BUT DES CONTRATS

droit a toujours une plus grande importance morale que juridique. Les raisons tirées des rapports objectifs et du droit matériel doivent être les motifs qui déterminent les volontés dans la constitution formelle du droit par les contrats, et dans le grand mouvement des sociétés, les contractants feront bien de se rappeler que le droit réel objectif, tel qu'il est indiqué par les rapports réels, triomphe généralement de toutes les conventions qui y sont contraires.

DU CONTRAT CONSIDÉRÉ EN LUI-MÊME: SA RAISON, SON BUT, SON OBJET ET SES LIMITES.

Le contrat ou la convention, en général, est le consentement déclaré de deux ou de plusieurs personnes qui veulent entrer sur un objet de droit dans un rapport obligatoire1. Le contrat concerne particulièrement la sphère de la liberté individuelle ou de l'autonomie des personnes; toutefois son objet doit être un objet de droit, et lui-même est soumis aux principes généraux de la justice, comme nous le verrons en examinant spécialement la raison, le but, l'objet et le domaine juridique des contrats.

1° La raison juridique du contrat, ou ce pourquoi les hommes sont obligés d'établir entre eux des conventions, réside dans leur nature finie et conditionnelle : l'homme ne se suffit pas à lui-même; tout en étant l'être fini le plus perfectible, il dépend plus qu'aucun autre être de l'aide et du concours de ses semblables; son développement exige des

1 Le droit romain définissait le contrat, au point de vue de la liberté individuelle : duorum vel plurium in idem placitum consensus; mais la liberté des parties doit être, même dans les contrats, soumise à certains principes de droit. Quelquefois on définit le contrat : une promesse acceptée; mais cette définition est encore plus inexacte; car il y a bien des promesses acceptées, par exemple celle de rendre visite à un ami, qui ne sont nullement des contrats. Il faut que la convention porte sur un objet de droit.

conditions qu'il ne peut pas remplir seul par sa propre activité, mais qui sont placées dans le pouvoir d'autres personnes, avec lesquelles il doit entrer dans un rapport de droit pour se les procurer. La raison de droit du contrat ne consiste donc pas dans le pur arbitraire des parties, mais dans les besoins réels ou les buts objectifs de la vie humaine.

2° Le but juridique du contrat est soit de lever les obstacles qui arrêtent l'activité de l'homme dans la poursuite de son bien, soit, comme dans la plupart des cas, de faire obtenir à l'un ce qui lui manque pour l'exécution d'un plan, la réalisation d'un désir, ou l'accomplissement d'un but, et qu'il reçoit tantôt gratuitement, tantôt contre un équivalent convenu. Par le contrat, chacun se complète ainsi par les prestations d'autrui, élargit sa sphère de vie et d'action et fait tourner à ses fins personnelles les moyens des autres. Le contrat ne produit donc pas une restriction du cercle de liberté d'une personne, comme le pensaient Kant et son école, mais plutôt une extension du cercle d'activité des parties contractantes; car il rend possible ce qui surpasse les forces d'un seul. Le contrat fait cesser l'isolement des hommes, qui serait fatal à tous, et les unit dans leur volonté pour un échange de moyens généralement avantageux à chacun; il donne naissance à un engrenage volontaire de tous les efforts individuels.

Le contrat combine ainsi la liberté individuelle avec un principe d'ordre, d'enchaînement et de fixité, parce qu'il est conclu précisément dans l'intention d'imposer à la liberté, par la liberté même, une règle ou un lien qui donne aux parties contractantes la certitude de l'accomplissement fidèle des obligations réciproques. Sans cette fidélité, le but de droit serait manqué : car l'homme ne contracte pas seulement pour les besoins immédiats du présent. Comme être raisonnable et prévoyant, il projette aussi des plans dans l'avenir, pour l'exécution desquels il doit s'assurer dès à pré-

EUT DES CONTEATS.

sent les conditions nécessaires. Et plus l'homme se perfectionne en multipliant son activité, plus il agit pour l'avenir; si, dans les états inférieurs de la vie humaine, les buts sont indécis et flottants, si l'horizon intellectuel et moral est borné de toutes parts, chez l'homme plus cultivé la vie est comme une œuvre d'art, conçue dans son ensemble d'après un plan unitaire, pour la réalisation duquel il doit pouvoir compter avec confiance sur les moyens qu'il s'est fait promettre par d'autres.

Enfin le contrat remplit encore un but plus général dans la société, en rapprochant les divers états professionnels qui proviennent de la division du travail social. Par les contrats, les hommes appartenant à ces diverses professions se procurent journellement les conditions les plus indispensables à leur existence. Le contrat est ainsi un mode d'échange des produits, de transfert des biens ou de prestations réciproques. Dans la division nécessaire du travail social, il opère une union et un complément qui profitent à tous.

3° Le contenu ou Y objet du contrat est toute prestation ou tout ensemble de prestations qui forme une condition pour l'accomplissement d'un but rationnel. Les prestations qui forment l'objet du contrat peuvent être très -diverses; elles consistent soit en choses extérieures, matérielles, soit en actions, services, etc.; mais, dans le second cas, elles ne sont pas coercibles, dans le sens ordinaire du mot, parce qu'en général il est impossible de forcer les actions de l'homme; si elles ne sont pas remplies, elles donnent seulement lieu à une peine, ou à des dommages-intérêts.

4° Le domaine et les limites du contrat sont constitués par la sphère de liberté qui doit être abandonnée à chaque personne. Les règles et les lois auxquelles le contrat est soumis ne fixent que les dernières limites de ce qui n'est pas permis, en laissant à la liberté individuelle la plus grande latitude possible. Le domaine du contrat doit être examiné plus en détail.

