La constitution civile du clergé

1 . Epoque antérieure au XIII® stèc/e. — Protection de l’Église catholique par le pouvoir du prince; telle est l’idée pi’emière qui apparaît à l’origine de la monarchie, et celle qui se développe dans tout le cours de son existence. Aj>rès la victoire qui assurait la prédominance aux Franks dans la Gaule du nord; après le baptême de Clovis qui attestait aussi l’influence de l’épiscopat gallo-romain, le pape Anastase s’empressa de chercher dans la puissance nouvelle une puissance de protection en faveur de l’Église. — L’arianisme était maître du midi de la Gaule, sous la domination des Goths. L’hérésie des Goths avait pénétré dans l’est occupé parles Burgondes; elle semblait devoir tout envahir, au grand désespoir des évêques orthodoxes du centre et du nord, quand se fit la convereion de Clovis; et c’est alors, en 496, que le pape Anastase écrivait au roi frank la lettre conservée par l’histoire, où se trouve ce passage caractéristique : « Nous louons le Seigneur qui a pourvu à son Église, K en exaltant un prince assez puissant pour la protéger (( (Dominum collaudamus qui in tanto principe providet Eccle- « siæ qui possit eam ttieri) (1).«

(I) Et contra occurrcntcs i^stiferorum conatiis galcam soliitis indtirrr... Ut cuin audipris lætitiam patris crcsc-as in bonis operibus, impleas gaudium nostnim et

62 DROit PURUC ECCLÉSURtlQUS. — CHAR. iU. 8ECT. U.

Cette idée de protection , jointe aux exemples donnés par Constantin , au IV‘ siècle , a produit le pouvoir exercé par Clovis et par ceux de sa race , par les rois de la seconde dynastie, et surtout par Charlemagne, à l’égard des conciles et de leurs actes. — L’Église universelle avait ses conciles généraux ou œcuméniques ; l’Église des Gaules avait, dès le IV’ siècle , ses conciles provinciaux qui étaient oonvoqurâ, chaque année , au siège de la métropole par l’évèque métropolitain, et auxquels devaient assister tous les évèquesde la province. Quand les Gaules furent enlevées à la domination romaine , l’Église des Gaules eut de plus s^ conciles nationaux. Le pi-emier concile national , qui fut convoqué par Clovis lui-même, est celui d’Orléans, de l’an 51i. Or, les trente évêques qui le composaient déclarèrent par leur lettre à Clovis qu’ils s’étaient assemblés par son ordre (quos ad concilnm venire jussisti); qu’ils avaient discuté tous les points indiqués par lui ; et ils réclamèrent son approbation pour les canons du concile, « afin que le juge* « ment ou le consentement d’un si grand prince fortifiât U d’une plus grande autorité la sentence des évêques (1). » Dans les conciles suivans on voit les rois assister à l’assemblée avec les grands et leurs fidèles (2). C’est dans des conciles mi-partis d’évêques et de laïques que Pépin et Charlemagne firent dresser les capitulaires les plus importuns dans l’ordre civil et ecclésiastique.

Charlemagne avait agrandi la puissance de la papauté et préparé la suprématie du pape , à l’entrée du moyenâge* JLa nuit du X‘ siècle , le chaos des premiers temps de 1b' féodalité, en se dégageant de leurs ombres les plus épaisses , vers le milieu du XP siècle , avaient laissé à découvert deux grands adversaires, le pape et la féodalité, Rome et l’empire , Grégoire VII et l’empereur Henri IV.

sis corona nostra, gaudeatquc mater Ecclesia de tanti regis, qwnt nuper D«o f*ç"rU, profeetu. — Leooint*, Amuü. ed. flr. 1-lM. — Dubos, B-ilS. — Faune!, Hi^ de la<Qaule mérid., S41.

(l)Concilia antiqua Galliæ, du p. Sirmond, t I, an. 811.

(3) Coneilc de Paris, an 616, Clothaire n : Quicumque vero banc deliberatio> nem quam cum pontificibM vel lAm magnia vitis opümatibus aut fidelibus noatris in aynodali «oncilio iasUtuiokus, teoierai'e præeumpseril in ipsum, capitali senleDti» judiieetur (Cew. anliq., «a SlHi

^ I. PRÀGMATlÛCü-tjANCTION DE 1208. 03

La papauté victorieuse avait confondu en elle les puissances spirituelle et temporelle ; seulement la confusion , acceptée par la foi et l’ignorance des peuples , était un sujet de résistance et de lutte de la part des suzerains et des rois de la monarchie féodale. Le concile œcuménique de 1139 avait déclaré le pape seigneur de tous les évêques , et distributeur de toutes les dignités ecclésiastiques (1). Les papes avaient succédé au droit des empereurs de Constantinople de convoquer les conciles généraux ; ils avaient déclaré , aux Xll® et XIII* siècles, qu’il n’y aurait plus même de conciles provinciaux que de leur autorité ou de celle des légats , changement qui effaça l’ancien caractère des conciles de provinces, et qui a fait dire au savant Fleury (Hist. ecclésiastique) que les conciles provinciaux avaient cessé d’exister au XII' siècle , parce qu’ils n’avaient plus en effet cette indépendance primitive qu’ils tenaient de la convocation des métropolitains (2).

A l’aide des fausses décrétales, les papes avaient établi le principe de leur juiâdiction supérieure , universelle; à l’aide du droit canonique , le clergé avait absorbé en grande partie les causes que jugeaient d’abord , suivant la coutume du lieu , les cours laies des seigneurs féodaux ; enfin les papes levaient des tributs de toute espèce sur les terres et sur les églises de France. — La puissance spirituelle marchait donc à grands pas vers la conquête du pouvoir absolu. — Louis IX opposa , le premier , une barrière à ces envahissemens. — il puisa dans sa piété le courage de la résistance ; et l’Église universelle, en le mettant au rang des saints, a pour ainsi dire sanctifié les libertés de l’Église gallicane , dont il fut le pieux défenseur , au sein du moyen-âge.

2. Pragmatique -sanction de 1268. — La pragmatique a été donnée à la France deux ans avant le dernier voyage de Louis IX pour la croisade , et avant la publication des établissemens. Déjà un édit de 1228 avait posé quelques uns

<1) #• concile général d’Occident et le a* de Latran sous le pape Innocent II, et Louis-le-Jcune, roi do France. Il s’y trouva près de mille év^ues.

(2) Durand de Maillane, DM. can., 2, p. 58, v" Conciles. Le concile de Trente a n’connu le droit des mètropoliiaiiis de convo<iuer lu uoauile provincial.

des principes développés et confirmés par la pragmatique. — Les adversaires des libertés gallicanes ont voulu d’abord contester l’authenticité du monument de saint Louis j mais des témoignages irrésistibles ont dissipé tous les doutes. Ainsi , Dutillet affirme avoir recueilli la pragmatique dans les anciens registres du parlement de Paris ; on la retrouve aussi dans l’ancien style du parlement de Guillaume Dubreuil , de l’an 1315; Jean Juvenal des Ursins la cite dans ses remontrances à Charles VII; le parlement l’invoque en 1461 , les états de Tours en 1483 , l’univei’sité de Paris en 1491 ; enfin de Laurière , dans le Recueil des ordonnances, Bossuet , dans la défense de la déclaration du clergé , la placent au premier rang des monumens antiques de notre histoire et de notre droit ; et ainsi la chaîne des témoignages et de la tradition nous conduit du XIIP au XVIP siècle.

Le premier effort que devait faire le roi de France , comme protecteur de l’Église gallicane , c’était d’enlever à l’usurpation du pape les provisions et collations de bénéfices que s’arrogeait absolument la cour de Rome , surtout depuis le 2' concile de Latran (1139); c’était de maintenir les églises dans leur droit d’élection aux dignités ecclésiastiques ; c’était d’empêcher les trafics honteux des choses saintes, et les levées de deniers que faisaient les papes sur les églises du royaume ; l’œuvre de Louis IX répond à ces besoins ; en A oici la traduction littérale :

« 1» Les églises, les prélats, les jMitrons et les collateurs ordinaires des béné- 0 fices jouiront pleinement de leurs droits, et on conservera à chacun sa juri- « diction.

« 2“ Les églises cathédrales et autres auront la liberté des élections, qui « produiront leur plein et entier effet.

« 3“ Nous vouions que la simonie, ce crime si pernicieux à l’Église, soit « bannie de tout notre royaume.

« 4« Les promotions, collations, provisions et dispositions dé prélatiires, « dignités et autres bénéfices ou offices ecclésiastiques, quels rpi'ils soient, se « feront suivant le droit commun, les conciles et les institutions des anciens « pères.

n 5“ Nous ne voulons aucunement qu’on lève ou qu’on recueille les exactions « pécuniaires et les charges très-pesantes que la cour de Rome a imposées ou « pourrait imposer aux églises de notre royaume, et par lesquelles il est misé- « rablement appauvri, si ce n’est pour une cause rîiisonnablo et très-urgente, « et pour une inévitable nécessité, et du consentement libre et ea^prés de nous et de « l' Eglise.

