COMPÉTENCE ET PROCÉDURE

Il y a une compétence administrative pour la solution de toutes les difficultés qui n’ont pas pris encore le caractère litigieux; elle appartient' au conseil d’administration de l’enregistrement, composé du directeur et de quatre sousdirecteurs (1). Ce conseil donne , même sur la demande des particuliers intéressés, des solutions préalables qui ne lient pas les parties et qui ne peuvent suspendre la prescription.

Si une contestation naît , elle est portée devant le tribunal civil. La chambre du conseil juge sans discussion orale et sur production de mémoires ; le ministère des avoués n’est point obligatoire devant elle. Le jugement est susceptible d’opposition , de requête civile dans les cas ordinaires ; mais il n’est point susceptible d’appel. Il peut être déféré à la cour de cassation : l’impôt d’enregistrement, étant fondé sur une loi , est maintenu ou infirmé par la cour de cassation , selon que l’acte ou la mutation est ou n’est pas légalement imposé.

(1) Ord. 13 janvier 1831. ~

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Lu restitution des droits d’enregiistrcment doit avoir lieu dans les cas déterminés judiciairement : celte restitution ne porte jamais sur le droit fixe, qui est le salaire de la formalité, mais sur le droit proportionnel , qui constitue vraiment l’impôt.

PRESCRIPTION EN MATIERE d’eNREGISTREHENT.

Il y a cinq espèces de prescription en matière d’enregistrement : les prescriptions d’un an , de deux ans , de trois ans, de cinq uns, de ti’ente ans.

I. Prescription d’un an. — Elle a lieu pour les expertises que l’administration a le droit de réclamer , lorsque le prix énoncé dans l’acte de transmission immobilière , à titre onéreux, lui paraît d’une évaluation frauduleuse; lorsque les revenus énoncés dans une mutation gratuite lui paraissent aussi trop faibles , et qu’il n’y a pas d’actes probatifs des revenus.

La demande d’expertise doit être formée devant le tribunal de la situation , et notifiée dans l’année de l’enregistrement (1).

U. Prescription de deux ans. — Elle a lieu contre la régie après deux années , à compter du jour de l’enregistrement, pour droit non perçu sur quelque disjxisition particulière d’un acte enregistré dans son ensemble ; — pour supplément de perception insuffisante; — pour fausse évaluation dans une déclaration ; — pour mutation secrète d’immeubles, lorsque la mutation avait été signalée précédemment par les énonciations d’autres actes soumis à la formalité.

Elle a lieu également contre les particuliers pour toute demande en restitution de droits indûment perçus par l’administration (2).

III. Prescription de trois ans. — Elle est opposable à la régie qui réclame pour omission dans une déclaration faite après décès.

(1) L. de l’an VII, 17.

(ï) L. de Pan VU, 61 ; L. 16 juin 1M4, U.

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