MALADIES CONTAGIECSES ET DES EPIDEMIES.-POUCE SANITAIRE

La loi du 3 mars 4822 et l’ordonnance du 7 août sont le fondement de la police sanitaire contre la contagion qui peut résulter des provenances extérieures. — Le roi a le droit de déterminer par ordonnance :

4° Les pays dont les provenances doivent être temporairement ou habituellement soumises au régime sanitaire ;

2<> Les mesures à observer dans les ports, rades, lazarets;

3“ Les mesures extraordinaires en cas d’invasion de mar ladies , ou de crainte d’invasion.

Les provenances de l’extérieur sont soumises à trois régimes de patentes , qu’on appelle patentes brutes, suspectes, nettes. Tout navire doit justifier de sa patente de santé. Les provenances sont en état de libre pratique ou de séquestration , selon le classement des régions p>ar rapport au régime sanitaire. Les précautions et les dispositions pénales sont déterminées suivant la division des patentes : la peine de mort est prononcée par la loi de 4822 pour commnnieation avec les pays soumis à la patente brute. La peine de mort peut s’appliquer ainsi à un fait de simple imj^adence ; mais ce n'est pas alors la moralité du fait, c’est k dommage social qui est la base de la pénalité , par exception aux règles ordinaires du droit pénal , qui ne sépare pmnt le fait de la volonté.

Les autorités sanitaires sont les intendance , composées par le ministre de l’intérieur, et ks commissions, ncmunées *par les ];H:éfets : elles sont sous la surveillance des préfets. Les membres des intendances remplissent les fonctions d’officiers de l’état civil , et d’officiers publics pour les testamens, dans les lieux soumis au régime sanitaire. — Us remplissent aussi les fonctions d’offieiers de police jndb* ciaire , si des erimes de la compétence ordinaire ont été commis dans les lazarets.

Les précautions que la loi et les ordonnances ont dû pren-

§ IH.' LOI SUR LES ÀSSOCJiTlONS. 303

dre pour empêcher les contagions de l’extérieur avaient un caractère permaueut qui ne peut exister pour les épidémies qui éclatent quelquefois à l’intérieur. Les contrées de l’intérieur sont livrées à la prévoyance et souvent à l’imprévoyance de l’autorité municipale et départementale. Les maires, aux premiers symptômes du mal, doivent immédiatement en avertir les sous-préfets et préfets. La seule précaution permanente consiste dans la nomination d’un médecin des épidémies par arrondissement ; elle est prescrite uniquement par une circulaire ministérielle du 30 sepHtembre 1813. L'intérêt de chaque localité et la charité publique tiennent lieu , dans l’état actuel des choses , d’une institution pxwitive ; là, comme en beaucoup d’autres matières, la loi laisse faire aux hommes; elle ne peut tout embrasser dans ses prévisions , et ne saurait même régler tout ce que l’esprit pourrait prévoir.

$ 111. -N'ÉCESSirÉ DE PRÉVENIR OU DE COMPRIMER LES TROUBLES PUBLICS ET LES SÉDITIONS INTÉRIEURES.

Toutes les époques ont porté avec elles le besoin de se protéger contre les troubles civils. La révolution de juillet, entourée des dangers et des passions que soulèvent toujours les révolutions , a emprunté des dispositions aux époques antérieures, et a quelquefois ajouté à la législation précédente. En suivant, non l’ordre des dates , mais l’ordre des gradations, selon l’objet des lois en vigueur aujourd’hui, on trouve six lois imporUntes créées ou renouvelées dequis 1830, lesquelles ont dû leur origine aux besoins de prévenir ou d’empêcher les troubles publics ; ce sont les lois :

l® Sur les associations ,

2° Sur les crieurs publics et les afficheurs ,

3° Sur la détention des munitions et armes de guerre,

4° Sur les attroupemens,

5" Sur l’état de siège ,

0“ Sur l’interdiction du territoire à l’égard des deux familles dont les chefs ont régné en France.