« 6" Nous renouvelons et approuvons les libcrté.s , franchises , prérogatives et

l.\STlTrTIOS 1)B l’aI'J'EL COMME ü’aULS. 05

« privilèges accordés pai' les rois nos prédécesseurs, cl par nous aux églises, « aux monastères et autres lieux de piété , aussi bien qu'aux i<ersounes ecclé- « siastiipies. »

Saint Louis avait élevé une digue contre les abus de la papauté , et maintenu par les élections les libertés intérieures de l’Église gallicane ; mais il n’avait pas touché ;\ la question des juridictions laïque et ecclésiastique. Le droit canonique portait une atteinte profonde à la procédure féodale du combat judiciaire ; et saint Louis qui , de son côté , attaquait les justices seigueuriales par l’institution de V appel au roi, n’avait pas arrêté le droit canonique dans la mission civilisatrice qu’il accomplissait alors. Mais, après son règne, le besoin de marquer une limite à la juridiction ecclésiastique devint impérieux : en i‘27G , au concile de Bourges, les évêques et prélats proclamèrent leur droit de juridiction absolue; le parlement défendit de suivre les décrets du concile. Les barons féodaux depuis long-temps aussi réclamaient; et Philippe de Valois rassembla les prélats et les barons :i Vincennes , pour statuer sur la querelle des juridictions. Pierre deCugnières, avocat du roi au parlement de Paris , présenta soixante griefs contre les abus de la puissance ecclésiastique. De là est venu Vappel comme d’abus qui a produit dans la suite les jdus salutaires effets pour maintenir dans ses limites le pouvoir ecclésiastique.

3. InstHulion de l’appel comme d’abus, 1329. — L’appel comme d’abus n’a été, ni à son origine, ni plus tard, renfermé dans une nomenclature exacte de cas particuliers, ])révus et déterminés à l’avancp. Il tirait son origine d’une lutte de la puissance temporelle contre les progrès toujours croissons de la juridiction cléricale ; c’était un appel au parlement , pour cause d’incompétence et d’excès de pouvoir de la part des tribunaux ecclésiastiques. Mais si les cas particuliers ne furent pas spécifiés malgré les désirs souvent manifestés à cet égard par le clergé , la jurisprudence canonique assigna à J’appel comme d’abus quatre

(1) Texte latin dans le Recueil de jurisprudence canonique, de Guy du Rousseau de Lacombe, î* partie, p. 5.

(50 DROIT l'UBLlC ECCttSIASUyDË. CHAP. III. 8ECT. U.

causes générales (lui s’appliquaient à tous les cas possibles ; 1“ entreprises de juridiction; 2“ attentats aux décrets et canons reçus; 3“ attentats contre les ordonnances, édits du roi et arrêts du parlement; 4° attentats aux droits, franchises et libertés de l’Église gallicane.

L’appel comme d’abus, cependant, n’a pas empêché tout mélange de juridiction; les officialités ont conservé dans leur compétence exceptionelle plusieurs matières qui toucliaumt à la juridiction temporelle; et les officiaux, juges délégués par les évêques, avaient plusieurs moyens d’atteindre la personne et les biens des laïques; mais les di'oits des officiaux étaient regardés comme une concession des rois, étrangère à la juridiction purement spirituelle des évêques, et par conséquent révocable.

4. Pragmatique de Otaries VH) 4438 (enregistrée au parîementj \ 3 juillet 1439).

La pragmatique de saint Louis avait été souvent méconnue, obscurcie par les doctrines de la cour de Rome. Le gi’and schisme d’occident avait donné lieu aux conciles œcuméniques de Constance [4444] et de Bâle [4431]: celui de Constance avait déclaré la supériorité du concile universel sur le pape ; celui de Bâle avait proposé la réforme de l’Église dans son chef et ses membres, dans la discipline et les mœurs. L’Église gallicane sentait le besoin de renouveler la pragmatique de Louis IX, et de proclamer l’adoption des maxinu's de Constance et de Bâle. De là le concile national tenu à Bourges en 4431, 4438, et la pragmatiquesanction de Charles VII. Ce beau monument de la science ecclésiastique et de la foi catholique du XV' siècle reproduisit d’abord les dispositions de la pragmatique de saint Louis sur la liberté des élections, sur les provisions et collations de bénéfices, sur l’abolition des levées de tributs, qui s’étaient régulièrement appliqués, sous le nom d’onnates [1319], aux fruits de la première année de bénéfices vacans. L’assemblée de Bourges, à laquelle assistaient les députés du concile de Bâle et les envoyés du pape Eugène IV, proclama, de plus, la suprématie du concile universel sur le paiie, adopta pour la réforme de l’Église, et sous

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CONCORDAT UE FRANÇOIS l'* ET LÉON X. 67

quelques modifications, la discipline établie par le concile de Bâle, et interdit les appellations au pape , même pour cause ecclésiastique. — Louis XI abolit la pragmatique; ses lettrefr-patentes [1461] n’ont j’amais été enregistrées. La pragmatique a été invoquée avec énergie soit par le paiv lement, soit par les états de Toui-s; Louis XII ordonna en 1499 qu’elle serait inviolableinent observée. Mais, odieuse à la cour de Rome, elle a été l’objet des bulles fulminantes commençant par les mots execrabüis et inauditus,- et Françx)is I", aidé du chancelier Duprat, afin de terminer les différends avec la cour de Rome, a consenti avec Léon X une transaction dont les droits de l’Église gallicane et les richesses du royaume faisaient le prix, à l’avantage réciproque du roi et du pape.

5. Concordat de 1516. — Dumoulin dit que le concordat a été fait non pour interpréter ou suppléer la pragmatique, mais pour l’abroger et l’exclure, et comme une loi pu re ment nouvelle : Non ad interpretationem aut siipplemcntum pragmalicœ, sed ad ejus abroyationcm et exclmionem, et tangHan»fca;wie/’enora(l).Cependantsi cette pensée d’abrogation absolue fut dans les intentions de Léon X , si elle fut même positivement exprimée dans une bulle du pape, cette bulle ne fut jamais présentée à l’enregistrement du parlement ; François 1" s’y refusa ; et le concordat porte , dans le prœmium , que , si le nom de pragmatique doit être absolument abrogé, cependant la convention a été conçue et tempérée de manière que la plupart des chapitres de la pragmatique-sanction ont été confirmés et ratifiés. (Ita confecta ianperataqiie sunt ea conventa ut pleraque pragmaticœ-samtionis capita firina nobis posthac rataque futura sifü (2). Le concordat adoptait l’ordre des chapitres de la pragmatique , et , sous les mêmes titres , plaçait des dispositions qui modifiaient les premières ou les changeaient complètement : quelques chapitres furent passés sous

(1) Molinlii opcra, t. V, De infirmis resignantibus, n“ 276, p. 54.

(2) Texte du concordat dans le Recueil des conciles du père Labbe. Il est rapporté en entier, avec un commentaire, dans les Observations de Michel Duperrai, in-12, 1722; et dans Lacoinbo, 2' partie, p. 54. — Voir aussi Duiruid de Maillane, v>' Concordat et Pragmaticjue.

68 DROIT la'BLIO ECCLÉSIASTIQfK. CIlAP. III. SECT. II.

silence , et les canonistes les regardaient comme réservés. La pragmatique n’a été abolie expressément ni par un édit enregistré ni par le concordat , et l’Église gallicane l’a toujours regardée comme faisant le droit commun du royaume dans tous les cas où il n’y avait pas eu dérogation expresse ou tacite : c’est ainsi que, depuis le concordat , si le pape refusait l’institution des évêques , sans motif suffisant , on reconnaissait que , suivant l’ancien usage de l’Église gallicane et les règles de la pragmatique, l’institution devait être conférée par le métropolitain dans l’assemblée des évêques suffragans. — Trois dispositions sont fondamentales dans le concordat : l’abolition des élections , le rétablissement des annates , le rétablissement des appellations au pape. — Aux élections furent substituées la nomination de l’évêque par le roi et l’institution canonique par le saint-siège ; les annates furent rétablies pour les grands bénéfices ; les appellations au pa|)c furent permises , avec obligation pour le souverain ])ontife de commettre des juges dans l’intérieur du royaume. Ainsi Léon X investissait le roi des libertés intérieures de l’Église , et François I" rendait au pape l’immense revenu des annates , avec son titre de juridiction. Ils avaient disposé l’un et l’autre de choses qui ne leur appartenaient pas. Le parlement et Tunivei-sité résistèrent vivement au concordat, qui ne fut enregistré que ex ordi~ nalione et de prcecepto domini îwstri regis , reiteratù vicibiis facto. [22 mars 1517.]

Les états d’Orléans demandèrent le rétablissement do la pragmatique : l’ordonnance de 4560 y fit droit en ce qui touchait les élections et la prohibition des annates ; mais l’ordonnance ne fut jamais exécutée sur ce point.

