété, avait énergiquement exprimé la nécessité de réprimer les abus. «L'abus de la propriété, dit-il, doit être réprimé toutes les fois qu'il nuit à la société. C'est ainsi qu'on empêche de scier les blés verts, d'arracher les vignes renommées. Je ne souffrirais pas qu'un particulier frappât de stérilité vingt lieues de terrain dans un département fromenteux, pour s'en former un parc. lie droit d'abuser ne va pas jusqu'à priver le peuple de sa subsistance.» Ce principe, formulé si nettement, autoriserait évidemment l'État à défendre certains modes d'exploitation des propriétés qui seraient contraires à l'intérêt public.
2 Le droit romain dit dans ce sens, § '2, J, de pair. pot. 1, 8: Eœpedit
