IV. Mutations par successions ’...»..• aSt

$ a. Règles d’application aux actes et mutations exempts de fraude.» a83 § 3. Règles d’application aux actes et mutations faits en fraude des

droits d’enregistrement > < a85

Sacriox IV. Perception des droits» » » ». » » a86

$ ler Contribuables en matière d’enregistrencUt. ..»>.» 187

S a. Garanties de perception » > a89