Les ti’oubles de la réforme provoquèrent le concile de Trente , et produisirent une réaction vers les doctrines du moyen-âge ; on vit renaître les prétentions de la cour de Home sur le gouvernement des choses temporelles. L’ordonnance de Blois [1579] se ressentit de cette réaction, et confondit , en matière de mariage , le contrat civil et le sacrement religieux. Le clergé , aux États de Blois ,

DÉCLAHATIrtS DU CLERGÉ DF. I(>8‘2. OÜ

demanda vivement l’enregistrement du concile de Trente; il renouvela ses réclamations aux Ktats de Kil-i , et le cardinal Duperron les formula dans une théorie menaçante pour l’indépendance de la royauté. — Ces doctrines, bien que combattues par la publication de P. Pitliou sur les libertés de l’Église gallicane [1594], et par les arrêts du parlement [1015], se répandaient de toutes parts{l); les calvinistes-, au milieu du XVIP siècle , s’eu prévalaient même pour justifier la réforme et pour résister aux savans efforts que faisaient Port-Iloyal et Hossuet en vue de ramener les églises dissidentes à la oommunion catholique. Les doctrines ultramontaines reparaissaient jusque dans les bulles d’innocent XI , sur le droit de régale. l)e là vint la nécessité de la célèbre déclaration dont Bossuet fut le rédacteur.

(5. Déclaration du clergé de Franco , 19 mars 1682. — La déclaration du clergé est devenue loi de l’État jxar l’édit du 2.T mars qui en a ordonné l’enregistrement dans les cours de parlement , et l’enseignement dans toutes les facultés de théologie, dans tous les collèges et maisons séculières et régulières de chaque univei’sité ; l’arrêt du parlement du 20 avril 1682 en prescrivit l’enregistrement aussi dans les facultés de droit civil et canon. — Le caratère légal de la déclaration, confirmé, au XVIIP siècle, par l’arrêt du parlement du 31 mars 1753, par l’an-ôt du conseil du 24 mai’s 1766, a été renouvelé , dans le droit actuel , par la loi du 18 germinal au X [art. 24], qui en fait l’un des fondemens de l’enseignement théologique, et par le décret du 25 février 1810, qui reproduit textuellement l’édit de Louis XIV , rend obligatoire dans les séminaires la doctrine de la déclaration , et proclame l’édit de mars 1682 loi générale de. l’empire. La vie légale de la déclaration de 1682 a été reconnue , sous la Cdiarte de 1814 , parmi arrêt solennel de la cour royale de Paris : « Considérant que ce n’est ni manquer au respect « dû à la religion ni abuser de la liberté de la presse

(I) Voir Ifi commentaire sur le Traité des libertés de V Église gallicme, de Pierre Diipuy.

« que de discuter et de combattre l’introduction etl’établi»- « sèment dans le royaume de toutes associations non «autorisées parles lois; que de signaler... les dangers « et les excès d’une doctrine pui menace tout à la fois « l’indépendance de la monarchie , la souveraineté du roi K et les libertés publiques garanties par la Charte constitu- « tonnelle et par la Déclaration du clergé de France en

« 1682 , DÉCLARATION TOUJOURS RECONNUE et PROCLAMÉE LOI

« DE l’état. » [Arrêt 3 déc. 1825.] — Ainsi nul doute sur le caractère de légalité imprimé à la Déclaration, dans le passé et dans le présent.

Mais la déclaration du clergé , en elle-même , est-elle émanée d’une assemblée compétente ? On doit le reconnaître : l’assemblée de 1682 n’était point , à proprement parler , un concile national , car elle était composée de députés du clergé ; et , dans un concile , tous les évêques ont le droit de séance en leur qualité propre , jure suo. Mais , d’un autre côté , l’assemblée du clergé de 1682 n’a rien de commun avec les assemblées partielles qui se formaient tous les cinq ans, depuis 1561 , pour régler les subventions du clergé et en examiner la comptabilité ; elle était composée d’évêques et d’ecclésiastiques députés par tout le clergé de France , et convoqués expressément en assemblée générale par ordonnance du roi, « afin d’y prendre des résolutions convenables à la conu servation des droits de l’Église et de l’État. » — « C’é- « talent donc, dit un profond écrivain, les députés du « clergé de France que le souverain avait convoqués pour « délibérer sur des matières ecclésiastiques qu’il leur avait .« indiquées lui-même (1). » Ainsi la forme représentative était la seule différence qui pouvait distinguer cette assemblée d’un concile national.

Au surplus , les quatre articles de la déclaration ne tirent pas précisément leur force de la compétence de

(1) De l'autorité du clergé et du pouvoir du magistrat politique sur l'exercice des fonctions du ministère ecclesiastique, ))ar M“, avocat au parlement (1766), 3 vol. in-13, t. I", p. 298; ouvrage auquel Poiialis se réfère dans sou Rap]W)i t au conseil d’Élat sur le Concordat (Choix de rapp., t. XIX, p, 21), en qualifiant son auteur dVcrit’ain très-profond.

Diai‘"

DÉCLARATION DU CLF.RC.É DE 1082. 71

l’assemblée de l(i82 ; ils la tiennent surtout de la source même dans laquelle les évêques les ont puisés. — L’assemblée du clergé n’a pas prétendu émettre des vérités nouvelles , mais seulement rappeler et entourer d’une nouvelle lumière des vérités fondamentales, souvent proclamées par l’Église gallicane. Ce sont les paroles même de Jésus-Christ , les préceptes de rajiôtre saint Paul , et les décrets du concile œcuménique de Constance , qui sont la base de la déclaration.

Les quatres articles se résument ainsi :

1“ (( Que le pape et l’Église elle-même n’ont reçu de puissance de Dieu que sur les choses spirituelles , et non temporelles et civiles ; maxime qui fonde l’entière indéjiendance du pouvoir temporel ;

2" « Que le pouvoir des conciles généraux est supérieur au pouvoir du pajx^ , suivant les décrets du concile de Constance [1414] 5

3“ (( Que les canons reçus généralement dans l’Église , quoies règles, les usages, les institutions, les libertés du royaume et de l’Église gallicane doivent rester inébranlables ;

4“ « Que le jugement du pape n’est infaillible et irréformable que lorsqu’il est conlirmé par le consentement do l’Église. »

Bossuet attachait une haute importance à l’expression solennelle de ces vérités fondamentales pour régler les rapports du pape et de l’Église avec l’Ktat , et il a déposé les preuves irréfragables des quatre articles dans l’ouvrage qui en contient la défense. On ne s’étonnera pas de cette active sollicitude , quand on se rappellera que l’évêque de Meaux, à la même époque , travaillait à ramener les protestans à l’unité catholique , en dissipant les prétextes dont ils appuyaient leur scission ; quand on se rappellera encore querune des lumières de la France et de l’Église , que Fénelon, dans son traité Dr simmi pontifias auctorüate, cap. Mil, a soutenu l’infaillibilité du jugement du pajie et sa supériorité sur les conciles 1

La déclaration , en posant des maximes générales, n’a-

72 DROIT PVBLIC ECCI.ÉSIASTIQKK. CHAP. III. SFXT. II.

vait point statué sur le mélangie des juridictions qui se rattachait à l’institution des oflicialités. — Louis XIV, par l’édit d’avril i695, maintint et régla la juridiction civile et criminelle des officiaux. Réputés juges spirituels , ils statuaient sur les fiançailles et en matière de nullité de mariage pour cause de parenté, de vœux, d’impuissance. Juges des crimes spirituels d’hérésie, de sacrilège, etc., ils punissaient par l’aumône , la fustigation , la prison perpétuelle !

La déclaratian de 1682 avait réglé les .rapports extérieurs de l’Église de France, mais elle n’avait point touché à la base posée parle concordat de 1516. La liberté des élections ecclésiastiques n’avait point été revendiquée : le choix du roi, fait avec un soin éclairé , avait doté l’Église de France d’évêques éminens. Mais l’école janséniste , née de la philosophie de Port-Royal, allait au delà des libertés extérieures : elle rappelait à la pureté , à la sévérité des maximes de l’Église primitive. Elle s’alliait ainsi naturellement aACC l’esprit parlementaire qui fut comprimé sous Louis XIV, et qui se ranima sous ses successeurs. L’esprit sévère et libre du jansénisme se répandit, au XVIIP siècle, dans les nombreux écrits des canonistes ; les idées dépassèrent promptement la borne posée par l’école de Port-Royal , et elles avaient acquis une grande puissance de réaction contre les principes du concordat de 1546, quand éclata la révolution de 89.

7. ConstiUUion civile du clergé, 12 juillet 1790 (1). — L’assemblée constituante secoua avec empressement le joug d’une religion domûiante^ tout en professant un profond respect pour la religion catholique ; elle abolit les oflicialités, comme toutes les juridictions exceptionnelles ; elle proclama la liberté des opinions religieuses (2).

Le comité ecclésiastique de l’assemblée, composé de canonistes distingués ( Lanjuinais , Durand de Maillane ,

(1) On peut consulter : 1“ l’ouvratge de Durand de Maillane, Histoire apologétique du comité ecclésiastique de l’assemblée nationale, 1 vol. 1791; — 2“ Celui intitulé : .Iccord des vrais principes de l'Eglise sur la constitution civile, par les évêques des déiKirtcmens , membres de l’assemblée nationale.

