DU CONTENU DU DROIT ET DES RAPPORTS JURIDIQUES

Le contenu du droit (qui est distinct de l'objet, consistant soit dans des choses de la nature, soit dans des actions humaines) doit être envisagé sous un double rapport, sous le rapport matériel et formel. D'abord, comme le droit a pour mission de régler tous les rapports de la vie humaine d'après les buts rationnels et que ces buts forment les biens de l'homme, le contenu ou la matière du droit est toujours un bien, en vue duquel les rapports doivent être réglés juridiquement. Nous avons déjà parlé de ce contenu (p. 153). Mais le droit, principe formel d'ordre et de règlement, a aussi un contenu formel: c'est le contenu propre du droit, constitué par les éléments renfermés dans la notion de la justice. Or,

le droit concerne le côté conditionnel de la vie humaine: il contient donc d'abord un élément objectif, qui consiste précisément clans les conditions auxquelles la vie et le développement de l'homme sont attachés de toutes parts, et ensuite un élément subjectif, qui consiste, d'un côté, dans les prétentions ou les droits subjectifs, et d'un autre côté, dans les obligations. Examinons d'abord cet élément subjectif.

I. Les prétentions et les obligations sont les deux faces subjectives du droit et de chaque rapport juridique ; elles désignent ce que la volonté peut ou doit faire juridiquement; elles présupposent la capacité ou la faculté générale de droit et en sont l'application dans deux directions différentes. Le droit se présente toujours sous ces deux faces corrélatives et domine, comme principe commun, l'une et l'autre.

Dans le langage ordinaire, il est vrai, on entend par droit la prétention seule, et l'on oppose alors le droit à l'obligation. Mais le droit est le principe général, qui pénètre à la fois la prétention et l'obligation et les unit l'une à l'autre, de telle sorte qu'à la prétention se joint encore une obligation et à l'obligation une prétention. Cette vérité que la philosophie fait sortir avec évidence du principe du droit, n'est pas encore comprise dans son importance pratique, quoique le droit positif la reconnaisse en partie. Car celui qui doit remplir une obligation peut aussi exiger que cette obligation soit acceptée; le débiteur, par exemple, en offrant le payement, peut prétendre à être libéré de sa dette par le créancier; et comme la prétention et l'obligation se correspondent et s'enchaînent, le créancier, par son refus, pourrait même léser d'autres droits. De même l'individu peut exiger que la société lui fournisse les conditions pour son développement intellectuel, et peut prétendre à une certaine instruction; mais, de son côté, la société peut exiger qu'il accepte une instruction quelconque; car l'ignorant expose la société à des dangers: il est incapable de bien remplir ses obligations envers ses concitoyens et envers la société en général. Le droit

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à l'instruction* implique clone en même temps une obligation, et l'instruction obligatoire est un de ces principes féconds dont chaque État, qui veut garantir à tous ses membres les conditions essentielles de la vie intellectuelle et morale, doit faire l'application. Il en est de même de toutes les obligations. Dans le droit, comme dans la vie sociale, toutes les parties sont intimement liées; chacune, pour bien fonctionner, exige que les autres reçoivent ce qui leur est dû. C'est ainsi que, clans la société, tous les membres sont intéressés à ce que chacun se serve des moyens auxquels il peut prétendre, qu'il fasse usage de ses droits; car la non -acceptation ou le non-usage porte toujours, par ses conséquences, une atteinte quelconque aux prétentions légitimes des autres. Aussi, en droit public, commence-t-on à comprendre que les droits politiques qui sont conférés à des personnes sont en même temps des fonctions qui doivent être remplies clans l'intérêt général, qu'un électeur, par exemple, en s'abstenant de prendre part à l'élection, qui est pour lui un droit, se soustrait à une obligation et fait manquer le but, la constatation de l'opinion publique, pour lequel le droit a été accordé. Mais il importe de comprendre et de développer encore mieux dans le droit positif la connexité qui existe entre les deux faces subjectives du droit.

