LIMITATION DE LA PROPRIÉTÉ

2° Le propriétaire qui manque (V intelligence , de bonne volonté ou de moyens suffisants pour utiliser sa propriété ou pour lui faire porter les fruits qu'il est permis d'en attendre, peut être obligé, par VÉtat, à céder cette propriété moyennant une juste indemnité, afin qu'elle puisse, en d'autres mains, être plus utile à la société1. Ce principe s'applique surtout aux propriétés agricoles, dont la bonne exploitation intéresse l'alimentation de la société. L'État n'a pas seulement le droit d'exiger que des terres susceptibles de culture soient exploitées, mais aussi celui de prendre toutes les mesures d'intérêt public qui sont conformes aux principes d'une bonne exploitation agricole.

3° La propriété privée doit être cédée moyennant une juste indemnité, quand T intérêt social en exige le sacrifice. Ce principe d1 'expropriation pour cause d'utilité publique est aujourd'hui expressément reconnu dans presque toutes les législations modernes, et en réalité il a toujours été pratiqué, quoique souvent on n'ait pas respecté le droit individuel, en accordant une juste et préalable indemnité à ceux dont la ' propriété était sacrifiée au bien social. Les législations de peuples civilisés conservent même, par des raisons spécieuses, le principe injuste qui fait supporter aux propriétaires les dévastations ou les pertes que la guerre a causées; mais la justice exige que les pertes qui arrivent par un fait social soient aussi réparées par la société.

4° L'État doit prendre les mesures positives favorables à

enim reipublicœ ne sua re quis maie utatur. Leibniz étend encore ce principe du droit romain, en disant (De notionibus juris, etc.): «Oum nos nostraque Deo debeamus, ut reipublicœ, ita multo magis universi rater est ne quis re sua maie utatur.»

1 Le droit romain rendait propriétaire celui qui, par une culture biennale, avait rendu le desertus ager à sa destination. Le code autrichien oblige le propriétaire à cultiver ou à vendre. Eu Angleterre et en Belgique (par une loi votée en février 1847), les communes peuvent être expropriées par l'Etat, quand elles ne défrichent pas elles-mêmes les terres qui leur appartiennent. Les mémos principes seraient applicables aux particuliers qui ne voudraient ou ne pourraient cultiver eux-mêmes leurs terres.

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V acquisition de la propriété, que le droit public et l'économie politique ont à développer plus spécialement.

IL Par rapport à la forme de la propriété, l'État doit la garantir, et à cet effet exiger que la propriété et les droits particuliers qu'elle contient, et qui peuvent être concédés et possédés séparément, soient inscrits dans un livre public de la propriété. Ce livre est destiné à maintenir la sécurité des transactions sociales et à être consulté par tous ceux qui ont intérêt à connaître l'état d'une propriété rurale ou urbaine, douée d'un caractère public. C'est à la politique administrative de rechercher le meilleur système de publicité ou d'intabulation de la propriété et de tous les droits ou faits juridiques qui s'y rapportent1.