LIV. I. ADM. GÉN. T* PART. TIT. III. CH. I. SECT. II

sauf les cas de guerre ou de maladie contagieuse. Si l’entrée de l’étranger en France est volontaire, il peut être admis à la participation de tous les droits civils, avec l’autorisation du roi de fixer son domicile en France [ C. c. 13]; si son entrée est déterminée par un cas de force majeure , par le besoin de chercher un refuge en France , il est protégé par le droit d’asyle. Mais, parmi les réfugiés, il faut distinguer les réfugiés politiques et ceux qui fuient l’application des lois pénales de leur pays.

Les réfugiés politiques ne peuvent jamais être livrés par extradition au gouvernement qui les réclame; le malheur est sacré, il est sous la sauve-garde du droit des gens. Mais cependant des précautions peuvent être nécessaires, et la loi du 28 avril 1832, confirmée par des lois annuelles , en accordantdes secours auxétrangers, donne au gouvernement le droit de les réunir dans une ou plusieurs villes, droit prorogé jusqu’à la fin de 1841; mais la loi du 24 juillet 1839 a introduit une modification en faveur des réfugiés. « Les « étrangers qui auront demeuré en France ou servi sous « les drapeaux pendant cinq années et qui n’auront subi « aucune condamnation criminelle ou correctionnelle « pourront, en donnant avis préalable de leur déplace- « ment au préfet du département , changer de résidence « sans l’autorisation du gouvernement. » — « Cette au- « torisation continuera de leur être nécessaire pour ré- « sider dans le département de la Seine. » — La loi sur les étrangers est essentiellement temporaire comme la situation à laquelle elle s’applique. Elle tend de plus en plus à diminuer leurs entraves ; et cependant si les circonstances en imposaient le devoir, dans l’intérêt de la paix publique, le gouvernement a encore la faculté de forcer les réfugiés à sortir du royaume (4).

La faculté de retirer les passe-ports à l’étranger non réfugié, et de lui enjoindre de sortir du royaume, appartient aussi au pouvoir exécutif d'après une loi , encore en vigueur, du 29 vendémiaire an VI [art. .3-7].

A l’égard des vagabonds étrangers , le Code pénal donne

LIBERTÉ DE l’iNDCSTRIE. 327

:'i l’autorité administrative le droit de les conduire hors du territoire français [271].

Et enfin , dans le cas de guerre avec la nation à laquelle appartiennent les étrangers, le droit d’expulsion générale est conféré au gouvernement par le décret du 22 nivôse an XIII,

Le fugitif qui cherche un asyle sur le territoire français pour échapper à la justice criminelle de son pays peut espérer d’y trouver sa sûreté individuelle; il y a humanité et souvent même justice à ne pas livrer celui qui , loin du foyer de ses passions, pourra recommencer une vie nouvelle et pure; mais l’hospitalité n’est pas ici un devoir rigoureux et sacré. Le crime commis sur la terre étrangère avertit la prudence du gouvernement , et l’extradition peut avoir lieu sur la réclamation de l’État offensé. — Les cas d’extradition sont déterminés par les traités, dans les formes diplomatiques; ainsi, entre la France et la Suisse ils sont réglés par un traité du 31 décembre 1828; entre» la France et la Belgique, par un traité du 19 décembre 1834 .

Mais l’extradition peut avoir lieu en l’absence de tout traité; elle fait partie des droits de la royauté; elle a été qualifiée par la cour de cassation de droit rér/alien ; elle peut être exercée par ordonnance du roi , et l’ordonnance qui prescrit l’extradition est , à l’égard de l’étranger, une cause légale d’arrestation (1).

POLICE DE ‘l’État dans ses rapports avec l’industrie et le