ÉLECTIONS COMMUNALES

L’idée de capacité domine encore ce dernier degré du système électoral; mais ici une plus libre expansion du principe était permise, et des raisons prises dans la nature des choses ont modifié le principe général. — Les divisions territoriales ont différentes limites et différens objets ; 1 unité, dans ce genre, est la commune, et nous avons vu (p. 177) qu’elle n’avait pas une nature arbitraire, mais quelle était produite par l’unité de situation, qui engendre des liesoius et des rapports journaliers. La commune est une société restreinte, dont les intérêts spéciaux touchent directement les membres qui la composent. Or, plué les intérêts

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SC pariicuUirisenl , plus ils deviennenl accessibles à la capacité naturelle des membres de l’association. Les conditions imposées par la loi électorale devaient donc diminuer, puisque la présomption de capacité devenait plus générale; il suit de là que l’unité communale est essentiellement démocratique, et que l’élément populaire j dans la sphère électorale de la commune, doit avoir une plus libre activité.

Le principe de la capacité ainsi modifié est, celui sur lequel repose la loi du 21 mare 1831; aussi les électeurs censitaires et les électeurs par position sociale sont-ils a|>jiclés dans de plus larges proportions. La statistique de l’élection communale donne 2,872, OOO électeurs, c’est-à-dire quatre électeurs sur onze citoyens. Dans le nombre total, il y a 80,000 électeurs non censitaires. — Mais si la loi du 21 mars a reconnu la nature toute démocratique de la commune , elle a manqué cependant au principe même de l’unité communale, en divisant les villes en quartiers par rapport, à l’élection. Chaque quartier d’une ville nomme son conseiller, tandis qnec’est l’unité communale et non la fraction qui doit avoir son représentant.

Au reste , entre l’élection politique et l’élection communale, tout est différent pour les conditions d’âge , de cens, de positions sociales, de confection et rectification des listes, et de compétence judiciaire.

I. Aye. — L’âge pour la qualité d’électeur communal est l’époque même de la majorité civile. Celui que la loi juge capable des actes de la vie civile n’est pas regardé comme incapable, par son âge, d’apprécier les intérêts communaux.

II. Cens. — Le cens électoral n’a point de miniinuin lixc. Le véritable élément reconnu par le législateur, c’est la population, du sein de laquelle la loi fait sortir les plus imposés, selon certaines proportions; Le système delà loi de 1831 est de prendre dans la population une base fixe et une échelle de proportion. — La base fixe donne pour électeure les citoyens les plus imposés, en nombre égal au dixième de la po[)ulation , dans les communes de 1 ,000

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