ÉLIGIBILITÉ

L’éligibilité n’est pas un droit actif, comme l’électorat ; c’est une aptitude, le droit d’ctre élu; mais cette aptitude est subordonnée et à la condition générale de la jouissance des droits civiques, et à des condition particulières qui sont des garanties de capacité. U y a déjà une première garantie dans la capacité de l’électeur et la liberté de son choix ; mais la société a voulu être rassurée contre les mouvemens passionnés qui pourraient entraîner les citoyens , et elle a resserré le cliamp de l’élection. La loi est partie de ce principe que les conditions de capacité devaient s’élever avec l’importance dos droits à exercer et des devoirs à remplir. Elle a donc , en règle générale , demandé plus à l’éligible qu’à l’électeur; mais elle a modifié sagement cette règle selon qu’il s’agissait d’être élu député, conseiller de département ou d’arrondissement, et conseiller municipal.

I. Êlifjibilité léf/islalivp. — « Nul ne sera éligible à la « chambre des députés, si , au jour de son élection, il n’est (( âgé de trente ans , et s’il ne paie 500 fr. de contributions « directes. » Telles sont les deux conditions dont l’une est constitutionnelle [charte .32] et l’autre fixée par la loi du 19 avril 1831 [art. 59].

Les règles établies pour la durée de la possession antérieure à l’élection , pour les délégations et attributions des Contributions, sont applicables au cens d'éligibilité comme au cens électoral.

Le A'œu de la Clnartc est qu’il y ait au moins cinquante éligibles par déiiartemont ; si donc il ne se trouve pas dans

(1) Voir ri-ilp<sos, p. S7.