1“ Lois sur les associations , 10 avril 1834. — L’assem-

304 LIV. I. ADM. GÉN. l'‘ PART. TIT. 111. CH. 1. SECT. 1.

Liée constituante, à la fin de sa session , rendit le décret du 29 septembre 4791 sur les sociétés populaires. Elle sentait le besoin d’arrêter le mouvement des clubs qui avaient secondé, d’aliord, et puis embarrassé son impulsion. Elle prohiba leur existence politique, leurs affiliations, leur action sur le pouvoir, et leurs pétitionsennom collectif. Son but était de concilier les exigences de l’ordre social avec la liberté des citoyens. Robespierre, qui puisait sa force dans le club des Jacobins, s’opposa au décret ; le décret fut rendu , mais il ne produisit aucun effet ; et les sociétés populaires tyrannisèrent le pays. Après le 9 thermidor, la convention en décréta la dissolution « sur ce qu’une minorité « concentrée dans ces sociétés avait gouverné tyrannique- « ment la France , exigé le pillage des propriétés et prêché (( ouvertement la loi agraire (4). » Le 48 fructidor rouvrit les clubs, le 40 brumaire les ferma. Le Code de 1840, art. 291 , prohiba les associations de plus de vingt personnes , K dont le but serait de se réunir tous les jours , ou (f à certains jours marqués , pour s’occuper d’objets réli- « gieux , littéraires , politiques ou autres. » Berlier , qui exposait les motifs de l’article 291 , disait : « Je me garde- « rai bien de traiter ce sujet avec l’importance qu’on eut « pu y mettre il y a quelques années. Les idées et les (( principes d’alois ne peuvent plus recevoir d’application (( sous les formes de gouvernement adopté en France. Le « droit indéfini de se réunir pour traiter d’affaires politi- « ques, etc. , serait incompatible avec notre état politique K actuel. »

La loi de 4834 a voulu atteindre profondément les sociétés politiques ; or, celles-ci pouvant se déguiser sous des formes variées , la loi a frappé sur toute espèce d’association ; son but est d’ajouter à l’art. 291 du code pénal. Elle atteint donc les sociétés dont la nature est prohibée par l’art. 294 ; mais , de plus , elle les prohibe malgré la tmipériodicité des séances, malgré le fractionnement du nombre constitutif de l’association illégale : elle ne punit pas seulement les chefs et directeurs de 1 association , elle punit

(1) D. 6 fruct. an 111. Rapport de Mailhc.

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§ 111. LOIS SLll LES AFFICHEURS ET CKIELUS PUBLICS. 305

aussi les membres qui la composent. — Une association autorisée pouvait, d’après le Code de 1810, être dissoute, si elle enfreignait ses conditions : sous l’empire de la loi de 1834, l’autorisation est toujours révocable sans autre condition que la prudence administrative.

Mais une distinction est fondamentale : la loi de 1834 a prohibé les associalions el non les réiniions. Le garde des sceaux l’a déclaré à la tribune : u Nous faisons , a-t-il dit , « une loi contre les associations et non contre les réunions « accidentelles et temporaires qui auront pour objet l’exer- « cice d’un droit constitutionnel. «Ainsi, les réunions électorales, les réunions d’actionnaires des journaux ou d’entreprises industrielles, sont en dehors des prohibitions. « Si U cette déclaration , a dit le rapporteur à la chambre des « pairs, n’est ])as la loi elle-même, elle en est le cora- (f mentaire o/Jiciel et inséparable : c’est sous sa foi que le (f principe a été adopté. »

i^e i)rincipe de la loi de 1834 est-il en harmonie avec la nature du gouvernement représentatif, avec l’état de notre civilisation? Non; c’est une loi imposée ])ar des circonstances difficiles ; elle ne peut avoir qu’une existence temporaire , car elle est pro tcmpore et non pro veritate. L’objet même qu’elle s’est proposé , elle ne l’a pas atteint ; les évènemens de 1839 ont révélé des associations politiques d’autant plus redoutables qu’elles sont plus ténébreuses. Le principe de l’association , dans de justes limites , est le principe même de notre civilisation et de notre ordre politique; c’est le principe du christianisme et des communes.

