LIV. I. ADM. GÉN. II' PA1\T. TIT. II. CH. II

le departement cinquante personnes de l’âge indiqué payant le cens d’éligibilité, leur nombre sera complété par les plus imposés au dessous du taux de ce cens [33]. Mais l’éligibilité alors n’est pas renfermée dans le département; les éligibles , par adjonction , ont une capacité générale et non locale , car la Charte dit que ces éligibles pourront être élus concurremment avec les premiers : ils pourront donc, comme ceux-ci, être élus hors de leur département, sauf l’applicalion ordinaire de l’art. 30 qui veut que la moitié au moins des députés soit choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département. — La chambre a récemment appliqué, dans ce sens, le principe sur la capacité de l’éligible pour toute la France, principe qui tient aussi au caractère du député, lequel représente non un département particulier, mais la totalité des départemens , c’està-dire la nation entière (1).

Il y a deux sortes d’incapacités qui naissent des fonctions publiques : l’une est absolue, l’autre est purement relative. — L’incapacité absolue résulte de l’incompatibilité de certaines fonctions avec la qualité de député , fonctions qui pourraient nuire à l’indépendance dn député , ou qui demandent la présence continue du titulaire au siège de sa résidence. Dans l’état actuel de la législation, cette incompatibilité est limitée aux fonctions de préfet , de souspréfet, de receveurs généraux, de receveurs particuliers des finances et de payeurs [64]. On peut facilement reconnaître que cette incompatibilité pourrait être utilement étendue par la loi à d’autres fonctionnaires publics. Cette incapacité subsiste tant que durent les fonctions , et pendant un délai de six mois , à dater du jour de leur cessation. — L’incapacité relative résulte de l’influence que certains fonctionnaires pourraient exercer dans l’arrondissement électoral ; elle est purement locale ; elle ne rend les fonctionnaires incapables d’être élus que par le collège électoral d’un arrondissement compris, en tout ou en partie , dans le ressort de leurs fonctions. Elle s’applique aux officiers-généraux com-

(I) D. 22 liée. 1789, 8, et ci-dpssus, p. 37.