I. LÉGISLATIUN 8UR LES GRAINS

c’est alors que la police conservatrice de l’^lat doit intervenir. Un danger social peut exister; le pouvoir exécutif est armé du droit de le prévenir ou de l’écarter. Ce droit est conféré au chef du gouvernement par la loi du 17 décembre 1814: « Des ordonnances royales pourront, eu « cas d’urgence, suspendre l’exportation des produits du K sol M [art. 34]. Les ordonnances devront être présentées aux chambres pour être converties en lois, à moins que l’exigence des circonstances ayant cessé, l’ordonnance n’ait été révoquée dans l’intervalle des sessions. L’exercice momentané de ce droit de hcaute police a eu lien dans l’année 1839 pour emjîêcher l’exportation des grains par les ports de l’Océan (1).

La liberté de circulation des grains à l’intérieur, proclamée en 89 et 91 (12), a reçu une nouvelle force d’un décret de l’enipiredu4 mai 181‘i. Toutes les autorités sont appelées à protéger spécialement la libre circulation, et il y a prohibition d’accaparement , en ce sens qu’il peut être défendu de faire des approvisionneniens de grains ou farines pour les (jarder et les emmagasiner. Les iiégocians, fermiers et propriétaires peuvent être obligés de déclarer aux ju'éfetsou sous-préfets les quantités de grains qu’ils ont en magasins; et sur l’ordre des préfets, ils sont tenus de les faire conduire aux marchés publics, dont la première heure de vente est destinée aux achats des boulangei-s et des babitans. La prohibition d’accaparement n’est point accompagnée d’une sanction pénale; c’est par l’action de la police administrative que l’accaparement doit être empêché dans le temps et les lieux où il jieut avoir des résultats préjudiciables. La loi de 1832 ii’a |)oint abrogé expressément le décret de 1812; ce décret ne peut être abrogé implicitement que dans celles de ses dispositions qui seraient contraires à la liberté des mouvemens et des spéculations du commerce : au reste , il n’aurait d’.application possible que dans les rciconstances difficiles pour les subsistances.

(1) Ord. du 21 jaiiv. 1839.

(2) D. 24 seirt. 1791.

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303 LIV. I. AOM. GÂH. !” PAKT. Tit. III. CH. 1. SECT. I.