LIV. 1. AÜM. GÉN. 1*^ PART. TIT. II. CH. III. SECT. VI
IV. Prescription de cinq ans. — Elle est applicable aux poursuites relatives à des droits de successions non déclarées. Mais la prescription ne commence à courir que du jour où la régie a pu connaître le décès par la voie légale, c’est-à-dire par l’inscription du décès sur les registres de l’état civil; autrement l’administration peut se prévaloir de la règle contra non valentem agere non currit præscriptio.
V. Prescription de trente ans. — Cette prescription de droit commun s’applique aux droits dus pour mutations immobilières, sans titres, ou fondées sur des titres sous seing privé, lorsqu’elles n’ont pas été révélées par des énonciations d’actes enregistrés : la date des actes sous seing privé ne peut être opposée à la régie pour établir la prescription, si elle n’est pas certaine soit par le décès de l’une des parties, soit par son insertion dans un inventaire ou autre document authentique [1328]; l’administration est un tiers auquel on ne peut opposer des titres qui n’ont pas date certaine; la facilité des antidates serait une source de fraude. — Si la mutation est établie par l’inscription au rôle des coutributions foncières, les trente ans courent du jour de l’inscription.
Interruption des prescriptions. — La poursuite étant toute civile pour les droits d’enregistrement , la prescription des poursuites n’est interrompue que par des actes de contrainte et d’instance judiciaire.
Si les poursuites ont été commencées par des actes de contrainte sans qu’il y ait eu instance dans l’année, la prescription est acquise, sauf celle de trente ans, bien que le temps légal et ordinaire de la prescription ne soit pas accompli.— Pour ces prescriptions d’un ordre spécial, le défaut d’instance dans l’année, après l’émission de la contrainte, fait supposer l’abandon de la poursuite de la part du fonctionnaire et l’aveu tacite que l’impôt n’est pas dû.
AVPEITDICS AUX DROITS D’XBrRlEOISTREMENT.
DROITS DE TIMBRE, DE GREFFE, d’ HYPOTHÈQUES.
Los droits accessoires à ceux d’enregistrement sont les droits de timbre, de greffe, d’hypothèques. Us ne tiennent
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pas directement à la matière des contributions, sauf ceux qui ont le caractère de droits proportionnels : jxmr la pluj)art ils constituent des droits fixes et représentent par conséquent plutôt l’idée du salaire que l’idée de l’impôt.
Les droits de timbre, nés de l’édit d’août 1G7-4, sont fondés aujourd’hui sur les lois des 13 brumaire et 6 prairial an VIL — La loi du 24 mai 1834 [18-19] , en développant l’idée d’un timbre proportionnel pour les lettres de change, billets à ordre, billets et obligations non négociables, a eu pour but d’obliger tous les commerçans à se servir du papier timbré. Elle a soumis à l’amende proportionnelle , en cas de contravention, le souscripteur et l’accepteur; à défaut d’accetpeur, elle frappe le premier endosseur d’une lettre de change ou d’un hillet à ordre, le souscripteur ou le premier cessionnaire d’un billet ou obligation non négociable.
Les droits de greffe, rétablis par le directoire, sont perçus sur les rôles d’expédition d’après un tarif proportionnel (1).
Les droits perçus pour l’inscription, la radiation, les tableaux des hypothèques, ne sont que le salaire de la publicité ou de la formalité légale.
L’assemblée constituante classait tous ces droits dans les impôts sur les capitaux, comme les droits d’enregistrement : c’était confondre le prix d’une formalité avec le prix dû pour la protection sociale qui facilite le mouvement des capitaux et les transmissions héréditaires ou volontaires.
Ces quatre branches d’impôts et de droits , l’enregistrement, le timbre, le greffe, les hypothèques, produisaient, en 1762, 14 millions; en 1789, 50 millions; ils produisent aujourd’hui 215 millions, le cinquième des impôts directs et indirects.
TITRE III
