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âmes et au dessous, — L'échelle proporiionnelle donne de plus :

B électeurs par 100 habitans , jusqu'à 5,000 âmes.

4 par 100 jusqu'à 15,000

3 par 100 au dessus de 15,000

Ouant aux délégations et aux attributions du cens y on doit suivre les règles établies pour l’élection politique. Une seule différence existe pour l’attribution en faveur de l’exploitation rurale. Les fermiers et colons partiaires profitent du tiers de l’impôt ; et la condition , soit de l’authenticité, soit du bail de neuf ans, ne leur est point imposée. La réalité du bail est livrée à l’appréciation des tribunaux, s’il y a difficulté.

La résidence dans la commune n’est pas exigée des électeurs censitaires ; il suffit qu’ils figurent sur le rôle communal; et comme il s’agit d’intérêts qui touchent directetement à la propriété , les électeurs censitaires peuvent voter dans plusieurs communes, selon la situation des biens pour lesquels ils paient la contribution foncière.

III. Positions sociales. — Les qualités qui confèrent le droit d’élection sont énumérées par l’art. H de la loi; ce n’est qu’une nomenclature ; mais on peut classer cette énumération dans six catégories ;

1" classe, magistrature; depuis la qualité de conseiller de cour royale , jusqu’à celle de suppléant déjugé de paix.

2* classe , fonctions gratuites et officieuses ; membres des chambres de commerce, des conseils de manufactures et de prud’hommes ; membres des commissions administratives des collèges, hospices, bureaux de bienfaisance.

3' classe , capacité intellectuelle notoirement établie; membres et correspondans de l’Institut; membres des sociétés savantes légalement instituées, docteurs des différentes facultés, après trois ans de résidence dans la commune; avocats , avoués , notaires , licenciés chargés de quelque enseignement , après cinq ans de résidence; élèves de l’école polytechnique déclarés admissibles, après deux ans de résidence.

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§ 11. COMPÉTESCK JUUICIAIKi:. 4U3

4* classe, services notoirevient établis,- fonctionnaires retraités, de l’ordre administratif et judiciaire.

5' classe, électoral supérieur; électeurs politiques, électeurs des conseils de département et d’arrondissement.

(3* classe , titre conféré par élection ; olliciers de la garde nationale.

Tous les eitoyens compris dans ces catégories sont investis du droit électoral dans la commune, à deux conditions : qu’ils résideront dans la commune , et qu’ils y paieront une contribution quelconque; la seconde condition n’est qu’une conséquence de la première, d’après le système d’impôts que nous avons fait connaître. — La résidence est une nécessité pour l’électeur qui lient son droit de sa qualité personnelle : il n’en est pas à son égard comme à l’égard de l’électeur censitaire qui exerce son droit à raison de ses propriétés. Les propriétés d’une seule personne peuvent être situées, en même temps, dans dilïérentes communes; mais il est évident que la personne ne peut résider, dans le même temps , qu’en une seule commune.

IV. Confection et rectification des listes. — La liste des électeurs communaux ne peut être permanente, car l’élément combiné de la population et des plus imposés est un élément variable. Il y a donc nécessité d’une recomposition périodique , qui comprend naturellement deux parties , la liste des censitaires et celle des non-censitaires : les listes doivent être affichées le 8 janvier. — Les réclamations doivent être faites dans le mois; l’intervention des tiers est admise. Les difficultés sont résolues dans les huit jours par le maire avec l’avis de trois conseillers municipaux délégués pour cette fonction. La notification aux parties intéressées est indispensable. L’np;icl doit être porté, dans la quinzaine , devant le préfet , en conseil de préfecture. Le maire, sur la notification de la décision intervenue dans le délai d’un mois , fera , sur la liste , les rectifications prescrites [37]. Elles doivent être faites jusqu’au 31 mars, époque de la ciêture des listes.

V. Compétence jmliciaire. — L’attribution des impôts est réglée par la loi sur les élections politiipies; mais cette at-

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tribution suppose des droits et des questions de propriété , de possession , de jouissance ; et , dès lors , les difficultés relatives à cette attribution sont du domaine de la juridiction civile. Les questions de domicile réel ou politique, colles relatives à la jouissance des droits civiques ou civils, appartiennent plus directement encore à cette juridiction : c’est donc le tribunal civil de l'arrondissement qui est seul compétent pour connaître des unes et des autres. — Il n’est pas nécessaire d’aller du maire au préfet, dans ces cas j on peut saisir directement le tribunal. L’exploit introductif d’instance doit , sous peine de nullité, être notifié dans les dix joui's tant au maire qu’aux parties intéressées ; la cause est jugée sommairement; le tribunal statue en dernier ressort. Le. pourvoi en cassation n’est pas suspensif, puisqu’il s’agit de matières civiles [42].

Il est à remarquer ici que la compétence du tribunal civil n’est pas d’une nature exceptionnelle, comme l’attribution conférée à la cour royale par la loi du 19 avril 1831 , La cour royale juge toutes les contestations relatives à l’inscription sur la liste des électeurs politiques, sans distinction entre les questions administratives ou judiciaires; le tribunal , au contraire , ne statue que sur des faits et des questions qui rentrent dans l’ordre des matières civiles. — Que conclure de là? — Que la loi sur les éleetions municipales n’a pas accepté l’héritage de défiance légué , par la loidu 27 juillet 1828, à l’administration , et qu’elle est en cela plus conforme aux vrais principes que la loi du 19 avril 1831 , sur les élections législatives.

Une condition commune à toutes les élections politiques, départementales , municipales , c’est d’être placées sous la proteelion du serment, lin acte de foi religieuse est nécessairement attaché à l’exercice des droits du citoyen , comme à l’exercice des fonctions publiques. La loi , en s’appuyant ici sur la morale et la religion , n’a pas voulu prescrire une vaine formalité , mais faire un appel à la conscienee de l’homme et du citoyen ; se jouer du serment électoral , comme on le voit quelquefois dans la démoralisation des partis politiques, c’est se jouer du parjure; et si le par-