DE LA NAISSANCE DES RAPPORTS DE DROIT

. EN PARTICULIER DES ACTES QUI DONNENT NAISSANCE A DES RAPPORTS JURIDIQUES.

Les actes volontaires sont la cause la plus féconde des rapports juridiques. On peut les considérer, d'un côté, dans leur source, qui est la faculté d'agir, et d'un autre côté, en eux-mêmes, comme actes réels ou effectifs.

La faculté d'action, envisagée en elle-même, est la capacité d'agir et, par rapport à un objet, le pouvoir de disposition. La capacité d'agir ne doit pas être confondue avec la capacité de droit. Celle-ci réside dans la personnalité humaine en général, tandis que la capacité d'agir présuppose encore l'usage de la raison, dont sont destitués les insensés, les idiots et les enfants jusqu'à un certain âge. Ces personnes restent capables de droit, ainsi que toutes celles qui ne peuvent pas agir par elles-mêmes: elles sont alors représentées par d'autres qui agissent à leur place. La représentation est un principe important dans le droit privé et public; son application, très-restreinte dans le droit romain, a été étendue par l'esprit moderne d'aide et d'assistance réciproque; elle peut avoir sa source soit dans les rapports moraux qui unissent une personne à une autre, par exemple le tuteur au pupille, soit dans un mandat, soit dans des situations transitoires où une personne soigne les affaires d'autrui sans en avoir reçu la mission (negotiorum gestio). La faculté de disposition cesse quand un objet est soustrait soit à l'usage privé e,n général, soit au pouvoir juridique d'une personne déterminée.

Les actes réels sont l'effet d'une détermination de la volonté. La manière dont la volonté est déterminée est un fait interne, mais qui peut se manifester par des actes externes et entre alors dans l'appréciation juridique; car l'acte est un

depuis son origine jusqu'à sa perpétration, et il faut souvent juger l'acte externe par les motifs qui l'ont engendré; c'est ce qui a lieu dans le droit pénal, et souvent même dans le droit civil.

La détermination de la volonté est juste ou vicieuse.

La détermination juste de la volonté , trop peu examinée dans la science du droit , forme un élément très -important dans les rapports juridiques. La volonté poursuit toujours un double but, un but final ou dernier, et un but moyen, prochain ou direct, qui consiste dans le mode dont le but final est accompli. Le but final de tous les actes dépasse généralement le domaine du droit et rentre dans le domaine moral, éthique, bien qu'il soit lié avec le droit par le mode d'accomplissement. La détermination de la volonté peut donc aussi être juste d'une double manière, par rapport au but final et au but moyen ou direct. Il ne suffit pas que la fin soit bonne, il faut encore qu'elle soit réalisée par des moyens conformes à toutes les conditions de la vie. Celui qui vole un objet pour le donner à un indigent se propose un but qui est louable en soi, mais il emploie des moyens illicites. En droit, il importe surtout que les buts derniers, bons en eux-mêmes, soient accomplis d'une juste manière, parce que le droit concerne toujours le mode de réalisation des fins de la raison, et ce mode doit être approprié à tous les rapports de la vie et de la sociabilité humaine.

La détermination volontaire peut être vicieuse de deux façons, soit dans les motifs, soit dans la direction qui est donnée à la volonté. Elle est vicieuse dans les motifs quand la volonté est déterminée par un autre objet que celui sur lequel portait l'intention. Dans ce cas, la conscience est surprise, l'intention est altérée, il y a substitution ou confusion d'objets. Cela peut arriver de diverses manières, soit par la contrainte psychique et la crainte qui en est la suite (vis ac metns, comme disaient les Romains), quand la détermination propre par rapport à l'objet est amenée, soit par une influence

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étrangère, soit par la fraude, quand un autre vous induit sciemment en erreur ou en profite, soit par erreur ou ignorance provenant de notre fait. Il en est autrement de la détermination qui est vicieuse par la direction donnée à notre volonté vers un objet que nous voulons effectivement, mais qui ne do H pas être voulu. Cela peut arriver d'une double manière, soit avec intention, quand nous savons que ce que nous voulons directement est illicite, et qu'il y a ainsi mauvaise intention ou dol (dolus), soit sans intention, quand la chose illicite n'est pas l'objet direct de la pensée, mais en résulte indirectement, parce que la volonté n'a pas été dirigée vers l'acte (positif ou négatif) par lequel la chose illicite aurait été évitée; alors il y a faute (cidpa). Il ne peut y avoir qu'un seul degré de dol, mais il y a plusieurs degrés de faute. La faute, grave ou légère, peut être appréciée en elle-même, d'une manière abstraite, ou par rapport à la manière dont une personne déterminée a l'habitude d'agir clans ses propres affaires.