(2) Déclaration des di'oils, art. 10, et décret 7 sept. 1790, art. 13.

Dig;

c .(H)qu'

CONSTITIITION CIVILE DE CLEROÉ DF. 1790. 73

Expilly, (l’Ormesson, etc.), issus de la dernière branche du jansénisme, donna à la France la constitution civile du clergé, comme l’effet d’un retour légitime à la discipline de l’Église primitive. La constitution civile laissait intactes la foi et les mœurs; elle statuait sur quatre points essentiels de la discipline ecclésiastique :

1“ L’élection des évêques et des curés;

2® Le mode d’élection , non , comme au temps de saint Louis et de Charles VII, par le clergé des églises cathédrales et autres , mais par le suffrage de tous les citoyens ajipelés aux droits ordinaires d’élection politique et administrative ;

3“ L’institution canonique par les métropolitains , suivant l’antique usage , au lieu de l’institution par le souverain pontife;

1® Enfin la circonscription des diocèses par le pouvoir civil, à l’exclusion du pape.

Ces quatre dispositions n’ont eu légalement qu’une existence éphémère, elles sont du domaine de l’histoire; mais ce qui importe au droit public, c’est de savoir si l’assemblée nationale était compéte7ite pour statuer sur ces matières. Les évêques opposans en 4790 ont contesté la comjiétence du IKHivoir législatif, et la question a son intérêt actuel et permanent, bien que les choses décidées alors ne figurent plus dans la législation positive.

Le droit naturel de la puissance souveraine ou du gouvernement politique est d’exercer autorité et surveillance sur fout ce qui intéresse l’ordre public et l’État. Or, en matière de discipline ecclésiastique, on distingue la discipline intérieure et la discipline extérieure : « La première, disent t< les mémoires du clergé, est celle qui se pratique dans le « for intérieur de la pénitence , et l’autre se manifeste au « dehors et intéresse l’ordre public des États. La première « est indépendante de toute puissance séculière, l’autre est « sous l’autorité du roi, qui, d’après l’art. 10 des libertés « de l’Eglise gallicane et toutes ses preuves, a le droit de U réf/ler par des lois cette discijiline, d’accepter ou de refu-

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74 nnoiT public ecclésiastique. — chap, ni. sect. n.

(( ser, de modifier ou de changer sur cet objet les décrets et « les canons meme des conciles œcuméniques (i). »

Le dogme, la morale, la discipline intérieure appartiennent essentiellement au pouvoir spirituel de l’Églisej mais tout ce qui regarde la police des cultes, les rapports publics du prêtre avec les citoyens et avec l’État , la discipline extérieure, en un mot, est du ressort de la puissance temporelle. Les questions d’élection , de capacité extérieure pour conférer l’institution canonique, de circonscription des diocèses, que décidait la constitution civile, avec une hardiesse imprudente , rentraient dans la sphère mobile de la discipline extérieure. — Une seconde distinction , au surplus , était propre à dissiper entièrement les difficultés. Elle fut exprimée à la tribune par un ecclésiastique, le curé Jallet, membre de l’assemblée constituante (2) : il distingua entre les institutions tout-à-fait nouvelles, en matière de discipline, et les institutions renouvelées des anciens usages. Dans le premier cas, il reconnaissait que le pouvoir spirituel des évêques devait, par un exercice pi’éalable en un concile national, concourir à l’action de la puissance temporelle; dans le second cas , il admettait la plénitude d’aotion du pouvoir politique; et, appliquant ce principe à la question controversée, il rappelait que, de l’aveu des prélats opposans, la constitution civile n’était pas un établissement nouveau, mais s’appuyait sur d’anciens usages renouvelé» des temps primitifs de l’Église. Cette règle, pleine de circonspection, qui résulte de la discussion de rassemblée nationale, nous paraît avoir deux antécédens imposans dans l’histoire ecclésiastique : la pragmatique de saint Louis* et celle de Charles VII; la première, qui n’innovait pas, en matière de discipline, mais qui renouvelait d’anciens usages, fut rendue par saint Louis sans qu’il y eût , au préalable, un concile national; la seconde, qui paraissait innover au sujet de la discipline extérieure , avait été précédée du concile national de Bourges. Telle est donc la règle de discipline extérieure qui doit survivre à la constitution ci-

(1) Mém. <Iu clergé, t. VII, p. 1546.

(î) Histoire parkmenlaire (Bûchez et Roux), mai 1790, t. VI, p. Î9.

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THÉORIE DE LANCIEN DROIT ECCLÉSIASTIQI:E. 75

vile (lu clerg(3 : elle ne justifie pas daua ses dispositions l’acte imprudent du 12 juillet 1790; mais, ce qui est le plus important , elle fonde la compétence de l’assemblée nationale et de tout pouvoir léyislatif, en matière de discipline renouvelée de l’Église primitive.

Telle est la série des monumens ecclésiastiques destinés à régler les rapports de l’Église et de l’État, depuis l’origine (le la monarchie jusqu’à la révolution de 89. La théorie qui en résulte est facile à déterminer.

s II. - THÉORIE DE L'ANCIEN DROIT PUBLIC ECCLÉSIASTIQUE.

La théorie du droit public ecclésiastique de l’ancienne monarchie se réduisait à trois grands principes : 1“ concours du pouvoir temporel aux effets de la puissance législative de l’Église; 2“ protection de l’Église par le pouvoir temporel, et protection des citoyens contre les abus du ministère ecclésiastique; 3“ maintien de l’ordre public dans l’État, conservation des droits et libertés de l’Église gallicane.

I. Le concours du pouvoir temporel aux effets de la puissance législative de l’Église s’exercait, en matière de foi, par le droit de convocation des conciles et de proposition ou indication des matières de décision, par le droit d’examiner dans la forme les canons faits par les conciles , et enfin par le droit de promulgation , avec sanction pénale pour l’exécution. Constantin et les empereurs d’Orient convoquaient les conciles généraux, parce (jue l’univers chrétien était soumis à leur souveraineté. L’empire romain de l’Occident étant divisé en royaumes particuliers , le pape , comme chef universel de l’Église, a succédé au droit impérial de convoquer les conciles œcuméniques; le premier exemple est de l’an 1122 (1). — Mais les rois de France ont seuls convoqué les conciles nationaux , les assemblées du clergé ; et le concours de leur volont.é était encore vrai-

(1) concile île Latran. La question des investitures, des dignités et dos béiiéliccs ecclésiastiques, par les princes séculiers, en fut le principal sujet. C’est le premier concile ^çénéral oCi le pape se soit servi de ces mots absolus autorUate sedis apostolicæ vulumus, pruhibemus (sous le pape Calixte 11}. — V. Analyse ou idée générale des conciles, Anvers 1707.

70 DROIT PliBLIC ECCLÉSIASTIQUE. CHAP. III. SECT. 11.

ment nécessaire pour la tenue des conciles généraux, puisque les évêques avaient besoin de leur autorisation pour s’y rendre : c’est ce consentement nécessaire de la puissance temporelle à la réunion des conciles œcuméniques qui a fondé l’usage suivi d’envoyer des ambassadeui's aux conciles pour y représenter les divers souverains. On a vu au concile de Trente les ambassadeurs du roi de France protester au sein du concile contre le concile même.

II. La protection de l’Église catholique par le pouvoir temporel était une règle obligatoire pour les rois, dans notre ancien droit public; cette règle de protection était fondée sur la vérité de la religion catholique, et se liait ainsi au dogme de l’unité de foi. Protéger l’Église, c’était la défendre contre les ennemis du vrai culte; c’était, par exemple, sous Henri IV et Louis XIII, rendre le culte catholique dominant; sous Louis XIV et Louis XV, le rendre exclusif ; l’idée de la protection temporelle avait fini par se confondre avec l’idée de l’intolérance civile. — Là était le vice de cette protection qui était devenue une puissance d’oppression pour tous les cultes dissidens : les rois étaient proclamés, comme Constantin, évêques extérieurs , qualification énergique que d’Aguesseau appliquait à Louis XIV, en plein parlement , après la révocation de l’édit de Nantes; qualification qui identifiait la royauté avec l’idée même du catholicisme, et matérialisait ainsi l’intolérance purement spirituelle de la religion catholique , intolérance qui combat l’erreur sans exclure la charité chrétienne (I).

Mais la protection du pouvoir ne s’exercait pas seulement au profit de l’Église, elle s’exercait aussi en faveur des sujets catholiques jxuir empêcher les abus des ministres de la religion. Dans la déclaration du 29 mai 1696, Louis XIV exprimait « l’obligation du roi d’employer l’autorité qu’il

(1) Réquisitoire relatif fl rcnregistreincnl de la Inille contre le livre des Maximes des saints, 1699. — « Que resta-t-il après cela, si ce n’est qu’un roi dont le « règne victorieux n’a été {pi’im long triomphe encore plus pour la religiori que « pour lui-méine, voulut toujours mériter le titre auguste de protecteur dt l'Église « et d'érfque c.rl&ieui; en joignantles armes visible.s de la puissance royale A la H force invisible de l’autorité ecclésiastique.» tOFum-es rie Driguesseau. édit. in-8“, 1-â60.)