IL Le contenu objectif du droit et des rapports juridiques est donné par les conditions dont dépend la poursuite d'un but licite et auxquelles la volonté doit se conformer. Chaque droit spécial contient toujours un ensemble de conditions pour un ensemble de rapports et cle buts. C'est ainsi que le droit de personnalité comprend l'ensemble des conditions dont dépendent l'existence, la conservation et le développement de la personnalité dans ses qualités, ses facultés et ses rapports constitutifs; que le droit dit réel embrasse l'ensemble des conditions dont dépendent l'acquisition, la conservation, l'usage et la disposition concernant les choses cle la nature; que le droit dit des. obligations détermine l'ensemble des con-

clitions sous lesquelles les obligations naissent, s'exécutent, se poursuivent et finissent. De même, dans le droit public, le droit de l'État est l'ensemble des conditions dont dépendent la formation, le règlement constitutif (la constitution) et l'exercice des pouvoirs et des fonctions de l'État.

Mais les conditions elles-mêmes sont de diverses espèces et doivent être considérées plus en détail1.

1° D'abord il y a des conditions qui résultent de l'état d'un rapport juridique; ce rapport essentiel est déterminé lui-même par le but spécial que l'on poursuit et qu'on ne peut atteindre que sous les conditions qui y sont spécialement appropriées. Le but de la propriété, par exemple, diffère de celui des servitudes; c'est pourquoi les conditions d'exercice de ces droits sont différentes en des points essentiels : il est essentiel que la servitude soit toujours liée à un objet ou à un sujet déterminé, dont elle ne peut êtré détachée par transfert à un autre objet ou sujet tandis que, pour la propriété, pouvoir complet de l'homme sur une chose, la possibilité du transfert est une condition d'existence. Dans le droit des obligations et surtout dans les contrats, les conditions essentielles sont encore plus visibles. D'abord il y a pour tous les contrats des conditions essentielles sans lesquelles ils n'existent pas, par exemple le libre consentement des parties et l'absence d'erreur sur l'objet principal. Ensuite chaque contrat est déterminé par un but distinct auquel se rapportent des conditions qui forment le contenu essentiel du rapport. C'est ainsi que dans le contrat de prêt à consommation (mutimm), il est essentiel que l'objet soit fongible; car sans cette condition il ne pourrait y avoir consommation et restitution dans la même quantité et qualité; au contraire, dans le contrat de prêt à usage (commodatum) , l'objet est non-fongible, car on Veut qu'après l'usage la même chose soit remise au prêteur.

1 La théorie si importante des conditions a besoin d'être plus approfondie dans le droit positif. Dans le temps moderne, plusieurs ouvrages spéciaux se sont proposé cet objet.

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Une autre condition essentielle de ce contrat, c'est qu'il soit gratuit, car la stipulation d'un prix en ferait un contrat de louage. Ces conditions, qui résultent de l'essence d'un rapport juridique et en forment le contenu nécessaire, sont appelées, dans la théorie des obligations, essentialia negotii. Elles ont pour signe caractéristique qu'elles ne peuvent jamais être changées par la volonté privée.

2° Un second genre de conditions est formé par celles qui résultent comme conséquence ordinaire de ce qui est la règle ou l'habitude. Ces conditions sont formées pour la plupart des lois d'un code de droit privé, celles qu'on appelle permissives; elles sont présumées, à moins de disposition contraire. C'est ainsi que, quand je prête un cheval à un ami pour un temps déterminé, il est entendu qu'il supportera les frais de nourriture; c'est une condition naturelle, mais qui peut être changée, si je veux pousser plus loin ma libéralité. On appelle ces conditions, dans la théorie des obligations, naturctlia negotii.

3° Un troisième genre de conditions a sa source uniquement dans la volonté privée; elles sont libres, fortuites, et on les nomme, dans la théorie des obligations, accidentalia negotii. Elles ne sont pas présumées, elles doivent au contraire être prouvées par ceux qui les invoquent et veulent en déduire des conséquences juridiques. Ces conditions accidentelles peuvent se rapporter à des faits ou événements, au temps, au but et au mode d'exécution d'une obligation. La fixation d'un temps ou d'un mode forme une condition libre, quoique distincte de ce que souvent on entend par condition. Dans le sens étroit, la condition accidentelle peut se rapporter à des faits passés (par exemple je vous fais tel cadeau, si mon mandataire a déjà vendu ma maison à tel prix) ou à des faits futurs. Dans le dernier cas, le mot condition est pris dans le sens le plus étroit et le plus commun: il désigne alors un événement futur et incertain dont la volonté d'une personne (par testament ou contrat) fait dé-

pendre V existence efficace d'un rapport juridique en tout ou en partie.