U. Lois sur les a/fichairs et crieurs publics. — 10 déc. 1830. — 10 février 1834. — Le Code pénal [290] assujettissait le métier decrieur public et d’afficheur à l’autorisation de la police. La loi de 1830 a prohibé toute publication politique jiar le moyen de l’aflicliage; mais, à part cette prohibition, elle n’exigeait qu’une déclaration devant l’autorité municipale pour l’exercice du métier de crieur. Les provocations aux désordres et les évènemens ont réclamé des mesures préventives plus ellicaces , et la loi de 1834 a exigé une autorisation préalable pour l’exercice , même temporaire , de

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3UÜ LIV. I. ADM. GKN. l" PART. TIT . III, CH. 1. SECT. I.

la profession de crieur public. — L’autorisatiofi est révocable sans jugement. — Il résulte do cette loi qu’un mode de publication des écrits est limité par la voie préventive. Quelques publicistes ont cru y voir le rétablissement indirect d’une sorte de censure ; c’était une fausse analogie : la censure subordonne la publication d’un écrit à l’examen et à I3. volonté d’un agent de l’autorité ; mais la prohibition de crier dans les rues l’annonce d’un écrit n’est pas une interdiction de le publier par la voie de la presse. La loi ne gêne pas la liberté de la presse, elle limite seulement un mode de vente et de distribution. C’est le penchant à l’émeute, ce sont les souvenirs de la révolution et le sac populaire de l’archevêché de Paris qui ont forcé la police do l’État à s’occuper des crieurs publics. Mais le principe de la loi de 1834 n’a rien de contraire aux bases de nos institutions.

III. Loi sur la détention de munitions et d’armes de guerre. — 24 mai 1824. — Les lois précédentes ont voulu prévenir les associations dangereuses et les provocations publiques aux désordres. La loi du 24 mai a pour objet de combattre les complots en privant , à l’avance , les individus des moyens de rendre les complots funestes à la société; elle veut prévenir la révolte en empêchant les moyens d’armement. Sous ce rapport , elle est donç, préventive ^ mais elle est ré/jrmme aussi , car elle punit les détenteurs de munitions et d’armes de guerre.

Les lois des 13 fructidor an V et 23 pluviôse an XIll prononqaient des peines fiscales pour détention de plus de cinq kilogrammes de poudre de chasse. — La loi de police de 1 834 fixe le maximum d’approvisionnement pour chaque citoyen à deux kilogrammes, et prohibe tout approvisionnement en poudre do guerre , sous jieine d’emprisonnement. La loi fiscale et la loi de police subsistent ensemble et s’appliquent, chacune , à des cas particuliers.

Depuis 1774, le libre commerce des armes de guerre a été défendu en France. Un décret de Bonaparte , du 28 mars 181.5, prescrivait aux citoyens de faire la déclaration de leurs armes de guerre et de les remettre à leur

§ lli. LOI 8LK LES ATTHOUt>EMEN8. 307

mairie, en statuant que les armes seraient rachetées selon un tarif déterminé. Une ordonnance du roi, du 24 juillet 1810, ajoutait au décret la peine d’emprisonnement, en cas de contravention : peine illégale, car elle ne iwuvait être établie que par une loi : elle est devenue légitime en passant de l’ordonnance dans la loi de 1834. Cette dernière suppose que le décret et l’ordonnance sur la remise des armes de guerre à la mairie ont dû être exécutés; à ses yeux , la contravention existe donc imr le fait actiœl de la détention ; mais , tant que la contravention n’est pas constatée , les citoyens sont admis à faire leur déclaration.

