V, • — INSTITOT. PARTICULIÈRES AU CATHOLICISME

mais ils soumettent à l’approbation du roi les règlemens d’organisation et la nomination des professeur, qui doivent souscrire à l’obligation d’enseigner la Déclaration de

Les petits séminaires ou écoles secondaires ecclésiastiques ont été institués afin de pourvoir à l’instruction première des jeunes gens qui se destinent aux fonctions ecclésiastiques , et de les mettre en état d’entrer dans les séminaires diocésains. — Les petits séminaires étaient sortis des limites naturelles de leur institution; les ordonnances de 1828 ont eu pour but de les y faire rentrer. — Les évêques peuvent avoir une école ecclésiastique dans chaque département ; ils ne peuvent en établir une seconde sans l’autorisation du ministre des cultes. La nomination des directeur et professeurs doit être soumise au roi : l’État se prémunit contre l’invasion des congrégations religieuses en exigeant des professeurs l’affirmation par écrit qu’ils n’appartiennent à aucune congrégation non légalement établie en France. — Le nombre des élèves est limité dans chaque diocèse , conformément à un tableau approuvé par le roi ; des externes ne peuvent être admis. — Les élèves ne peuvent dépasser le total de 20000 ; une ordonnance du 21 octobre 1839 a fait entre les 80 diocèses une nouvelle répartition du nombre des élèves qui peuvent être admis dans les écoles ecclésiastiques. Une riche dotation de huit mille liourses sur les deniers de l’État a été supprimée en 1830 [Ordon. 30 septembre].

Les grands et petits séminaires, placés, comme établissemens religieux et d’instruction publique spéciale , sous la direction des évêques, sont soumis à la haute tutelle, à la surveillance du pouvoir exécutif. La conservation , la gestion des biens de ces établissemens , leur comptabilité, sont assujetties à des règles administratives déterminées par le décret du 6 novembre 1813.

IV. Privilèges j>ersonnels des ecclésiastiques. — La Charte porte : « que les Français sont égaux devant la loi , quels « que soient d’ailleurs leurs titres et leurs rangs. » Mais ce principe général n’est pas absolu, comme nous l’avons déjà di' , et il souffre ici plusieurs exceptions.

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Les archevêques et évêques qui seraient prévenus de quelque délit franchiraient le premier degré de la juridiction correctionnelle : ils seraient traduits directement devant la cour royale , comme les magistras auxquels s’aj>plique l’art. 479 du Code d’instruction criminelle (1).

Les ecclésiastiques en général sont exempts des fonctions du jury (2). Les curés sont exempts de tutelle et curatelle (3). Les traitemens ecclésiastiques sont déclarés insaisissables dans leur totalité (4). Mais les prêtres ne sont point exempts de l’impôt personnel et mobilier (5).

Enfin les élèves des gi'ands séminaires, autorisés à continuer leurs études ecclésiastiques, sont considérés comme ayant satisfait à la loi du l'ccrutement; mais, s’ils ne sont pas entrés dans les ordres majeui's à vingt-cinq ans accomplis, ils sont tenus d’accomplir le temps de service prescrit (6).

Tels sont, dans leur ensemble , les rapports que l’Église universelle et gallicane , le pajie , les évêques , les ecclésiastiques , les institutions accessoii’es soutiennent avec le pouvoir politique. L’Église est dans l’État , et l’État la protège ; mais il protège aussi sa propre indépendance et les droits des citoyens contre les envahissemens et les abus de la puissance spirituelle. C’est l’ensemble de cos rajiports entre les pouvoirs spirituel et tempoi’el qui fonde , dans le droit public , cette branche particulière que nous appelons le droit public ecclésiastique ^ et à laquelle la science du droit ne jwurrait refuser une place sans méconnaître elle-même toute l’étendue de son domaine.

(1) L. 8 aoùl 1810.

(î) Arrôté 48 fruct. an X.

(3) Avis du cons. d'Élat, 46 nov. 1806. (1) An-êté 18 niv. an XI.

(5) L. 41 avril 1834, art. 15.

(6) L. 41 mars 1834, art. 14.

Di I -.:

DROIT ADMINISTRATIF*