Ces conditions se laissent, à des points de vue différents, diviser en plusieurs genres; les espèces d'un genre se mêlent parfois aux espèces d'un autre, d'où résulte alors une combinaison complexe et souvent très-importante clans la vie pratique. D'abord a) eu égard au but auquel le fait se rapporte, les conditions sont suspensives ou résolutoires , selon que le but est de faire naître ou de faire cesser un rapport juridique avec l'accomplissement (l'existence) d'une condition. h) Sous le rapport de la forme, la condition est ou affirmative (positive) ou négative, selon que l'efficacité de l'acte ou du rapport juridique dépend de l'arrivée ou de la non-arrivée d'un événement futur, c) Sous le rapport de la cause, la condition est potestative, quand son accomplissement est soumis à la volonté de la partie pour laquelle elle est posée, casuelle quand elle est attachée à des circonstances extérieures qui ne sont point au pouvoir de la partie intéressée, ou mixte quand elle dépend du concours d'une circonstance extérieure et de la volonté de la partie. La limite entre la condition potestative et la condition mixte ne se laisse tracer que difficilement. Au fond, une condition négative, par exemple, si tu ne refuses pas d'épouser une telle, peut être conçue comme une condition potestative pure, d) Sous le rapport de la modalité d'existence, la condition est ou possible ou impossible; l'une et l'autre sont physiquement ou moralement possibles ou impossibles, selon qu'elles sont contraires ou non aux lois physiques ou morales. La condition physiquement ou moralement impossible rend une convention nulle, comme l'ont décidé les législations positives, tandis qu'une telle condition, ajoutée à une déclaration de dernière volonté, doit être considérée, comme le veut aussi le droit romain, connue non- avenue, parce que dans le premier cas la condition impossible est le fait des deux parties, dans le second, du testateur seul.

DU BUT DANS LES RAPPORTS DE DROIT

Tous les rapports de droit sont déterminés par le but pour lequel ils existent. Ce but est comme l'âme qui réunit toutes les parties, tous les éléments d'un rapport de droit, le sujet, l'objet, le contenu, en un tout organique. C'est ainsi par exemple que, quant à la personne physique, l'âge pour son pouvoir de disposer et de contracter est différemment fixé selon qu'il s'agit pour elle de contracter une affaire lucrative ou onéreuse, parce que dans ce dernier cas on exige avec raison un âge plus mûr; et quant aux personnes morales, juridiques, tous les rapports de droit doivent être déterminés d'après le but pour lequel ils ont été établis. De même quant aux objets, un seul. et même objet peut se trouver, selon la diversité des buts, dans des rapports différents, même pour des personnes diverses; un objet peut être dans la propriété d'une personne, servir de servitude, d'hypothèque à une autre; et selon l'intention des parties contractantes le même objet peut être donné comme prêt à usage {commodatum) ou, quand sa nature le permet, comme prêt (mutuum); mais l'obligation est, dans le premier cas, de restituer le même objet individuel, la même espèce, tandis que dans l'autre cas le débiteur n'a à restituer que la même quantité, par exemple la même somme d'argent, la même quantité de blé, etc.

Le but dans les rapports de droit est cependant d'une double espèce. Il faut distinguer le but direct immédiat et le but final. Quoique ce dernier exerce toujours une influence sur le premier et en détermine ou modifie la valeur morale, il est lui-même avant tout du domaine éthique et ne peut pas constituer en première ligne un principe d'appréciation pour les actes et rapports juridiques. Le but direct, le plus prochain, est constitué par le droit lui-même, et par toutes

les formes dans lesquelles il s'exécute dans un milieu social. Au premier égard le droit est donc un but en lui-même et doit avant tout être accompli selon toutes les règles et formes du droit C'est ainsi que dans une donation l'intention immédiate ou le but direct à régler par le droit, consiste à faire entrer gratuitement une partie ou le tout de notre avoir dans l'avoir d'un autre, et une donation est de prime abord une affaire juridique qui doit être accomplie dans les formes prescrites par le droit; le but final d'un donateur peut être très-divers; il peut avoir l'intention de témoigner au donataire son affection, sa gratitude, ou de le secourir, etc. ; mais le but final est dans le droit privé en général indifférent pour l'appréciation juridique d'un acte, étant abandonné au domaine de la conscience individuelle d'une personne: toutefois même dans le droit privé on peut mettre le but final dans un rapport déterminant avec le but direct, quand le but final est exprimé sous la forme d'une condition ou d'une imposition (modus); quand par exemple une donation est faite sous la condition que le donataire fasse du don un certain emploi, elle n'a pas d'effet quand la condition n'est pas remplie.