La loi qui veut enlever les armes à ceux qui ]X)urraient en user contre l’autorité entraîne comme conséquence les visites domiciliaires , sur mandats de recherches. Au surplus, le décret de 1815, sur l’obligation du rachat des armes déclarées, n’est jwint abrogé; la discussion l’a prouvé; le rapporteur (M. Dumont) a dit : « Je demande que nous » restions dans les termes où nous sommes , c’est-à-dire K que nous laissions la prohibition dans la loi, et le mode « de rachat, qui est d’administration, dans l’ordonnance. »

Les armes de commerce ne tombent sous la prohibition de la loi que lorsqu’elles forment dépôt [art. 3]; et quant à la profession d’armurier, elle jieut être exercée sans autorisation préalable ; seulement des formalités de précaution soumettent les ateliers à la surveillance des maires. Ces formalités sont prescrites par un règlement du 44 décem- 'bre 4810.

IV. Loi sur les attroupemens. — 40 avril 4831. — L’Assemblée constituante, si jalouse de la liberté des citoyens, avait fait la loi martiale pour lutter contre l’émeute (1); elle avait de plus décrété , par la loi du 20 juillet 4791 , les formes solennelles dans lesquelles devaient avoir lieu la rè- (juisition et l’emploi de la force publique contre les attroupemens. La loi martiale fut abolie en 93 (2). Mais le décret de 91 eet encore en vigueur ; la discussion de la loi de 1831 lui a laissé sa plénitude d’application : le projet avait

(1) Décr. 21 out. 1789.

(2) Décr. 23 juin 1793.

308 LIV, I. ADM. GÉN. 1“ FART. TIT. 111. Cil. I d’abord rappelé les art. 25, 26, 27, qui contiennent les formes solennelles des sommations, mais le décret entier a été maintenu : le garde des sceaux a dit à la tribune :

(( Nous n’avons pas eu la pensée d’abolir la loi de 1791 ;

« tout au contraire , nous avons voulu la maintenir. »

La loi de 1831 a un tout autre objet que la réquisition de la force publique; elle a en vue 1 attroupement en^luimême. Le but coupable de celui-ci n a pas besoin d être connu ; le délit, c’est l’attroupement sur la voie publique, dès que l’autorité compétente a fait aux citoyens une première sommation de se retirer. Le délit s accroît par la peisistance à faire partie de l’attroupement , et la peine s aggrave après la deuxième , après la troisième sommation. Dans ce dernier cas, les délinquans peuvent être déclarés civilement et solidairement responsables des condamnations pécuniaires qui seront prononcées , pour réparations des dommages causés par l’attroupement [9].

La sommation est légale quand elle est faite par un fonctionnaire compétent , décoré de 1 écharpe nationale. Les fonctionnaires compétens sont les préfets, sous-préfets, maires , adjoints et tous magistrats et officiers civils chargés de la police'[art. 9]. Les ofliciers de gendarmerie sont officiers de police judiciaire, mais ils ne sont ni magistrats ni officiers civils, et par conséquent ils n’auraient pas le droit de faire les sommations réglées par la loi de 1791 .

La nécessité de la légitime défense emporte exception à l’obligation de faire les sommations préalables : il y a donc exception 1“ si des voies de fait sont exercées contre les agens de la force publique ; 2“ si la force publique ne peut autrement conserver le terrain ou le poste occupé (1).

V. État de siège. — Loi 10 fructidor an V.— Décret 24 décembre 1811. — Airêt de cass. 30 juin 1832. — La constituante avait fait une loi sur l’état de siège : mais son décret n’était applicable qu’aux places fortes et à 1 état de siège nar investissement de troupes ennemies (2). — L état de siège, devant substituer la police et l’autorité militaires a

(1) Décr. Î6 juillet 1791, art. 25.

(î) Décr. 8 juillet 1791.

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§ III. ÉTAT l*E SIÉC.E. .’Î09

l’autorité civile, ne pouvait être déclaré que par un décret du corpslégjislatif, s’il était assemblé, ou, dans l’intervalle des sessions, par une proclamation du roi, nécessairement soumise à l’approbation du corps législatif.

Le décret de 1791 laissait donc d’importantes lacunes; il ne s’occupait ni des villes de l’intérieur ni de l’investissement par des rebelles. La loi du 10 fructidor an V combla ces deux lacunes ; elle étendit la possibilité de l’état de siège aux communes de l’intérieur et à l’investissement des villes par les rebelles ; mais la déclaration de l’état de siège ne pourrait être faite par le pouvoir exécutif qu’avec l’autorisation d’une loi. Toutefois, neuf jours plus tard, et le lendemain même du 18 fructidor, le directoire se fit attribuer, par les débris survivans de la représentation nationale , le pouvoir de déclarer seul l’état de siège.