TIlÉOlUE DE l’aSCIEN DllülT ECCLÉSIASTIQIE. 77

« a i)lii ù Dieu de lui donner pour maintenir l’ordre et la « discipline pour l’exécution des saints canons, dont nous « tenons à honneur, dit Louis XIV, d’être les défenseurs. » l^a protection, sous ce rapport, avait |X)ur objet ;

1“ De garantir les citoyens contre les abus du sacerdoce ;

2“ D’assurer les biens spirituels, selon les canons de l’Kglisc, à tous les citoyens, comme membres de l’Église catholique.

A ces deux objets se rattachaient les appels comme d’abus, et les poursuites devant lesparlemens pour refus de saeremens ou de sépidture ecclésiastique ,hor^ des cas déterminés par les canons reçus dans l’Église gallicane. — De là naissait pour les magistrats le besoin de connaître à fond les lois ecclésiastiques, afin d’y ramener les prêtres qui les méconnaissaient ou qui en abusaient; de là cette austère vigilance des gens du roi, qui surveillaient l’action du clergé avec le courage de la foi et les lumières de la véritable science.

III. Le pouvoir temporel, gardien de l’ordre dans l’État, avait 1e droit de se faire rendre compte de tous les actes religieux, non dans le cerclede la religion, mais dans ce qu’ils avaient de purement extérieur, et dans leur rapport avec l’ordre public : ainsi les assemblées, les processions, le culte extérieur, appelaient sa surveillance. — Conservateur et gardien des droits, franchises et libertés de l’Église gallicane, qui n’étaient que le maintien du droit commun de l’Église univei'selle contre les innovations du moyen-age et des temps modernes, le pouvoir temporel prohibait dans le royaume la ])ublication et l’exécution de tous les actes do la cour de Rome, des bulles, brefs, constitutions des papes, des décrets et canons des conciles qui n’avaient pas été examinés par les gens du roi et enregistrés au ])arlement de Paris. Les autres parlemens avaient le droit de juger les appels comme d’abus pour les faits, les actes, les instituts ecclésiastiques ou monastiques apparaissant dans leur ressort, comme on l’a vu au XVIIP siècle, à l’occasion de l’institut des jésuites; mais le parlement de Paris représentait le pouvoir politique pour la vérification et l’enregistrement des actes généraux du pouvoir spirituel.

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78 DROIT PUBLIC ECCLÉSIA8TIQUK. CUAP. III. .SECT. 11.

S III.- PRINCIPE NÉ DE LA RÉVOLUTION. - CONCORDAT ET LOI ORGANIQUE DE L'AN X; - ESPRIT DE LA CHARTE EN MATIÈRE RELIGIEUSE.

De ces trois grands principes qui régissaient autrefois les rapports de l’Église et de l’État, un seul, la protection exclusive en faveur de l’Église catholique, a subi dans les décrets de l’assemblée constiuanle une modification profonde et durable : au principe politique de l’unité de la foi a succédé le principe social do la liberté de conscience et de religion. C’est le principe vraiment nouveau, né de la révolution française, le principe désormais impérissable qui a modiûé le caractère de la protection due par l’État aux institutions religieuses.

La constitution civile du clergé de 1790 avait été emportée dans les flots de 92 et de 93, avec les derniers débris du catholicisme.

La constitution républicaine de l’an III avait dit, article 354 : (( Nul ne peut être empêché d’exercer, en se confor- (( mant aux lois, le culte qu’il a choisi. — Nul ne peut (f être forcé de contribuer aux dépenses d’aucun culte ; la (f république n’en salarie aucun.»

Le mouvement avait été rapide de 1790 à l’an III : la première déclaration des droits de l’homme proclamait la liberté des opinions religieuses -, la constitution de l’an 111 proclamait la liberté des cultes; et la loi du 7 vendémiaire an IV, se référant à cette dernière, organisait dans la pratique le principe de liberté absolue. La liberté était entière, excepté pour le catholicisme, que la convention regardait encore comme un ennemi. La doctrine de Tan III était celle de l’Amérique du nord : exercice absolu de la liberté individuelle, en matière de culte, indifférence politique en matière religieuse; — doctrine qui rejetait loin de l’État toute idée de protection autre que celle promise en général aux membres individuels de la société.

Le 18 brumaire fit cesser les persécutions de fructidor contre les prêtres catholiques (1); mais la constitution

(1) Arrêté 9 frim. au VIII. '

§ III. CONCORDAT ET LOI ORGANIQUE DR l’aN X. 70

consulaire de l’an Vlll fut muette au sujet delà relijiion. Ce silence ne menaçait pas: il annonçait qu’une œuvre de réorganisation se préparait. Le premier consul et Portalis présentèrent bientôt au corps législatif le concordat de l’an IX, les articles organiques du 18 germinal an X ; et ces actes furent déclarés /oi's de l’Élat.

La constitution civile du clergé, l’art. 354 de la constitution de l’an III et la loi du 7 vendémiaire an IV furent frappés d’une abrogation tacite, mais absolue. L’esprit de retour vers la plus ancienne discipline, comme l’esprit de liberté illimitée, étaient repoussés par le consulat. Un ordre de choses apparaissait qui venait concilier le principe de liberté religieuse et l’état social acquis définitivement à la France, avec le rétablissement du catholicisme et de l’Église gallicane.

L’organisation intérieure.

Le régime de l’Église dans ses rapports avec la police de l’État et les droits des citovens,

Les libertés extérieures de l’Église gallicane furent empruntées au droit public qui existait avant la révolution.

I. Sous le rapport de l’organisation intérieure, le concordai du 26 messidor an IX adopta, selon l’esprit du concordat de 1516, la nomination des archevêques et évêques par le chef de l’État, l’institution canonique par le pape, la nomination des curés par les évêques sous l’agrément du chef temporel, la circonscription des dioscèses avec le concours du sainl-siége : toutes questions que la constitution civile de 1790 avait résolues en un sens contraire.

II. Sous le point de vue du régime de l’Église dans ses rapports avec la police de l’État et les droits des citoyens, la loi organique de l’an X reproduisit l'institution ùe l’appel comme d’^abtis en faveur des citoyens contre les abus des ecclésiastiques, et en faveur de ces derniers, contre les atteintes qui seraient portées à l’exercice public et à la liberté légale du culte.

Les principes de l’appel comme d’abus en faveur des citoyens et du pouvoir temporel furent jiosés conformément

80 DROIT Pl’BUC ECCLÉSIASTIQUE. CIIAP. III. SECT. II.

à l’ancien droit canonique ; la loi ne chercha pas à spécifier les cas particuliers, elle assigna les causes générales (1) :

1° Usurpation ou excès de pouvoir ;

2“ Contravention aux lois et règlemens de l’État ;

3“ Infraction des règles consacrées par les canons reçus en France ;

-i” Attentats aux libertés , franchises et coutumes de l’Église gallicane ;

5“ Les refus arbitraires et injurieux de sacremens, de sépulture ecclésiastique, les offenses contre les personnes par le moyen des prMications, tous ces actes d’intolérance et de scandale qui avaient appelé la fréquente intervention des parleinens, furent compris dans le cas d’abus sous cette disposition générale ; « Toute entreprise ou tout procédé « qui, dans l’exercice du culte, peut compromettre l’hon- (( neur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, « dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en « scandale public » [L. ISgerm. an X , art. G] (2).

La loi organique a ainsi rétabli la protection due par l’État aux citoyens en matière de religion : « L’État, dit « Portalis, doit garantir à ceux qui professent une re- « ligion la jouissance des biens spirituels qu’ils s’en proie mettent. » Lorsqu’un citoyen est privé d’une portion de ces biens spirituels en dehors des règles canoniques reçues dans l’Église gallicane, il peut se plaindre ; ou la répression de l’acte arbitraire et injurieux qui aura troublé ses derniers momens, qui aura insulté à sa mémoire, pourra être réclamée par les représentans du défunt et les dépositaires de son honneur. S’il y a scandale public, et à défaut de plainte

(1) On peut consulter : 1» le Traité de l’abvs, de Fevrel, édit. 1736, 2 vol. in-f' ; — 2° les Lois ecclésiastiques de Dhéricourt; — 3“ les Institutions au droit ecclésiastique , par Fleury, 2 vol. in-12 ; — 1» le Dictionnaire canonique, de Duiïuid de Muillane, 1776, 5 vol. in-l".

(2) « La participation aui sacremens appartient à tous ceux qui sont d-ans la '« communion de l’Église; les en priver publiquement, c’est les excommunier,

« puisque c’est leur retrancher la portion qui leur appartient dans la commu- « nauté des biens spirituels. Le souverain a donc le droit, il est même obligé « d’examiner ces refus d’examen, s’ils sont réguliers et justes, et d’user des re- « mèdes qu’il a en main pour arrêter les abus et les contraventions aux canons « à cet égard. » (Autorité, t. II, p. 9.)