Dans l'appréciation de l'influence du but final sur le but direct, il faut distinguer en général entre le domaine du droit privé et le droit public dont le droit pénal fait partie. Il est du caractère du droit privé d'abandonner à chaque personne la faculté et le choix de poursuivre à son gré tous les buts licites, pourvu que les formes prescrites par le droit soient observées; dans le droit public au contraire il y a un but commun, renfermant tout un système de buts généraux qu'il importe avant tout de bien préciser pour, qu'ils puissent servir de boussole à la législation, au gouvernement et à toute l'administration d'un État. Toutefois dans l'organisation des pouvoirs ou fonctions publiques il y a encore à distinguer deux ordres, la justice et l'administration proprement dite où les deux buts se manifestent chacun dans son importance spéciale, et reçoivent une application différente; c'est ainsi que

DU BUT DANS LES RAPPORTS DE DROIT

par la fonction judiciaire les tribunaux de justice civile n'ont d'autre but que d'appliquer les prescriptions du droit pour le maintien, la protection de l'ordre du droit; dans l'administration au contraire les prescriptions et les formes juridiques constituent seulement les limites nécessaires, dans lesquelles l'administration doit se tenir en poursuivant son but principal et final, le bien public dans l'ordre intellectuel, moral et économique de la société. La maxime pour la justice est donc (1 appliquer le droit pour le but du droit, celle de l'administration, d'opérer le bien dans les formes et les limites du droit.

Dans le droit pénal il faut également distinguer les deux buts et les mettre en rapport tant pour l'appréciation d'un crime du délit que pour l'application de la peine. Sous le premier égard un crime doit avant tout être déterminé et jugé d'après le but immédiat ou d'après l'intention -dans laquelle un malfaiteur attaque directement par un acte l'ordre de droit dans une de ses parties, dans une personne ou dans un bien, et il est puni pour avoir violé cet ordre dans une des lois qui le protègent; le but final du délinquant a pu être licite et même louable quand par exemple il a voulu secourir un parent, un ami qui en avait besoin, mais il est puni parce qu'il a employé un moyen injuste, illégal, comme par exemple la fraude. L'ordre moral dans sa divine harmonie exige que ce qui est bon soit accompli, non seulement en bonne intention subjective, mais aussi dans les formes objectives du droit qui sont la sauvegarde de tout l'ordre social. La justice abhorre le jésuitisme moral; la route du crime, comme d'après le proverbe celle de l'enfer, est pavée de bonnes intentions êt le délinquant est puni parce qu'il a choisi un mauvais chemin, un injuste moyen pour opérer une bonne action. Toutefois, ainsi que nous avons vu ailleurs (§ 21), la bonne intention finale peut être une raison d'atténuer la peine parce que la volonté apparaît comme moins perverse que chez le criminel ordinaire. Aussi la conscience publique, quand

elle n'est pas elle-même sous l'influence de passions momentanées, réprouvera -t- elle toujours, que les hommes qui ont commis des crimes politiques, en croyant amener des améliorations politiques par des moyens violents, des insurrections, soient traités comme des assassins ou des voleurs. Enfin quand il s'agit de déterminer le but de la peine, il est d'une importance majeure, non seulement de distinguer les deux buts, mais aussi de les mettre en intime relation. Le but direct de la peine consiste sans doute, par rapport au criminel, dans le redressement de la volonté perverse qu'il a manifestée par des actes et par des moyens de punition propres à lui, apprendre à se conformer dorénavant aux lois. Le but immédiat de la peine consiste donc à rendre la conduite légale, à faire respecter la loi et tout l'ordre de droit ; mais comme la volonté est une et ne se laisse pas diviser en deux parties, l'une juste ou légale, l'autre morale, le délinquant ne peut être corrigé quant à sa volonté légale, sans être amendé moralement. La moralité est la source la plus intime de tous les actes et la correction de la volonté illégale du délinquant s'opérera d'autant plus sûrement que le but final, l'amendement moral, sera mieux atteint. Par un étrange égarement* de la science, une théorie s'est établie en Allemagne qui repousse tout but pour la peine, en la considérant comme but en elle-même et s'arroge le titre de théorie absolue, parce qu'elle prétend la fonder uniquement sur la justice, comme principe absolu; mais la justice, bien qu'elle soit par son inaltérable caractère une idée éternelle et absolue, est relative sous un autre côté, étant un mode essentiel d'accomplissement de tous les buts de la vie humaine; et la punition, comme tout acte raisonnable de l'homme doit avoir un but éthique, à la fois morale et juridique. La théorie que nous venons de signaler n'est qu'une de ces conséquences pratiques découlant de ce que dans la science positive les matières de droit sont généralement traitées d'une manière toute abstraite, sans une intelligence