Napoléon se saisit du même pouvoir : par le décret du 24 décembre 1811, il attribua à la puissance exécutive le droit de déclarer l’état de siège; il revint sur les lois de 1791 et de l’an V pour les refondre dans son décret; aux cas d’investissement, il ajouta ceux de l’attaque et de la sédition intérieurp comme cause suffisante de l’état de siège [53]; et il statua que, par l’effet de la déclaration , l’autorité du magistrat, pour le maintien de l’ordre et de la police, passerait tout entière au commandant d’armes [101].

C’est ce décret de 1811, ainsi que les autres lois et décrets antérieurs, que la cour de cassation, après les évènemens de juin et la déclaration de Paris en état de siège, a reconnu « devoir être exécuté dans toutes les dispositions « qui ne sont pas contraires au texte formel de la Charte; » or, le célèbre arrêt du 30 juin 18.32 a signalé comme contraire à la Charte le seul article 103, portant que « tous K les délits pourraient être jugés par des conseils de guerre,» disposition qui aurait enlevé les citoyens à leurs juges naturels, et les aurait soumis à des tribunaux extraordinaires formellement anéantis parla Charte pour le présent et pour l’avenir. [Art. ,53 et 54.]

Ainsi, d’après la législation actuelle, l’état de siège peut être déclaré par ordonnance du roi ; l’investissement , l’at-

310 LIV. I. ADM. GÉN. l” PART. TIT. III. CH. I. SECT. II.

laque, les séditions intérieures sont des causes légales de déclaration ; l'action de l’autorité et de la police militaire remplace alors l’action de l’autorité civile; mais l’action militaire ne peut rien sur la compétence des tribunaux.

VI. Loi sur l’ interdiction perpétuelle du territoire français. — 10 avril 1832. — La restauration, par la loi du 4 janvier 1816, avait banni du territoire français, sous peine de mort , les membres de la famille de Bonaparte. La révolution de juillet a interdit le territoire, à perpétuité, aux desoendans de Charles X, aux époux et épouses de ses descendans. Le bannissement prononcé contre la famille de l’empereur a été transformé aussi, par la loi de 1832, en interdiction du territoire. Cette interdiction est une mesure politique et non un châtiment, dont la violation entraînerait une application pénale. Comme mesure politique, dans l’intérêt de la tranquillité générale, elle a dû émaner du pouvoir législatif; mais son exécution permanente et toutes les précautions que peut nécessiter cette exécution appartiennent au pouvoir exécutif représentant la haute police de l’État.

POLICE DE l’État dans ses rapports avec les personnes.

La police de l’État, dans ses rapports avec les personnes, a pour but la sûreté des individus et des propriétés. Pour conduire à ce but, des conditions sont imposées à la liberté individuelle ; elles constituent :

1° Des actes de restriction;

2*> Des actes de surveillance.

s l»f. - ACTES DE RESTRICTION.

Les restrictions sont relatives : 1° à la liberté de se transporter d’un lieu dans un autre; 2“ à la liberté de s’armer; 3° à l’inviolabilité de la personne et du domicile. Nous allons parcourir ces restrictions diverses.

1° Restriction à la liberté de locomotion. — Passe-ports. — L’assemblée constituante avait établi les passe-ports comme mesure temporaire au moment de la fuite du roi. Mais après