§ 111. Al'PEL COMME o’aBLS , LOI DE l’aM X. 81

particulière, le recoui's devra être exercé d’office par l’autorité. — La seule différence entre l’ancien et le nouveau droit est dans la nature de l’autorité compétente : l’exercice du recours d’office par les préfets a remplacé l’imposante action du ministère public; la déclaration d’abus par le conseil d’État a remplacé les arrêts des parlemens : mais peut-être un jour, l’attribution des cas d’abus sera-t-elle rendue à la magistrature. C’est un vœu public qui avait été accueilli' même en 1813 et en 1817 par des essais de concordats destinés, d’ailleurs , à mourir dans l’ombre. C’est un vœu fondé sur la nature des choses, puisque les cas d’abus intéressent tout à la fois l’ordre public et les droits des citoyens, lesquels sont placés sous l’égide de la magistrature.

III. Sous le point de vue des libertés extérieures de l’Église gallicane, la loi organique ne pouvait que confirmer les règles de l’ancien droit. C’était le glorieux patrimoine de l’ancienne monarchie, transmis des premiers temps à saint Louis, de saint Louis à Louis XIV. La déclaration de 1682 et l’édit du 23 mars redevenaient donc une loi de l’État. La nécessité pour le pouvoir spirituel de soumettre tous ses actes à l’autorisation du gouvernement, avant leur publication, redevenait dans la loi de l’an X unedisposition fondamentale. Le conseil d’État héritait encore ici, mais plus justement, de la prérogative parlementaire.

Ainsi l’autorisation préalable est aujourd’hui nécessaire 1° pour la publication et exécution des bulles, rescrits, provisions ou autres expéditions de la cour de Rome ; 2" pour l’exercice sur le sol français des fonctions de nonce, légat ou commissaire apostolique ; 3° pour la réunion des conciles nationaux ou métrojwlitains, des synodes diocésains ou autres assemblées du clergé.

4° Quant aux décrets des conciles généraux, l’examen, avant toute publication, de leur forme, de leur conformité avec les lois et franchises de l’État et de l’Église gallicane, est aussi maintenu selon la tradition de nos anciennes maximes.

Et afin d’assurer la perpétuité, dans le clergé moderne,

DJ

82 DROIT PLBUC EOCDÉSUSTIULI:;. CHÀP. 111. SECT. II.

des principes qui doivent régler les rapports de l’Église et du pouvoir temporel, la loi de l’an X prescrit l’enseignement, dans les séminaires, de la doctrine que Bossuet a exprimée, avec l’assentimeat de l’Église de France, dans la déclaration de 1682.

L’ancienne doctrine de l’Église gallicane, modifiée par le principe de la liberté religieuse : tel est donc le fondement sur lequel s’appuie le droit public ecclésiastique au XIX‘ siècle. L’État a repris le système de protection abandonné par la Constitution de l’an III ; mais la protection du pouvoir, au lieu de s’appliquer exclusivement à la religion catholique, s’étend aux divers cultes chrétiens. Là est la différence caractéristique entre l’ancien et le nouvel ordre de choses : « Tout gouvernement, dit Portalis, exerce deux « sortes de pouvoira en matière religieuse : celui qui com- « pète essentiellement au magistrat politique en tout ce qui « intéresse la société, et celui de protecteur de la religion « elle-même (1)... On peut protéger une religion sans la « rendre ni exclusive ni dominante. Protéger une religion, « c’est la placer sous l’égide des lois, c’est empêcher qu’elle R ne soit troublée, c’est garantir à ceux qui la professent la V jouissance des biens spirituels qu’ils s’en promettent , « comme on leur garantit la sûreté de leurs personnes et de « leurs propriétés ; dans le simple système de protection il (( n’y a rien d’exclusif ni de dominant , car on peut protéger « plusieurs religions, on peut les protéger toutes. — Le « système de protection dif^e essentiellement du système « d’indifférence et de mépris que l’on a si mal à propos « décoré du nom de tolérance (2)... ■ — Dans les temps les « plus calmes , il est de l’intérêt des gouvernemens de ne R point renoncer à la conduite des affaires religieuses ; ces « affaires ont toujours été rangées par les différons codes des R nations dans les matières qui appartiennent à la haute R police de l’État. — L’autorisation d’un culte suppose né- R cessairement l’examen des conditions suivant lesquelles

ceux qui le professent se lient à la société, et suivant Im-

(1) iiu conseil d’Etat. {CAoù-, l. XVIIl, p. 19.)

(2) Discoure au coriis létfi.slalH'. (C/iote, t. XVIll, i>. 52.)

§ III, 1^61‘HIT Pi; tOSCORÜAT ET UE LA LOI UKOAMUtE. 83

K quelles la société promet de l’autoriser.... Cæ n’est qu’en « suivant par rapport aux différens cultes le systimie d’une (( protection éclaii’ée qu’on pouvait arriver au système bien (f combiné d’une surveillance utile; car, nous l’avons déjà « dit , protéger un culte ce n’est point chercher à le rendre « dominant ou exclusif, c’est seulement veiller sur sa rfoci< trine et sur sajyolice, pour que l’État puisse diriger des <( institutions si importantes vers la plus grande utilité pu- (f blique, pour que les ministres ne puissent corrompre la « doctrine confiée à leur enseignement , ou secouer arbi- « trairement le joug de la discipline, au grand préjudice des « particuliers etde l’État (1). »

Tout l’esprit du concordat et de la loi organique se trouve renfermé dans cet extrait du rapport et du discours de Portalis. Ces deux productions , le rapport au conseil d’Étatetle discours nu corps législatif, doivent être réunies aux monumens dont nous avons donné l’idée et la série, pour former l’ensemble de la doctrine gallicane dans les temps anciens et modernes. Portalis s’est placé, fout à la fois , sous l’influence des anciennes maximes et sous l’empire du princijie philosophique de 1789, afin de rétablir les bases du droit public ecclésiastique , et d’asseoir solidement les rapports des pouvoirs spirituel et temporel. Il a ainsi évité l’écueil où avait péri le système exclusivement protecteur de l’ancienne monarchie, et l’écueil où avaient successivement échoué dans leurs projets de réforme ou de liberté absolue, la constituante, la convention, le directoire. Cette alliance de la philosophie et de la religion a fondé l’exposition théorique de Portalis et l’organisation qui l’a réalisée.

En définitive, tous les droits et devoirs respectifs de l’État , de l’Église , des citoyens , d’après l’organisation nouvelle , se résument dans les résultats suivans ;

4° Indépendance du pouvoir temporel ; protection de l’État à l’égard du culte catholique et des autres cultes légalement reconnus; garantie, en faveur des citoyens, de la yowissancc des biens spirituels qu’ils ont droit d’attendre de leur re-

(1) Discours au corps législatif. {Choix, I. XVIll,p. 55, sç.)

84 UROl’ï VUBLIC KCCLÉSIASTIULE. CHAl*. 111. SECT. II.

ligion; — Voilà les droits et les devoirs du gouvernement.

2“ Indépendance de l’Kglise catholique dans la sphère purement spirituelle, limites marquées à cette indépendance par les lois de l’État, par les droits, franchises et libertés de l’Église gallicane ; obligation de départir aux fidèles les biens spirituels , selon les décrets et canons reçus en France : — Voilà les droits et les devoirs du pouvoir spirituel.

3“ Liberté de conscience , et droit de tous les individus , pendant leur vie et au moment de leur décès , aux biens spirituels, dans les limites tracées par les lois canoniques de la France : — Tels sont enfin les droits et les devoira des citoyens.

Ces droits et ces devoirs sont compris, mais sous une forme très-générale, dans l’art. 5 de la Charte de 1830 : « Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et « obtient pour son culte la même protection. » — La Charte a reconnu aussi, comme le Concordat, que la religion catholique , apostholique et romaine est professée par la majorité des Français ; elle a reconnu l’existence légale des autres cultes chrétiens, et assuré des traitemens aux ministres de l’une et l’autre religions. Une loi postérieure ( 8 février 1831) a fait participer à la faveur du traitement les ministres du culte Israélite , par ce motif surtout que le j udaïsine est la souche du christianisme. Une obligation communeaux ministres desdifférens cultes, pour avoir droit au traitement, c’est l’exercice de fait et la résidence dans la commune qui leur a été désignée (1).

L’idée de protection qui a dominé dans l’ancienne monarchie jusqu’à l’intolérance la plus exclusive, mais qui s’est alliée dans la loi du 18 germinal an X avec le principe de liberté religieuse, a passé dans la Charte constitutionnelle avec le caractère d’égalité et de liberté imprimé à la législation moderne par la révolution française. Ce que Portalis a enseigné sur le caractère de la protection de l’État, en matière religieuse, est donc actuellement d’une application nécessaire à notre droit public. Les écrivains qui

(1^ toi î8 avril 183*, arl. 8.