DU DOMAINE DES CONTRATS ET DES RAISONS DE LEUR RÉSILIATION, ET DU RÈGLEMENT DE L'ÉTAT.

I. Le domaine du contrat est formé par les objets et les actes dont une personne peut librement disposer pour se lier dans son action vis-à-vis d'une autre personne. Par contre, tout ce qui de sa nature doit rester un bien ou un droit permanent, inaltérable et intégral pour l'activité d'une personne, par conséquent toutes les qualités personnelles, essentielles, tous les biens généraux de vie et de culture, la vie, la santé, l'humeur, les convictions morales, religieuses, sont soustraites à tout engagement contractuel. Un contrat ne peut donc pas avoir lieu sur la liberté; personne ne peut se constituer par un contrat esclave, serf, et les lois modernes ont raison de ne pas reconnaître comme valable un contrat par lequel un domestique s'engagerait pour toute sa vie à certains services vis-à-vis d'un maître; le droit romain a justement repoussé comme immorales et invalables des stipulations qui anéantissent l'exercice moral de la liberté, par exemple la promesse de ne pas se marier, et à plus forte raison l'État moderne ne doit reconnaître ni maintenir par sa contrainte, aucun engagement par lequel une personne renoncerait à la poursuite d'un but essentiellement moral, s'engagerait à ne pas cultiver une science ou un art, à ne pas se marier, etc.

En droit public, l'État ne peut renoncer par un contrat à aucun droit essentiel compris dans la notion du pouvoir public nécessaire pour la poursuite de tous les buts généraux de culture; il ne peut concéder à aucune puissance extérieure le droit de s'immiscer dans des rapports internes, qui tous doivent être réglés en commun, les uns par rapport aux autres, d'après les conditions organiques du développement de toute la culture d'un peuple. Par cette raison, tous les concordats con-

l'état et le contrat.

fessionnels, outre l'injustice qu'il y aurait à prêter le pouvoir de contrainte pour ce qui doit être laissé à la liberté de conscience, sont une application abusive de la forme du contrat dans un domaine intérieur, où aucun État, aucune nation, ne doit mutiler son pouvoir public, renoncer à sa liberté et à son autonomie, mettre à la merci d'une volonté étrangère et retenir dans l'immobilité une portion de sa vie, tandis que tout l'organisme de la vie et de la culture est en transformation continuelle et progressive.

En droit des gens, un État ne peut pas non plus renoncer à des droits compris dans le pouvoir souverain. Si un vainqueur abuse de la victoire pour imposer au vaincu des conditions incompatibles avec l'honneur et le droit de personnalité morale d'un État, il n'y a que la force qui puisse maintenir une telle situation. Quand des États s'unissent pour former une confédération ou un État fédératif, ils ne perdent réellement aucun droit essentiel ; car ce à quoi ils renoncent pour leur action particulière, ils le regagnent par la participation essentielle à la législation et au gouvernement fédéral. Si la position des États dans une fédération n'était pas égale, si l'un des États avait la suprématie sur les autres, il y aurait une forme bâtarde, qui, incompatible avec le droit et la dignité des autres États, serait condamnée à périr.

IL Pour les contrats même qui ont été conclus avec efficacité juridique, il peut survenir des circonstances ou des raisons propres à en motiver la résiliation. Ces raisons cependant ne sont en général que des motifs d'équité et doivent être agréés par la partie adverse, s'ils ne sont pas reconnus par la législation. Sous ce rapport, il faut encore distinguer les divers domaines du droit. Dans les contrats concernant l'avoir ou les intérêts matériels, si un contrat n'est pas résilié du consentement de l'autre partie, il y a toujours lieu à ta prestation de dommages et intérêts. Dans les contrats éthico-juridiques, où le côté moral domine le côté juridique formel,

PAKTIE SPÉCIALE.

les lois doivent admettre la résiliation, quand il y a un tel changement dans tout l'état moral d'une personne, qu'elle ne puisse plus remplir les obligations selon l'esprit de la stipulation. C'est à ce genre de changement que s'applique surtout la maxime que les contrats sont conclus rébus sic stantibus. C'est ainsi que le contrat par lequel un auteur ou une cantatrice se seraient engagées pendant un certain temps devient inefficace et ne doit entraîner aucune action en dommagesintérêts, quand ces personnes veulent se retirer complètement du théâtre, par des motifs moraux, pour changer de vocation, etc. De même un libraire ne peut pas forcer un auteur à livrer un manuscrit, quand les convictions de l'auteur ont changé par rapport à l'objet du livre.

En droit public et international, l'équité exige que les États tiennent réciproquement compte des changements importants qui interviennent dans toute leur constitution intérieure, par exemple par le changement de la monarchie absolue en monarchie représentative, ou d'une confédération d'États en État fédératif. Sans doute, quand une puissance tient obstinément à son contrat, il ne reste d'autre moyen de l'annuler que la guerre, mais la victoire a donné souvent raison à ceux qui combattaient pour le droit matériel contre le droit formel.

III. Enfin il est du devoir de l'État, d'un côté, de maintenir intacts les biens généraux de la vie, de la santé, par les lois criminelles et les lois de police (concernant les heures de travail, la salubrité des logements, etc.), et, d'un autre côté, de permettre la résiliation d'un contrat, quand l'équité a été manifestement blessée. L'État doit laisser, sans doute, une grande latitude à l'autonomie des contractants,- il importe cependant de les mettre, par certaines prescriptions, en garde contre leur propre imprudence. De même que l'État intervient pour prescrire les formes qui doivent être observées dans les diverses espèces de contrats, et qu'il fait annuler ceux qui ont été viciés par dol, etc., il doit aussi faire rési-