s «• HA88R-PORT8. 31 ^

le serment prêté par Louis XVI à lu constitution , l’assemblée décréta U qu’il no serait plus exigé aucune permis- « sion ou passe-port , dont l’usage avait été momentané> « ment établi j que le décret du 1" août était révoqué , et <( que , conformément à la constitution , il ne serait plus » apporté aucun obstacle au droit de tout citoyen français « de voyager librement dans le royaume et d’en sortir à K volonté (1). » C’est l’assemblée législative qui, par son décret du 1®^ février 1792, ainstilué les passe-ports à l’intérieur, « Le salut de l’empire , dit le décret , exige la sup- « veillance la plus active : toute personne qui voudra voya- « ger dans le royaume sera tenue, jusqu’à ce qu’îl en ait « été autrement ordonné , de se munir d’un passe-port. » — La législation sur les passe-ports n’avait originairement qu’un caractère provisoire : « L’assemblée nationale, obli- « gée de multiplier temporairement les mesures de sûreté (f publique , déclare qu’elle s’empressera d’abroger le pré- « sent décret aussitôt que les circonstances qui l’ont provo- <( que auront cessé , et que la sûreté publique sera sufTii( samment établie » [19]. Ce caractère provisoire a été maintenu dans les lois successives qui ont perpétué la mesure en la fortifiant. Jusqu’au décret du 18 septembre 1 807, qui a imprimé à la j'estriction le caractère définitif.

Aux termes de la loi du 10 vendémiaire an IV [tit. 3], « nul ne pourra quitter le territoire do son canton, ni voyager sans passe-port. »

Pour les voyages « l’intérieur, les passe-ports ordinaires sont délivrés par l’autorité municipale; mais l’autorité a le droit et le devoir d’en refuser, 1“ aux mineurs , aux interdits, aux femmes nicariées qui ne représentent pas le consentement de leur mari : 2“ aux commereans, sur l’op[)üsitionde créanciers porteurs de jugemens entraînant la contrainte par corps (2); 3“ aux domestiques qui ne repréænlent pas le consentement de leurs maîtres; 4“ aux pei'son- Bonnes placées sous la surveillance de la haute police.

Les passe-ports des indigens sont délivrés par les préfets ;

(1) D. 14 sept. 1791.

(3),Circul. 10 avril 1829.

312 LIV. I. ADM. r.ÉN. I" PART. TIT. III. CH. I. SECT. II.

ils portent secours de route pour les père, mère et un seul enfant (1). Des feuilles de route sont délivrées par les maires aux militaires, aux condamnés libérés; mais les maires ne peuvent en délivrer aux ofliciei’s en non-activité , sans l’autorisation du préfet.

Les ouvriers sont astreints à une précaution autre que le passe-port ; ils doivent être porteurs de livrets(2).Les livrets ont deux objets : ils sont une garantie d’ordre public: aussi l’ouvrier doit faire viser son livret, sinon il est réputé en état de vagabondage ; ils sont une garantie en faveur des fabricans : les livrets, en effet, doivent être remis aux maîtres ; et si l’ouvrier est débiteur envers celui qu’il a quitté, le nouveau maître doit retenir le salaire jusqu’à concurrence de la somme exigible.

Pour les voyages aux colonies et à l’étranger, les préfets délivrent les passe-ports sous la légalisation des ministres de l’intérieur et de la marine. Le droit de refus, outre les cas indiqués précédemment , s’étend aux personnes des comptables et des dépositaires de deniers publics, qui ne rapportent pas la permission de leurs chefs.

2“ Restriction à la liberté de s’armer. — La prohibition du port de certaines armes a pris, selon les époques , un caractère plus ou moins rigoureux. Un édit de décembre 1558 défendait à tous autres qu’à gens de guerre de porter arquebuses et pistolets , sous peine d’être pendus et étranglés. En 1609, la peine de mort était aussi prononcée contre les porteurs de pistolets de poche. — Ces rigueurs tombèrent successivement. La déclaration du 23 mars 1728 prohiba la fabrication, le commerce, la vente, l’achat, le port et l’usage des armes secrétes ; cette déclaration est encore en vigueur, mais la pénalité en est déterminée par la loi du 24 mai 1834 [art. 1"].

Le port des armes non prohibées par leur nature, interdit en 1561 et 1716 à tous ceux qui n’étaient pas gentilshommes, fut généralement permis par le décret du 20 août

(1) Avis du cons. d’État 23 déc. 1811.

(2) Arrêté 9 frimaire an XIT.

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