Di. ; . . looj^le

§ QVESTIOîiS SPÉCIALES DE DROIT PL’BLIC, ETC. H5

voient dans 1 art. 5 de la Charte le principe de liberté absolue pour les citoyens et les ministi*es du culte, mettent volontairement ou involontairement le régime de la Constitution de l’an III et de la loi du 7 vendémiaire an IV à la place du régime de la Charte constitutionnelle.

Cet article 5 au surplus a donné lieu à de graves questions qui touchent au droit public : nous devons les passer en revue : la cour de cassation les a, pour la plupart, éclairées de sa doctrine.

S IV.-QLESTiONS SPÉCIALES DE DROIT PCBIIC ET DE LIBERTÉ RELIGIEl’SE.

I" Question. — Les cultes nouveaux ont-ils besoin de l’autorisation du gouvernement?

L’article 5 contient deux parties distinctes : la liberté re~ ligieuse (chacun professe sa religion avec une égale liberté); la protection des cultes (et obtient pour son culte la même protection}.

La liberté de religion est la liberté de foi et de conscience, refusée aux citoyens par les édits de Louis XIV et de Louis XV, qui imposaient le dogme politique de l’unité de foi. La liberté religieuse tient à la liberté individuelle; elle constitue dans la Charte un droit personnel et absolu. Mais la Charte ne consacre pas d’une manière absolue, et comme la Constitution de l’an III, la liberté des cultes : elle ne protège cette liberté qu’en faveur des cultes autorisés par l’iîtat ; avant d’oite/nr la protection de l’État, il faut lademander (I); et l’État est libre d’accorder ou de refuser sa protection aux cultes nouveaux qui se produisent. — Le culte catholique et les cultes dissidens sont reconnus dans la Cliarte, et ont droit par cela même à la protection du pouvoir social : pour que les cultes nouveaux puissent obtenir le même avantage, il faut qu’ils se mettent dans la même condition , qu’ils se fassent reconnaître , que l’État puisse apprécier leur doctrine , leur morale , leur discipline, et juger si elles sont favorables ou contraires à l’ordre social dont le gouvernement est le défenseur naturel. —

(1) Voir une dissertation de M. Hello , avocat-général à la cour de cassation (Revue de législation, (. VIII, De la liberté reliffiease en France.)

Tout le système de notre législation , en cette matière, repose sur la nécessité de l’autorisation des cultes ; c’est aux cultes aufoiisés ou légalement établis en France que s’appliquent les garanties de pénalité contenues dans les articles 200 et 380 du Code pénal.

Tel est donc le principe de notre droit constitutionnel : liberté de conscience , absolue,- liberté des cultes, relative,protection de l’État due seulement aux cultes reconnus par l’État. Trois arrêts de la cour de cassation ont appliqué cette doctrine depuis 1830 : arrêts du 23 déc. 1831 , sur les saint-simoniens ; du 22 juillet 1837 , sur l’église française ; arrêt du 12 avril 1838 , qui déclare la loi du 7 vendémiaire an IV abrogée, comme inconciliable avec la loi du 18 germinal an X, et qui contient ce motif fondamental : (f One la surv'eillance et l’intervention de l’autorité « publique ne doivent point être séparées de la protection « promise à tous les cultes ; que cette protection est aussi « une garantie d’ordre public , mais qu’elle ne peut être « réclamée que par les ailles reconnus et publiquement « exercés. »

2' Question. — Les personnes professant un culte reconnu par l’État peuvent-elles se réunir dans tout lieu, tout édifice , sans autorisation ?

L’art. 291 du Code pénal, confirmé par la loi du 10 avril 1834, prohibe les associations non autorisées, de plus de vingt personnes, dont le but est de s’occuper d’objets religieux ; mais cet article n’est pas applicable quand il s’agit d’une réunion de personnes sans association entre elles.

— C’est l’article 294 qui régit le cas d’une réunion pour l’exercice d’un culte dans un lieu non consacré à cet usage.

— La permission de l’autorité municipale est exigée ; c’est à elle qu’appartient , dans ce cas, la police du culte. Il ne suflit pas de déclarer <à l’autorité communale l’intention d’ouvrir un édifice à l’exercice d’un culte , comme le permettait la loi abrogée du 7 vendémiaire; il faut avoir olitenu l’autorisation municipale. Si cependant la demande a été faite, et si la déclaration n’a été suivie d’aucuneréponse , l’autorité est en défaut , et la condition exigée par la loi peut

§ IV. QrmiONS 9PÉC1AIÆS DR DROIT PUBLIC, ETC. 87

être tenue imir remplie, pro implela tewfur; telle est du moins lagrave opinion expriméedeiix fois devant la cour de cassation par M. Dupin, procureiii'-général (1).

3* Question. — Les ministres du culte peuvent-ils être poursuivis directement et sans autorisation préalable du conseil d’État, pour des faits relatifs à leur ministère?

L’art. 75 de la Constitution de l’an VIII , dont nous extvminerons plus tard l’application aux diverses classes de fonctionnaires publics, exige une décision du conseil d’État, préalablement à toute poursuite contre les agens du gouvernement. Mais cet article, antérieur au Concordat, ne pouvait pas avoir en vue les ministres de la religion catholique , car ce culte n’était pas encore reconnu par la loi. Depuis le Concordat, nulle loi n’a identifié le prêtre avec le fonctionnaire public, aucune disposition n’a étendu aux ecclésiastiques un article spécial aux agens du gouvernement. « Les agens du gouvernement dont parle l’art. 75 « sont ceux qui, dépositaires d’une partie de son autorité, (( agissent directement en son nom , et font partie de la (( puissance publique': or, les ministres des cultes ne- « sont par dépositaires de l’autorité publique , ils n’agis- (( sent pas au nom du prince et ne sont pas ses agens di* « rects (2). »

Toutefois , une distinction est essentielle : quand le fait imputé à l’ecclésiastique rentre dans un des cas d’abus prévus par l’art. 0 de la loi du 18 germinal an X , alors le plaignant doit , avant tout , saisir le conseil d’État de l’appel comme d’abus; si le conseil déclare 1’r6hs, il renvoie l’affaire devant les tribunaux , pour être statué suivant l’exigence des cas: par exemple, la diffamation dont un ecclésiastique peut, du haut de la chaire, se rendre coupable envers un citoyen , constitue une cause d’appel comme d’abus; la personne lésée par la diffamation doit déférer l’abus au conseil d’État , et attendre une déclaration conforme et un renvoi devant l’autorité compétente avant d’in-

(1) Réquisit. dft M. Dupin, t. II, p. 489; arrêts cass. 88 nov. 183Bet90 mai 1886. (8) Réquisit. de M. Dupin, t. II, p. 88 ; nrrêtca.ss. 88 juin 1831.

88 DROIT PUBUC EGCLÉSIASTIQl'E. CIIAP. III. SECT. II.

tenter contre l’ecclésiastique une action judiciaire (1),

4* Question. — Comment se concilie le droit de surveillance de l’épiscopat sur les livres d’église imprimés dans les diocèses , avec le droit public qui garantit la liberté de la presse ?

La surveillance des évêques sur les livres de piété est nécessaire pour maintenir, dans l’enseignement de la loi , la pureté de la doctrine catholique.

Sous l’ancienne monarchie , le droit d'approbation était accordé par les rois à l’évêque comme gardien de la foi de de son diocèse (2). Au plus fort de la révolution, le décret du 19 juillet 1793 laissait absolument libre la faculté de réimprimer les livres d’église. Sous la Charte de 1814 , on reconnaissait aux évêques un droit de propriété sur les livres de cette nature ; on regardait leur responsabilité religieuse et politique comme la base de cette propriété tout exceptionnelle (3).

Sous la Charte de 1830, le principe de surveillance a été rétabli dans ses véritables limites : la loi du 18 germinal an X [art. 14] porte que les archevêques veilleront au maintien de la foi et do la discipline dans les diocèses dépendant de leur métropole : tel est le principe général également applicable aux évêques dans l’étendue de leur diocèse. Ce principe a été spécialisé au sujet des livres d’église par le décret du 7 germinal an XIII : « Les livres d’église, les heu- « res et prières ne pourront être imprimés ou réimprimés « que d’après la permission donnée par les évêques diocé- « sains , laquelle permission sera textuellement rapportée M et imprimée en tête de chaque exemplaire. » — Mais une permission réclamée pour garantir la pureté de la doctrine catholique ne peut être le fondement d’une propriété littéraire; c’est un objet de police ecclésiastique confié à la sollicitude pastorale ; ce n’est pas un titre de propriété pour l’évêque, de privilège ou de monopole pour l’imprimeur qui a obtenu le visa et le permis d’imprimer. Le but de

(1) Arrêts de citss. 18 février 1836 et 12 mars 1810, affaire Guille.

(2) Déclaration de juin 1674.

(3) Arrêts ca.ss. 30 avril 1825, 28 juillet 1826.