DU BUT DANS LES RAPPORTS DE DROIT

un peu claire des rapports intimes dans lesquels l'ordre de droit tout entier se trouve avec les biens et les buts, avec tout l'ordre de culture de la vie humaine.

Nous venons de voir que dans tous les rapports de droit il faut distinguer d'un côté le but propre, direct, qu'on peut aussi appeler, avec Krause, le but interne et formel, consistant dans les formes spéciales établies pour chaque genre d'actes et de rapports juridiques, et d'un autre côté un but final, consistué par l'un ou l'autre but de la vie et de la culture humaine et qu'on peut aussi appeler le but externe et matériel, parce que ces buts sont en réalité le fonds, la substance, les éléments vivifiants qui font croître le corps social dans ses fonctions et ses organes. Quoique dans le droit privé ces buts soient abandonnés à la liberté individuelle, ils sont cependant la cause de beaucoup de changements opérés dans les formes et les institutions juridiques. Des vues plus justes sur la liberté et la dignité humaine ont créé un droit de personnes bien différent cle celui du moyenâge, en détruisant les divers modes d'asservissement de l'homme aux choses, et, combinées avec les besoins d'une meilleure production dans tout l'ordre économique, elles ont amené une autre constitution de la propriété avec d'autres formes pour son acquisition et son transfert. Mais c'est surtout le droit public dans lequel tous les changements opérés dans les conceptions morales, religieuses, dans la culture intellectuelle et économique de la société, amenant sans cesse des modifications dans la constitution politique d'un peuple, soit par l'élargissement de la sphère des libertés politiques, soit par une participation plus étendue du peuple au droit électoral et à la gestion des fonctions judiciaires et administratives. Ce sont ces buts de la culture humaine qui sont les forces internes, les leviers les plus puissants du développement politique des peuples. L'histoire, étudiée à un point plus élevé démontre en toute évidence que toutes les questions de droit public et politique se résolvent en questions de cul-

ture humaine et sociale, que les formes politiques, les constitutions, quelque bien ordonnées qu'elles paraissent, n'ont de vitalité et de durée qu'en tant qu'elles facilitent cette culture en lui ouvrant une route légale, et que les formes politiques se brisent, quand elles ne se plient point aux besoins de la civilisation. Mais cette vérité implique aussi la conséquence importante, qu'on ne doit pas considérer les formes politiques comme buts en eux-mêmes, qu'ils doivent seulement servir à faciliter le progrès dans toute la culture sociale et qu'un peuple, plus il avance sous ce rapport intellectuel et moral, plus il deviendra capable de bien user de ses formes et libertés politiques.

En dernier lieu il nous reste à examiner le rapport qui existe entre le but et le bien lui-même. Ces deux notions sont équivalentes en ce sens que tout ce qui est bien doit devenir un but pour l'activité humaine et qu'un but implique toujours un bien; mais de même qu'un bien plus général peut comprendre une variété de biens et par conséquent de buts particuliers, que par exemple le bien et le but de la vie renferme ceux de la santé intellectuelle et physique etc., de même il se peut qu'un seul et même objet matériel, par exemple un bien ou fonds agricole, se prête à des buts, à des utilités, à des usages, à des besoins différents, et un pareil objet rend alors possible la constitution de droits divers, même pour diverses personnes. C'est ainsi qu'un pareil fonds peut se trouver dans la propriété d'une personne, être un objet de différentes servitudes et être grevé d'hypothèques pour une dette; de plus un tel objet peut même appartenir à plusieurs propriétaires, non seulement dans la forme romaine de la co-propriété quand il y a division idéelle en quantités mathématiques (Va 1/3 de . . .) mais aussi dans les formes usitées en droit germanique, quand la division se fait qualitativement soit d'après des buts différents comme dans le système féodal et dans l'emphytéose germanique, entre le seigneur, ayant principalement pour un but politique le