§ V. INSTITLT, PARTlCtLIÈRES AU CATHOLICISME 89

la loi est la surveillance de la doctrine ; la permission s’aj)plique donc au livre et non à tel imprimeur plutôt qu’à tel auti'e : chaque exemplaire reproduisant le permis d’imprimer, porte avec lui son certificat de fidélité à la doctrine de la foi. Si un imprimeur faisait une édition inexacte du livre autorisé, il s’exposerait au péril d’un jugement qui ordonnerait à son préjudice la saisie et la destruction de l’édition fautive. Ainsi donc , point de propriété littéraire pour l’évêque , à l’égard des livres dont il n’est pas personnellement l’auteur ; point de privilège et de monopole pour un imprimeur à l’égard des livres d’église; liberté \wur tous d’imprimer en rapportant l’approbation donnée au livre : par là se concilie le droit de surveillance de l’épiscopat avec le droit public du royaume et les droits individuels (1).

s V.- INSTITUTIONS PARTICULIÈRES ET ACCESSOIRES AU CATHOLICISME.

Nous avons examiné sous le point de vue historique et dogmatique, général et spécial, les rapports de l’Église avec le pouvoir politique et les citoyens; il faut nous occuper des institutions partimlières du catholicisme, dans leur rapport avec le droit public; ce qui comprend 1° les congrégations religieuses , 2“ les biens des établissemens ecclésiastiques , 3® l’existence légale des séminaires et pepetits-séminaires, 4® enfin les privilèges personnels des ecclésiastiques.

I. Congrégations religieuses. — Les décrets des 13 et 19 janvier 1790 et 18 août 1792 avaient prohibé les ordres monastiques et les congrégations: le Concordat et la loi organique ne rétablirent point les institutions de cette nature. « Toutes les institutions monastiques ont disparu , (( disait Portalis au conseil d’État , elles avaient été minées « par le temps ; il n’est pas nécessaire à la religion qu’il « existe des institutions pareilles ; et , quand elles existent, « il est nécessaire qu’elles remplissent le but pieux de leur « établissement. » Toutefois, la répugnance pour les congrégations ne pouvait pas s’étendre, comme sous la con-

(I) An-ôl ras,s. 26 avril 1836. — de M. Dupin, 2.515.

t)0 DROIT PUBLIC ECCLÉSIASTIQUE. CHAP. III. SECT. II.

vention , à celles dont le but pieux était de se dévouer au service des pauvres et des infirmes. Aussi un premier décret du 3 messidor an XII , en prohibant les â)ngrégation8 d’hommes, autorisa les congrégations des sœurs de charité et des hospitalières, à la charge de soumettre leurs statuts au conseil d’État; un second décret [18 fév. 1809] rétablit les congrégations de femmes, dont l’objet était de desservir les hospices ou de jxirter des secours aux pauvres. Ce décret autorise les vœux pour cinq ans : les vœux doivent être reçus par l’officier de l’état civil concurremment avec l’évêque. Le lien existe ainsi sous le rapport civil et religieux; la loi ne reconnaît pas de vœux perpétuels.

Les congrégations devaient être autorisées par un décret, sous l’empire, et par une ordonnance en 4814.

Une loi du 2 janvier 4817, en présence de la multiplicité des ctablissemens religieux , voulut soumettre les établissemens futurs à l’autorisation du législateur; mais elle ne fut pas exécutée. C’est la loi du 24 mai 1825 qui a fondé le dernier état de choses , et qui, couvrant de son indulgence les établissemens nés depuis 1817 , a statué définitivement qu’à l’avenir les congrégations de femmes ne pourraient être créées qu’avec le consentement du pouvoir législatif. — Les congrégations d’hommes sont de nouveau défendues; une seule exception a été faite en 1812, dans un but d’humanité et d’enseignement populaire , en faveur des frères de la doctrine chrétienne : les statuts ont été approuvés alors par le conseil de l’université , et la congrégation existe en vertu de l’autorisation royale.

11. Biens ecclésiastiques. — Les bénéfices avaient été abolis , les biens du clergé avaient été mis à la disposition de la nation par le décret du 2 novembre 1789; les fondations avaient été réunies successivement au domaine national.— La loi organique du Concordat maintint l’abolition des bénéfices : « Les immeubles , autres que les édifices « destinés au logement et les jardins attenans, ne pourront « être affectés à des titres ecclésiastiques , ni possédés par « les ministres du culte, à raison de leurs fonctions [74]. » Les fondations ecclésiastiques ne pouvaient être faites et

Dil.

§ V. INSTITUT. PARTICULIÈBES AU CATHOLICISMF. 91

acceptées par l’évêque avec raulorisation du gouvernement, ([u’en rentes sur l’État [73]. La loi de l’an X craignait de reconstituer , même en partie, la propriété des biens-fonds ecclésiastiques. L’esprit de réaction de 1816, au contraire, fut favorable au rétablissement des propriétés de main-morte; la loi du 2 janvier 181 7 porte : u 1. Tout établissement ecclé- « siastique reconnu par la loi pourra accepter , avec l’au- « torisation du roi, tous les biens meubles, immeiiblcs ou « rentes qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par « actes de dernière volonté (1).

it 2. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi « jwurra également , avec l’autorisation du roi , acquérir « des biens immeubles ou des rentes (2).

U 3. Les immeubles ou rentes appartenant à un établis- « sement ecclésiastique seront poss^ésà perpétuité par le- « dit établissement, et seront inaliénables; à moins que « l’aliénation n’en soit autorisée par le roi. »

La loi du 24 mai 1825 a confirmé ces dispositions; mais, de plus, elle a voulu prémunir les établissemens contre les charges attachées au titre de successeur universel, et donner aussi quelques garanties aux familles contre l’esprit d’entraînement et de prodigue libéralité. Elle n’a donc permis l’acceptation des dons et legs par les établissemens ecclésiastiques et les communautés religieuses qu’à titre particulier; elle a limité au quart des biens la quotité dont une |)ersonne, faisant partie d’un établissement, pourrait disposer en faveur de cet établissement ou d’un de ses membres, à moins que le don ou legs n’excédât pas la somme de dix mille francs [art. 5] : elle porte, en outre, que, si la congrégation vient à s’éteindre ou à être révoquée.

(1) Une ordonnance du 2 avril isr? porte que l'acceptation des dons et legs en objets mobiliers n’excédant pas 800 fr. sera autorisée par les préfets. Mais la loi du 24 mai 1825 , art. 4 , cxl|tc aussi l'autorisation du roi pour l'acceptation des biens meubles, sans distinction de valeur. — I.’onl. de 1817, contraire à la loi, est donc sans force.

(2) L’ordonnance du 2 août 1817, art. 6, avait illégalement dérogé à la loi en disant que les acquisitions et emplois en rentes constituées sur l’État ou les villes ne seraient point assujettis à la nécessité de l’autorisation. C’est Valiénation de ces rentes qui devaient être immobilisées qui avait besoin de l’autorisation. .

— L’ord. du 14 janv. 1831 a rétabli les choses.

les biens donnés feront retour aux donateiu*s. Le droit civil moderne ne donne au droit de retour légal ou conventionnel que le caractère d’un droit personnel an donateur (1). La loi de 1825 déroge à cette règle du Gode; elle permet le retour au profit des parens des donateurs ou testateurs , au degré successible. — Enfin si la congrégation éteinte avait pendant sa durée acquis des biens, ils ne tombent pas dans le domaine de l’État , selon la règle du droit de déshérence que l’assemblée constituante appliqua aux biens des couvenset de l’ordre du clergé : la loi de 1825 répugnait à ce principe révolutionnaire ; et elle ordonne que les biens acquis seront répartis par moitié entre les établissemens ecclésiastiques et les hospices des départemens dans lesquels étaient situés les établissemens éteints. — Au surplus , une ordonnance du 14 janvier 1831 a réglé l’exécution des lois de 1817 et 1825 ; elle exige une ordonnance royale pour les inscription et transfert de rentes sur l’État, au profit des établissemens ecclésiastiques etdes communautés religieuses de femmes : les notaires ne peuvent passer aucun acte de vente, de cession , de constitution de rente , de transaction au nom de ces établissemens , s’il n’est justifié de l’ordonnance royale portant autorisation de l’acte [1-2].

111. Séminaires. — (( Pour avoir de bons prêtres et de (f bons évêques , dit Portalis , il est nécessaire que ceux qui « se destinent aux fonctions ecclésiastiques reçoivent l’in- « struction et contractent les habitudes convenables à leur « état : de là l’établissement des séminaires, autorisé et « souvent ordonné par les lois... L’enseignement dessémi- « nairesest sousrinsjiection du magistrat politique. «La loi organique ne distingue point les grands et j)etifs séminaires. La création des petis séminaires est postérieure à la restauration , et a été régularisée par les ordonnances des 16, 28 juin et 26 novembre 1828.

Les évêques sont chargés de l’organisation du séminaire diocésain; ils en nomment les directeurs et .professeurs;

(I) Code civil, art. 747, 951. — Dans le droit coutumier, le droit de retour était réel, c’est-ù-dire transmissible aux héritiers ; dans le droit romain, il était purement personnel.